Voici une version entièrement revue sur le fond et sur la forme de votre accord NAO 2026. À l’issue des négociations annuelles obligatoires prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :
La Société BVT-APTH, SAS au capital de 371 250 €, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro SIREN 927627752, dont le siège social est situé 1 place de la Pyramide – Tour Atlantique, 9ème étage, représentée par Monsieur/Madamexxxxxxxx, Directeur Général, ayant tous pouvoirs à cet effet,
D’une part,
Et :
L’organisation syndicale représentative CFDT, représentée par Monsieur/Madame, en sa qualité de Déléguée Syndical(e),
D’autre part,
PRÉAMBULE
Les négociations annuelles obligatoires pour l’année 2026 ont fait l’objet de plusieurs réunions de négociation entre la Direction et l’organisation syndicale xxxx (les 15 et 26 juin 2026) Au cours de ces négociations, et conformément aux dispositions légales, la Direction et l’organisation syndicale ont abordé l’ensemble des thèmes s'inscrivant dans les deux blocs de négociation obligatoires. À l’issue de ces 2 réunions de négociation, au cours desquelles l’organisation syndicale a pu faire valoir ses revendications, les parties signataires se sont accordées sur les dispositions suivantes.
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord s'appliquent à l’ensemble des salariés de la Société
BVT-APTH.
ARTICLE 2 - OBJET DE L’ACCORD
2.1. Rémunération et Temps de travail dans l'entreprise
a. Augmentations individuelles
La Direction souhaite concentrer ses efforts sur les salaires les plus bas. Une enveloppe correspondant à 1 % de la masse salariale 2025 (calculée sur la base des effectifs présents au 31/12/2025) sera allouée au titre des augmentations individuelles pour l’année 2026. L’attribution et le montant de ces augmentations seront arbitrés par la Direction des ressources humaines, sur proposition de la Direction Générale, en tenant compte de la maîtrise du poste, de l’engagement professionnel du salarié ainsi que du positionnement du salarié par rapport aux grilles internes. A ce titre, les salariés dont la rémunération brute annuelle de base (base temps plein) est inférieure à 35000€ seront prioritaires. Ces augmentations individuelles seront versées sur le mois de juillet 2026.
b. Primes exceptionnelles
Afin de valoriser et de récompenser la performance ainsi que l’implication individuelle des collaborateurs, une enveloppe correspondant à 0,5 % de la masse salariale 2025 (calculée sur la base des effectifs présents au 31/12/2025) sera accordée pour l’année 2026. L’octroi de ces primes exceptionnelles est décidé par la Direction Générale, sur proposition des managers. L’évaluation s’appuiera sur des critères objectifs mesurés lors de l’entretien annuel d’évaluation, notamment :
Le dépassement des objectifs individuels fixés pour l’année écoulée ;
Une contribution managériale, technique ou opérationnelle exceptionnelle (ex : gestion réussie d’un projet, un surcroît d’activité temporaire, …)
Ces primes individuelles seront versées sur le mois de septembre 2026.
c. Organisation du travail / Télétravail
La Direction rappelle que le travail, même à son domicile, n’est ni demandé, ni autorisé pendant les jours d’absence, quels qu’ils soient (congés payés, RTT, arrêt maladie, etc.). Le télétravail constitue un temps de travail effectif durant lequel le salarié est en situation de travail à son domicile déclaré. Le télétravail est soumis à des règles spécifiques selon les postes et services concernés :
Le télétravail n’est pas autorisé pour les fonctions commerciales terrain
Les formateurs ne sont pas éligibles au télétravail, à l'exception des journées dédiées à l'animation de formations en visioconférence / classe virtuelle et ou aux missions d’ingénierie (sur commande validée par le responsable des opérations).
Pour les postes éligibles, le télétravail est fixé à un maximum de 2 jours par semaine, sous réserve de la validation de la hiérarchie.
Le télétravail repose sur le principe du double volontariat et de la réversibilité. La Direction ou le salarié peuvent convenir d’y mettre fin et d’organiser le retour définitivement sur site selon les modalités suivantes :
Notification d’une demande écrite explicitant les raisons du retour sur site ;
Respect d’un délai de prévenance de 1 mois pour organiser ce retour.
En tout état de cause, la Direction peut organiser le retour ponctuel du salarié dans les locaux de l’entreprise en cas de besoin de service particulier, de sa propre initiative ou à la demande du salarié.
d. Restauration (RIE, Titres-restaurant et Notes de frais)
Le Restaurant Interentreprises (RIE) :
Le RIE permet aux salariés de prendre leur repas à proximité de leur lieu de travail à un tarif subventionné. L’accès est réservé aux salariés de l’entreprise pour un repas pris sur place pendant la pause déjeuner. Le coût est partiellement pris en charge par l’employeur. De ce fait, les salariés déjeunant au RIE ne peuvent pas cumuler ce dispositif avec l'attribution d'un titre-restaurant pour la même journée, ni prétendre à un remboursement sur note de frais. Le dispositif RIE actuellement en place prévoit une participation employeur de
8,61 €.
