AVENANT N°2 : PROROGATION DE L’ACCORD Sur la gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP) et sur l’aménagement de fin de carrière au sein de Arabelle Services France
Application de l'accord Début : 28/02/2025 Fin : 31/03/2026
Sur la gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP) et sur l’aménagement de fin de carrière au sein de
Arabelle Services France
Entre la Société Arabelle Services France, Société par actions simplifiée à associé unique au Capital de 10 000 000 Euros dont le Siège Social est situé au 141 rue Rateau 93126 La Courneuve, représentée dénommée ci-après et indifféremment « Arabelle Services France » ou « l’Entreprise » ou « la Direction » ou « la Société »
D'une part, Et
Les Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l’entreprise :
Le syndicat CFDT représenté par, en qualité de délégué syndical
Le syndicat CFE-CGC représenté par, en qualité de délégué syndical
Le syndicat CGT représenté par, en qualité de délégué syndical
Dénommées ensemble ci-après « les Organisations syndicales »
D'autre part,
Arabelle Services France et les Organisations Syndicales étant dénommées ci-après ensemble et indifféremment « les Signataires », « les Parties » ou « les Parties signataires »
Il a été convenu et arrêté ce qui suit,
PREAMBULE
Un accord sur la gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP) et sur l’aménagement de fin de carrière a été signé le 23 septembre 2020.
Le 17 septembre 2024, cet accord a fait l’objet d’une première prorogation jusqu’au 31 mars 2025.
Les organisations syndicales de la Société ont été réunies le 26 février 2025, afin d’échanger sur le calendrier de renégociation de cet accord.
La volonté et les priorités de la société sur un travail de fond au sujet des recrutements et des compétences ainsi que le calendrier social actuel chargé au sujet des conditions de travail et de déplacement des itinérants sur chantier, rendent difficiles la finalisation d’un accord avant le 31 mars 2025.
Les Parties considèrent en effet souhaitable de disposer d’un temps suffisant pour renégocier les termes de cet accord, sans pénaliser les salariés d’un certain nombre de dispositions prévues par l’accord actuel, notamment les dispositifs d’aménagement des fins de carrière.
Ce constat, partagé par les Parties, a conduit à la conclusion du présent avenant à l’accord.
ARTICLE 1 : Prorogation de l’accord
Les Parties signataires de l’accord initial décident de proroger l’accord jusqu’au 31 mars 2026.
ARTICLE 2 : Durée de l’accord
Il prend effet à compter de sa signature et prend automatiquement fin au 31 mars 2026.
Aucune tacite reconduction ne pourra être opposée.
ARTICLE 4 : Dépôt et publicité
Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, est remis à chaque organisation syndicale représentative au sein de la Société par courrier électronique avec accusé de réception, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.
En application des articles L. 2231-5-1 et D. 2231-2 et suivants du code du travail le présent accord est déposé selon les modalités suivantes :
-Un exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes territorialement compétent ; -Un exemplaire en ligne sur la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr);
Enfin, en application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord est transmis aux représentants du personnel et pour information aux salariés.
Fait à La Courneuve, le 26 février 2025 En 4 exemplaires adressés sur Docusign,
Pour la Société Arabelle Services France d’une part,
Et les Organisations Syndicales Représentatives d’autre part,
