AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX GARANTIES COLLECTIVES « INCAPACITE, INVALIDITE, DECES »
POUR LES SALARIES NON-CADRES
Entre :
La Société AQUALANDE SAS, sis 505 rue de la Grande Lande – CS 70054 – 40120 ROQUEFORT, représentée par Monsieur , Directeur Général,
D'une part,
Et :
La section syndicale C.F.D.T., représentée par Mesdames et , Déléguées Syndicales,
La section syndicale F.O., représentée par Monsieur , Délégué Syndical,
D'autre part,
En préambule :
Dans le cadre de la mise en conformité de l’accord d’entreprise du 1er juillet 2015 instituant des garanties collectives « Incapacité, invalidité, décès » pour les salariés non-cadres avec l’Accord National Interprofessionnel du 17 novembre 2017 et le décret d’application du 30 juillet 2021, les partenaires sociaux entendent redéfinir les bénéficiaires en prenant en compte les règles de catégorie objective.
Le Comité Social et Economique a été informé et consulté lors des réunions du 18 novembre et du 17 décembre 2024.
En conséquence, il a été convenu ce qui suit :
Article 1- Bénéficiaires
Le présent régime concerne :
Les salariés non-cadres : salariés ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l’Accord National Interprofessionnel du 17 novembre 2017.
Article 2- Durée et révision
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date d’entrée en vigueur.
Chaque partie signataire peut demander la révision du présent accord conformément aux dispositions légales.
Article 3- Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra, moyennant un préavis de 3 mois, être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 à L. 2261-12 du Code du travail.
Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 4- Publicité et dépôt
Le présent accord sera déposé par la Direction de la société par voie électronique sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail, ainsi qu’au greffe du conseil de prud'hommes.
Le présent accord sera affiché aux emplacements réservés à la communication avec le personnel, et sera consultable auprès des élus du personnel et du service Ressources Humaines.
Fait à Roquefort le 17 décembre 2024 En cinq exemplaires
