Protocole d’accord/de désaccord sur l’évolution des rémunérations en 2024 au sein de l’UES APTUNION.
Entre la Direction de APTUNION, représentée par son Président représentant l’UES, Monsieur
Et
Les représentants des organisations syndicales dûment mandatés,
Pour la CFE – CGC : Pour la CFDT :
La réunion préparatoire à la négociation annuelle s’est tenue le 20 novembre 2023 à l’initiative de l’employeur.
1 / Réunion préparatoire le 20 novembre 2023
Lors de cette réunion préparatoire,
il a été décidé d’un commun accord que la négociation se déroulerait sur deux réunions,
chaque délégation syndicale pouvait être représentée par plusieurs personnes,
les documents nécessaires aux délégations syndicales ont été remis lors de cette réunion et il a été convenu que des documents complémentaires demandés par les délégations seraient remis par la Direction lors des réunions suivantes.
Les délégations syndicales ont officiellement désigné les représentants suivants :
Pour la CFE – CGC : Pour la CFDT :
Les délégués syndicaux étaient accompagnés d’élus du CSE :
La Direction était représentée aux réunions par Monsieur, Président et Responsable des Ressources Humaines.
La négociation obligatoire annuelle, inscrite au Code du Travail, s’est donc déroulée de la façon suivante : une réunion préparatoire (le 20 novembre 2023) avec remise des documents par la Direction et deux rencontres de négociations (les 1 décembre et 11 décembre 2023).
Le dossier remis par la Direction, complété lors des suivantes, a été commenté et contenait les principales informations suivantes, permettant une information sur l’évolution des rémunérations, des effectifs et des heures travaillées, et une synthèse des évolutions de 2018 à 2023 :
Evolution de l’effectif permanent par catégorie et par sexe au 31 décembre de chaque année de 2018 à 2023.
Evolution de l’effectif moyen mensuel des non permanents (CDD et Interim) – 2018 à 2023.
Evolution des heures travaillées mensuelles sur les 5 dernières années.
Temps partiels au 31 décembre des années 2018 à 2023, par sexe.
Evolution de la masse salariale annuelle depuis 2018 et analyse.
Répartitions des salaires fixes 2023 par niveau de qualification.
Augmentations des salaires fixes en 2022 : nombre d’AI et % des salariés augmentés par catégorie et par sexe - % global de l’augmentation.
Primes d’Objectif versées en 2022 par catégories et % payé en moyenne par catégorie.
Données économiques d’Aptunion de 2019 à 2022 avec prévisions 2023.
2/ Première réunion de négociation le 1er décembre 2023 :
La direction a rappelé le contexte économique de l’entreprise. En 2022, les prix des matières premières n’ont cessé d’augmenter et nous avons pu répercuter ces hausses sur nos clients mais avec un décalage. Cela a permis sur 2023 d’avoir des marges correctes mais l’entreprise est obligée de faire de la résistance pour maintenir ses prix au plus haut. De plus, cette hausse de nos tarifs engendre une baisse de volumes. Nous allons devoir baisser nos prix si nous souhaitons saturer nos usines. Il faut comprendre que même si notre résultat est bon cette année, il n’est que la compensation du mauvais résultat de l’année dernière. La direction est consciente qu’il faut continuer à investir dans l’humain et comprend les difficultés de pouvoir d’achat.
Les organisations syndicales ont confirmé qu’il y avait de plus en plus de tensions sociales liées à cette perte de pouvoir d’achat. Les salariés ont une attente très forte et ont besoin de sérénité. D’autres part, ils constatent qu’il y a eu beaucoup plus de démissions au cours des deux dernières années et pensent qu’une hausse significative des salaires renforcerait l’attractivité de l’entreprise et la fidélisation des collaborateurs. Ils soulèvent également le fait que l’année dernière, l’entreprise a tenu ses engagements et a envoyé, de ce fait, un signal très fort.
Direction et organisations syndicales ont également échangé sur le taux d’inflation à fin novembre qui est de 3,4%.
2.1 Les motivations de la Direction étaient dans un premier temps
La direction ne souhaite pas donner d’augmentation générale mais propose une enveloppe globale de 3% de la masse salariale à distribuer en augmentation individuelle dans les mêmes conditions que les années précédentes. La majorité des salariés auront 3% mais on se laisse la possibilité de donner mois ou 0%.
