AVENANT DE REVISION de l’ACCORD PORTANT SUR LE RECUEIL DES CONDITIONS DE CHANTIER ET DES REGLES APPLICABLES AU PERSONNEL ITINERANT INTERVENANT EN FRANCE et de l’ACCORD RELATIF AU STATUT DU PERSONNEL ITINERANT DE CHANTIER
Application de l'accord Début : 31/12/2025 Fin : 01/01/2999
AVENANT DE REVISION de l’ACCORD PORTANT SUR LE RECUEIL DES CONDITIONS DE CHANTIER ET DES REGLES APPLICABLES AU PERSONNEL ITINERANT INTERVENANT EN FRANCE et de l’ACCORD RELATIF AU STATUT DU PERSONNEL ITINERANT DE CHANTIER
Entre la société ARABELLE SERVICES France 141 rue Rateau 93120 LA COURNEUVE, SIRET 424210599, représentée par M. Directeur Général, Et
CFDT représentée par M. délégué syndical CFE-CGC représentée par M. délégué syndical CGT représentée par M. délégué syndical
SOMMAIRE
TABLE DES MATIERES
TOC \o "1-3" \h \z \u
PARTIE 1 : Les dispositions préliminaires PAGEREF _Toc216855739 \h 5
PARTIE 2 : LE STATUT DU PERSONNEL ITINERANT DE CHANTIER PAGEREF _Toc216855742 \h 5
Article 1. Engagements de la Direction : PAGEREF _Toc216855743 \h 6
1- Fournir du travail en tenant compte de la saisonnalité et du volume des activités PAGEREF _Toc216855744 \h 6
2- LE délai de prevenance et l’affectation a domicile PAGEREF _Toc216855745 \h 6
3- Compenser les contraintes du métier et du statut de l’itinérant PAGEREF _Toc216855746 \h 6
4- Compenser les coûts supplémentaires liés au déplacement PAGEREF _Toc216855747 \h 7
5- Assurer au personnel itinérant une gestion des ressources humaines de qualité équivalente à celle garantie aux sédentaires PAGEREF _Toc216855748 \h 7
6- Planifier la prise de congé PAGEREF _Toc216855749 \h 8
Article 2. Engagements de l’itinérant de chantier PAGEREF _Toc216855750 \h 9
1- Avoir le sens du service PAGEREF _Toc216855751 \h 9
2- S’adapter aux conditions de réalisation des missions PAGEREF _Toc216855752 \h 9
3- Les congés PAGEREF _Toc216855753 \h 9
4- Assurer le travail d’équipe PAGEREF _Toc216855754 \h 9
5- Valoriser l’image de la societe auprès des Clients PAGEREF _Toc216855755 \h 10
6- Développer son employabilité PAGEREF _Toc216855756 \h 10
7- Entretenir une bonne communication avec sa hiérarchie PAGEREF _Toc216855757 \h 10
PARTIE 3 : LES PRIMES ET INDEMNITES applicables au personnel itinerant intervenant sur les chantiers en France PAGEREF _Toc216855758 \h 10
Chapitre 1 : les primes PAGEREF _Toc216855759 \h 10
ARTICLE 1 : tableau des Primes PAGEREF _Toc216855760 \h 10
ARTICLE 2 : rEGLES DE cumul des primes generees par du travail effectif PAGEREF _Toc216855761 \h 15
Chapitre 2 : Les Indemnites PAGEREF _Toc216855762 \h 15
ARTICLE 1 : tableau des Indemnités et remboursement des frais PAGEREF _Toc216855763 \h 15
ARTICLE 2 : La degressivite DE l’indemnite de Grands déplacements : cas d’application PAGEREF _Toc216855764 \h 18
ARTICLE 3 : Indemnite de Grand déplacement : demi-note de frais PAGEREF _Toc216855765 \h 18
3.1 Demi-note de frais A L’ANNEE PAGEREF _Toc216855766 \h 18
3.2 DEMI-NOTE DE FRAIS – Missions de courtes durees PAGEREF _Toc216855767 \h 18
ARTICLE 4 : indemnite de Grand déplacement dans le cas d’un fortuit technique PAGEREF _Toc216855768 \h 19
article 5 : conditions et freQUENCE DES Voyages de détente PAGEREF _Toc216855769 \h 19
Article 6 : Jour de repos qvt : contrepartie du temps de trajet PAGEREF _Toc216855770 \h 20
Chapitre 3 : les conditions générales relatives aux indemnités et des primes PAGEREF _Toc216855771 \h 21
ARTICLE 1 : REVALORISATION des indemnites et primes PAGEREF _Toc216855772 \h 21
Article 4 : DurÉe et entrÉe en vigueur PAGEREF _Toc216855783 \h 24
Article 5 : dépot et publicite PAGEREF _Toc216855784 \h 24
PREAMBULE
La Direction et les Organisations Syndicales représentatives au niveau de la Société se sont rencontrées à plusieurs reprises et ont négocié le présent Avenant.
Plusieurs objectifs découlent de la volonté de négocier cet Avenant :
L’objectif de cet Avenant est de mettre en place des solutions suite au redressement URSSAF de novembre 2023 pour mettre en conformité les règles de la société avec les règles URSSAF. En effet, la non remise des justificatifs par les salariés a été la principale cause de redressement par l’URSSAF. Le présent Avenant est basé sur les principes suivants :
La mise en place de primes soumises à cotisations et charges sociales en lieu et place d’indemnisations soumises à justificatifs.
Le plafonnement du remboursement de certaines indemnités au barème URSSAF
La confirmation qu’aucun remboursement d’indemnités ne sera possible en l’absence de remise de justificatifs de la dépense.
