Etabli dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2025
Entre :
La SASU Aquitaine Santé – Polyclinique Jean Villar, N° SIRET 421 788 654 000 18, dont le siège social est situé Avenue Maryse Bastié 33520 BRUGES, représentée par, agissant en qualité de Directeur.
D’une part,
Et :
Le syndicat F.O., représenté par, agissant en qualité de Déléguée Syndicale,
Le syndicat C.G.T., représenté par, agissant en qualité de Déléguée Syndicale,
D’autre part.
PREAMBULE
La direction tient à rappeler que l'année 2025 s'inscrit dans la continuité de 2024, marquée par une détérioration significative de la situation dans le secteur de la santé, avec des conséquences financières préjudiciables pour la Polyclinique. Cette détérioration est en partie expliquée par la pénurie de personnel, y compris les soignants, une hausse du coût de la main d’œuvre, une augmentation continue des coûts énergétiques, ainsi qu'une augmentation des prix des matières premières et des denrées alimentaires.
Les organisations syndicales rappellent les aspirations des salariés qui souhaitent voir leur rémunération évoluer.
Malgré un contexte difficile et perturbé, la direction accepte de mettre en place certaines mesures pour répondre favorablement à la demande des Délégués Syndicaux, tout en soulignant que la Polyclinique doit être en mesure de financer des investissements pour garantir la pérennité de ses activités.
Dans le cadre de la Négociation Obligatoire prévue par les articles L. 2242-15, L.2242-17 et L 3346-1 du même code du Code du travail il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 – CHAMP ET CONDITIONS D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel salarié de la SASU Aquitaine Santé – Polyclinique Jean Villar.
Le présent accord est applicable au 20 Octobre 2025.
ARTICLE 2– PRIME DE FIDELISATION
Compte tenu du turn-over et du taux d’absentéisme constatés au sein de l’établissement, les parties souhaitent valoriser financièrement les salariés investis, présents de manière effective sur une période de référence définie ci-après.
A cette fin, une prime annuelle dite « prime de fidélisation » sera mise en place à compter de l’année 2025.
Cette prime est instaurée à titre expérimental pour une durée déterminée de deux ans. Elle ne sera pas reconduite tacitement. Cette prime s’inscrit dans une volonté d’améliorer par anticipation la rémunération annuelle globale des salariés dans un contexte d’évolution conventionnelle incertain. Celle-ci prendra fin de plein droit, sans qu’aucune des parties, ni aucun salarié, ne puisse invoquer un droit acquis ou une modification du contrat de travail.
Salariés bénéficiaires
Cette prime est attribuée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :
Etre titulaire d’un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime fixée à l’article 2c.
Avoir une ancienneté continue acquise dans l’établissement ou le groupe ELSAN au 1er janvier de l’année N de 36 mois
Montant maximum de la prime
Le montant de cette prime de fidélisation sera modulé selon les bénéficiaires en fonction de l’ancienneté acquise dans l’établissement ou le groupe ELSAN au 1er janvier de l’année N :
Entre 3 et < 5 ans d’ancienneté : montant maximum de 100 euros bruts Entre 5 et <10 ans d’ancienneté : montant maximum de 350 euros bruts Entre 10 et < 20 ans d’ancienneté : montant maximum de 450 euros bruts Entre 20 et < 30 ans d’ancienneté : montant maximum de 550 euros bruts Entre 30 et < 40 ans d’ancienneté : montant maximum de 650 euros bruts A partir de 40 ans d’ancienneté : montant maximum de 750 euros bruts
Le montant de la prime est proratisé, en fonction de la durée du travail prévue au contrat de travail rapportée à un temps complet exprimé en heures ou en jours pour les salariés titulaires d’une convention individuelle de forfait en jours.
Le montant de la prime est également proratisé, en fonction de la durée de présence sur la période de référence le versement (soit du 1er août de l’année N-1 au 31 juillet de l’N) dans le cas d’une mutation interne au groupe ELSAN.
En cas d’absence non légalement assimilée à du temps de travail effectif pour la rémunération sur la période de référence du 1er août N-1 au 31 juillet N, la présente prime fera l’objet d’un abattement forfaitaire selon la durée de cette absence dans les conditions suivantes : Pas d’absence : Prime à 100% Absence inférieure ou égale à 7 jours calendaires sur la période de référence : Prime à 100% Absence entre 8 jours et 9 jours calendaires sur la période de référence : Abattement de 25% Absence entre 10 et 11 jours calendaires sur la période de référence : Abattement de 50% Absence entre 12 et 13 jours calendaires sur la période de référence : Abattement de 75% Absence supérieure ou égale à 14 jours calendaires sur la période de référence : Non versement de la prime Sont notamment légalement assimilés à du temps de travail effectif pour la rémunération les congés payés légaux, les heures de délégation, les congés de formation économique, sociale et syndicale, etc. »
Date de versement
Cette prime de fidélisation sera versée au 31 août N.
Concernant l’année 2025, elle sera versée de manière rétroactive sur la paie du mois d’octobre 2025 pour la période de référence du 1er août 2024 au 31 juillet 2025.
ARTICLE 4 – INTERESSEMENT
Les parties s’engagent d’ici le 31 décembre 2025, pour une continuité de l’accord précédent, à ouvrir une négociation dédiée au renouvellement de l’accord d’intéressement sur la base de :
Critères de résultat et de performance réactualisés,
Seuils de déclenchement réactualisés,
permettant de verser aux salariés une prime proportionnelle aux résultats, aux performances et aux enjeux économiques de la Polyclinique à venir.
ARTICLE 4 – EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Les données révèlent une très large proportion de femmes comme dans l’ensemble de notre secteur d’activité. Les risques éventuels de disparité en matière d’embauche, de formation, de promotion professionnelle ne sont pas avérés, la clinique respectant les dispositions de la loi du 23 février 2006 sur l’égalité salariale. Toutefois, une négociation dédiée sur l’égalité professionnelle est en cours.
ARTICLE 5 - CLAUSE DE SUIVI
Les parties déclarent qu’elles se rencontreront au moins une fois avant la première date d’anniversaire du présent accord pour le suivi des modalités de celui-ci. Elles conviennent donc d’au moins un rendez-vous dont la date devra être fixée au cours du mois d’octobre 2025.
ARTICLE 6 – ADHESION
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion pendra effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt par ses auteurs, au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
ARTICLE 7 - INTERPRETATION DE L'ACCORD
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente dans les 7 jours suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
ARTICLE 8 - REVISION DE L’ACCORD
Il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. NB : La procédure de révision est désormais ouverte aux OS non-signataires représentatives ou non-adhérentes à l’issue du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu.
Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction.
ARTICLE 9 - DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires. Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives devront se réunir dès le début du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord, conformément à l’article L 2261-10 du Code du travail.
Article 11 : PUBLICITE
Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Bordeaux. Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.
Le présent accord sera remis en main propre contre décharge à chaque organisation syndicale présente dans l’entreprise.
Fait à Bruges, le 20 octobre 2025 en 6 exemplaires
