AQUITANIS, Office Public de l’Habitat de Bordeaux Métropole, dont le siège est sis 1 avenue André Reinson à Bordeaux (33000), représenté par son Directeur Général et disposant à ce titre de tous pouvoirs pour la signature du présent accord.
D’UNE PART,
Et
Le
Syndicat CGT, représenté par sa Déléguée Syndicale,
Le
Syndicat Autonome Aquitanis, représenté par son Délégué Syndical,
Le
Syndicat FO, représenté par son Délégué Syndical.
D’AUTRE PART,
Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc158811188 \h 3 ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION PAGEREF _Toc158811189 \h 4 ARTICLE 2. OBJET DE L’ACCORD PAGEREF _Toc158811190 \h 4 ARTICLE 3. LES DIFFERENTES ETAPES DE DEPLOIEMENT DE LA NOUVELLE CLASSIFICATION PAGEREF _Toc158811191 \h 4 Etape 1. Mise à jour des fiches de poste PAGEREF _Toc158811192 \h 4 Etape 2. Identification des emplois et rédaction des fiches PAGEREF _Toc158811193 \h 4 Etape 3. Cotation des emplois PAGEREF _Toc158811194 \h 5 ARTICLE 4. LES DIFFERENTS ACTEURS AU SEIN D’AQUITANIS PAGEREF _Toc158811195 \h 5 La Direction des Ressources Humaines PAGEREF _Toc158811196 \h 5 Les Managers PAGEREF _Toc158811197 \h 5 Les Salariés PAGEREF _Toc158811198 \h 5 Les Représentants du personnel PAGEREF _Toc158811199 \h 6 ARTICLE 5. MISE EN PLACE DES DIFFERENTES INSTANCES PAGEREF _Toc158811200 \h 6 Le Comité projet « classification » PAGEREF _Toc158811201 \h 6 Le Comité de pilotage PAGEREF _Toc158811202 \h 6 La Commission de suivi du projet : PAGEREF _Toc158811203 \h 7 ARTICLE 6. LA COMMUNICATION AUPRES DES COLLABORATEURS PAGEREF _Toc158811204 \h 7 ARTICLE 7. LE CALENDRIER PREVISIONNEL PAGEREF _Toc158811205 \h 7 ARTICLE 8. DUREE DE L’ACCORD ET PRISE D’EFFET PAGEREF _Toc158811206 \h 7 ARTICLE 9. FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE PAGEREF _Toc158811207 \h 8
PREAMBULE
Dans le cadre de la restructuration des branches professionnelles engagée par la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, un arrêté du 16 novembre 2018 a procédé au rattachement de la branche des Sociétés Coopératives d’HLM à celle des Offices Publics de l’Habitat et des Sociétés de Coordination. Dès lors, les partenaires sociaux ont entrepris des négociations afin de parvenir à l’adoption d’une nouvelle convention collective. Dans un premier temps, deux accords de convergence n°1 et n°2 ont été conclus l’un le 19 septembre 2023 et l’autre le 23 novembre 2023 en vue de formaliser un consensus sur un statut collectif commun à la branche. Dans un second temps, ces 2 accords seront réunis dans une convention collective unique intitulée « Convention Collective Nationale du personnel des Organismes Publics et Coopératifs de l’Habitat Social. » L’accord de convergence n°2 porte notamment sur la mise en place d’une nouvelle classification professionnelle unique adaptée aux activités exercées au sein du secteur du logement social. Celle-ci doit être déployée au sein des organismes publics et coopératifs de l’habitat social avant le 1er janvier 2026 Aussi, la Direction Générale d’aquitanis a invité les organisations syndicales à négocier un accord de méthode visant à organiser les différentes étapes de déploiement de la nouvelle classification au sein d’Aquitanis et donner de la visibilité aux parties sur ce projet.
A titre liminaire, la classification est un système qui permet la reconnaissance objectivée des emplois existants au sein d’aquitanis et leur positionnement dans la grille des emplois. L’emploi se distingue de la notion de poste de travail. Un emploi s’entend comme un ensemble d’activités significatives et de compétences (savoir-être, savoir-faire et connaissances requises). Un emploi peut couvrir plusieurs postes de travail. Le poste quant à lui, correspond à une situation individuelle de travail décrite au travers d’un ensemble de tâches et activités attendu, des principaux process de travail, de l’environnement et du contexte dudit poste. Chaque emploi fait l’objet d’une cotation selon l’analyse des critères classants définis par la convention collective et qui permet son positionnement dans la grille de classification. La cotation concerne les emplois d’aquitanis et non les salariés occupant ces emplois. C’est dans ce contexte que les parties se sont rencontrées les 8 février et 21 février 2024 et ont conclu le présent accord.