L’objectif du présent Avenant est également de simplifier la lecture de plusieurs normes différentes s’appliquant dans la société dont deux accords d’entreprise datant de 2006 et 2007 (Accord relatif au statut du personnel itinérant de chantier du 14 février 2006 et Accord portant sur le recueil des conditions de chantier, et les règles applicables au personnel itinérant intervenant en France du 30 mars 2007) accompagnés de plusieurs avenants ainsi qu’un livret itinérant non contractuel datant d’octobre 2019. Certains textes et documents étant devenus illisibles et obsolètes, il est apparu nécessaire de procéder à un regroupement de cette superposition de textes et documents.
L’objectif est également de répondre à des revendications remontées par les organisations syndicales représentatives pour notamment clarifier certaines dispositions et revoir certaines primes.
Le présent Avenant contient quatre parties :
La première partie concerne les dispositions préliminaires,
La deuxième partie consiste à décrire le statut du personnel itinérant,
La troisième partie concerne les indemnités et les primes applicables au personnel itinérant, intervenant sur les chantiers en France,
La quatrième partie est relative aux dispositions finales.
PARTIE 1 : Les dispositions préliminaires
Article 1 : Révision des accords Existants
Le présent Avenant annule et remplace, partiellement et dès son entrée en vigueur l’Accord relatif aux adaptations de la Nouvelle Convention collective du 14 décembre 2023 pour ce qui concerne les articles 2 et 3.
Le présent Avenant annule et remplace, en totalité et dès son entrée en vigueur les textes suivants :
Accord relatif au statut du personnel itinérant de chantier du 14 février 2006
Avenant n°1 à l’Accord relatif au statut du personnel itinérant de chantier du 14 février 2006 (signé le 7 mai 2014)
Avenant n°2 à l’Accord relatif au statut du personnel itinérant de chantier du 14 février 2006 (signé le 15 décembre 2017)
Avenant n°3 à l’Accord relatif au statut du personnel itinérant de chantier du 14 février 2006 (signé le 28 septembre 2018).
Accord portant sur le recueil des conditions de chantier, et les règles applicables au personnel itinérant intervenant en France du 30 mars 2007
Avenant n°1 à l’Accord portant sur le recueil des conditions de chantier, et les règles applicables au personnel itinérant intervenant en France du 30 mars 2007 (signé le 17 juillet 2017),
Avenant n° 2 à l’Accord portant sur le recueil des conditions de chantier, et les règles applicables au personnel itinérant intervenant en France du 30 mars 2007 (signé le 5 juillet 2022)
Protocole de fin de conflit et reprise du travail signé le 21 juillet 2025
Avenant au protocole de fin de conflit et reprise du travail signé le 24 juillet 2025
Accord sur les modalités de sortie de grève signé le 31 juillet 2025
Les dispositions du présent Avenant annulent et remplacent les dispositions de même nature et traitant des mêmes matières contenues dans d’autres accords collectifs antérieures, dispositions unilatérales antérieures ou usages antérieurs et notamment les notes de service ou le livret de l’itinérant dont la dernière édition date d’octobre 2019.
Le présent Avenant s’applique à l’ensemble du personnel itinérant de chantier de la société.
PARTIE 2 : LE STATUT DU PERSONNEL ITINERANT DE CHANTIER
Article 1. Engagements de la Direction :
1- Fournir du travail en tenant compte de la saisonnalité et du volume des activités
Dans le cadre de la charge d’activité disponible, l’entreprise s’organisera de façon à fournir un volume de travail suffisant pour permettre à chaque salarié en décompte horaire (modulation) d’effectuer les 1607 heures théoriques de travail annuel. Dans le cadre de l’annualisation du temps de travail, l’horaire hebdomadaire varie d’une semaine à l’autre en fonction de la charge de travail. La période de décompte de 12 mois consécutifs s’étend du 1er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1. Il en est de même pour le personnel sous le statut du forfait annuel en jours, l’employeur fournira un travail suffisant pour permettre à chaque salarié d’effectuer 218 jours théoriques par an. La répartition de la charge d’activité s’effectuera d’une part en fonction des compétences nécessaires à la réalisation de l’activité et d’autre part sur la base des compétences individuelles disponibles.
2- LE délai de prevenance et l’affectation a domicile
S’agissant du délai de prévenance : sauf exception, un délai de prévenance d’au moins 2 jours ouvrés sera respecté entre l’ordre d’affectation et l’affectation sur le site. Par ailleurs, si la durée prévisionnelle d’une mission venait à être modifiée, la Direction Field Service mettrait tout en œuvre pour en informer le salarié concerné le plus tôt possible. S’agissant de l’affectation à domicile : Dans le cadre de la recherche d’un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie privée, la société s’engage à mieux encadrer la durée prévisionnelle de présence au domicile, en annonçant plus clairement l’affectation à domicile (sans ordre d’affectation), et en respectant un préavis de réaffectation si celle-ci doit se faire à une date antérieure aux prévisions initiales. Ainsi, l’employeur respectera obligatoirement un préavis de deux jours ouvrés pour reprise de l’activité, si la reprise intervient avant la date convenue.
3- Compenser les contraintes du métier et du statut de l’itinérant
Dans l’exercice de son métier, le personnel de chantier fait face à des contraintes spécifiques liées à la fois à la nature et à la saisonnalité de l’activité et aux déplacements. Ces contraintes s’exercent sur les conditions de travail, ainsi que sur l’organisation de la vie personnelle. La contrainte sur l’organisation de la vie personnelle est proportionnelle à la fréquence et la durée de l’éloignement du domicile familial, ainsi qu’aux modifications régulières des plannings d’activités. La société prend les dispositions nécessaires pour minimiser les contraintes autant que faire se peut en organisant et planifiant au mieux les activités sur site. Ces contraintes sont proportionnellement compensées par le système d’indemnisation décrit au sein de la Partie 3 du présent Avenant.