Les Titres-Restaurant (TR) :
Les titres-restaurant contribuent au financement des repas des salariés lorsqu’aucun dispositif de restauration collective n’est utilisé. Un titre-restaurant est attribué par jour complet (c'est-à-dire comprenant une pause repas) travaillé en présentiel ou en télétravail éligible. Les jours d'absence (congés, RTT, maladie, congé sans solde), les jours fériés non travaillés, ainsi que les jours où un repas est pris au RIE ou pris en charge par l'employeur sur note de frais ne donnent pas lieu à l'attribution de TR. Les TR sont à usage personnel, non cessibles et utilisables dans la limite du plafond légal. La valeur faciale est de
10€ dont 50 % pris en charge par l’entreprise et 50% prise en charge par le salarié.
Les Notes de frais (Repas professionnels) :
Elles concernent exclusivement les repas pris dans un cadre professionnel (déplacements des commerciaux, formateurs, auditeurs, inspecteurs, contrôleurs) hors du domicile et du lieu habituel de travail, ou lors de repas d'affaires justifiés. Les factures doivent être obligatoirement fournies, nominatives (mentionnant le nom du salarié et des clients ou invités) et respectent les plafonds de l'entreprise. Le montant du repas est de
20€ TTC par personne
Principe de non-cumul :
Pour une même journée travaillée, un seul dispositif de restauration peut être utilisé : RIE
OU Titre-Restaurant OU Note de frais. Tout cumul est strictement exclu.
Situations dérogatoires spécifiques :
Formateurs : L'animation de formations en visioconférence / classe virtuelle ou l'exécution de missions d’ingénierie (commandées par le responsable des opérations) ouvrent droit à un titre-restaurant par journée travaillée. Le suivi est assuré via l'outil GESCOF.
Commerciaux : Chaque journée de présence des commerciaux sur les sites APTH ou BVT (Saint-Eusèbe, Tour Atlantique, Rungis, etc.) ou sur les sites Apave donne droit à un titre-restaurant par journée travaillée, sur la base de la déclaration faite dans l’agenda Google.
2.2 L'Égalité professionnelle, Qualité de vie et Conditions de travail
a. Articulation entre vie personnelle et professionnelle
La Direction réaffirme sa volonté de favoriser l’équilibre des temps de vie à travers le déploiement encadré du télétravail, conformément à l’accord APTH SAS, novembre 2024.
b. Égalité professionnelle femmes-hommes
La Direction réaffirme son engagement en faveur de l’égalité professionnelle. Une enveloppe spécifique de 10% sera prise sur l’enveloppe d’augmentations individuelles 2026, elle sera dédiée à des mesures de revalorisation salariale ciblées. Ces mesures s'appliqueront avec effet rétroactif au 1er juillet 2026. La Direction rappelle son attachement à l’article L. 1132-1 du Code du Travail prohibant toute discrimination, notamment fondée sur le sexe.
c. Lutte contre les discriminations
La Direction s’engage à garantir l'absence de discrimination en matière de recrutement, d’emploi, d’évolution de carrière et d’accès à la formation.
d. Insertion et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
La Direction réitère son souhait de mettre en œuvre les actions nécessaires (techniques, organisationnelles) au maintien dans l’emploi des salariés bénéficiant d'une RQTH, en s'appuyant sur les partenariats avec le SAMETH, Cap Emploi, l’AGEFIPH et les services de santé au travail.
e. Droit d’expression directe et collective
L’expression des salariés est favorisée lors des réunions du CSE, ainsi qu'au cours des « causeries sécurité » et des réunions de services, permettant à chacun de s’exprimer sur ses conditions de travail et l’organisation de l’activité.
f. Droit à la déconnexion
Le matériel numérique mis à disposition doit être utilisé à bon escient, dans le respect de la vie privée et des durées maximales de travail. Les parties conviennent de garantir un droit à la déconnexion effectif en dehors des heures de travail.
ARTICLE 3 – DISPOSITIONS FINALES
Les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d’application, à tout accord, usage ou pratique en vigueur antérieurement et ayant le même objet.
3.1 Conditions de validité de l’accord
La validité du présent accord est subordonné à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles, conformément à l’article L. 2232-12 du Code du travail.
3.2 Date d’entrée en vigueur et durée
Le présent accord entrera en vigueur à compter du premier jour suivant son dépôt auprès de l'autorité compétente. Il est conclu pour une durée indéterminée sauf dispositions particulières contraires mentionnées dans le texte.
3.3 Révision
Conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail, le présent accord pourra faire l’objet d’une révision à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires (ou à l’issue du cycle électoral selon les conditions légales). La demande de révision devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) aux autres parties, accompagnée d'un projet écrit portant sur les points à modifier. Tout accord de révision donnera lieu à un avenant déposé selon les mêmes formalités.
3.4 Dénonciation
Chaque partie signataire peut dénoncer le présent accord conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 du Code du travail, sous réserve du respect d'un préavis légal de 3 mois.
3.5 Adhésion
Une organisation syndical représentative non-signataire pourra adhérer au présent accord conformément à la loi. Cette adhésion devra être notifiée par LRAR aux signataires et fera l’objet d’un dépôt par la Direction.
3.6 Publicité et dépôt
Le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale en version anonymisée, sauf accord contraire des parties selon l'article L. 2231-5-1 du Code du Travail. La Direction procédera au dépôt de l’accord :
En un exemplaire électronique (format PDF signé) sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) pour transmission à la DREETS compétente ;
En un exemplaire original auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de signature.
Un exemplaire original est remis à chaque partie signataire. L'accord sera diffusé à l'ensemble des salariés par tout moyen, notamment via l'intranet de l'entreprise. Fait à La Défense, le 21/07/2026 en 4 exemplaires originaux.