Ceci exposé, il a été arrêté et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel d’aquitanis, hors agent de la fonction publique territoriale. Il est rappelé que la classification des emplois concerne tous les salariés privés, quel que soit leurs statuts ou leurs anciennetés.
ARTICLE 2. OBJET DE L’ACCORD Le présent accord porte sur les modalités de mise en œuvre du dispositif de classification issu de l’accord de convergence n°2 du 23 novembre 2023. Ainsi, le présent accord a vocation à :
Partager les différentes étapes de déploiement de la nouvelle classification ;
Identifier le rôle des différents acteurs ;
Déterminer la communication auprès des collaborateurs ;
Arrêter un calendrier prévisionnel.
ARTICLE 3. LES DIFFERENTES ETAPES DE DEPLOIEMENT DE LA NOUVELLE CLASSIFICATION Le déploiement de cette nouvelle classification se déroule en 3 grandes étapes :
Etape 1. Mise à jour des fiches de poste Pour chaque poste sera élaboré une fiche. Actuellement, il existe au sein d’Aquitanis des « descriptifs de responsabilités ». Ces documents, dont le format sera revu, serviront à l’élaboration des nouvelles fiches de poste. Afin de réaliser ce travail de rédaction des fiches de poste et de mise à jour, seront organisés, en fonction des postes concernés et à titre indicatif :
soit des entretiens avec les managers ;
soit des ateliers composés de salariés et de managers lorsque le poste est représenté par au moins 4 salariés.
Etape 2. Identification des emplois et rédaction des fiches Il est rappelé que l’accord de convergence n°2 portant sur la classification prévoit la cotation des emplois et non des postes. L’emploi regroupe plusieurs postes dont les activités génériques sont similaires ou proches. Ces emplois feront l’objet d’une description des principales activités génériques et significatives ainsi que des compétences de savoirs, savoir-faire, savoir-être.
Etape 3. Cotation des emplois Afin de pouvoir procéder à la classification des emplois, et après avoir analysé leurs contenus, il sera procédé à la cotation en fonction de la méthode décrite dans l’accord de convergence n°2. Ainsi, les emplois seront cotés au travers de 6 critères classants. Pour chaque critère, il y a 8 degrés correspondant à des niveaux attendus. La cotation est l’addition des degrés de chaque critère. La cotation sera réalisée par le Comité projet en lien avec le Comité de pilotage puis présentation à la Commission de suivi, ces 3 instances étant définies à l’article 5 du présent accord.
ARTICLE 4. LES DIFFERENTS ACTEURS AU SEIN D’AQUITANIS Considérant le déploiement de cette nouvelle classification comme une opportunité pour remettre en perspective ses fiches de poste, éclaircir la notion de poste et d’emploi, la Direction Générale d’Aquitanis a souhaité impliquer et mobiliser les managers, les salariés et les partenaires sociaux autour de cette démarche. La Direction des Ressources Humaines La Direction des Ressources Humaines est le pilote de ce projet en lien avec la Direction Générale. Elle sera l’interlocutrice des managers, des salariés et des instances de représentation du personnel tout au long du processus de déploiement pour aider à la compréhension de ce système et de la méthode. Elle a choisi d’être accompagnée par le cabinet 2f2h conseil qui pourra être présent lors des différents comités ou instances. Les Managers Le déploiement du nouveau dispositif de classification engage l’ensemble des managers qui contribue à la réussite de ce projet. Les managers seront mobilisés autour des différentes étapes de ce projet :
La rédaction des fiches de poste lors d’entretiens individuels ou d’ateliers de travail avec des salariés ;
La relecture et la validation de ces fiches de poste ;
Le regroupement des postes par emploi ;
La présentation des cotations des emplois.
Les managers seront les premiers interlocuteurs des salariés, de leurs équipes pour expliquer cette démarche, présenter les fiches de poste et les cotations associées aux emplois. Les Salariés Les salariés seront amenés à contribuer directement au déploiement de la nouvelle classification en participant à des ateliers de travail ou à la relecture des fiches de poste en lien avec leurs managers.
Les Représentants du personnel La Direction d’aquitanis réaffirme par le présent accord la nécessité de s’appuyer sur les représentants du personnel pour accompagner cette évolution qui concerne tous les salariés de l’entreprise. Qu’il s’agisse des délégués syndicaux ou des membres du CSE, chacun a un rôle défini par le présent accord dans le cadre des prérogatives fixées par la loi ou l’accord de convergence n°2.