2.2 Les motivations communes des 2 organisations syndicales étaient dans un premier temps :
Les organisations syndicales représentatives entendent les arguments de la direction mais demandent :
A/ Pour le collège ouvriers :
Une augmentation générale de 4,3%. Leurs arguments sont :
3,4% d’inflation
Le smic va encore augmenter de 1,7% en janvier 2024 donc ils souhaitent en inclure la moitié à l’AG
La remise en place de la prime d’ancienneté : en effet, cette prime s’acquiert par tranche de 3% tous les 3 ans mais est plafonnée à 6% depuis l’accord 35h de 1999. Ils souhaiteraient que nous enlevions ce plafond de 6% afin d’atteindre 15% comme à l’origine. Pour eux cette prime est une reconnaissance de leur ancienneté dans l’entreprise. Elle permet de se démarquer des nouveaux embauchés.
Prime d’assiduité : la passer à 150€/Trim au lieu de 125€/Trim
Prime d’objectif : à ce jour, 50,70€ tous les 2 mois répartie en 50% collectif et 50% individuel. Ils souhaiteraient augmenter la partie individuelle de 50% ce qui donnerait : 75€ tous les 2 mois avec 25€ de partie collective te 50€ de partie individuelle.
B/ Pour le collège TAM/Assimilés cadres :
Une augmentation générale de 4,3%
Remise en place de la prime d’ancienneté plafonnée à 15% (idem collège ouvrier)
Prime d’objectif : augmentation de 100€ c’est-à-dire passage de 1050€ à 1150€
C / Pour le collège cadres :
Une augmentation générale de 3,4%
Une augmentation individuelle de 1% de la masse salariale pour les personnes s’étant investis au-delà de leurs objectifs.
La séance a été suspendue.
2.3 Les propositions de la Direction étaient dans un deuxième temps
La direction comprend les arguments des organisations syndicales.
Elle reste sur sa proposition de 3% d’AI mais accepte la revalorisation de la prime d’assiduité pour les ouvriers et une revalorisation de la prime d’objectifs pour tous les collèges. Elle explique que cela équivaut déjà au taux de l’inflation en cumul.
Cependant, elle refuse la revalorisation de la prime d’ancienneté. En effet, certes, il est important de valoriser les premières années dans l’entreprise le temps de l’acquisition des compétences. Ainsi, au même poste, une personne qui arrive aura moins qu’une personne déjà en place depuis 3 ans. Cependant, la direction considère que l’expérience acquise à l’extérieur d’Aptunion peut être tout aussi importante et elle préfère augmenter son personnel au mérite et non pas systématiquement à l’ancienneté.
La séance est suspendue jusqu’à la prochaine réunion. L’ensemble des organisations syndicales entend la proposition de la direction et insiste sur le fait de garder un climat apaisé dans l’entreprise. Tout le monde est convaincu qu’il faut trouver le meilleur compromis.
3/ Deuxième réunion de négociation le 11 décembre 2023
La direction résume la réunion précédente point par point et demande aux organisations syndicales la suite de leur réflexion.
3.1 Les Organisations Syndicales :
Les organisations syndicales expliquent qu’il y a une incompréhension globale concernant la prime d’ancienneté. D’autre part, le collège cadre explique qu’il faudrait au moins se situer au taux de l’inflation, soit 3,4%, sinon ce sera une vraie déception. Les collèges ouvriers et TAM réitèrent leur demande d’arriver au taux de l’inflation et d’augmenter prime d’assiduité et prime d’objectifs.
La séance est suspendue.
3-2 La Direction :
La direction reprend les éléments proposés point par point. Elle souhaite faire un pas supplémentaire et souhaite vraiment que chaque salarié ait le moins de préoccupations possibles et l’esprit libre lorsqu’il vient travailler. Cependant, elle souhaite aussi que les primes distribuées jouent vraiment leur rôle de prime liée à l’assiduité ou à des objectifs et qu’elles restent un outil de management.
Ainsi, la direction propose :
Une AI de 3,4% pour l’ensemble des collèges.