4- Compenser les coûts supplémentaires liés au déplacement
Les déplacements engendrent des coûts supplémentaires liés au logement et à la prise de repas hors du domicile et les autres frais inhérents aux déplacements. Ces coûts supplémentaires font l’objet d’une compensation par l’employeur à la condition que le salarié remette les justificatifs correspondants dans un délai de 60 jours.
5- Assurer au personnel itinérant une gestion des ressources humaines de qualité équivalente à celle garantie aux sédentaires
5.1. La Direction met en place un dispositif de gestion des ressources humaines identique à l’ensemble de son personnel afin de l’aider à développer son employabilité.
Il a pour objectif de veiller à ce que :
Chaque salarié bénéficie d’un entretien annuel d’évaluation et de développement, en présentiel dans la mesure du possible, qui doit permettre de lui garantir :
une juste évaluation de sa performance
les moyens d’un développement de ses compétences
son parcours professionnel dans l’entreprise
La communication entre la direction et les personnels itinérants soit permanente et favorise les échanges en matière d’organisation et de conditions de travail,
Le personnel itinérant bénéficie des mêmes informations que celles diffusées au personnel sédentaire.
5.2. Le développement et le maintien des compétences est au cœur des enjeux majeurs de performance et de progrès d’Arabelle Solutions. C’est un des facteurs essentiels à la maîtrise de la qualité de maintenance et d’exploitation des installations de nos clients.
Dans ce cadre, un outil spécifique (MTA Skills Management) pour la gestion des compétences du personnel itinérant a été créé en interne et a donc pour objectif aussi bien de renforcer la qualité de nos interventions que de sécuriser les compétences métier identifiées comme sensibles : notamment rares, à risque de non-qualité en raison de leur expertise ou matériel concerné.
Chaque mission d’un intervenant pourra faire l’objet d’une évaluation sur le périmètre des activités qui lui auront été confiées et selon son rôle occupé. Les compétences couvertes dans ce nouvel outil sont centrées sur le geste métier, le savoir-être, les compétences nécessaires à la gestion des risques ou encore les compétences transverses/processus font tout autant partie du professionnalisme attendu et donc également suivis.
6- Planifier la prise de congé
La période de forte activité s’étend traditionnellement entre mai et octobre et à ce titre limite la prise de congés durant cette période.
6.1 Le recueil des choix du personnel
Afin de mettre en place une organisation permettant de prendre mieux en compte les choix des salariés, un formulaire individuel sera envoyé par le supérieur hiérarchique aux salariés avant fin février.
Il appartiendra à chacun d’inscrire, sur ce formulaire, ses souhaits. Le formulaire devra être restitué au supérieur hiérarchique au plus tard le 15 mars de chaque année.
Le supérieur hiérarchique apporte une réponse aux salariés dans les meilleurs délais et en tout état de cause le 30 mars au plus tard, en fonction des nécessités des activités et de l’organisation du service. Les dates retenues constituent un engagement définitif et réciproque qui ne pourra être modifié qu’avec l’accord des deux parties.
En l’absence de souhaits exprimés par le salarié dans les délais requis, une relance sera faite par le supérieur hiérarchique. Sans réponse du salarié, celui-ci s’expose au risque de voir ses demandes de dates de congés refusées pour raisons de service. Il est rappelé que c’est une obligation légale de prendre 10 jours consécutifs de congés pendant la période estivale (cf article 6.2). A défaut de réponse, le responsable hiérarchique a la possibilité de fixer la date de congé des 10 jours consécutifs retenus.
6.2 Garantie et choix du salarié
Le choix du salarié portera sur :
Le congé principal (4 semaines) qui doit être pris pendant la période de congés du 1er juin de l’année en cours au 31 mai de l’année N+1, avec un minimum de 10 jours de congé principal consécutifs à prendre entre le 1er juin et le 31 octobre de l’année en cours.
Deux week-ends par an pendant lesquels le salarié est assuré de ne pas travailler (un week-end correspond à deux jours de repos hebdomadaires consécutifs distinct des congés : samedi et dimanche).
La Direction s’engage à ce que le premier choix de prise de congé principal de 10 jours consécutifs minimum puisse être accepté au moins une fois tous les 2 ans sauf en cas de circonstances exceptionnelles liées aux activités.
Le remboursement des frais de transport du week-end est une prime forfaitaire brute sur la base du tarif SNCF (2nde classe ou 1ère classe selon la CCN) auquel s’ajoutent 2 trajets quotidiens. Le trajet Aller/Retour se fait le vendredi et le lundi.
Article 2. Engagements de l’itinérant de chantier
1- Avoir le sens du service
Compte tenu de son activité de service impliquant la recherche de la satisfaction du client dans des contextes d’urgence et d’imprévisibilité liés aux besoins, le personnel de chantier est :
joignable et disponible pour faire face à toute mission ;
prêt à partir en mission sous un délai maximum de 2 jours ; titulaire d’un passeport en cours de validité pour le personnel ayant travaillé à l’export depuis moins de 3 ans, et dispose de son carnet d’habilitations et de sa fiche d’aptitude médicale ;
tenu de se rendre aux visites et examens médicaux de la médecine du travail et suivre toute recommandation de vaccination complémentaire formulée par le médecin du travail.
2- S’adapter aux conditions de réalisation des missions
Le salarié s’adapte aux missions qui lui sont confiées qui peuvent varier en fonction du niveau et de la fluctuation de la charge.
Le salarié s’adapte à l’organisation du temps de travail découlant de ces variations et fluctuations. Conformément aux dispositions liées à la modulation du temps de travail, les jours travaillés sur la semaine peuvent inclure le samedi et le dimanche, en privilégiant toutefois le volontariat, l’Inspecteur du Travail compétent étant alors informé par la Direction des Ressources Humaines si besoin. De même, la durée hebdomadaire est susceptible de varier de 0 heures à 48 heures sauf exception, en alternance avec des périodes non travaillées.
