Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée Au titre de l’année 2026
Les négociations se sont déroulées entre :
L’Office Public d’Habitat AQUITANIS dont le siège social est situé 1 avenue André Reinson à BORDEAUX (33), représenté son Directeur Général
D’une part,
Et, Le Syndicat CGT, représenté sa Déléguée Syndicale, Le Syndicat Autonome Aquitanis, représenté par son Délégué Syndical, Le Syndicat FO, représenté par son Délégué Syndical.
D’autre part,
Préambule :
La Direction Générale de l’OPH aquitanis et les organisations syndicales CGT, FO et Syndicat Autonome Aquitanis se sont réunies dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée au titre de l’année 2026 conformément aux dispositions des articles L2242-15 et suivants du Code du travail.
Les réunions se sont tenues les 5 décembre 2025, 19 janvier 2026, le 26 janvier 2026 et le 4 février 2026.
Réunion du 19 janvier 2026
Lors de la réunion du 19 janvier 2026, la Direction Générale a proposé dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires 2026 :
Une augmentation globale de la masse salariale de 1.6% répartie comme suit :
Une part d’augmentation collective de 0,8% ;
Une part d’augmentation individuelle de 0,8%.
Réunion du 26 janvier 2026 :
Lors de cette réunion les organisations syndicales ont formulé leurs revendications sur la base des résultats du sondage réalisé auprès du personnel.
Leurs revendications étaient les suivantes :
augmentation collective des salaires à hauteur de 1,3% ;
augmentation individuelle des salaires à hauteur de 1,5% ;
augmentation de 9,52 euros de la participation employeur aux cotisations mutuelle.
Lors de cette même réunion, la Direction Générale a indiqué, dans la perspective d’un accord d’entreprise, pouvoir faire évoluer ses propositions comme suit :
1.7% en augmentation globale :
0.9% d’augmentation collective ;
0.8% d’augmentation individuelle.
Augmentation de la valeur faciale du ticket restaurant à 9,5 euros.
Ouverture des modalités de sortie des jours de CET en :
Pose de congés ;
Rémunération des jours ;
Création d’un plan d’épargne retraite collectif pour l’ensemble du personnel (non existant à ce jour).
Réunion du 4 février 2026 :
Les organisations syndicales ont indiqué avoir sollicité (par sondage) le personnel dont la majorité est d’accord pour la signature d’un accord sur la base des dernières propositions de la Direction.
Au terme de ces négociations le présent accord est conclu.
Article 1er – Champ d’application :
Le présent accord s’applique :
Pour les dispositions de l’article 2 : aux salariés de droit privé hors contrats réglementés ;
Pour les dispositions de l’article 3a : aux salariés bénéficiant des titres restaurant ;
Pour les dispositions de l’article 3b : à l’ensemble du personnel d’aquitanis (sous réserve des dispositions applicables aux agents de la fonction publique territoriale).
Ces dispositions s’appliquent pour l’exercice 2026, elles cesseront de produire leurs effets au 31 décembre 2026.
Article 2 – Augmentation des salaires :
Le budget d’augmentation de la masse salariale est de 1,7%.
A) Il est prévu la mesure collective d’augmentation des salaires suivante :
A compter du 1er janvier 2026, les salaires de base du mois de janvier 2026 seront revalorisés de 0,9% (au prorata du temps de travail). Cette mesure est applicable pour le personnel présent au 1er janvier 2026.
Pour les salariés bénéficiant d’un réajustement de salaire lié aux minimas salariaux conventionnels, les parties conviennent qu’il sera fait application de la mesure la plus favorable entre le réajustement de salaire aux minimas ou l’augmentation collective prévue dans le cadre du présent accord.
B) Il est prévu la mesure individuelle d’augmentation des salaires suivante :
Des augmentations individuelles et/ou des primes seront attribuées (par chaque Direction, hors promotions) à hauteur de 0,8% de la masse salariale (salaires de base décembre 2025).
Article 3 – Mesures annexes :
Augmentation du montant des titres restaurant
La valeur faciale du titre restaurant est augmentée de cinquante centimes d’euros. Ainsi, le montant d’un titre restaurant est porté à 9,50 euros pour l’ensemble du personnel bénéficiaire.
La prise en charge du montant d’un titre restaurant est la suivante :
60% pris en charge par l’employeur soit 5.70 euros par titre restaurant ;
40% pris en charge par le salarié soit 3.80 euros par titre restaurant.
Le personnel bénéficiaire ainsi que les conditions d’attribution des titres restaurant restent inchangés.
Cette mesure interviendra pour les titres restaurant figurant sur les bulletins de salaire du mois de mars 2026 alimentés sur la carte titres restaurant fin février 2026.
Utilisation du Compte Epargne Temps (CET)
Ouverture des modalités de sortie des jours de CET en :
Pose de congés ;
Rémunération des jours ;
Création d’un plan d’épargne retraite collectif pour l’ensemble du personnel (non existant à ce jour).
Article 4 – Dispositions diverses
Le présent accord sera communiqué à l’ensemble du personnel (via un lien hypertexte) et mis à disposition sur l’intranet.
Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord est déposé : - en 1 exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud’hommes de BORDEAUX ; - sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Fait à Bordeaux, le 4 février 2026 en 5 exemplaires originaux.
Pour l’OPH AquitanisPour le Syndicat Autonome Aquitanis Le Directeur GénéralLe Délégué Syndical
Pour le Syndicat CGTPour le Syndicat FO La Déléguée SyndicaleLe Délégué Syndical
