AVENANT à L’ACCORD D’ENTREPRISE REGIME DE PREVOYANCE « REMBOURSEMENT DE FRAIS MEDICAUX »
Entre :
La Société AQUALANDE SAS, sis 505 rue de la Grande Lande – BP 54 – 40120 ROQUEFORT, représentée par Monsieur , Directeur Général,
D'une part,
Et :
La section syndicale C.F.D.T., représentée par Madame et Madame ,
D'autre part,
En préambule :
Dans le cadre de la mise en conformité de l’accord d’entreprise « Régime de Prévoyance, remboursement de frais médicaux » avec la législation, les partenaires sociaux se sont rencontrés afin de rediscuter des conditions d’adhésion au régime de prévoyance « remboursement de frais médicaux ».
En conséquence, il a été convenu ce qui suit :
L’accord du 19 mars 2008, dans son article 1, prévoit une adhésion obligatoire pour tous les salariés ayant 6 mois consécutifs d’ancienneté dans la société AQUALANDE SAS.
A compter du 1er janvier 2020, il est convenu entre les parties que cette disposition est supprimée et que l’adhésion au régime devient obligatoire dès l’entrée du salarié dans la société AQUALANDE SAS.
Toutefois les salariés suivants conservent s’ils le souhaitent, la faculté de ne pas adhérer au régime, sous réserve d’en faire expressément la demande, dans les conditions ci-après définies :
- les salariés sous contrat à durée déterminée et/ou les travailleurs saisonniers bénéficiaires d’un contrat d’une durée inférieure à 12 mois ;
- les salariés sous contrat à durée déterminée et/ou les travailleurs saisonniers bénéficiaires d’un contrat d’une durée au moins égale à 12 mois, dès lors qu’ils produisent tous documents justifiant d’une couverture souscrite par ailleurs en matière de « remboursement de frais de santé ;
- les salariés déjà couverts, au jour de la mise en place du présent régime, par une assurance individuelle frais de santé, pour la durée restant à courir entre la date d’entrée en vigueur du régime obligatoire et la date d’échéance du contrat individuel et le justifiant par la production d’une attestation d’affiliation ;
- les salariés bénéficiant d’une couverture complémentaire obligatoire de « remboursement des frais de santé » dans le cadre d’un autre emploi (salariés à employeurs multiples), sous réserve de justifier chaque année de la couverture obligatoire dont ils bénéficient ;
- Les salariés bénéficiant d’une couverture complémentaire obligatoire de la part de leur conjoint ;
- les salariés bénéficiaires de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé prévue à l’article L. 863-1 du Code de la sécurité sociale. Il est précisé que ces salariés ont la faculté de ne pas adhérer au régime jusqu’à l’échéance du contrat individuel au titre duquel ils bénéficient de cette aide s’ils ne peuvent pas le résilier par anticipation, et sous réserve de justifier de cette couverture individuelle.
Le présent avenant sera déposé auprès de la DIRECCTE Aquitaine, ainsi que du Greffe du Conseil des Prud’hommes.
Fait à Roquefort le 10 janvier 2020 En cinq exemplaires
Déléguée syndicale CFDTDéléguée Syndicale CFDTDirecteur Général
