Avenant de révision n°3 de l’avenant n°1, signé le 30 juin 1995, à l’accord d’entreprise du 17 mai 1995, relatif à la gestion des astreintes
Entre,
AQUITANIS, Office Public de l’Habitat de Bordeaux Métropole, dont le siège social se trouve 1 Avenue André REINSON à BORDEAUX, représenté par son Directeur Général, Monsieur, D’une part, Et Le Syndicat FO, représenté par son délégué syndical, Monsieur, Le Syndicat « Syndicat Autonome Aquitanis », représenté par son délégué syndical, Monsieur, Le Syndicat CGT, représenté par sa déléguée syndicale, Madame,
D’autre part,
Préambule :
aquitanis a mis en place une astreinte de gardien, par avenant n°1 à l’accord d’entreprise en date du 17 mai 1995, signé le 30 juin 1995, et modifié le 14 octobre 2015. Précédemment, les institutions représentatives du personnel ont été consultées sur l’évolution de la procédure d’astreinte, notamment les 13 et 27 mars 2014 ainsi que les 20 et 23 juin 2014. Le CHSCT et le Comité d’entreprise ont émis un avis favorable à la réorganisation des astreintes, respectivement le 11 avril 2014 et le 14 avril 2014. Une période probatoire a été mise en place du 6 octobre 2014 au 5 avril 2015, à l’issue de laquelle un bilan a été présenté le 3 juin 2015 au CHSCT et au Comité d’entreprise. Les syndicats, Syndicat Autonome Aquitanis et CGT, ont adhéré, par courrier remis en main propre le 3 août 2015, à l’accord du 17 mai 1995 et à l’avenant n°1 signé le 30 juin 1995. Les syndicats, FO, Syndicat Autonome Aquitanis et CGT, ont signé un premier avenant de révision à l’avenant n°1 relatif à la gestion des astreintes, le 14 octobre 2015. Cet avenant est entré en vigueur à compter du 4 janvier 2016. Puis, ces mêmes syndicats ont signé un deuxième avenant de révision le 19 juin 2017. L’avenant de révision n°2 à l’avenant n°1 relatif à la gestion des astreintes est alors entré en vigueur à compter du 1er juillet 2017. Par courrier du 13 novembre 2017, aquitanis a demandé aux syndicats, FO, Syndicat Autonome Aquitanis et CGT la révision de l’avenant n°1 à l’accord d’entreprise du 17 mai 1995 modifié. Il a été décidé de réviser l’avenant n°1 à l’accord d’entreprise du 17 mai 1995 afin :
d’élargir le périmètre de l’astreinte de niveau 1 prévue pour le patrimoine d’aquitanis,
de prévoir selon le personnel d’astreinte différentes contreparties à la réalisation des astreintes de niveau 1,
Le projet du présent avenant de révision a fait l’objet d’une négociation avec les syndicats le 27 novembre 2017 et le 4 décembre 2017. Il annule et remplace les précédents avenants de révision. Le CHSCT a été consulté le 8 décembre 2017 et a remis un avis favorable.
Titre I – Définition de l’astreinte
I-1 – Objet de l’astreinte
L’astreinte a pour objet d’assurer, en dehors des heures ouvrées, la continuité de service envers nos locataires ainsi que la sécurité des biens et des personnes, jusqu’à ce que les services de gestion prennent le relais pendant les heures ouvrées.
I- 2 – Cadre réglementaire
Selon l’article L.3121-9 du code du travail, « Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise. La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif. La période d'astreinte fait l'objet d'une contrepartie, soit sous forme financière, soit sous forme de repos. Les salariés concernés par des périodes d'astreinte sont informés de leur programmation individuelle dans un délai raisonnable. » La période d’astreinte n’est pas assimilée à du temps de travail effectif. Est considéré comme temps de travail effectif la durée d’intervention, ainsi que le temps de déplacement aller et retour au lieu d’intervention.
I-3 – Les types d’astreintes
Il existe deux types d’astreintes : I- 3.1- L’astreinte du patrimoine d’aquitanis Le périmètre de l’astreinte s’étend au(x) :
patrimoine appartenant à aquitanis, y compris les logements appartenant à aquitanis et situés dans les copropriétés non gérées par aquitanis ;
patrimoine géré pour le compte de tiers (ville et Bordeaux Métropole) ;
patrimoine géré par le CROUS ;
copropriétés gérées par aquitanis, pour lesquelles aquitanis intervient sur les immeubles et pour les locataires ;
logements en attente de vente ;
locaux administratifs ;
locaux des régies et de stockage ;
garages ;
commerces, et autre patrimoine à venir.