Le salarié reconnaît la mobilité géographique liée à cette itinérance comme une caractéristique intrinsèque de son métier et accepte le principe de la succession des missions.
3- Les congés
La période de forte activité s’étend traditionnellement entre mai et octobre. En conséquence le salarié pourra être amené à ne pouvoir prendre que deux semaines consécutives sur cette période.
4- Assurer le travail d’équipe
Conséquence de la mobilité géographique, le personnel itinérant change fréquemment d’environnement de travail et en particulier de hiérarchie opérationnelle et de coéquipiers. Cette réalité renforce la nécessité pour chacun de contribuer au développement de l’esprit d’équipe et à la communication avec ses collègues de travail et sa hiérarchie.
5- Valoriser l’image de la societe auprès des Clients
Le personnel étant de par sa présence sur site un des représentants de la société vis à vis du Client, il se doit d’adopter une attitude positive et constructive et être à l’écoute du client afin de recueillir toutes ses réactions et le guider le cas échéant vers un autre interlocuteur.
Il se doit par ailleurs d’observer un devoir de réserve sur tout ce qui a trait à la vie interne de l’entreprise.
6- Développer son employabilité
Le salarié est un acteur du développement de ses compétences et de l’amélioration de ses performances.
7- Entretenir une bonne communication avec sa hiérarchie
La communication est l’affaire de chacun. A ce titre le salarié est acteur dans la recherche et la transmission des informations. Il l’est également dans la communication avec ses collègues et sa hiérarchie.
PARTIE 3 : LES PRIMES ET INDEMNITES applicables au personnel itinerant intervenant sur les chantiers en France
Les montants des primes et indemnités sont indiqués au sein d’une note de service revue annuellement conformément à l’article 1 du chapitre 3 de la présente partie.
Chapitre 1 : les primes
ARTICLE 1 : tableau des Primes
Nature de la prime
Modalités de paiement
Conditions d’application
Commentaires
Prime de chargé de travaux
Prime brut/journée
Cette prime s’applique à tous les salariés dont le niveau est :
Inférieur ou égal au niveau C6 (Convention collective de la métallurgie du 7 février 2022)
Et qui sont détenteurs d’un des régimes suivants : Régime de consignation, régime exceptionnel de travaux, régime d’essais régime de réquisition et régime d’intervention immédiate. Cette prime n’est pas cumulable avec la prime de responsabilité temporaire d’encadrement.
Responsabilité temporaire d’encadrement
Prime brut/journée
Cette prime s’applique à tous les salariés dont le niveau est :
Inférieur ou égal à C6 (Convention collective de la métallurgie du 7 février 2022)
Qui exerce:
une responsabilité temporaire d’encadrement d’équipe lorsque l’effectif encadré est supérieur ou égale à 4 salariés.
la supervision d’un sous-traitant
Une mission d’assistance technique chez un client.
La prime de responsabilité temporaire d’encadrement ne s’applique pas s’agissant d’un travail de méthodes au bureau (chez un client par exemple), portant sur une activité individuelle de traitement de données, même si l’intitulé de la prestation est « Assistance technique ». Cette prime n’est pas cumulable avec la prime chargé de travaux.
Entrée en zone contrôlée
Prime brut/demi-journée
Cette prime s’applique à tout agent entrant en zone contrôlée et ayant l’obligation de changement de tenue qu’il s’agisse d’un changement complet de tenue ou de revêtir une tenue de protection supplémentaire. La demi-journée est la partie de la journée qui se situe avant le repas ou la pause dans le cadre d’une journée continue. La prime est due quelle que soit la durée du temps de travail effectuée dans la demi-journée.
Astreinte
Trois primes différentes :
Astreinte de nuit
Astreinte de dimanche ou de jour férié
Week-end d’astreinte
Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise (L. 3121-9 du Code du travail).
Un salarié est en astreinte à la demande expresse de sa hiérarchie lorsqu’il doit rester joignable et disponible pour répondre à toute demande d’intervention dans des délais requis en dehors de l’horaire de travail. Les périodes d’astreinte se définissent de la façon suivante :
Astreinte de nuit : Période qui s’étend entre 2 journées consécutives de travail (i.e qui démarre à partir de l’heure habituelle de fin de travail et se termine à l’heure habituelle de reprise du travail) ou une journée de travail et une journée de repos.
Astreinte de dimanche ou de jour férié : période d’une durée approximative de 24 heures qui comprend une journée (dimanche ou jour férié) suivie d’une nuit ; Cette période débute à l’heure habituelle de fin de travail et se termine le lendemain à l’heure habituelle de début de travail.
Week-end d’astreinte : Période qui comprend une astreinte de nuit (nuit du vendredi au samedi) et deux astreintes de jour (du samedi matin au dimanche matin et du dimanche matin au lundi matin).
Astreinte d’attente de début d’intervention
Astreinte de début d’intervention
Cette prime est applicable dans le cas du maintien du salarié à son domicile durant l’horaire habituel de travail, en attente de l’horaire de début d’intervention.
Soudure
Prime brute/journée
Cette prime s’applique aux seuls soudeurs dont l’agrément est en cours de validité et qui exercent leur activité de soudure (ARC, TIG, MIG, MAG).
La prime s’applique uniquement les jours où les soudeurs agrémentés effectuent des travaux de soudure. Les jours où les soudeurs agrées exercent une autre activité, aucune prime de soudure n’est versée.
