NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES PROCES-VERBAL D’ACCORD DU 09 DECEMBRE 2019
La première réunion annuelle des négociations salariales s’est tenue le 13 novembre 2019 en présence de :
- M. D.G.A. de la SAS AQUAPRODUCTION, - M. Déléguée Syndicale FO, - M Déléguée Syndicale CGT, - M. Délégué Syndical CFDT, - M– Directeur d’usine de la SAS AQUAPRODUCTION. - M. DAF de la SAS AQUAPRODUCTION.
Au cours de cette réunion, les documents suivants ont été transmis :
- Evolution de l’effectif sur l’année ; - Moyenne des salaires par catégories professionnelles ; - Répartition de l’effectif par sexe ; - Répartition de l’effectif par catégories professionnelles ; - Masse salariale par catégorie ; - Evolution des effectifs par coefficient ; - Montant des charges externes (intérim – sous-traitance) ; - Rapport sur l’égalité femmes / hommes
Les différentes parties se sont ensuite rencontrées le 03 décembre 2019.
A l’issue de la réunion du 08 décembre 2019 et suite aux différents points évoqués lors des diverses réunions :
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
Entre :
La SAS AQUAPRODUCTION représentée par M. POBEDA Philippe en qualité de Directeur Général Adjoint.
D’une part,
Les Organisations syndicales C.F.D.T. et F.O.
D’autre part
1° PERIMETRE D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord s’appliquent aux salariés de l’entreprise AQUAPRODUCTION.
2° REVALORISATION DES SALAIRES
Revalorisation générale des salaires selon la caractéristique suivante :
1 % au 01/01/2020
Mise en place d’une garantie de progression salariale pour 2020 de 30 € brut par mois pour un travail à temps plein. Ainsi, l’impact de la revalorisation générale mentionné ci-dessus ne pourra être inférieur à 30 € brut par mois pour un salarié à temps plein.
Enveloppe de revalorisation individuelle des salaires à hauteur de 0.8 % de la masse salariale 2019.
3° MESURES VISANT A GARANTIR L’EGALITE DE REMUNERATIONS ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Suite aux différents documents remis, la direction s’engage à poursuivre sa politique en vue d’assurer l’équité salariale entre les femmes et les hommes, dans la politique d’embauche ainsi que dans l’accès à la formation.
4° Régime de prévoyance
Prise en charge par l’entreprise de l’augmentation prévue pour l’année 2020.
5° PRIME DE PANIER
Revalorisation de la prime de panier de jour pour les salariés travaillant en équipes à 6.25 € par jour de présence.
6° TICKETS REPAS
Revalorisation du ticket repas avec une valeur faciale de 7 €.
Répartition : 60 % pour l’employeur, soit à la charge de l’entreprise 4.20 € et 40 % pour le salarié, soit à la charge du salarié 2.80 € par titre.
6° JOURS ENFANTS MALADE
Attribution de 2 jours de congés indemnisés par an, par salarié, pour les enfants malades de moins de douze ans sur présentation d’un certificat médical attestant de la présence nécessaire du salarié .
Indemnisation à hauteur de la moitié de la rémunération brute perdue pendant ce congé.
7° BUDGET SOCIAL DU CSE
Revalorisation de la participation de l’entreprise aux œuvres sociales à hauteur de 60 % du produit des ventes de produits déclassés.
8° PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé en un exemplaire original et copie de l’accord en version électronique à la DIRECCTE.