La revalorisation de la prime d’assiduité de 125€ à 150€ mais sous conditions à discuter.
La revalorisation de la prime d’objectifs ouvrier de 50,70€ à 65€ avec une partie individuelle à 40€.
La revalorisation de la prime d’objectif TAM/Ass cadres de 1050€ à 1150€.
La revalorisation de la prime d’objectifs Cadre de 2000€ à 2100€.
Les organisations syndicales apprécient le geste de la direction. Elles comprennent que l’on mette des conditions à la prime d’assiduité et des discussions s’engagent.
En effet, nous avons observé quelques dérives sur la façon de pointer les absences afin que la prime d’assiduité ne soit pas impactée. Certains salariés, s’absente, prévienne ou pas, puis demande à être pointé en heures récupérées ou congés payés. Le manager accepte très souvent et cette façon de pointer permet de conserver sa prime d’assiduité même si les absences se répètent souvent. Aujourd’hui, nous souhaitons redonner du sens à cette prime. Suite échanges avec les organisations syndicales, chaque salarié aura droit à uniquement deux exceptions par an. Les personnes absentes au dernier moment seront pointées en Autorisé Non Payée (si elles préviennent) ou en Non Autorisé Non Payé et ne percevront pas la prime d’assiduité trimestrielle.
A l’issue des négociations, Direction et Organisations Syndicales ont trouvé un accord et il a été décidé :
1/ Pour tous les collèges : une augmentation individuelle de 3.4% de la masse salariale au 1ier janvier 2024, répartie comme suit :
au maximun 10% de l’effectif pourrait avoir 0%. Les salariés qui n’auront pas d’augmentation pourront être reçus par la suite, et accompagnés par un Délégué du Personnel, afin de leur expliquer le choix du manager.
la majorité de l’effectif aura 3,4% d’AI et nous gardons la possibilité de donner plus à des personnes dont la rémunération doit impérativement évoluer ou moins à des personnes dont les performances de l’année ont été en dessous des attentes.
nous ne prendrons pas en compte les derniers CDI faits.
lorsqu’un salarié revient suite à une longue absence, nous nous engageons à le recevoir au bout de quelques semaines afin de revaloriser son salaire à hauteur de la dernière AI minimale versée à la majorité des salariés sur la dernière année d’absence si son implication au retour le justifie.
2/ Pour le collège ouvrier :
la prime d’assiduité est réévaluée de 20%. Elle passe de 125€ par trimestre à 150€ par trimestre. Pour rappel, cette prime récompense l’assiduité et nous souhaitons qu’elle joue pleinement son rôle. Nous avons observé quelques dérives concernant certains salariés qui ne viennent pas et demandent à être pointés en REP ou CP. Nous avons décidé de n’accepter ces demandes que par exception, au maximum 2 fois dans l’année. Les absences régulières seront pointées en Autorisé Non Payé ou Non Autorisé Non Payé et la prime d’assiduité ne sera pas versée en fin de trimestre.
la prime d’objectif versée tout les 2 mois est réévaluée de 28% : elle passe de 50,70€ à 65€. La répartition sera de 25€ pour la partie collective et de 40€ pour la partie individuelle. Cette partie individuelle doit être un outil de management.
3/ Pour le collège TAM : la prime d’objectif annuelle est réévaluée de 10%. Elle passe de 1050€ à 1150€.
4/ Pour le collège Cadre : la prime d’objectif annuelle de 2000€ est réévaluée de 5%. Elle passe de 2000€ à 2100€.
Nous sommes ravis d’arriver à un accord entre organisations syndicales et direction. Nous souhaitons continuer à avancer ensemble car nous avons besoin de cette cohésion pour mener à bien la marche de notre entreprise.
ACCORD
DESACCORD
Pour la CFE CGC
Pour la CFDT
Pour la Direction,
Fait à Apt, le 21 décembre 2023,
En 4 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties.
Le présent PV donnera lieu à dépôt, dans les conditions prévues à l’art D.2231-2 du code du travail, et à l’ordonnance N°2017-1385 du 22 septembre 2017, à savoir dépôt sur la plateforme en ligne, TéléAccords, qui transmet ensuite à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle en Vaucluse. Il sera également déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Avignon.