Incommodité
Prime brute/journée
Une prime d'incommodité est allouée aux salariés exécutants des travaux qui présentent un caractère particulier par suite de l'ambiance dans laquelle ils sont exécutés et/ou de leur nature même. Cette prime s’applique par jour travaillé et est versée si la durée du travail effectué dans les conditions d'incommodité correspondantes dépasse 4 heures (consécutives ou non) par journée de travail. La liste exhaustive des travaux qui ouvrent droit à la prime d'incommodité est la suivante :
Travaux exécutés dans des conditions de température d'ambiance supérieure à 30°C ou inférieure à 10°C ;
Travaux réalisés dans des espaces exigus (sous les corps, sous les paliers, sous les capots, dans les caissons), ou générant des positions difficiles (nécessité de se contorsionner, se faufiler, être accroupi, à genou, en plafond…) ;
Travaux dans une ambiance bruyante supérieure à 85 dB (A) ;
Travaux dont la nature et l'ambiance dans laquelle ils sont exécutés nécessitent le port d'un masque à cartouches filtrantes (masques réutilisables s’utilisant avec un dispositif filtrant additionnel) ;
Travaux avec salissure inhabituelle (pieds dans l’huile, exposition au jet d’huile de coupe, EPI anormalement souillés à laver ou jeter à la fin de la journée).
L’application de la prime d’incommodité est soumise à l’approbation du chef de chantier et en cas de doute sur les critères d’applicabilité au Responsable Field Services.
Port de Tenue ventilée (travaux en atmosphère ventilée)
Prime brute / journée
Cette prime s’applique pour compenser l’incommodité liée au port d’une tenue ventilée ou d’un appareil respiratoire individuel (ARI) dont fait partie notamment celle utilisée pour les espaces confinés. Non cumulables avec une autre prime sauf avec la prime de soudure
Délai de prévenance changement horaire et /ou affectation
Délai < 2 jours ouvrés
Délai < 7 jours ouvrés
Cette prime s’applique pour le personnel en modulation dont le délai de prévenance de changement d’horaire est inférieur au seuil indiqué. Cette prime s’applique également pour le non-respect des délais de prévenance dans le cas de mise en place d’astreinte. Cette prime s’applique dans le cas du non-respect d’un délai de prévenance pour un changement d’affectation. Précision en annexe n°1
Travaux postés
Non Cadres : majoration de 12,5% du nombre d’heures travaillées
Cadres FAJ : Majoration de 0,89% du salaire mensuel
Cette majoration s’applique au salarié qui exerce son activité en horaire programmé en 2 ou 3 postes durant une période supérieure ou égale à 2 jours.
Cette majoration s’applique au taux horaire brut pour l’ensemble des heures effectuées pour les non-cadres
Pour le personnel cadre, la majoration s’applique sur le nombre de jours de travaux postés. La prime de panier posté est supprimée et la majoration de travaux postés est augmentée.
Prime de position (FAJ)
Prime brute/ jour travaillé
Cette prime s’applique à tous les salariés en forfait annuel jours, travaillant en grand déplacement sur un chantier client en France à l’exclusion des sites appartenant aux sociétés d’Arabelle Solutions.
Elle est attribuée pour chaque jour calendaire travaillé sur chantier. Cette prime n’est pas applicable pour les missions Export.
Prime de travail un dimanche et jours fériés (FAJ)
Prime brute/dimanche ou jour férié travaillé
Cette prime s’applique à tous les salariés en forfait annuel jours.
Prime de travail de nuit (FAJ)
Prime brute/ jour travaillé
Cette prime s’applique à tous les salariés en forfait annuel jours appelés à travailler durant les postes de nuit dont l’horaire collectif de l’équipe placée sous sa responsabilité comporte au minimum 4 heures de travail effectif entre 21 heures et 6 heures du matin.
Prime de voyage effectué un dimanche ou un jour férié
Non cadres : Majoration de 100% des heures voyagées.
Forfait annuel en jours : Prime forfaitaire brute/ dimanche ou jour férié
L’option de voyager un dimanche ou un jour férié se fait à la demande du management et doit être formalisé par un ordre d’affectation. La majoration des heures ou la prime sont payables immédiatement le mois suivant la réalisation
Trajet quotidien
Prime brute/ jour travaillé
L’indemnisation correspond, pour le salarié en grand déplacement, au frais de transport entre le lieu d’hébergement et le lieu d’affectation. Cette prime ne s’applique pas aux salariés disposant d’un véhicule de service, de location, ou utilisant les transports en commun (Remboursement dans ce dernier cas aux frais réels).
Prime d’éloignement
Prime brute/jour de grand déplacement
La prime d’éloignement vient compenser la contrainte liée à l'éloignement des périodes passées hors du domicile dès lors que l’éloignement répond à la définition du grand déplacement.
Pour chaque jour en « grand déplacement », les salariés itinérants bénéficieront d’une prime forfaitaire dont le montant est fixé en annexe n°3. La prime de retenue de chambre est supprimée et intégrée au sein de la prime d’éloignement (le budget dépensé en 2024 pour la retenue de chambre a été intégré dans la prime d’éloignement).
ARTICLE 2 : rEGLES DE cumul des primes generees par du travail effectif
Chapitre 2 : Les Indemnites
ARTICLE 1 : tableau des Indemnités et remboursement des frais
Nature de l’indemnité
Modalités de paiement
Conditions d’application
Commentaires
Grands déplacements
L’indemnisation correspond au frais d’hébergement et de repas. Le grand déplacement s’applique quand la distance entre le point de départ contractuel pour l’application des textes relatifs au déplacement et le lieu d’affectation est supérieure à 50 km mesuré avec le logiciel Via Michelin.
Le point de départ pour l’application des textes relatifs au déplacement est celui indiqué sur le contrat de travail. En l’absence de mention sur le contrat de travail : le domicile.
