ACCORD COLLECTIF D’ADAPTATION ANTICIPE DANS LE CADRE DU TRANSFERT AUTOMATIQUE DES SALARIES DEDIES A L’ACTIVITE DE SYSTEMES DE DISTRIBUTION ELECTRIQUE D’APTIV HOLDINGS FRANCE AU SEIN D’UNE NOUVELLE SOCIETE
Application de l'accord Début : 01/11/2025 Fin : 01/01/2999
ACCORD COLLECTIF D’ADAPTATION ANTICIPE DANS LE CADRE DU TRANSFERT AUTOMATIQUE DES SALARIES DEDIES A L’ACTIVITE DE SYSTEMES DE DISTRIBUTION ELECTRIQUE D’APTIV HOLDINGS FRANCE AU SEIN D’UNE NOUVELLE SOCIETE
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La Société APTIV HOLDINGS France SAS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Chartres sous le numéro 440 252 625, dont le siège social est situé à Epernon (28), ZI des Longs Réages, représentée par xxx en sa qualité de Responsable Ressources Humaines, dûment habilité aux fins des présentes,
Ci-après dénommée «
APTIV HOLDINGS FRANCE »,
De première part,
ET :
Les Organisations Syndicales Représentatives présentes au sein d’APTIV HOLDINGS France, à savoir :
Le Syndicat CFDT représenté par Monsieur xxx, en sa qualité de Délégué Syndical d’APTIV HOLDINGS FRANCE, dûment habilité à l’effet des présentes,
Le Syndicat FO représenté par Monsieur xxx, en sa qualité de Délégué Syndical d’APTIV HOLDINGS France, dûment habilité à l’effet des présentes,
Le Syndicat CFE-CGC représenté par Monsieur xxx, en sa qualité de Délégué Syndical d’APTIV HOLDINGS FRANCE, dûment habilité à l’effet des présentes,
Ci-après dénommées les « Organisations Syndicales »,
De deuxième part,
Ci-après dénommées ensemble, « les Parties ».
PREAMBULE
Le 22 janvier 2025, le Groupe APTIV a annoncé son intention de réaliser une opération globale de scission de son Groupe consistant à séparer l’activité de systèmes de distribution électrique (ci-après dénommée «
EDS ») de ses autres activités, à savoir la sécurité avancée et expérience utilisateur (ci-après dénommée « AS&UX »), et Engineered Components Group (ci-après dénommée « ECG »), (ci-après dénommée « l’Opération envisagée »).
S’agissant de la France, la société APTIV HOLDINGS FRANCE exploite notamment l’activité EDS. Ainsi, la concernant, l’Opération envisagée se traduira par le transfert de l’activité EDS d’APTIV HOLDINGS FRANCE au sein d’une nouvelle société (ci-après désignée «
NewCo »).
Dans ce contexte, APTIV HOLDINGS FRANCE a engagé le 22 mai 2025 un processus d’information et de consultation de ses représentants du personnel sur (i) le projet de séparation de l’activité EDS des activités d’APTIV HOLDINGS FRANCE (ii) et ses conséquences sociales et environnementales.
Ce Projet s’opèrera dans le cadre d’un transfert de droit régi par les dispositions de l’article L. 1224-1 du Code du travail entraînant ainsi le transfert automatique des contrats de travail en cours, au sein de NewCo, de l’ensemble des salariés d’APTIV HOLDINGS FRANCE affectés à l’activité EDS à la date de réalisation de l’opération de transfert envisagée.
Par application de l’article L.2261-14 du Code du travail, l’ensemble des accords collectifs d’entreprise et d’établissement, actuellement applicables aux salariés d’APTIV HOLDINGS FRANCE transférés au sein de NewCo, sera mis en cause à la date de réalisation de l’opération envisagée.
NewCo, par définition, sera dépourvue de statut collectif propre à la date de la réalisation du transfert.
Dans ce contexte, et, afin de donner de la visibilité le plus en amont possible sur le statut collectif qui sera applicable aux salariés d’APTIV HOLDINGS FRANCE affectés à l’activité EDS transférés au sein de NewCo, il a été convenu de négocier un accord collectif d’adaptation par anticipation, en application de l’article L.2261-14-3 du Code du travail.
