conclu dans le cadre d’une négociation annuelle obligatoire
Entre :
AQUALEHA
Situé Les Tertres Noirs – BP 40526 – 35503 VITRE Cedex
Représentée par
D’une part,
Et
Le délégué syndical
CFE/CGC
Le délégué syndical
CGT
D’autre part,
Il A ETE CONVENU LE PRESENT ACCORD
Article 1 : Champ d’application
La direction d’AQUALEHA a décidé d’engager la négociation sur les thèmes suivants :
La rémunération ;
L’organisation du travail ;
Le partage de la valeur ajoutée ;
Sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail.
Il est établi au terme de 4 réunions de négociation les 15 novembre, 05 et 14 décembre 2023, 12 janvier 2023. Un compte rendu a été approuvé pour chaque réunion.
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’association AQUALEHA à l’exclusion toutefois des salariés des établissements secondaires, hors territoire national dont les contrats de travail ne relèvent pas du droit français. Il concerne l’année civile 2024.
Article 2 : La rémunération
Après discussion les parties s’accordent sur les éléments ci-dessous :
Une revalorisation collective de 4% du salaire de base. Cette revalorisation sera complétée de revalorisations individualisées en accompagnement d’évolution de compétences et de prises de responsabilité.
Cette revalorisation s’appliquera aux salariés présents au 31/12/2023 et toujours dans les effectifs au 31/01/2024. Date d’application : à compter du 01/01/2024. Sont exclus de cette revalorisation collective les collaborateurs nouvellement embauchés à compter du 01/11/2023 au-dessus des minimas de la grille interne.
Une revalorisation de la valeur faciale du Titre Restaurant à hauteur de 10 € (soit +17.65%) avec maintien de la répartition 60/40 (Part salariale 4 € / Part patronale 6 €).
Date d’application : à compter du 01/01/2024.
Une revalorisation du plafond hôtel (nuit d’hôtel + petit déjeuner) à hauteur de 80 € (soit +6.70 %) et réévaluation du plafond repas à hauteur de 18 € (soit +5.90 %) ce qui fera l’objet de la mise à jour de la note de service fixant le plafond de remboursement des frais de déplacement.
Les plafonds repas pourront toujours être mutualisés afin de permettre une dépense totale de 36 € par jour si 2 repas sont consommés dans la même journée (autorisation de la prise de repas par achat en GMS uniquement le midi, le repas du soir devant être obligatoirement pris sur place dans un établissement de restauration). Ce système serait applicable dès lors que 2 tickets repas distincts peuvent être présentés au remboursement (Horodaté Midi et horodaté soir) et à l’exclusion du plafond Soirée Etape qui mutualise déjà les montants « dîner » + « nuit d’hôtel ». Date d’application : à compter du 01/02/2024.
Un élargissement au covoiturage des modes de transport dit « à mobilité durable » éligible au forfait mobilité durable dont le montant reste inchangé à hauteur de 250 €.
Cela fera l’objet d’une mise à jour de la communication fixant les règles de bénéfice du forfait mobilité durable. Date d’application : à compter du 01/01/2024.
Maintien d’éléments de rémunération variables suivants :
Indemnité mensuelle d’occupation de domicile versée aux auditeurs métrologues, et préleveurs cette population étant appelée à stocker du matériel à leur domicile. Cette indemnité est versée brute à compter du 01/01/2023 car devant être soumise à charges sociales suite au contrôle URSSAF intervenu en 2022.
Prime sur objectif commerciaux des collaborateurs de la fonction vente, liée à un objectif d’évolution de Chiffre d’affaires
Prime Mission Internationale par mission effectuée en langue anglaise
Indemnisation médailles du travail de 700€ à partir de 20 ans d’ancienneté, puis 30 ans.
Prime d’ancienneté de 1% du salaire mensuel brut par année de présence, après 3 ans de présence, plafonnée à 10% après 10 ans d’ancienneté
13ème mois à compter de 6 mois d’ancienneté
Répartition égalitaire de la prime de vacances dont le montant global est au moins égal à 10% de la masse globale des indemnités de congés payés
Attribution d’une participation financière de 4.80 € brut aux collaborateurs sédentaires, qui dans le cadre de la mise en œuvre de l’accord de modulation du temps de travail perdrait le bénéfice du Titre Restaurant en raison de l’organisation du travail sur ½ journée au lieu de la journée, à la demande de l’entreprise
Article 3 : L’organisation du travail
Le 14/12/2023 a été signé un accord de substitution qui remplace et annule les dispositions antérieures sur les modalités de compensation du temps de route des salariés itinérants permanents prévues par la Décision Unilatérale de l’Employeur du 05/04/2017.
Les autres schémas actuels d’organisation du temps de travail tels qu’arrêtés par accord d’entreprise ou Décision Unilatérale de l’Employeur ne sont pas modifiés pour 2024.
Après discussion les parties s’accordent sur les éléments ci-dessous :
La mise en œuvre d’une prime spécifique pour les collaborateurs de la bactériologie qui ne bénéficieraient pas de 2 jours de repos consécutifs du fait du travail le samedi, à hauteur de 26 € / jour travaillé.
Si l’organisation du travail permet de supprimer cette contrainte, la prime ne sera plus exigible. Date d’application : à compter du 01/01/2024.
La valorisation des deux heures travaillées exceptionnellement les fériés au sein du service bactériologie sur les modalités de rémunération du 1er mai.
Si l’organisation du travail permet de supprimer cette contrainte, ces modalités ne seront plus éligibles ; les règles conventionnelles s’appliqueraient. Date d’application : à compter du 01/01/2024.
Article 4 : Le partage de la valeur ajoutée
L’accord de participation mis en place en juin 2015 au sein d’AQUALEHA prévoit l’application d’une formule dérogatoire de participation plus favorable que la formule légale.
Un plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO) est adossé à l’accord de participation et les supports de placement constituant le plan d’épargne entreprise (PEE) ont été revus pour proposer aux collaborateurs une offre complète et cohérente en termes d’échelle de risques et de rendements.
Ce dispositif est maintenu en l’état.
Article 5 : L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail
Les parties conviennent de la prolongation d’une année, soit jusqu’au 31/05/2025, de l’accord en vigueur dans l’optique de réviser cet accord à l’issue des travaux du groupe de travail QVCT mis en place à compter de janvier 2024.
Article 6 : Durée
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an. Il entre en vigueur le 1er janvier 2024 et prendra fin le 31 décembre 2024.
Article 7 : Formalités de dépôt et de publicité
Un exemplaire original de l’accord sera remis à chaque signataire.
Le présent accord sera déposé dans les huit jours suivant la date de notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, par la Direction, par voie électronique sur la plateforme en ligne « TéléAccords » en vue de son enregistrement par la DREETS, ainsi qu’un exemplaire au Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
A ce dépôt sera jointe une version de l’accord ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 et de l’article 2 du décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, afin qu’elle soit versée dans la base de données nationale.
Il sera mis à disposition sur l’Intranet de l’association. Un exemplaire sera tenu à disposition au service des Ressources Humaines.
