Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée Au titre de l’année 2025
Les négociations se sont déroulées entre :
L’Office Public d’Habitat AQUITANIS dont le siège social est situé 1 avenue André Reinson à BORDEAUX (33), représenté par Monsieur – Directeur Général
D’une part,
Et, Le Syndicat CGT, représenté par Madame , Déléguée Syndicale, Le Syndicat Autonome Aquitanis, représenté par Monsieur, Délégué Syndical, Le Syndicat FO, représenté par Monsieur, Délégué Syndical.
D’autre part,
Préambule :
La Direction Générale de l’OPH aquitanis et les organisations syndicales CGT, FO et Syndicat Autonome Aquitanis se sont réunies dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée au titre de l’année 2025 conformément aux dispositions des articles L2242-15 et suivants du Code du travail.
Les réunions se sont tenues les 11 décembre 2024, 20 janvier 2025, 27 janvier 2025 et 29 janvier 2025.
Réunion du 20 janvier 2025
Lors de la réunion du 20 janvier 2025, la Direction Générale a proposé dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires 2025 :
Une augmentation globale de la masse salariale de 1.7% répartie comme suit :
Une part d’augmentation collective de 0,7% ;
Une part d’augmentation individuelle de 1%.
L’étude des demandes du CSE concernant les passerelles entre le Compte Epargne Temps et les dispositifs d’épargne salariale.
Réunion du 27 janvier 2025 :
Lors de cette réunion les organisations syndicales ont formulé les revendications suivantes :
augmentation collective des salaires à hauteur de 1,5% ;
augmentation individuelle des salaires à hauteur de 1% ;
attribution des titres restaurant au personnel gardien logé accompagnée de la revalorisation d’un euro pour porter la valeur faciale du titre restaurant à 10€ ;
revalorisation de la participation employeur aux cotisations mutuelle.
Réunion du 29 janvier 2025 :
La Direction Générale a indiqué ne pas donner suite aux revendications s’agissant des titres restaurant et de la participation employeur à la mutuelle.
S’agissant de l’enveloppe d’augmentation, après échanges en séance entre la Direction Générale et les organisations syndicales, la Direction Générale a proposé aux organisations syndicales de porter l’enveloppe globale d’augmentation à hauteur de 2,1% pour 2025 :
1,3% pour la part consacrée aux augmentations collectives (soit une augmentation de 0.6 point par rapport aux propositions initiales de la Direction Générale) ;
0.8% pour la part consacrée aux augmentations individuelles.
Les parties se sont mises d’accord pour engager l’étude des demandes du CSE concernant les passerelles entre le Compte Epargne Temps et les dispositifs d’épargne salariale.
Au terme de ces négociations le présent accord est conclu.
Article 1er – Champ d’application :
Le présent accord s’applique aux salariés de droit privé hors contrats réglementés.
Ces dispositions s’appliquent pour l’exercice 2025, elles cesseront de produire leurs effets au 31 décembre 2025.
Article 2 – Augmentation des salaires :
Le budget d’augmentation de la masse salariale est de 2.1%.
A) Il est prévu la mesure collective d’augmentation des salaires suivante :
A compter du 1er janvier 2025, les salaires de base du mois de janvier 2025 seront revalorisés de 1,3% (au prorata du temps de travail). Cette mesure est applicable pour le personnel présent au 1er janvier 2025.
B) Il est prévu la mesure individuelle d’augmentation des salaires suivante :
Des augmentations individuelles et/ou des primes seront attribuées (par chaque Direction, hors promotions) à hauteur de 0,8% de la masse salariale (salaires de base décembre 2024).
Article 3 – Dispositions diverses
Le présent accord sera communiqué à l’ensemble du personnel (via un lien hypertexte) et mis à disposition sur l’intranet.
Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord est déposé : - en 1 exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud’hommes de BORDEAUX ; - sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Fait à Bordeaux, le 5 février 2025 en 5 exemplaires originaux.
Pour l’OPH AquitanisPour le Syndicat Autonome Aquitanis Le Directeur GénéralLe Délégué Syndical
Pour le Syndicat CGTPour le Syndicat FO La Déléguée SyndicaleLe Délégué Syndical