L’objectif de cette négociation est d’organiser la continuité du statut collectif actuellement applicable au sein d’APTIV HOLDINGS FRANCE au sein de NewCo. Cette négociation en amont des opérations de transfert s’inscrit dans une démarche de prévention des risques psychosociaux.
Aux termes de la présente, les Parties sont donc convenues de conclure un accord collectif dont l’objet est d’organiser le futur statut collectif de NewCo ayant vocation à accueillir les salariés transférés après la réalisation de l’opération envisagée.
Dans ce cadre, le présent accord organise la poursuite et reprise des accords d’APTIV HOLDINGS FRANCE visés dans le présent accord au bénéfice des salariés transférés affectés à l’activité EDS, afin de maintenir un statut collectif quasi-équivalent à celui dont ces mêmes salariés bénéficient actuellement au sein d’APTIV HOLDINGS FRANCE, étant précisé qu’il existera des spécificités en matière d’épargne salariale et protection sociale.
NewCo, après transfert, reprendra à son compte ces accords collectifs, chaque accord étant repris individuellement comme un acte juridique autonome, pour la durée d’application telle que prévue par chaque accord.
A l’issue de réunions de négociation qui se sont tenues les 27 mai, 5 juin, 18 juin, 26 juin et 9 juillet 2025, les Parties ont abouti à la conclusion du présent accord d’adaptation par anticipation (ci-après dénommé l’«
Accord »).
Par ailleurs, les Parties ont convenues d’intégrer au présent Accord les éléments complémentaires suivants :
Des mesures d’accompagnement pour faciliter la mobilité géographique vers le nouveau site situé à Rueil 2000 (92),
Des engagements spécifiques additionnels ayant vocation à s’appliquer après la réalisation du projet de scission.
Ces éléments sont insérés dans l’article 2 du présent Accord.
ARTICLE 1er : BENEFICIAIRES
Le présent Accord s’appliquera, à compter de la réalisation du transfert, à l’ensemble des salariés affectés à l’activité EDS transférés au sein de NewCo, quel que soit leur localisation, étant précisé qu’ils sont tous rattachés à Villepinte, ainsi qu’aux salariés de NewCo, ce dans les conditions et modalités fixées ci-dessous.
ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS
2.1. Le présent Accord a vocation à organiser en premier lieu le futur statut collectif de NewCo une fois le transfert de l’activité EDS réalisé. Conformément aux dispositions de l’article L.2261-14-3 du Code du travail, les engagements suivants seront donc applicables à la date de réalisation du transfert.
Dans ce cadre, les Parties conviennent que les accords d’entreprise et d’établissement, énumérés ci-dessous et actuellement applicables aux salariés d’APTIV HOLDINGS FRANCE, s’appliqueront aux salariés de NewCo (sous réserve pour eux de remplir les éventuelles conditions prévues desdits accords ou dispositifs) pendant la durée d’application du présent Accord, selon les modalités, conditions et durées prévues par ces accords, telles qu’en vigueur lors du transfert.
Sont ainsi visés :
Accord collectif de l’établissement de Tremblay relatif à la réduction et l’aménagement du temps de travail du 28 novembre 2005 ;
Avenant n°1 à l’accord collectif de l’établissement de Tremblay relatif à la réduction et à l’aménagement du temps de travail du 2 juin 2008 ;
Accord collectif d’établissement de Villepinte de télétravail du 25 septembre 2020 ; et
Négociation annuelle obligatoire du 13 mars 2025.
Ces accords sont annexés au présent Accord.
Il est précisé que les accords collectifs relatifs aux dispositifs d’épargne salariale et aux régimes de frais de santé et de prévoyance sont traités de manière distincte compte tenu de leur spécificité.
2.2. Les Parties conviennent en outre de maintenir la période d’acquisition et de prise des congés payés du 1er janvier au 31 décembre, permettant ainsi l’alignement sur la période de prise et d’acquisition des jours RTT, afin de contribuer à une meilleure visibilité pour les salariés et, par conséquent, à une gestion saine des congés.
Ainsi, la période d’acquisition correspond à l’année civile, c’est-à-dire, du 1er janvier N au 31 décembre N. La période de prise est comprise entre le 1er janvier N+1 et le 31 décembre N+1.
