ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE AR24 POUR L’ANNEE 2026
Application de l'accord Début : 19/02/2026 Fin : 19/02/2027
ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE AR24 POUR L’ANNEE 2026
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La Société AR24, société par actions simplifiée au capital de 1 177 euros, dont le siège social est situé 45 boulevard Paul Vaillant Couturier, 94200 Ivry-sur-Seine (SIRET : 809 480 122 00047 – APE : 6201Z), représentée par Madame/Monsieur XX, agissant en qualité de Directrice/eur Général(e), dûment habilitée à l’effet des présentes,
Ci-après désignée « AR24 » ou la « Société »,
D’une part,
Et l’Organisation représentative suivante représentée par la Déléguée Syndicale en vertu du mandat reçu à cet effet :
L’organisation syndicale XX, représentative dans l’entreprise, Représentée par Madame/ Monsieur XX, délégué(e) syndical(e) dans l’entreprise,
D’autre part,
Ci-après conjointement dénommées « les Parties ».
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise a été ouverte.
Dans ce cadre, les parties se sont rencontrées à l’occasion de différentes réunions qui se sont tenues les 08, 20, 27 janvier et 10 février 2026.
Au cours de la première réunion, la Direction a remis à l’Organisation syndicale représentative une analyse comparée des effectifs et de la situation salariale des hommes et des femmes au sein de la société AR24, un rappel des mesures salariales appliquées en 2025, ainsi que des informations économiques générales permettant de structurer le contexte de l’entreprise et le calendrier prévisionnel des réunions de négociation.
La Direction rappelle que l’inflation s’est stabilisée au cours de l’année 2025 (autour de 1%), les prévisions pour l’année 2026 s’établissent à 1,3%. La persistance des incertitudes internationales amène les entreprises françaises à garder une prudence dans leurs dépenses, afin de préserver leur compétitivité.
Dans ce contexte économique tendu, les ambitions du groupe Docaposte en 2026 restent fortes. Pour accompagner ces enjeux, il convient de veiller à maitriser les charges transverses régaliennes et poursuivre les plans d’économies engagés.
Au-delà de ces tendances générales marquées par la prudence, le groupe DOCAPOSTE entend mener une politique sociale volontariste, visant à reconnaître et à récompenser l’engagement individuel et l’implication des collaborateurs, à travers la mise en place de mesures salariales au titre de l’année 2026.
Pour ce faire, la société a décidé de dédier un budget de 2% de la masse salariale à la politique salariale pour l’année 2026. Ce budget sera mobilisé au titre des mesures évoquées ci-dessous.
Sur cette base et à l’issue de l’ensemble de ces réunions, un accord a été trouvé entre la Direction et l’Organisation syndicale représentative dans les conditions précisées ci-après.
Les mesures salariales au titre de l’année 2026 auront pour objectifs de :
Valoriser le niveau de maîtrise du poste atteint et le levier managérial ;
Récompenser l’investissement individuel et les réalisations professionnelles notables au cours de l’année 2025.
Augmentations Individuelles
La Direction consacrera pour l’année 2026 un budget global pour les mesures individuelles fixé à :
1,68 % de la masse salariale brute soit salaires de base et rémunérations variables des salariés éligibles.
Ce budget global
comprend :
-Les augmentations individuelles ; -Les primes exceptionnelles prévues sur l’exercice 2026 ; -Les augmentations des parts variables sur atteinte d’objectifs.
Les promotions non prévues au budget pour 2026 (changement de classification, changement de poste ou évolution du périmètre des responsabilités) seront imputées sur cette enveloppe.
Population éligible
Seuls les salariés en CDI ou en CDD (hormis les alternants) ayant au
minimum 1 an d’ancienneté groupe au 1er janvier 2026 et présents dans les effectifs lors du passage en paie de cette mesure pourront bénéficier des mesures salariales.
Un calcul prorata temporis sur le salaire de base en équivalent temps complet sera effectué pour les salariés travaillant à temps partiel.
Date d’effet
Les augmentations validées seront appliquées sur le salaire de base (et / ou la part variable) du mois d’avril 2026, avec effet rétroactif au 1er janvier 2026.
ARTICLE 2 – MESURE EN FAVEUR DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
L’entreprise entend continuer à promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et notamment veiller à l’égalité de traitement en matière de rémunération.
À ce titre, la Direction décide d’allouer un budget spécifique, correspondant à 10% de l’enveloppe budgétaire des NAO, soit 4 100 € (quatre mille cent euros), consacré à la suppression ou à la réduction progressive des éventuels écarts salariaux entre les femmes et les hommes.
La Direction analysera les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, en prenant en compte des critères objectifs tels que le poste occupé, l’ancienneté, le niveau de responsabilité, les compétences etc.
Dans le cas où le budget mentionné ci-dessus ne serait pas utilisé dans son intégralité, alors celui-ci serait redistribué dans le cadre des augmentations individuelles.
La Direction s’engage à informer le CSE du nombre de situations corrigées et du type de mesures correctives lors de réunions CSE.
ARTICLE 3 – AUGMENTATION DE LA VALEUR FACIALE DU TITRE-RESTAURANT
Après échanges avec l’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise, il a été décidé de revaloriser la valeur faciale des titres-restaurant.
Ainsi, la valeur faciale du titre-restaurant passera de 9 € (neuf euros) à 9,50 € (neuf euros et cinquante centimes).
Les conditions de prise en charge patronale et salariale de la valeur faciale du titre-restaurant restent inchangées.
Cette mesure entrera en vigueur au 1er avril 2026.
ARTICLE 4 – AUGMENTATION DU BUDGET DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)
Après échanges avec l’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise, il a été décidé d’augmenter le budget des activités sociales et culturelles du CSE.
Ainsi, le budget des activités sociales et culturelles du CSE passera de 0,51% de la masse salariale brute à 0,60% de la masse salariale brutes.
Cette mesure entrera en vigueur au 1er avril 2026.
ARTICLE 5 – DUREE ET DATE D’ENTREE EN VIGUEUR
Compte tenu des spécificités liées au caractère annuel et obligatoire de la négociation considérée, le présent accord est conclu pour une durée déterminée, limitée à l’année 2026, à l’exception de la mesure relative à la revalorisation de la valeur faciale du Titre-Restaurant (visée à l’article 3 du présent accord) et de la mesure relative à l’augmentation du budget des activités sociales et culturelles du CSE (visée à l’article 4), lesquelles sont conclues pour une durée indéterminée.
Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de son dépôt auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Créteil et de la Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS).
A l’échéance de son terme, il cessera de produire ses effets de plein droit.
ARTICLE 6 – PUBLICITE ET FORMALITE DE DEPOT
Le présent procès-verbal sera notifié à l’Organisation syndicale représentative dans l'entreprise et communiqué par voie d’affichage et par courriel à l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise.
En parallèle, il sera également déposé par voie électronique auprès de la DRIEETS compétente selon les dispositions prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail via la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail, dénommée « TéléAccords » (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Les parties conviennent, d’une part, que le présent accord sera publié dans une base de données nationale en version anonyme et que, d’autre part, une partie du présent accord ne fera pas l’objet d’une publication. SYNTEC : Conformément aux dispositions de l’accord national de branche du 15 septembre 2005, le présent procès-verbal sera transmis à l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective (OPNC) à l’adresse électronique suivante : opnc@syntec.fr .
Fait à Ivry-sur Seine, le 17 février 2026, en 3 exemplaires
