ACCORD RELATIF A L’ACCES DES ORGANISATIONS SYNDICALES AUX NOUVELLES TECHNOLOGIES D’INFORMATION ET DE COMMUNICATION
Entre,
AQUITANIS, Office Public de l’Habitat de Bordeaux Métropole, dont le siège social se trouve 1 Avenue André REINSON à BORDEAUX, représenté par son Directeur Général,
D’une part, Et, Le Syndicat FO représenté par son délégué syndical, Le Syndicat « Syndicat Autonome Aquitanis », représenté par son délégué syndical, Le Syndicat CGT, représenté par sa déléguée syndicale, D’autre part,
PREAMBULE :
Conformément aux dispositions de l’article L2142-6 du Code du travail, le présent accord a pour objet de définir les conditions d’accès par les organisations syndicales d’aquitanis aux nouvelles technologies d’information et de communication disponibles au sein d’aquitanis en vue de favoriser le développement du dialogue social. Le présent accord est applicable, sur le périmètre d’aquitanis, aux organisations syndicales ayant constitué une section syndicale dans l’entreprise, ci-après dénommées les organisations syndicales concernées.
ARTICLE 1. ACCESSIBILITE AUX SITES SYNDICAUX SUR L’INTRANET D’AQUITANIS
1.1. Accessibilité aux sites syndicaux Afin de faciliter l’accessibilité des salariés aux sites syndicaux, un lien d’accès sera intégré sur l’intranet d’aquitanis renvoyant aux sites syndicaux tenus par les organisations syndicales concernées. 1.2. Création des sites syndicaux La création d’un site syndical ainsi que le développement du site et sa gestion sont à la charge de chaque organisation syndicale concernée. 1.3. Contenu des sites syndicaux Le contenu du site syndical est librement déterminé par l’organisation syndicale concernée sous réserve qu’il revêt un caractère exclusivement syndical, s’inscrive dans le cadre des attributions des organisations syndicales et respecte les règles relatives au droit de la presse. A ce titre, le site ne doit contenir ni injures, ni diffamation et assure le respect de la vie privée et le droit à l’image des salariés. L’ensemble des informations mises à disposition par les organisations syndicales respectent les dispositions légales sur la protection des données personnelles notamment celles issues de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles. En cas de non-respect de ces dispositions, la mise à disposition sur l’intranet du lien d’accès aux sites syndicaux pourra être suspendue.
ARTICLE 2. UTILISATION DE LA MESSAGERIE ELECTRONIQUE INTERNE PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES
2.1. Adresse de messagerie électronique Une boite de messagerie électronique est ouverte au nom de chacune des organisations syndicales concernées permettant de communiquer en interne et en externe. Cette messagerie électronique est distincte de la messagerie professionnelle des délégués syndicaux. 2.2. Gestion de la messagerie électronique La gestion de la messagerie électronique est placée sous la responsabilité de chaque délégué syndical ou du représentant de la section syndicale de chaque organisation syndicale notamment s’agissant du contrôle du contenu des communications avant leur envoie. 2.3. Modalités et finalité d’utilisation de la messagerie électronique Les organisations syndicales concernées peuvent utiliser la messagerie, pour l’envoi de messages individuels ou groupés, à destination de la Direction, des salariés adhérents à l’entreprise ou des autres syndicats. Elle peut également être utilisée à destination des salariés de l’organisme sous réserve d’indiquer de manière claire à ces derniers la possibilité de s’opposer à la réception de messages syndicaux. A ce titre, en cas de refus exprimé d’un salarié de recevoir des messages syndicaux, la liste de diffusion des messages syndicaux devra être modifiée par les organisations syndicales. Lors des envois collectifs auprès de l’ensemble des salariés la Direction Générale d’aquitanis doit être impérativement mise en copie. La nature des communications, les informations, les enquêtes et sondages transmis doivent rester conformes aux attributions des organisations syndicales concernées et respecter les dispositions légales sur la protection des données personnelles notamment celles issues de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles. Les communications ne doivent comporter aucune mention injurieuse ou diffamatoire et garantissent le respect de la vie privée et le droit à l’image des salariés. 2.4. Confidentialité des échanges L’employeur et les organisations syndicales concernées sont soumis à une obligation de confidentialité à l’égard des échanges électroniques que l’organisation syndicale entretient avec les salariés. Les communications relatives à l’exercice des prérogatives syndicales doivent donc être uniquement envoyées via l’adresse électronique spécifique de l’organisation syndicale. 2.5. Conditions d’utilisation de la messagerie électronique La messagerie électronique de l’entreprise est un outil commun à l’ensemble du personnel de l’entreprise. Son utilisation par les organisations syndicales ne doit pas remettre en cause sa fiabilité et sa sécurité. L’utilisation des adresses de messagerie professionnelle du personnel de l’entreprise, figurant dans la messagerie électronique de l’entreprise, doit uniquement avoir pour finalité l’exercice des prérogatives syndicales des organisations concernées. Les organisations syndicales concernées s’engagent à respecter l’ensemble des dispositions de la charte informatique en vigueur dans l’entreprise. Pour rappel conformément au Code du Travail l’utilisation par les organisations syndicales des outils numériques mis à leur disposition doit satisfaire l'ensemble des conditions suivantes : 1° Etre compatible avec les exigences de bon fonctionnement et de sécurité du réseau informatique de l'entreprise ; 2° Ne pas avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise ; 3° Préserver la liberté de choix des salariés d'accepter ou de refuser un message. 2.6. Non-respect des modalités et conditions de la messagerie électronique En cas de non-respect des dispositions du présent accord dans le cadre de l’utilisation de la messagerie électronique, il sera procédé à la suspension temporaire de l’accès à la messagerie.
ARTICLE 3. DISPOSITIONS DIVERSES
3.1. Révision de l’accord L’accord pourra être révisé au terme d’un délai de 15 jours suivant sa prise d’effet. La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail. Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception. 3.2. Dénonciation de l’accord Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis d’un mois. La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie. La Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord. 3.3. Notification de l’accord Dès signature, chaque organisation syndicale représentative et partie à cette négociation se verra notifier un original du présent accord. 3.4. Dépôt Conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 et D.2231-4 du Code du travail, le présent accord et ses annexes seront déposés :
en 1 exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud’hommes de BORDEAUX ;
sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
3.5. Publication de l’accord Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail. Le personnel sera informé du présent accord par mail ainsi que par communication managériale pour le personnel ne disposant pas de messagerie. Cet accord sera affiché sur le tableau d’affichage de la Direction et mis à disposition sous l’intranet afin de pouvoir être consulté par le personnel. 3.6. Durée de l’accord L’accord est conclu pour une durée indéterminée.
Fait à Bordeaux le 28 janvier 2021, en 5 exemplaires
Pour l’OPH AquitanisPour le Syndicat Autonome Aquitanis Le Directeur GénéralLe Délégué Syndical
