AVENANT N° 1 A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE DU 24 mars 2016
AYANT INSTITUÉ LE RÉGIME COMPLEMENTAIRE FRAIS DE SANTÉ
AU BENEFICE DE L’ENSEMBLE DU PERSONNEL
ENTRE
La société AQUAPRODUCTION
dont le siège social est situé route de Rouans – 44680 CHEMERE,
représentée par M. .
D’UNE PART
ET
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
Monsieur ., en
Monsieur . en
D’AUTRE PART
il a été convenu ce qui suit, en application de l’article L. 911-1 du Code de la Sécurité sociale, après information-consultation du Comité d’Entreprise.
Préambule
Compte tenu des résultats constatés sur l’exercice 2016, il a été décidé de négocier avec l’organisme assureur MALAKOFF MEDERIC COURTAGE (Ex QUATREM), via CHESNEAU, une baisse du niveau des cotisations ainsi qu’une amélioration des garanties au 1er janvier 2018.
Ainsi, le présent avenant a vocation à entériner la modification de l’article 4 relatif au financement, ainsi que l’annexe 1 de l’accord collectif décrivant les garanties relatives au régime complémentaire frais de santé de l’ensemble du personnel conclu le 24 mars 2016. Les autres articles sont inchangés.
Article 1 – modification de l’article 4 « FINANCEMENT »
Le financement du régime se fait par le biais d’une cotisation patronale et d’une cotisation salariale.
Les cotisations sont précomptées par l’employeur et sont matérialisées, sur le bulletin de paie des salariés de la façon suivante
Le tableau de financement ci-dessous annule et remplace celui figurant à l’article 4 de l’accord d’entreprise du 24 mars 2016,
Cotisation mensuelles (2018) du personnel ne relevant pas de l'article 4 de la CCN du 14/03/1947
Structure de cotisations Part patronale Part salariale Cotisation totale Salarié Conjoint Enfant (gratuité à compter du 4ème enfant) 44,30 € - - 16,95 € 16,16€ 11,45€ 61,25 € 16,16 € 11,45 €
Le régime est ouvert à titre facultatif aux conjoints des salariés ainsi qu’à leurs enfants à charge. Les notions de conjoint et enfant à charge sont définies au contrat d’assurance.
Cotisation mensuelles (2018) du personnel relevant de l'article 4 de la CCN du 14/03/1947
Structure de cotisations Part patronale Part salariale Cotisation totale
Famille
106,66 € -
106,66 €
Rappel : les membres d’un couple de salariés travaillant dans l’entreprise peuvent adhérer ensemble. Dans ce cas, l’un cotise et l’autre est affilié en tant qu’ayant-droit. Les salariés en couple doivent en faire la demande par écrit.
Les cotisations pourront être révisées chaque année en fonction de l’évolution des résultats techniques du contrat d’assurance, de la consommation médicale nationale, de la législation/réglementation relative aux régimes complémentaires Santé. Dans ce cas, les parts patronale et salariale des cotisations seront modifiées selon la même clé de répartition.
Article 2 – modification de l’annexe 1 « Descriptif des garanties »
Les postes suivants ont été améliorés :
Intégration de la garantie « Pharmacie médicalement prescrite non prise en charge par la Sécurité Sociale » à hauteur de 25 €/an/bénéficiaire
Amélioration du poste « Optique » :
Verres type 2 : 220 € au lieu de 190 €
Verres type 3 : 290 € au lieu de 250 €
L’annexe 1 actualisée est reprise en pièce jointe. Elle annule et remplace la précédente version.
Article 3 - PRISE D’EFFET
Les conditions du présent avenant modificatif sont appliquées à compter du 01/01/2018.
Article 4 - FORMALITES
Le présent avenant est signé en autant d’exemplaires que de parties signataires.
Il sera affiché sur les panneaux réservés à la Direction pour information du personnel. Une copie sera remise au secrétaire du Comité d’Entreprise. Le présent avenant sera déposé par l’entreprise en deux exemplaires auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, dont une version sur support papier signée des parties et une version support électronique. Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes.