Frais de transport début et fin de chantier
Barème URSSAF visé à la partie 2, chapitre 3, à l’article 4 présent Avenant
Cette indemnité est applicable pour les salariés en mission qui rejoignent pour la première fois ou quittent définitivement leur chantier. Le kilométrage parcouru est évalué sur la base du logiciel ViaMichelin par le trajet le plus rapide.
Frais de péage
Ces frais sont pris en charge sur présentation du justificatif correspondant (ticket de péage ou relevé de télépéage de la société gestionnaire de l’autoroute).
Temps de trajet
Taux horaire normal de base
Le temps de trajet voiture est calculé à l’aide du logiciel Via Michelin par le trajet le plus rapide sur la base d’une vitesse moyenne de 80 km/heure sur autoroute (ou voie express) et de 50km/heure sur les autres routes, arrondi au quart d’heure supérieur. Les temps de pause sont ajoutés à raison de 15 minutes par tranche de 2 heures.
à15 minutes supplémentaires seront accordées par tranche de 2 heures pour les salariés reconnus en qualité de travailleur handicapé (RQTH).
Frais de transport au siège de l’établissement (convocation, mandat social, affaire ou en formation dans la région parisienne).
Tarif et temps SNCF 2nde classe (sauf dispositions conventionnelles différentes en 1ère classe)
+ Prime brute pour le trajet Aller
+Prime brute pour le trajet Retour
Cette indemnité est applicable pour les salariés en mission qui rejoignent le siège de leur établissement dans le cadre de formation, convocation pour mandat social, affaire ou visites médicales.
Les frais de voyage sont remboursés sur la base du tarif SNCF 2nde classe (sauf dispositions conventionnelles différentes pour la 1ère classe) sur présentation d’un justificatif.
Deux primes forfaitaires de trajet quotidien s’ajoutent (l’une pour l’aller, l’autre pour le retour).
Petits déplacements
Indemnité pour le Repas
Pour les indemnités kilométriques, se référer au barème Urssaf visé à la partie 3 chapitre 3, article 4 du présent Avenant et annexe n°2
Le petit déplacement s’applique aux salariés qui exercent leur activité inférieur ou égale à 50 kilomètres du lieu de départ contractuel (noté sur son contrat de travail ou son avenant) pour l’application des textes relatifs aux déplacements. La distance est mesurée sur la base du logiciel Via Michelin par le trajet le plus court.
(Cf la partie 3 chapitre 3 et à l’article 4 et annexe n°2 du présent Avenant)
Voyage détente et voyage conjoint
Si le salarié prend effectivement le voyage détente :
1.Le remboursement des frais de détente est une prime forfaitaire brute sur la base du tarif SNCF (2nde classe ou 1ère classe selon la CCN) auquel s’ajoutent 2 trajets quotidiens : - un trajet aller - un trajet retour
2. Les indemnités de frais de parking à la gare la plus proche du chantier durant la détente seront pris en charge sur présentation du justificatif
3. Les indemnités de frais de taxi gare-domicile / domicile-gare dans la limite de 117€ TTC aller-retour seront pris en charge sur justificatif
4. Les heures de voyage seront compensées : le temps de trajet pris en compte est celui du temps de roulage SNCF
5. Pour les trajets de plus de 600kms, l’utilisation d’une liaison avion « low cost » est autorisée, sous réserve de validation hiérarchique du coût total et d’un tarif inférieur à celui du train et des heures de voyage. Dans cette alternative, prise en charge du parking aéroport sous forme d’indemnité sur présentation du justificatif ainsi que du taxi aérogare-domicile et domicile-aérogare dans la limite de 117 € TTC aller-retour sur présentation d’un justificatif.
Si le salarié ne prend pas le voyage détente :
L’indemnité de grand déplacement est versée ainsi qu’une prime forfaitaire brute sur la base du tarif SNCF 1ère classe auquel s’ajoutent 2 trajets quotidiens : - un trajet aller - un trajet retour
Pendant la détente, l’indemnité de grand déplacement n’est pas applicable.
Cette section comprend des primes et des indemnités.
Délai d’installation
Seront ajoutées au temps de trajet :
✓ Déplacement de plus de 2 semaines, le jour d’arrivée : 4 heures.
✓ Déplacement de moins de 2 semaines : le jour d’arrivée : 2 heures et le jour de départ : 1 heure.
Ce temps est comptabilisé en heures de voyage et imputé sur le compteur de voyage (compteur CV) dans les limites définies par les dispositions de modulation.
Forfait repas lors d’un fortuit technique
Indemnité/ repas Dans le cas d’un fortuit technique chez un client en France, une indemnité de repas d’un montant forfaitaire est versée. Forfait plafonné au barème URSSAF. (Cf partie 3 chapitre 2 article 4 du présent Avenant)
Prise en charge du trajet aller-retour dans le cadre du congé enfant malade
Remboursement des frais au réel Pour faciliter l’équilibre vie professionnelle/ vie familiale, la société prend en charge au réel ou sous forme de remboursement des indemnités kilométriques un trajet aller et un trajet retour lors de la prise de congé enfant malade prévu par la société sur remise de justificatif.
ARTICLE 2 : La degressivite DE l’indemnite de Grands déplacements : cas d’application
Dans le cas où la durée de la mission initiale était inférieure à 90 jours et qu’elle doit être prolongée, pour un minimum de 60 jours, l’indemnité de grand déplacement à taux plein sera appliquée jusqu’à l’expiration d’un délai de prévenance de 30 jours. Au terme de ce délai, le taux du grand déplacement sera minoré. La partie dépassant le plafond URSSAF sera soumise à cotisations et charges sociales.
