conclu dans le cadre d’une négociation annuelle obligatoire
Entre :
AQUALEHA Association régie par la loi du 1er juillet 1901, Dont le siège social est situé Les Tertres Noirs, BP 40526, 35503 VITRE Cedex ; Inscrite au répertoire SIRENE sous le numéro SIREN 403 488 893, Représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Directeur Général de l’association,
D’une part,
Et
Pour la CFTC : XXX – XXX Pour la CFE/CGC : XXX – XXX
D’autre part,
Article 1- Champ d’application
La direction d’AQUALEHA a décidé d’engager la négociation sur les thèmes suivants :
La rémunération
Le temps de travail
Le partage de la valeur ajoutée
Il est établi au terme de 4 réunions de négociation des 16 décembre 2022, 13 & 27 janvier 2023 et 08/02/2023 le présent
procès-verbal d’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’association AQUALEHA à l’exclusion toutefois des salariés des établissements secondaires, hors territoire national dont les contrats de travail ne relèvent pas du droit français. Il concerne l’année civile 2023.
Article 2- La rémunération
Après discussion les parties s’accordent sur les éléments ci-dessous :
Une revalorisation collective de 4% du salaire de base. Cette revalorisation sera complétée de revalorisations individualisées en accompagnement d’évolution de compétences et de prises de responsabilité.
Cette revalorisation s’appliquera aux salariés présents au 31/12/2022 et toujours dans les effectifs au 31/01/2023. Date d’application : à compter du 01/01/2023. Sont exclus de cette revalorisation collective les collaborateurs nouvellement embauchés à compter du 01/11/2022 au-dessus des minimas de la grille interne.
Réévaluation du plafond hôtel (Nuit d’hôtel + petit déjeuner) à hauteur de 75€ (soit +7.1%) et réévaluation du plafond repas à hauteur de 17€ (soit +4.9%) à compter du 06/03/2023 ce qui fera l’objet de la mise à jour de la note de service fixant le plafond de remboursement des frais de déplacement.
Ces plafonds pourront être mutualisés afin de permettre une dépense totale de 34€ par jour si 2 repas sont consommés dans la même journée (autorisation de la prise de repas par achat en GMS uniquement le midi, le repas du soir devant être obligatoirement pris sur place dans un établissement de restauration). Ce système serait applicable dès lors que 2 tickets repas distincts peuvent être présentés au remboursement (Horodaté Midi et horodaté soir) et à l’exclusion du plafond Soirée Etape qui mutualise déjà les montants « dîner » + « nuit d’hôtel » Date d’application : à compter du 06/03/2023
Ré-évaluation du montant de la prime de cooptation à hauteur de 350€ brut permettant l’embauche sur poste en tension dans les conditions d’attribution définies en 2022. Pour 2023 cette prime ne sera pas soumise à la prime d’ancienneté afin d’assurer une totale équité pour tous les collaborateurs cooptants.
Date d’application : à compter du 01/01/2023
Ré-évaluation du forfait mobilité durable pour les collaborateurs utilisant un mode de transport dit « à mobilité douce » à hauteur de 250€.
Date d’application : à compter du 01/01/2023
Ré-évaluation de la valeur faciale du Titre Restaurant à hauteur de 8.50€ avec maintien de la répartition 60/40 (Ps 3.40€/Pp 5.10€)
Date d’application : à compter du 01/03/2023
Attribution d’une prime de partage de la valeur à hauteur d’une enveloppe de 120K€ équivalant à 1% de revalorisation collective dont les conditions de versement sont établies par tranches de rémunération brute annuelle identifiées ci-dessous, étant entendu que la rémunération brute annuelle est reconstituée en cas d’arrêt maladie, suspension de contrat, et arrivée en cours d’année. Le montant de la prime est proratisée pour les temps partiels.