I- 3.2 - L’astreinte concernant les aires d’accueil des gens du voyage Le périmètre de l’astreinte s’étend à toutes les aires d’accueil des gens du voyage pour lesquelles une délégation de service public ou un marché de prestations a été signé.
Titre II – L’astreinte du patrimoine d’aquitanis
II- 1 – les niveaux d’astreinte
L’astreinte est composée de deux niveaux : une astreinte de niveau 1 (tenue par le personnel gardiens, gardiens référents et employés d’immeuble) permettant d’assurer une continuité de service, et une astreinte de niveau 2 (tenue par des membres de l’encadrement) permettant de répondre au besoin de support du personnel d’astreinte de niveau 1 et d’éviter l’isolement dans le cas d’interventions complexes.
II-1.1 – L’astreinte de niveau 1
Motifs d’intervention :
Le salarié d’astreinte intervient, après appel du secrétariat d’astreinte, en cas de troubles non locatifs, en particulier les situations mettant en cause la sécurité des biens et des personnes. Il peut faire appel, le cas échéant, à un prestataire extérieur, défini dans le cadre des marchés publics.
Salariés concernés :
Les gardiens, les gardiens référents et les employés d’immeuble assurent une astreinte en dehors des heures d’ouverture des agences, de 8 heures le premier jour d’astreinte, à 8 heures le dernier jour d’astreinte.
II- 1.2 - L’astreinte de niveau 2
Motifs d’intervention :
Des cadres assureront une astreinte de niveau 2 et pourront être contactés, à la demande du gardien, du gardien référent ou de l’employé d’immeuble, notamment en cas de :
Demande de soutien du personnel d’astreinte de niveau 1;
Fuite importante de gaz, sinistres nécessitant le relogement des locataires ;
Suicide, meurtre ;
Demande des autorités judiciaires, de la police, etc.
Salariés concernés :
L’astreinte de niveau 2 est effectuée par :
Les responsables d’agence ;
Les responsables de secteurs ;
Les directeurs adjoints ;
Le/la responsable de pôle Gestion Locative et Syndic,
Le/la responsable des Régies,
Le/la responsable Contrats, Projets et Qualité de service,
Le/la responsable Gestion expertise juridique,
Le/la responsable du service Solidarités et Innovations Sociales.
Les cadres d’astreinte assurent une astreinte en dehors des heures d’ouverture des agences ou du siège, de 9 heures le premier jour d’astreinte, à 9 heures le dernier jour d’astreinte.
II-2 – Rythme des astreintes
II- 2.1 – l’astreinte de niveau 1 Les astreintes sont effectuées selon les modalités définies par procédure interne. Le personnel d’astreinte de niveau 1 effectue des astreintes soit à la semaine, soit à la journée suivant le secteur sur lequel il travaille. La répartition des secteurs à la semaine ou à la journée est définie par note de procédure. Les astreintes à la semaine démarrent le vendredi à 8 heures et se terminent le vendredi suivant à 8 heures. Les astreintes à la journée démarrent le soir à 17 heures et se terminent le lendemain matin à 8 heures. Les astreintes de week-end s’entendent du vendredi soir à 17h au lundi matin à 8h. Le gardien, gardien référent ou employé d’immeuble, d’astreinte doit être joignable et réceptionner les appels du secrétariat d’astreinte. Il doit alerter les services d’urgence si nécessaire, traiter le problème, et rendre compte de la situation à sa hiérarchie dès le premier jour ouvré suivant l’astreinte.
II- 2.2 – la gestion des astreintes niveau 2 Les astreintes sont effectuées selon les modalités définies par procédure interne. Les astreintes sont effectuées à la semaine. Elles démarrent le vendredi à 9 heures et se termineront le vendredi suivant à 9 heures. Les salariés en astreinte doivent être joignables et rester dans un rayon de 60 km autour de Bordeaux Métropole ou être en mesure de se rendre sur le périmètre des astreintes dans l’heure qui suit l’appel téléphonique. Les salariés d’astreinte de niveau 2 doivent apporter un soutien au personnel d’astreinte de niveau 1, dans le traitement du problème, et rendre compte de la problématique et des solutions retenues, dès le premier jour ouvré suivant l’astreinte, au responsable du patrimoine concerné (responsable de secteur, gestionnaire de sites).
II-3 - Modalités d’interventions
Les modalités d’intervention, dont le rythme des astreintes, sont définies par une note de procédure interne. Cette note de procédure pourra être revue en cas de changements ou d’évolution, notamment du patrimoine.
II-4 - Paiement des astreintes :
Conformément à l’article 2, les astreintes sont rémunérées de deux façons : le paiement de l’astreinte et le paiement ou la récupération des heures de travail effectif.
