AVENANT à L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE NON RESPECT DU DELAI DE PREVENANCE EN CAS DE MODIFICATION DES HORAIRES
Entre :
La Société AQUALANDE SAS, sis 505 rue de la Grande Lande – BP 54 – 40120 ROQUEFORT, représentée par Monsieur , Directeur Général,
D'une part,
Et :
La section syndicale C.F.D.T., représentée par Madame et Monsieur , Délégués Syndicaux,
D'autre part,
En préambule :
L’accord collectif d’entreprise du 8 décembre 2011 instaure une compensation financière en cas de modification des horaires de travail ne respectant pas un délai de prévenance de 48 heures.
Ce délai de prévenance de 48 heures, de par l’activité et l’organisation du transport des poissons vivants des piscicultures vers les sites de production d’Aqualande SAS, ne peut être respecté pour le personnel chauffeur de l’entreprise.
En conséquence, il a été convenu ce qui suit :
Le planning des chauffeurs, affiché le vendredi de la semaine précédente, est confirmé ou modifié chaque jour avant 12h pour le lendemain par le Responsable Approvisionnement. Exceptionnellement, ce dernier peut être amené à effectuer d’autres changements qui sont communiqués aux chauffeurs après 12h.
Ainsi, toute modification des horaires du lendemain effectuée après 12h entraînera automatiquement une compensation des heures de la journée considérée pour les salariés concernés de : -majoration de 25% pour la totalité des heures réalisées en semaine (de journée entre 6h du matin et 21h le soir), -majoration de 50% pour la totalité des heures réalisées la nuit (de 21h à 6h) ou le week-end (du samedi 0h au dimanche minuit).
Ces heures seront communiquées chaque mois au service Ressources Humaines par le Responsable Approvisionnement, le paiement des majorations s’effectuant chaque fin de mois.
Le présent avenant sera déposé auprès de la DIRECCTE Aquitaine, ainsi que du Greffe du Conseil des Prud’hommes.
Fait à Roquefort le 4 mai 2018 En cinq exemplaires
Directeur Général Déléguée syndicale CFDTDélégué syndical CFDT