La période du congé principal doit comprendre la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année. Durant cette période, le nombre de jour minimum consécutif doit être de 10 jours ouvrés.
La 5ème semaine est fixée en fin d’année au moment de la fermeture pour congés payés.
Dans le cas où le salarié ne prendrait que 3 semaines, soit 15 jours ouvrés pendant la période du 1er mai au 31 octobre, il pourra prendre 1 semaine (5 jours ouvrés) à sa convenance en dehors de ladite période, mais en contrepartie, il renonce de ce fait aux jours de fractionnement.
2.3. Compte tenu des règles particulières applicables en matière d’épargne salariale, il est convenu :
2.4. S’agissant de la participation aux résultats, et, compte tenu de l’effectif salarial en deçà de 50 (cinquante) de NewCo, les Parties reconnaissent que les salariés au sein de NewCo ne bénéficieront d’aucune participation aux résultats à compter de la date du transfert.
2.5 Les Parties actent du fait que l’application des dispositions de l’accord d’intéressement d’APTIV HOLDINGS FRANCE conclu le 28 juin 2023 deviendra inopérante et impossible au sein de NewCo. L’accord cessera donc de s’appliquer de plein droit au jour du transfert.
Les salariés de NewCo ne bénéficieront d’aucun intéressement à compter de la date de transfert.
Les Parties conviennent que des négociations seront engagées à compter du transfert, en vue de la conclusion au sein de NewCo d’un accord d’intéressement applicable à compter de l’exercice 2026.
En parallèle, des discussions seront engagées à compter du transfert afin de mettre en place un dispositif permettant d’associer les salariés aux performances collectives de NewCo, notamment dans le cadre du versement d’une prime de partage de la valeur (« PPV »).
2.6. Les Parties conviennent que les accords, énumérés ci-dessous et applicables actuellement à APTIV HOLDINGS FRANCE, continueront à s’appliquer au sein de NewCo (sous réserve pour eux de remplir les éventuelles conditions prévues desdits accords ou dispositifs) pendant la durée d’application du présent Accord, selon les modalités, conditions et durées prévues par ces accords, telles qu’en vigueur lors du transfert.
Sont ainsi visés :
Règlement de Plan d’Epargne Entreprise (PEE) en date du 27 mai 2013 ;
Avenant °1 au Règlement de PEE en date du 5 janvier 2015 ;
Plan d’Epargne pour la Retraite Collective (PERCO) en date du 27 mai 2013 ;
Avenant au Règlement de PERCO en date du 1er septembre 2017 ;
Avenant au Règlement de PERCO le transformant en PER du 27 novembre 2019 ;
Tout avenant qui viendrait modifier ces deux plans et qui serait conclu d’ici la date du transfert au sein de APTIV HOLDINGS FRANCE.
En parallèle, et afin d’éviter toute discontinuité dans le bénéfice par les salariés de ces plans, NewCo devra formaliser, postérieurement au transfert, son adhésion à ces plans auprès des gestionnaires et teneurs de comptes.
Ces accords sont annexés au présent Accord.
2.7. En outre, après le transfert, les salariés de NewCo bénéficieront de régimes de remboursement de « frais de santé » et de prévoyance « incapacité, invalidité, décès » dans le cadre de contrats d’assurance souscrits auprès d’un nouvel organisme assureur. Malgré ce changement d’assureur, les taux de cotisations seront, à la date du transfert, identiques à ceux applicables au sein de APTIV HOLDINGS FRANCE et maintenus au même niveau pour toute l’année 2026. Les prestations du régime de prévoyance seront identiques tandis que celles du régime de « frais de santé » quasiment identiques.
Du fait de ces changements, les accords collectifs formalisant actuellement les dispositifs au sein de APTIV HOLDINGS FRANCE ne pourront pas être repris. Dès le transfert, un accord sera soumis à la signature des salariés transférés afin de formaliser ces dispositifs au sein de NewCo, conformément aux dispositions de l’article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale.
2.8. Les Parties conviennent que les décisions unilatérales, les usages et engagements unilatéraux actuellement applicables au sein d’APTIV HOLDINGS FRANCE cesseront de s’appliquer à NewCo à compter du transfert effectif des salariés, particulièrement la prime « Seniority Allowance ».