II- 4.1 - Le paiement des astreintes
S’agissant des gardiens et des gardiens référents
La gratuité du logement (qui suit les modalités des avantages en nature), ainsi que la prise en charge forfaitaire des charges eau, gaz et électricité, sont accordées aux gardiens et aux gardiens référents, en contrepartie de la réalisation d’astreintes de soir, de jours fériés ou chômés, et de week-ends.
S’agissant des employés d’immeuble
Une rémunération, équivalente à 30€ brut par journée en semaine et 40€ brut par journée en week-end, est accordée aux employés d’immeuble. La journée démarrant à 17 heures pour se terminer le lendemain à 8h00. Ainsi, un employé d’immeuble réalisant les astreintes à la journée est rémunéré selon la répartition suivante :
du vendredi 17h au lundi 8h : 40 € brut par jour : 3 x 40 € = 120 brut €
du lundi 17h au vendredi 8h : 30 € brut par jour : 4 x 30 € = 120 brut €
En conséquence, un employé d’immeuble réalisant ses astreintes à la journée est rémunéré 120 € pour un week-end et 30 € brut par jour en semaine. Enfin, un employé d’immeuble réalisant les astreintes à la semaine est rémunéré 240 euros brut pour une semaine.
S’agissant des cadres d’astreinte de niveau 2
Pour les salariés de droit privé, une indemnité forfaitaire d’astreinte de 150 euros bruts est versée par semaine d’astreinte complète. Pour les agents de la fonction publique territoriale, le montant des astreintes est fixé par le décret 2005-542 du 19 mai 2005.
II- 4.2 – Le paiement des heures effectivement travaillées Le temps d’intervention pendant les astreintes est considéré comme du temps de travail effectif.
Le cas échéant, ces heures pourront soit être rémunérées sur la base des heures supplémentaires, soit récupérées. Les heures effectivement travaillées sont payées mensuellement ou récupérées au trimestre civil. En fin de trimestre, le solde des heures non récupérées sur la période sera payé.
L’heure effective est calculée au départ de chaque intervention (départ du logement) jusqu’à la fin de l’intervention (retour du logement).
Les heures d’intervention sont décomptées des heures de repos. Entre le repos et la reprise du travail, 11 heures de repos sont nécessaires sur la nuit, et 35 heures hebdomadaires (du vendredi soir au lundi matin). En cas d’intervention(s) ayant une durée cumulée supérieure à 4 heures en semaine, ou à 28 heures en WE, le salarié d’astreinte prévient le responsable hiérarchique, qui vérifiera le décompte d’heures, et octroiera les heures de repos correspondantes. Un repos hebdomadaire sera octroyé si les 35 heures de repos n’ont pu être prises.
Le salarié d’astreinte rédige le rapport d’astreinte, le remet pour validation et contrôle à son responsable hiérarchique avec le nombre d’heures effectivement travaillées.
II- 5 – les cas de journées mobiles et du 1er mai :
Dans le cas d’astreinte lors des journées mobiles, les salariés d’astreinte sur ces jours reporteront ces journées au plus tard le mois suivant. En ce qui concerne le 1er mai, il est récupéré et les heures effectivement travaillées sont payées. Les autres jours fériés sont traités comme le dimanche.
II- 6 – Moyens mis à disposition
Les salariés d’astreinte pourront être amenés à utiliser leur véhicule personnel pour se rendre sur les lieux d’intervention. Ces déplacements seront remboursés sur la base du tarif en vigueur à aquitanis. Les salariés d’astreinte bénéficient d’un téléphone portable à usage professionnel. Des mallettes contenant des outils et des classeurs de gestion sont mis à disposition du personnel en astreinte de niveau 1.
Titre III – Procédure d’astreinte des aires d’accueil des gens du voyage et la coordination
Conformément aux délégations de services publics et aux marchés de prestations de service, une astreinte des aires d’accueil est mise en place, qui concerne les samedis et les semaines. De même, conformément aux actes d’engagements pris, une astreinte de coordination est organisée. Ces astreintes pourraient être modifiées ou supprimées en fonction des délégations de services publics et des marchés de prestations de service signés.
III- 1 - Astreinte du samedi
Une astreinte est prévue tous les samedis de 8h30 à 17 heures. Elle est effectuée par les gestionnaires d’aire d’accueil, le responsable Service Kéténes, le responsable des aires d’accueil et le technicien des aires d’accueil. Le paiement des astreintes est de 50 euros bruts par samedi effectué. Les heures effectivement travaillées sont récupérées. Les frais kilométriques sont remboursés conformément au barème en place à aquitanis. Le temps de travail effectif est calculé du départ du domicile au retour au domicile. Les heures d’intervention sont décomptées des heures de repos. Entre l’arrêt de travail et la reprise du travail, 11 heures de repos sont nécessaires par nuit, et 35 heures hebdomadaires (du vendredi soir au lundi matin). Le responsable veillera au respect du cadre légal relatif aux heures travaillées.