ARTICLE 3 : Indemnite de Grand déplacement : demi-note de frais
Le mode d’indemnisation par défaut du grand déplacement est celui indiqué au sein de la partie 3, Chapitre 2, Article 1 du présent Avenant relative au tableau des indemnités et remboursement de frais.
3.1 Demi-note de frais A L’ANNEE
Les salariés qui en font la demande ont la possibilité d’opter pour un autre mode d’indemnisation appelé « demi note de frais » qui panache la prise en charge des frais liés au déplacement de la façon suivante :
sur la base du réel, pour le logement et petit déjeuner avec un plafond global de 140€ HT pour toute la France.
sur la base du forfait pour les frais de repas. Le forfait appliqué est le forfait URSSAF pour un repas lors d’un grand déplacement en métropole.
Quelle que soit l’option choisie (indemnité forfaitaire de grand déplacement ou demi-note de frais), le choix est valable jusqu’au 31 décembre de l’année en cours sans possibilité de révocation. Il est reconduit par tacite reconduction au 1er janvier de l’année suivante (année n) sauf demande contraire de l'itinérant qui doit être formalisée par écrit avant le 1er décembre de l’année n-1. Le remboursement des factures se réalise par note de frais avec présentation des originaux des factures conformément aux procédures en vigueur dans l’entreprise.
3.2 DEMI-NOTE DE FRAIS – Missions de courtes durees
Les salariés du pôle compétences spéciales, qui sont régulièrement sollicités pour des missions de courtes durées inférieures à 7 jours, en accord avec le responsable hiérarchique, ont la possibilité d’être indemnisés selon la formule de la « demi note de frais » qui panache la prise en charge des frais liés au déplacement de la façon suivante :
sur la base du réel, pour le logement et petit déjeuner avec un plafond global de 140€ HT pour toute la France.
sur la base du forfait pour les frais de repas. Le forfait appliqué est le forfait URSSAF pour un repas lors d’un grand déplacement en métropole.
ARTICLE 4 : indemnite de Grand déplacement dans le cas d’un fortuit technique
Dans le cas d’un fortuit technique chez un client en France, entraînant une affectation en grand déplacement dans un délai inférieur à 24 heures, et afin de permettre un service entièrement dédié au client dans les délais les plus brefs, les frais liés au grand déplacement sont indemnisés dans les mêmes conditions que la formule de la « demi-note de frais » :
sur la base du réel, pour le logement et petit déjeuner avec un plafond global de 140€ HT pour toute la France.
sur la base du forfait pour les frais de repas. Le forfait appliqué est le forfait URSSAF pour un repas lors d’un grand déplacement en métropole.
✓ Ce mode d’indemnisation sera maintenu, si justifié, pour une durée maximale de 7 jours.
article 5 : conditions et freQUENCE DES Voyages de détente
Un voyage détente permet le retour au lieu de départ contractuel (noté sur le contrat de travail ou l’avenant au contrat de travail), durant les jours non-ouvrés.
Si le salarié, de son propre chef, prend une destination autre que son point de départ, les charges de l’employeur sont limitées à celles résultant d’un voyage au point de départ.
La date de détente pourra être modifiée pour coïncider avec la fin de mission, sans pour autant entraîner un décalage du cycle normal des futurs voyages de détente.
Sur demande de l’employeur ou du salarié et d’un commun accord, il pourra être décidé que le temps de détente minimale correspondant à deux voyages, sera pris en une seule fois, soit au cours, soit à la fin du déplacement.
Par dérogation à la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022, les parties décident d’appliquer le régime suivant des détentes, à l’ensemble des salariés :
≤ 200 kms : Un voyage de détente toutes les deux semaines et une durée de présence à domicile d’un jour calendaire ;
Entre 201 kms et 400 kms : Un voyage de détente toutes les trois semaines et une durée de présence à domicile de d’un jour et demi calendaires ;
> 400 kms : Un voyage de détente toutes les quatre semaines et une durée de présence à domicile de deux jours calendaires.
Article 6 : Jour de repos qvt : contrepartie du temps de trajet
Afin de favoriser l’équilibre entre la vie personnelle et la vie professionnelle des salariés, il est convenu d’accorder la possibilité pour le salarié d’opter pour une contrepartie en repos du temps de trajet effectué notamment pour permettre la prise de jour repos pour répondre à certaines situations tel que par exemple, pour un rendez-vous médical, un rendez-vous administratif ou un évènement personnel. Par principe, la contrepartie aux temps de trajet est financière. Par exception, le salarié en décompte horaire avec un compteur de modulation positif peut demander une conversion de cette contrepartie en repos. Le salarié peut demander une contrepartie en repos pour un temps de trajet d’une durée maximum de 28 heures. Cette contrepartie est égale à 100% du temps de trajet soit 4 jours de repos maximum par an. Le salarié devra respecter un délai de 5 jours ouvrés pour effectuer sa demande d’absence auprès de son responsable hiérarchique. Ce délai pourra être réduit à la libre appréciation du responsable hiérarchique. Ce dernier valide la demande en fonction des contraintes d'organisation, au plus tard 48 heures avant le 1er jour d’absence. Sous réserve des impératifs des activités et en accord avec le responsable hiérarchique, les salariés pourront accoler ces jours de repos entre eux ou avec d’autres types de congés. Les jours de repos sont indemnisés sur la base du taux journalier normal du salarié. La conversion en temps n’est pas cumulable avec la majoration dimanche et jours fériés. Aucun report n’est possible d’une année sur l’autre. Le remboursement des frais de transport est une prime forfaitaire brute sur la base du tarif SNCF (2nde classe ou 1ère classe selon la CCN) auquel s’ajoutent 2 trajets quotidiens.
