ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
AU SEIN DE LA SOCIETE APX Intégration
ENTRE
APX INTÉGRATION, S.A.S au capital de 1.305.766,00 euros dont le siège social est situé 1, rue Royale_165 Bureaux de la Colline 92210 Saint-Cloud, représentée par Monsieur , Directeur des Ressources Humaines, dument habilité à l’effet des présentes, ci-après dénommée « la société » ou « APX INTÉGRATION»
D’UNE PART,
Et :
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
CFDT, représentée parMonsieur ,
FO, représentée par Monsieur
D’AUTRE PART
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Les ordonnances Macron du 22 septembre 2017 laissent la possibilité aux employeurs et organisations syndicales de négocier la mise en place et le fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE). Compte tenu de notre organisation avec une large autonomie de nos entreprises, il apparait important de permettre à tous d’avoir un dialogue constructif, efficace, cohérent et au plus près des problématiques sociales. A cet effet, les parties ont pris en considération pour déterminer les modalités de mise en place du CSE des spécificités propres à la société APX Intégration.
ARTICLE 1 –CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord a pour objet de définir certaines des modalités de mise en place du Comité économique et social au sein de la société APX Intégration. Il est applicable au sein de l’ensemble des sites et établissements de la société APX Intégration.
ARTICLE 2 – DUREE DES MANDATS
Les parties signataires s'accordent pour la mise en place d'un CSE par Etablissement et un CSE central à court terme, avec au préalable, une année de préparation sous la forme d'un CSE Entreprise. Cette année dite de transition permettra de sensibiliser, informer et mobiliser les salariés afin d'éviter des carences lors des futures élections par établissements et de renforcer la formation des chefs d'Entreprise en les faisant participer au moins une à deux fois aux réunions ordinaires (Sensibilisation au dialogue social, économique et stratégique), ainsi que maintenir pendant un an des œuvres sociales uniformes pour l’ensemble des salariés de la société APX Intégration. La durée des mandats des membres de la délégation du personnel du comité social et économique de la société APX Intégration est d’un (1) an. Les mandats des membres du CE, des DP et du CHSCT prennent fin le 21 décembre 2019. Le mandat des nouveaux élus du comité social et économique prendra effet une fois les résultats proclamés et à l’issue des mandats des membres de la délégation actuelle, soit le 22 décembre 2019, qu’il y ait un ou deux tours organisés.
ARTICLE 3 – PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Compte-tenu de l’année de transition négociée entra la Direction et les Organisations syndicales, le périmètre sera celui de la société APX Intégration. Il n’y aura donc que la mise en place d’un seul et unique CSE pour une durée d’un (1) an.
ARTICLE 4 – LA COMMISSION SANTE, SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL
La CSST : sa composition, son organisation, ses missions seront définies dans le cadre du règlement intérieur du CSE.
ARTICLE 5 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter de la conclusion de l’accord et pendant toute la durée du processus électoral des présentes élections. Il prendra fin à l’expiration dudit processus.
ARTICLE 6 – REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé, après mise en œuvre de la procédure en vigueur concernant la révision et la dénonciation. Le préavis de la dénonciation est fixé à 3 mois en application de la législation en vigueur.
ARTICLE 7 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Conformément à la législation en vigueur, le présent accord est déposé en un exemplaire auprès de la DIRECCTE des Hauts de Seine par voie dématérialisée, et un exemplaire auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes. Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par mise à disposition sur l’intranet de la société. Un exemplaire sera établi pour chaque partie.