III- 2 – Astreinte hebdomadaire
Il est mis en place une astreinte hebdomadaire afin de répondre aux exigences de continuité de service public, qui est prévue du lundi à partir de 17h00 jusqu’au lundi suivant à 8h30, selon les conditions ci-après :
L’astreinte hebdomadaire est prévue en dehors des heures de travail des gestionnaires d’aires d’accueil, (cf tableau des horaires d’ouverture des aires d’accueil).
L’astreinte hebdomadaire n’est pas prévue le samedi de 8h30 à 17h00 considérant l’astreinte du samedi (III-1).
L’astreinte hebdomadaire est effectuée par les gestionnaires d’aire d’accueil, le responsable Service Kéténes, le responsable des aires d’accueil et le technicien des aires d’accueil. Les astreintes s’effectuent à la semaine et sont rémunérées 150 euros brut par semaine. Les heures effectivement travaillées seront rémunérées ou récupérées. Les frais kilométriques sont remboursés conformément au barème en place à aquitanis. Le temps de travail effectif est calculé du départ du domicile au retour au domicile. Les heures d’intervention sont décomptées des heures de repos. Entre l’arrêt de travail et la reprise du travail, 11 heures de repos sont nécessaires par nuit, et 35 heures hebdomadaires (du vendredi soir au lundi matin). Le responsable veillera au respect du cadre légal relatif aux heures travaillées. Ce paiement n’est pas cumulatif avec le paiement des astreintes de coordination.
III – 3 - La coordination
Pendant la période de mai à septembre, une astreinte doit être effectuée conformément aux actes d’engagements. Cette astreinte est appelée coordination. Elle est prévue du lundi à 15h00 jusqu’au lundi suivant à 15h00.
Coordinations : il s’agit d’organiser, planifier et orienter le flux de groupes de plus de 50 caravanes sur le département de la Gironde.
L’astreinte est effectuée par le responsable du Service Kéténes, le responsable des aires d’accueil et les gestionnaires des aires d’accueil. Paiement des semaines d’astreinte :
150 euros bruts la semaine sur la période de coordination. Les heures effectivement travaillées seront rémunérées ou exceptionnellement récupérées.
Le temps de travail effectif est calculé du départ du domicile au retour au domicile. Les heures d’intervention sont décomptées des heures de repos. Entre l’arrêt de travail et la reprise du travail, 11 heures de repos sont nécessaires sur la nuit, et 35 heures hebdomadaires (du vendredi soir au lundi matin). Le responsable du pôle veillera au respect du cadre légal relatif aux heures travaillées.
Ce paiement n’est pas cumulatif avec le paiement des astreintes hebdomadaires.
Titre IV –Modalités de suivi et de dépôt
IV- 1 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes de l’accord. La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires ou adhérents de l’accord et est déposée dans les conditions prévues par voie réglementaire. Dans ce cas, la Direction et les organisations syndicales se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord. La dénonciation prend effet au terme du préavis de trois mois. L’accord dénoncé continue de produire effet conformément aux dispositions légales, pendant un an, sauf application d’un accord de substitution. En cas de dénonciation du présent accord collectif et en l’absence de conclusion d’un nouvel accord dans le délai requis, le présent accord cessera de produire effet. Chaque partie peut demander la révision de tout ou partie du présent accord. Toute demande de révision devra être adressée à chacune des parties signataires ou adhérentes et devra comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. Au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre, les parties sus-mentionnées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Les dispositions du présent accord resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.
IV- 2 – Publicité et dépôt
Le présent accord sera notifié à toutes les organisations syndicales représentatives d’aquitanis par la Direction.
Il sera déposé à l’initiative de la partie la plus diligente auprès de la Direccte de la Gironde (un exemplaire papier et un exemplaire électronique) ainsi qu’au secrétariat-greffe du conseil des Prud’hommes de Bordeaux, par lettre recommandée avec accusé réception après expiration du délai d’opposition légal. Un affichage sera effectuée et un exemplaire mis à disposition des salariés. Il est également consultable sur l’intranet d’aquitanis.
IV- 3 – Entrée en vigueur
Le présent accord entre en vigueur à compter du 18/12/2017.
Fait à BORDEAUX, en 7 exemplaires, le 11/12/2017
Le Délégué Syndical FO Le Directeur Général,
Le Délégué Syndical CGT
Le Délégué Syndical « Syndicat Autonome Aquitanis »