Chapitre 3 : les conditions générales relatives aux indemnités et des primes
ARTICLE 1 : REVALORISATION des indemnites et primes
Par le biais d’une note de service, le montant des primes et indemnités de déplacement et transport est revalorisé chaque année en fonction du taux d'évolution annuelle constaté de trois indicateurs INSEE :
S’agissant des indemnités de déplacement (repas et/ou logement) : la revalorisation s’effectuera sur la base de l’indice INSEE des prix à la consommation – hôtellerie, restaurant – ensemble (Identifiant 001763781).
S’agissant des indemnités de transport pour le remboursement des frais kilométriques et des primes de trajet : la revalorisation s’effectuera sur la base de l’indice INSEE des prix à la consommation - Dépenses d'utilisation des véhicules (Identifiant 001763650).
S’agissant des autres primes : la revalorisation s’effectuera sur la base de l’indice INSEE des prix à la consommation – Hors tabac – ensemble des ménages (Identifiant 001763852).
La revalorisation annuelle est effectuée sur les références INSEE du mois de juin et est mise en application au mois d’août. Les valeurs de l’indemnité kilométrique et de l’indemnité repas pour fortuit technique restent plafonnées à la valeur des barèmes URSSAF.
ARTICLE 2 : respect des reglementations Urssaf
Tout remboursement de frais professionnels ne peut avoir lieu que sous réserve de remise des originaux des justificatifs. La production des justificatifs doit reposer sur des dépenses réelles et/ou démontrer de l’utilisation effective des allocations forfaitaires conformément à leur objet. Tout frais professionnel dépassant les plafonds édictés par la réglementation URSSAF sera soumis aux cotisations et charges sociales patronales et salariales pour la quote-part dépassant le barème URSSAF. Toutes les primes sont entièrement soumises aux cotisations et charges sociales patronales et salariales. Toute utilisation du véhicule de service exclut d’office le remboursement de frais destinés à couvrir une dépense liée à un déplacement (exemple : le voyage détente, le trajet quotidien, frais de transport début et fin de chantier).
ARTICLE 3 : Utilisation du véhicule personnel
Pour l’utilisation des véhicules personnels, il faut : - posséder un permis de conduire adapté et en cours de validité, - posséder et remettre une copie de la carte grise au nom du salarié en cours de validité au manager, - justifier d’une assurance adaptée à l’utilisation faite du véhicule pour le trajet domicile travail.
ARTICLE 4 : Remboursement des frais de transport – indemnité Kilométrique
Le présent article concerne les deux indemnités suivantes :
les frais de déplacement début et fin de chantier et,
l’indemnité de petit déplacement.
Pour éviter tout risque de redressement URSSAF qui impacterait la société mais également les salariés concernés, en cas de déplacement professionnel, il est décidé d’appliquer le barème fiscal en vigueur au 1er janvier 2025 reproduit en annexe n°2. Il s’apprécie en tenant compte de la puissance fiscale du véhicule mentionnée sur la carte grise au nom du salarié remise annuellement et du nombre de kilomètres parcourus à l’année dans le cadre des déplacements professionnels. Aucun autre barème n’est applicable que celui reproduit dans le tableau en annexe n°2 et toute évolution par l’URSSAF peut faire l’objet d’une réévaluation en août de l’année considérée.
ARTICLE 5 : Le maintien exceptionnel de l’hebergement
Lorsque le salarié au cours d’une mission sur un site client est amené à la demande écrite de l’employeur à se rendre sur un autre lieu de travail (établissement de la société, un organisme de formation, un autre site client) et que suite à un échange et accord avec son responsable hiérarchique, il est dans l’obligation de maintenir son hébergement initial sur le lieu de mission, le salarié percevra une indemnité par jour pour maintien de cet hébergement dans la limite de 15 jours sur remise des justificatifs originaux. Le montant pour l’année 2025 est indiqué en annexe n°4.
ARTICLE 6 : Le télétravail exceptionnel
Si le salarié est amené de manière exceptionnelle à télétravailler, il bénéficiera des tickets restaurants les jours télétravaillés. Aucun cumul ne sera possible avec une indemnité compensant le repas (exemple : frais réels, Petit déplacement ou Grand déplacement).
Chapître 4 : VAlorisation des heures majorees
Partie 5 : Dispositions finales
Article 1 : Commission de suivi
Afin d’assurer un suivi de l’application du présent Avenant, les parties conviennent de constituer une Commission d’Application et de Suivi, composée de deux représentants maximum par organisation syndicale et de deux membres de la Direction.
La Commission d’Application et de Suivi se réunira ordinairement une fois par an. Elle pourra toutefois tenir une réunion extraordinaire, soit à la demande de la Direction de l’entreprise, soit à la demande de la majorité des organisations syndicales signataires du présent Avenant.
Une communication sera systématiquement faite par la Direction à l’ensemble du personnel itinérant à l’issue de chaque réunion de la Commission.
Article 2 : Révision
Le présent Avenant pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application, par le biais d’un avenant.
Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du code du Travail.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. À la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent Avenant.
L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans un délai de 15 jours compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.
Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du code du Travail.
Article 3 : Dénonciation
Le présent Avenant, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de trois mois, sans préjudice du dernier alinéa de l’article L. 2261-10 du Code du travail.
Dans ce cas, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel Accord.
Après la durée de maintien en vigueur prévu aux articles L. 2261-9 à L. 2261-11 du Code du Travail, la société ne sera plus tenue de maintenir les avantages de la présente convention, supérieurs aux dispositions prévues par les textes légaux en vigueur ou la Convention Collective applicable.
Article 4 : DurÉe et entrÉe en vigueur
Le présent Avenant de révision est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur le 31 décembre 2025.
Article 5 : dépot et publicite
Le présent avenant est signé par le biais de Saygo.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du Travail, le présent Avenant est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail
www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny.
Le présent Avenant de révision sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