Tranches de rémunération Brute Annuelle 2022
Montant PrimePV
Temps plein
inférieure ou égale à 26000€ XXX supérieure à 26 000 et inférieure ou égale à 36 000€ XXX supérieure à 36 000 et inférieure ou égale à 46 000€ XXX supérieure à 46 000 et inférieure ou égale à 52 000€ XXX supérieure à 52 000€ XXX
Date de versement : Février 2023 Maintien d’éléments de rémunération variables suivants :
Prime sur objectifs itinérants plafonnée équivalente à 60% de mois en moyenne Prime sur objectifs individualisée plafonnée pour les Responsables de secteur
Prime sur objectifs individualisée plafonnée pour les Référents prestations itinérant
Indemnité mensuelle d’occupation de domicile versée aux auditeurs métrologues, et préleveurs cette population étant appelée à stocker du matériel à leur domicile. Cette indemnité sera versée brute à compter du 01/01/2023 car devant être soumise à charges sociales suite au contrôle URSSAF intervenu en 2022.
Prime sur objectif commerciaux des collaborateurs de la fonction vente, liée à un objectif d’évolution de Chiffre d’affaires
Attribution de prime individuelle de qualification FSQS pour les auditeurs en charge des inspections FSQS (xxx€ brut mensuel) et des référents FSQS (xxx€ brut mensuel)
Prime Mission Internationale par mission effectuée en langue anglaise
Indemnisation médailles du travail de 700€ à partir de 20 ans d’ancienneté, puis 30 ans.
Prime d’ancienneté de 1% du salaire mensuel brut par année de présence, après 3 ans de présence, plafonnée à 10% après 10 ans d’ancienneté
13ème mois à compter de 6 mois d’ancienneté
Répartition égalitaire de la prime de vacances dont le montant global est au moins égal à 10% de la masse globale des indemnités de congés payés
Attribution d’une participation financière de 4.80€ brut aux collaborateurs sédentaires, qui dans le cadre de la mise en œuvre de l’accord de modulation du temps de travail perdrait le bénéfice du Titre Restaurant en raison de l’organisation du travail sur ½ journée au lieu de la journée, à la demande de l’entreprise.
Article 3- Temps de travail
Les schémas actuels d’organisation du temps de travail tels qu’arrêtés par accord d’entreprise ou Décision Unilatérale de l’Employeur ne sont pas modifiés pour 2023.
La direction s’engage à poursuivre les négociations en cours sur la mise en place de l’organisation du temps de travail sous format de forfait jours pour la population itinérante en vue d’une mise en œuvre au 01/01/2024.
Article 4 -Le partage de la valeur ajoutée
L’accord de participation mis en place en juin 2015 au sein d’AQUALEHA prévoit l’application d’une formule dérogatoire de participation plus favorable que la formule légale.
Un plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO) est adossé à l’accord de participation et les supports de placement constituant le plan d’épargne entreprise (PEE) ont été revus pour proposer aux collaborateurs une offre complète et cohérente en termes d’échelle de risques et de rendements.
Ce dispositif est maintenu en l’état.
Article 5 – Durée
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an. Il entre en vigueur le 1er janvier 2023 et prendra fin le 31 décembre 2023.
Article 6– Formalités de dépôt et de publicité
Un exemplaire original de l’accord sera remis à chaque signataire.
Le présent accord sera déposé dans les huit jours suivant la date de notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, par la Direction, par voie électronique sur la plateforme en ligne « TéléAccords » en vue de son enregistrement par la DREETS, ainsi qu’un exemplaire au Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
A ce dépôt sera jointe une version de l’accord ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 et de l’article 2 du décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, afin qu’elle soit versée dans la base de données nationale.
Il sera mis à disposition sur l’Intranet de l’association. Un exemplaire sera tenu à disposition au service des Ressources Humaines.
Fait à Vitré, le 08/02/2023
Pour l’association AQUALEHA Pour la CFTC Pour la CFE/CGC xxx xxx xxx Directeur Général
