La société APX INTEGRATION, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 400 000€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le n° 399193140, dont le siège social est situé 6/26 Boulevard National 92250 La Garenne Colombes
D’une part, et
L’organisation syndicale représentative dans la Société : Syndicat CFDT,
D’autre part,
PREAMBULE
Le 25 novembre 2025, les parties ont convenu du calendrier et du lieu des réunions, ainsi que les informations à transmettre. Les réunions se sont tenues en visioconférence par Teams et en présentiel au 6/26 Boulevard National – 92250 La Garenne Colombes.
Par courriel adressé en date du 25 novembre 2026, le Syndicat CFDT a transmis ses demandes et propositions dans le cadre de la NAO 2025.
Par convocation adressée par la Direction par courriel, deux réunions se sont tenues :
9 décembre 2025
8 janvier 2026
27 janvier 2026
Au cours de ces réunions les parties ont échangé sur les thèmes suivants :
La rémunération, le temps de travail
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Les modalités de paiement d’astreintes et Heures Non Ouvrées (HNO)
Il est convenu que le comité social et économique soit informé du présent accord lors de la 1ère réunion ordinaire suivant sa conclusion.
PROPOSITIONS SYNDICAT CFDT
Les propositions syndicales dans le cadre de la NAO 2025 sont les suivantes :
Augmentation des salaires
Pourcentage d’augmentation des salaires entre 0% et 3% selon des tranches de salaires bruts annuels. Un taux d’augmentation plus important est demandé pour les salaires les plus bas.
Organisation du temps de travail
Souplesse dans la prise des congés et RTT (pas de pose de ponts obligatoire et possibilité de cumuler la prise de jours de RTT)
La récupération des astreintes ne doit pas supprimer de jours non travaillés (jours fériés, week-end)
Astreintes/Heures non ouvrées
Revue du calcul de l’astreinte et du travail de nuit, du samedi, dimanche et jours fériés
Revalorisation des tickets restaurants
La demande est d’augmenter les tickets restaurants de 0.5€ par ticket restaurant, soit un ticket restaurant unitaire de 10€.
Forfait mobilité durable
Augmentation de la prise en charge par l’employeur des abonnements transport en commun à hauteur de 65%
Prime de 15€ par trajet pour les collaborateurs qui choisissent le train à la place de l’avion pour les déplacements professionnels
Augmentation du « Pack Mobilité » à 4000€ (au lieu de 3000€) pour le rendre plus attractif par rapport à un véhicule de fonction.
Télétravail
Deux jours flexibles de Télétravail par semaine
Egalité Homme/Femme
Traitement des salaires et avantages identique entre les hommes et les femmes
Œuvres sociales
Revalorisation à hauteur de 1.1% de la masse salariale des activités sociales et culturelles
PROPOSITIONS DE LA DIRECTION
En réponse à ces propositions, lors de la première réunion du 9 décembre 2025, la Direction a émis les propositions ou contrepropositions suivantes :
Augmentation des salaires
Augmentation moyenne de 0,5% en enveloppe globale, avec des pourcentages d’augmentation distribués qui seront variables en fonction des résultats des entreprises et des performances individuelles.
Organisation du temps de travail
Selon l’accord temps de travail en vigueur, il est toléré une prise de deux jours de RTT sur un même mois. Une note sera envoyée courant janvier pour communiquer les 2 jours de RTT qui seront imposés en 2026.
Les accords (temps de travail, astreintes, HNO) datant de 2013, la direction propose à la CFDT d’entamer dès ce premier semestre 2026 en vue de s’assurer qu’ils sont en adéquation avec les évolutions de l’organisation actuelle de la société et de la législation.
Egalité Homme/Femme
Aux vues des évolutions législatives, accord égalité Homme/Femme à mettre en place sur le premier semestre 2026. La présentation de la politique sociale (incluant des données comparatives Homme/Femme) a été faite le 12 janvier 2026.
ARTICLE 1 : Champ d’application
Les mesures découlant des présentes négociations annuelles obligatoires s’appliquent à l’ensemble des collaborateurs liés par contrat de travail à la société APX INTEGRATION à la date du présent accord, à savoir :
Etablissement Axians HPC & IA
Etablissement Axians Cloud Service Provider
Etablissement Axians Digital Healthcare
Unité Fonctionnelle de la société APX INTEGRATION
ARTICLE 2 : Mesures prises par accord entre les parties
Après échange entre les parties, les mesures ayant trouvé un consensus commun et donc accord sont les suivantes :
1. Augmentation des salaires
Augmentation moyenne de 0,5% en enveloppe globale, avec des pourcentages d’augmentation distribués qui seront variables en fonction des résultats des entreprises et des performances individuelles.
Astreintes/Heures non ouvrées
Révision ou adaptation des accords en vigueur sur la société (temps de travail, astreintes, HNO, égalité Homme/Femme) à mener sur le premier semestre 2026.
Organisation du temps de travail
La prise de jours de RTT doit respecter les modalités définies dans l’accord temps de travail, à savoir 1 jour par mois avec une tolérance de poser 2 jours de RTT consécutifs sur un même mois. Deux jours de RTT seront imposés en 2026.
Tickets restaurant
Augmentation de la valeur du ticket restaurant à 10€ (soit 0.5€ d’augmentation par ticket restaurant)
ARTICLE 3 : Mesures refusées par la Direction ou prise unilatéralement
Les autres demandes initiales n’ont pas trouvé consensus commun ou sont refusées, après négociation, par la Direction. Les mesures que la Direction entend expliquer et maintenir ou appliquer unilatéralement pour l’année 2026 sont les suivantes :
Organisation du temps de travail – Récupération des astreintes
Les salariés sont rémunérés pour l’astreinte. Le temps de repos de 11h minimum est respecté. Si l’astreinte est une veille de jour non travaillé (week-end, jour férié), la période de repos ne sera pas rattrapée sur un jour travaillé puisque le temps de repos a été observé lors du jour non travaillé. Ce sujet sera rediscuté lors de la renégociation de l’accord d’astreintes au cours du premier semestre 2026.
Forfait mobilité durable
Maintien de la prise en charge par l’employeur des abonnements transport en commun à hauteur de 50% (pas d’augmentation de la prise en charge à hauteur de 65%)
Refus de l’indemnisation d’une prime de 15€ aux collaborateurs qui choisissent le train à la place de l’avion pour se déplacer
Maintien du « Pack Mobilité » à 3 000€ (refus d’une augmentation à 4000€)
Télétravail
Refus d’accorder deux jours de télétravail flexibles par semaine aux collaborateurs, maintien des conditions actuelles : une journée de télétravail par semaine.
Œuvres sociales
Refus de la revalorisation des œuvres sociales à hauteur de 1.1% de la masse salariale. Maintien du pourcentage actuel à 0.8%.
ARTICLE 4 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, et prendra donc fin de plein droit, au 31 décembre 2026.
ARTICLE 5 : Publicité et dépôt
Le présent procès-verbal sera notifié, par lettre recommandée avec A.R. à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans la Société.
Il sera porté à la connaissance du personnel par affichage.
A l’issue de la négociation, le présent procès-verbal sera déposé par la Société auprès de la DREETS en 2 exemplaires (une version sur support électronique au format PDF et une version anonymisée sur support électronique au format DOCX, par le biais de la plateforme de téléprocédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et en 1 exemplaire au greffe du Conseil des prud’hommes de Nanterre.
Fait en 4 exemplaires à La Garenne Colombes le 27 janvier 2026,