Les délégués syndicaux
L’accord de convergence susvisé précise que la mise en œuvre de la nouvelle classification donne lieu, à une négociation avec les délégués syndicaux portant sur la cotation des emplois, en vue de la signature d’un accord. A défaut d’accord à l’issue de la négociation, aquitanis peut fixer la cotation de façon unilatérale. Ainsi, outre le présent accord de méthode, les délégués syndicaux seront réunis une fois la cotation des emplois réalisée par les Comités projet et pilotage, pour négocier un accord portant sur les classifications et notamment la cotation par emploi. Cet accord révisera et remplacera l’accord aquitanis sur les classifications conclu le 17 décembre 2010.
Le CSE
Le CSE sera consulté sur la classification définitive intégrant les emplois et les cotations au sein d’aquitanis avant sa mise en œuvre et la notification des cotations à tous les collaborateurs.
ARTICLE 5. MISE EN PLACE DES DIFFERENTES INSTANCES Le Comité projet « classification » Il est composé des membres de la Direction des Ressources Humaines : de la Directrice Directrice Générale Adjointe Ressources, de la gestionnaire RH et droit social et de la Responsable projets RH et relations sociales. Il est instauré afin de mettre en œuvre la méthodologie du déploiement de la nouvelle classification Il sera chargé de l’organisation des différentes étapes et des instances du projet ainsi que de leur animation. Le Comité de pilotage Il est composé du Directeur Général, du Directeur Proximité et Relation Client, de la Directrice Directrice Générale Adjointe Ressources, de la gestionnaire RH et droit social et de la Responsable projets RH et relations sociales. Il a pour mission de suivre et de vérifier le bon déroulement du projet. Il valide la méthodologie, les fiches de poste, les fiches d’emplois et les cotations. Le comité de pilotage a aussi un rôle d’arbitrage notamment en ce qui concerne les cotations.
La Commission de suivi du projet : Les parties conviennent de créer une commission de suivi du projet comprenant la Direction, et une délégation syndicale composée de 2 représentants par organisation syndicale dont les noms seront communiqués à la Direction lors de la signature du présent accord. Cette commission sera informée à chaque étape du déploiement de la nouvelle classification sur :
les modèles de fiches de poste et d’emploi ;
les différents emplois et les fiches associées (présentation des fiches emplois) ;
les cotations des emplois (présentation globale de la cotation).
Afin de garantir une avancée du projet dans les délais et compte tenu du volume de documents concernés, les partenaires sociaux conviennent qu’une fois présentés et discutés en commission, les documents pourront faire l’objet de nouveaux échanges au début de la réunion de la commission suivante. Afin de faire comprendre la démarche de cotation, la Direction organisera au préalable une session d’information de la commission de suivi. Au cours des différentes réunions, la commission pourra demander des explications et faire des suggestions. Le Comité de pilotage aura la charge d’arbitrer les éventuels désaccords au sein de la commission, sur les cotations des emplois et de finaliser la grille définitive. Celle-ci sera présentée lors des négociations relatives à l’accord sur la nouvelle classification. Les décisions feront l’objet d’un compte rendu.
ARTICLE 6. LA COMMUNICATION AUPRES DES COLLABORATEURS Il sera communiqué à chaque salarié l’emploi dont il relève et sa classification par son manager, avec le support de la Direction des Ressources Humaines.
ARTICLE 7. LE CALENDRIER PREVISIONNEL Le déploiement de la classification se déroulera de février 2024 au 31 décembre 2025 pour une mise en œuvre au 1er janvier 2026. La première étape de mise à jour des fiches de poste se déroulera sur l’année 2024.
ARTICLE 8. DUREE DE L’ACCORD ET PRISE D’EFFET Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets au 31 décembre 2025. Il entrera en vigueur au lendemain de sa date de dépôt.
ARTICLE 9. FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE Le présent accord sera communiqué à l’ensemble du personnel (via un lien hypertexte) et mis à disposition sur l’intranet. Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord est déposé : - en 1 exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud’hommes de BORDEAUX ; - sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Fait à Bordeaux, le 21 février 2024 en 5 exemplaires originaux.
Pour l’OPH AquitanisPour le Syndicat SAA Le Directeur GénéralLe Délégué Syndical
Pour le Syndicat CGT Pour le Syndicat FO La Déléguée SyndicaleLe Délégué Syndical