2.9. Par ailleurs, les Parties ont convenu d’intégrer au présent Accord (i) des mesures d’accompagnement pour faciliter la mobilité géographique vers le nouveau site situé à Rueil 2000 (92) et (ii) des engagements spécifiques additionnels ayant vocation à s’appliquer après réalisation du projet de scission :
2.9.1. Compensation temporaire des frais d’autoroute de péage pour se rendre vers le nouveau lieu de travail situé à Rueil 2000 (92)
Pendant une durée maximale de 12 (douze) mois à compter du déménagement de l’activité EDS sur le nouveau lieu de travail, les Parties conviennent que les frais de péage engagés par le salarié pour effectuer les trajets aller et retour entre sa résidence principale et le nouveau lieu de travail (Rueil 2000) donneront lieu à une compensation, sous réserve des conditions cumulatives suivantes :
Les frais de péage doivent exclusivement concerner Duplex A86, A1 et A14 ;
Le salarié doit impérativement être titulaire d’un abonnement au péage couvrant l’accès aux Duplex A86, A1 et/ou A14 ;
Les frais de péage réellement engagés par le salarié donneront lieu à une compensation mensuelle brute égale aux frais réels TTC engagés par le salarié par mois pour se rendre sur le lieu de travail, sur présentation des justificatifs. Cette compensation sera versée mensuellement durant 12 (douze) mois et sera assujettie à cotisations sociales ainsi qu’à l’impôt sur le revenu.
Cette compensation n’est pas cumulable, même en partie, avec un autre remboursement ou prise en charge de transport.
2.9.2. Aides à la mobilité géographique en cas de déménagement de la résidence principale
Aide exceptionnelle liée aux frais de déménagement de la résidence principale
Les Parties conviennent que NewCo participera aux frais de déménagement par le versement d’une indemnité forfaitaire d’un montant total de 10.000 euros bruts (dix mille euros) dans la limite d’un déménagement par salarié. Le déménagement devra intervenir dans un délai de 12 (douze) mois à compter de la date de déménagement de l’activité EDS vers le nouveau lieu de travail situé à Rueil 2000 (92) et devra avoir pour effet de rapprocher la résidence principale du nouveau lieu de travail. L’indemnité forfaitaire sera versée, sous réserve de justificatifs, dans les conditions suivantes :
Un premier versement correspondant à 50 % du montant total de l’aide exceptionnelle, soit 5.000 euros bruts (cinq mille euros), dans le mois suivant la présentation des factures justifiant du déménagement du salarié envoyées aux Ressources Humaine de NewCo ;
Un second versement, représentant le solde de 50 % du montant total de l’aide exceptionnelle soit 5.000 euros bruts (cinq mille euros), interviendra dans les 6 (six) mois suivant le premier versement effectué, et, sous réserve que le salarié soit toujours en poste et justifie que sa résidence principale demeure à l’adresse pour laquelle il a déménagé ultérieurement.
Cette aide est strictement réservée aux frais de déménagement du salarié, incluant notamment les frais d’agence immobilière, les frais liés au déménagement proprement dit, les frais d’installation, ainsi que, le cas échéant, le dépôt de garantie.
Elle sera assujettie à cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu.
2.10. Maintien d’un niveau équivalent aux mesures du plan de sauvegarde de l’emploi du 29 mars 2024
Les Parties conviennent qu’à compter du transfert effectif des salariés vers NewCo, et pour une durée de 2 (deux) ans à compter de cette date, en cas de licenciement collectif portant sur au moins 10 (dix) salariés au cours d’une période de 30 (trente) jours consécutifs, NewCo s’engage à mettre en œuvre, pour les salariés concernés, des mesures d’accompagnement avec un niveau équivalent de mesures à celui prévu dans le Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE) mis en place le 29 mars 2024.
Elles seront assujetties au régime social et fiscal en vigueur applicable et devront correspondre aux mesures d’accompagnement définies dans le cadre d’une société de moins de 50 (cinquante) salariés.
2.11. Maintien du budget dédié aux activités sociales et culturelles du futur CSE NewCo
Les Parties conviennent qu’à partir de 2026, et sous réserve de l’existence d’un Comité Social et Économique (CSE) au sein de NewCo, ce dernier bénéficiera, peu important ses attributions, d’un budget dédié aux activités sociales et culturelles correspondant à 1 % de la masse salariale de New Co au 31 décembre 2025.
