La société AR PACKAGING Cholet dont le siège est situé 23 Boulevard du Cormier – CS 20236 – 49302 CHOLET cedex représentée par Sandrine BRISARD – Responsable RH (Ci-après dénommée la Direction)
D’une part
Et
Le syndicat CGT représenté par Monsieur Jean Michel COQUELIN (Ci-après dénommé le « syndicat CGT »),
Le syndicat CFDT représenté par Monsieur Sébastien LEBLE (Ci-après dénommé le « syndicat CFDT »),
A l’issue de cette réunion d’ouverture NAO du mercredi 13 janvier, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Information des organisations syndicales
Conformément aux article L 2242-1 et suivant du code du travail, les parties s’engagent à aborder lors de ces négociations annuelles les thèmes :
Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
Egalité professionnelle hommes/femmes et qualité de vie au travail
Article 2 : Information des organisations syndicales
Les organisations syndicales recevront les informations suivantes pour préparer la négociation : Livret de bord 2020. Ces informations seront communiquées dans notre BDES (base de données économiques et sociales) au plus tard le 18 janvier 2021.
Article 3 : Délégations syndicales
Les délégations syndicales seront composées du délégué syndical ainsi que d’un salarié choisi par l’organisation syndicale parmi les salariés de l’entreprise.
Ces salariés pourront participer aux négociations se déroulant pendant leur temps de travail sans perte de salaire.
Article 4 : Composition de la Direction
Pour ces NAO 2021, la composition dite « Direction » sera la suivante : Monsieur Olivier Moysan, Directeur Général, Madame Sandrine Brisard, Responsable RH, Monsieur Roger Lefebvre, Directeur Production.
Cela en accord avec les délégations syndicales.
Article 5 : Calendrier des réunions
La négociation se déroulera au cours des réunions suivantes :
Une 4ème réunion pourrait être envisagée le mardi 16 février 2021 à 11h00 en salle Yellow
Quelle que soit l’issue de ces négociations 2021, elles se termineront le jeudi 18 février 2021.
Faute d’accord à l’issue de ce processus de réunions, les parties constateront leur désaccord par un procès-verbal de désaccord.
Article 6 : Effets du protocole
Le présent protocole d’accord engage les parties pour la négociation visée ci-dessus sans qu’aucune des parties ne puisse s’en prévaloir pour toute autre négociation.
Article 7 : Communication de l’accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition.
Article 8 : Publicité
Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE d’Angers en deux (2) exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique et un (1) exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes d’Angers. Dans le cadre de la loi Travail et du décret n°2017-752 du 3/05/2017 le présent accord sera publié également sur la base de données nationale.