Ce budget sera exclusivement destiné au financement des œuvres sociales au bénéfice des salariés de NewCo, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.
ARTICLE 3 : SUBSTITUTION
Les Parties constatent que, dans le cadre de la négociation du présent Accord, l’ensemble des dispositifs issus du statut collectif, dont les usages, engagements unilatéraux et décisions unilatérales en vigueur au sein d’APTIV HOLDINGS FRANCE a été abordé et que pour l’ensemble du statut, il a été statué quant à l’adaptation, la transposition ou le terme desdits dispositifs.
Le présent Accord se substitue de plein droit à toute disposition antérieure qui était applicable au sein d’APTIV HOLDINGS FRANCE, avant transfert, dans les conditions fixées ci-dessus, et remplace définitivement toute disposition d’un quelconque accord collectif ou atypique, usage, décision unilatérale ou engagement unilatéral.
Ainsi, compte tenu de la conclusion du présent Accord, au sens de l’article L. 2261-14-3 du Code du travail, les salariés d’APTIV HOLDINGS FRANCE qui seront transférés au sein de NewCo ne pourront pas se prévaloir de la garantie de rémunération, édictée par l’article L. 2261-14 du Code du travail.
ARTICLE 4 : ENTREE EN VIGUEUR - DUREE DE L’ACCORD – CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
4.1. Le présent Accord entrera en vigueur à la date de réalisation des opérations de transfert, envisagée à date au 1er novembre 2025, sous réserve de leur mise en œuvre effective.
Il est souligné qu’en l’absence de transfert, le présent Accord deviendra alors caduc.
4.2. Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée, sous réserve des durées d’application spécifiques de certains accords et de certaines mesures transitoires prévues au présent Accord.
4.3. Un suivi de l’application du présent Accord sera organisé.
Dans ce cadre, une Commission de Suivi du présent Accord, composée de 2 (deux) membres désignés par le futur Comité Social et Economique (CSE) de NewCo, se réunira dans le mois suivant l’élection du CSE afin de faire un premier bilan de son application.
Un deuxième bilan sera fait dans les 2 (deux) ans suivant la date du transfert.
ARTICLE 5 : REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
5.1. Le présent Accord pourra être en tout ou partie révisé ou dénoncé dans les conditions légales et réglementaires fixées par le Code du travail (articles L.2261-7-1 et suivants du Code du travail).
Toute demande de révision devra être formulée par courrier recommandé avec avis de réception adressé à la direction d’APTIV HOLDINGS FRANCE jusqu’à la date du transfert des salariés d’APTIV HOLDINGS FRANCE affectés à l’activité EDS, puis uniquement à la direction de NewCo à compter de la date de réalisation des opérations de transfert, ainsi qu’aux organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’Accord à la date à laquelle la demande sera réalisée.
La Partie qui souhaite réviser le présent Accord informera l’autre Partie signataire de son souhait précisant les dispositions de l’Accord dont elle souhaite la révision et ses propositions de remplacement.
Le présent Accord ne pourra être révisé par l’Organisation syndicale représentative d’APTIV HOLDINGS FRANCE qu’avant la date de transfert. Après cette date, seules les instances de NewCo seront susceptibles de le faire.
Une réunion de négociation sera organisée à l’initiative de la Direction dans les deux mois qui suivront la première présentation de cette lettre, sauf circonstances légitimes qui permettraient de justifier d’un délai supérieur.
L’avenant éventuel de révision sera déposé selon les mêmes modalités que le présent Accord.
L’avenant portant révision de tout ou partie de l’Accord, dès lors qu’il est valable, se substituera de plein droit aux stipulations de l’Accord qu’il modifie.
5.2. Le présent Accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés par l'une ou l'autre des Parties signataires, dans les conditions légales et règlementaires fixées par le Code du travail.
La Partie qui souhaite dénoncer le présent Accord informera l’autre Partie signataire de son souhait, par lettre recommandée avec accusé de réception.
La dénonciation prendra effet à l'issue du préavis de 3 (trois) mois.
Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DREETS compétente.
Pendant la durée du préavis, la Direction s'engage à réunir les Parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
ARTICLE 6 : ADHESION
Conformément aux dispositions de l’article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative qui n’est pas signataire du présent Accord pourra y adhérer ultérieurement.
Les modalités d’adhésion seront réalisées dans le respect des dispositions des articles L.2261-3 et suivants du Code du travail par toute organisation syndicale représentative.
L’adhésion devra être notifiée aux signataires de l’Accord et faire l’objet d’un dépôt dans des conditions prévues par voie réglementaire, à la diligence de son ou de ses auteurs.
ARTICLE 7 : EXECUTION DE BONNE FOI ET INTERPRETATION DE L’ACCORD
Chacune des Parties s’engage à exécuter le présent Accord de bonne foi.
En cas de difficulté d’interprétation et/ou d’application du présent Accord, les Parties conviennent de se rencontrer à la demande de l’une d’entre elles. Cette demande devra être formulée par courrier recommandé avec accusé de réception et les Parties devront se réunir dans les sept jours calendaires suivant la première présentation de ce courrier afin de tenter de régler cette difficulté.
La demande de réunion devra présenter les motifs du différend.
La position retenue en fin de réunion fera l’objet d’un procès-verbal rédigé par les Parties. Ce document sera remis à chacune des Parties.
Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 (quinze) jours calendaires suivant la première réunion.
Jusqu’à l’expiration de ces délais, les Parties s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
ARTICLE 8 : PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD
Un exemplaire du présent Accord sera communiqué aux Organisations Syndicales d’APTIV HOLDINGS FRANCE ainsi qu’à celles qui viendraient à l’être au sein de la NewCo, après transfert, à l’issue des élections professionnelles qui y seraient organisées.
APTIV HOLDINGS FRANCE procèdera aux formalités de dépôt auprès de la DREETS compétente et auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes compétent dans les conditions légales et réglementaires en vigueur :
En un exemplaire signé à la DREETS compétente transmis par voie dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure du Ministère ; et
En un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
L’Accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords, accessible depuis le site Internet dédié conformément aux dispositions légales applicables.
L’Accord est versé à la base de données prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.
Le présent Accord sera transmis aux représentants du personnel et sera diffusé selon les modalités habituelles de communication.
L’Accord fera l’objet d’un affichage aux endroits prévus à cet effet.
Les salariés pourront également avoir accès au présent Accord par le canal de l’intranet.
Les Annexes font parties intégrantes du présent Accord.
ARTICLE 9 : SIGNATURE ELECTRONIQUE
Les Parties reconnaissent que chacune d’elle pourra signer le présent Accord par l’apposition d’une signature électronique au sens des dispositions des articles 1367 et suivants du Code civil par le biais de la plateforme sécurisée de signature électronique DocuSign.
A ce titre, les Parties conviennent que la signature de ce document par un procédé de signature électronique est juridiquement aussi valable, et les engage au même titre et dans les mêmes conditions qu’une signature manuscrite conformément aux dispositions de l’article 1366 du Code civil.
Chacune des Parties reconnaît que la solution de signature électronique offerte par DocuSign correspond à un degré suffisant de fiabilité pour identifier son signataire et garantir le lien entre sa signature et le présent Accord.
Les Parties retiennent expressément que le présent document signé électroniquement constitue l’original du document, qu’il est établi et sera conservé dans des conditions de nature à garantir l’intégrité et qu’il est parfaitement valable entre elles.
En ce sens, les Parties s’accordent sur le fait que chaque certificat numérique de signature (tel que ces termes sont utilisés dans le contexte dudit procédé de signature électronique) généré, signé échangé et conservés dans le cadre de la signature électronique du présent Accord est admissible comme moyen de preuve devant les juridictions françaises ou toute autre juridiction, au même titre qu’un document papier signé de façon manuscrite.
Par ailleurs, les Parties s’engagent à ne pas contester le présent Accord ou son contenu sur le fondement de sa signature par voie électronique.
Fait à Villepinte, le 11 juillet 2025
En 5 exemplaires.
Pour APTIV HOLDINGS FRANCE
Pour les Organisations Syndicales d’APTIV HOLDINGS FRANCE
