FORMALISANT DES RÉGIMES COMPLÉMENTAIRES DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTÉ
Périmètre Arabelle Solutions en France
27 janvier 2025
SOMMAIRE
TOC \o "1-2" \h \z \u ARTICLE I.1. OBJET PAGEREF _Toc186793145 \h 6 ARTICLE I.2. CHAMP D’APPLICATION ET ÉVOLUTION DU PÉRIMÈTRE PAGEREF _Toc186793146 \h 6 Art. I.2.1. Champ d’application PAGEREF _Toc186793147 \h 6 ARTICLE I.3. MUTUALISATION DES MODULES 1, 2, 3 ET 4 PAGEREF _Toc186793148 \h 7 ARTICLE I.4. INFORMATION PAGEREF _Toc186793149 \h 7 ARTICLE I.5. COMMISSION PARITAIRE DE SUIVI PAGEREF _Toc186793150 \h 7 Art. I.5.1. Composition de la Commission paritaire de suivi PAGEREF _Toc186793151 \h 7 Art. I.5.2. Attributions de la Commission paritaire de suivi PAGEREF _Toc186793152 \h 7 Art. I.5.3. Information de la Commission paritaire de suivi PAGEREF _Toc186793153 \h 8 Art. I.5.4. Réunions et décisions de la Commission paritaire de suivi PAGEREF _Toc186793154 \h 8 ARTICLE I.6. FONDS SOCIAL PAGEREF _Toc186793155 \h 9 ARTICLE I.7. SOLIDARITÉ AU PROFIT DES RETRAITÉS PAGEREF _Toc186793156 \h 9 ARTICLE I.8. DURÉE – RÉVISION – DÉNONCIATION PAGEREF _Toc186793157 \h 10 Art. I.8.1. Durée PAGEREF _Toc186793158 \h 10 Art. I.8.2. Révision PAGEREF _Toc186793159 \h 10 Art. I.8.3. Dénonciation PAGEREF _Toc186793160 \h 11 ARTICLE I.9. DÉPÔT ET PUBLICITÉ PAGEREF _Toc186793161 \h 11 ARTICLE II.1. SALARIÉS BÉNÉFICIAIRES PAGEREF _Toc186793162 \h 12 Art. II.1.1. Généralités PAGEREF _Toc186793163 \h 12 Art. II.1.2. Suspension du contrat de travail et Rupture du contrat de travail pour Invalidité PAGEREF _Toc186793164 \h 12 Rupture du contrat de travail pour Invalidité PAGEREF _Toc186793165 \h 14 Art. II.1.3. Bénéficiaires des régimes d’accueil facultatifs PAGEREF _Toc186793166 \h 14 Art. II.1.4. Cessation anticipée d’activité des travailleurs ayant été exposés à l'amiante (CAATA) PAGEREF _Toc186793167 \h 14 Art. II.1.5. Salariés détachés à l’étranger et maintenus au régime général de Sécurité Sociale français PAGEREF _Toc186793168 \h 15 ARTICLE II.2. ADHÉSION PAGEREF _Toc186793169 \h 16 Art. II.2.1. Régimes socle (module 1) et surcomplémentaire : caractère obligatoire de l’adhésion PAGEREF _Toc186793170 \h 16 Art. II.2.2. Régimes optionnels facultatifs (modules 2, 3 ou 4) PAGEREF _Toc186793171 \h 16 ARTICLE II.3. PRESTATIONS PAGEREF _Toc186793172 \h 16 ARTICLE II.4. COTISATIONS PAGEREF _Toc186793173 \h 17 Art. II.4.1. Taux, assiette, répartition PAGEREF _Toc186793174 \h 17 Art. II.4.2. Ayants droit PAGEREF _Toc186793175 \h 17 Art. II.4.3. Évolution ultérieure des cotisations PAGEREF _Toc186793176 \h 18 ARTICLE II.5. PORTABILITÉ DES RÉGIMES PAGEREF _Toc186793177 \h 19 ANNEXE 1 Liste des sociétés entrant dans le champ d’application du présent accord PAGEREF _Toc186793178 \h 20 ANNEXE 2 Mandats des sociétés à la DRH France PAGEREF _Toc186793179 \h 21 ANNEXE 3 Régime socle obligatoire et répartition du financement des régimes PAGEREF _Toc186793180 \h 22 ANNEXE 4 – Description synthétique des quatre modules et de la surcomplémentaire obligatoire PAGEREF _Toc186793181 \h 23 ANNEXE 5 – Cotisations des régimes au 1er janvier 2025 PAGEREF _Toc186793182 \h 36 ANNEXE 6 – Cotisations au régime d’accueil PAGEREF _Toc186793183 \h 37 ANNEXE 7 Dispenses de droit en vigueur à date du 1er janvier 2025 PAGEREF _Toc186793184 \h 39 ANNEXE 8 Définition des ayants droit PAGEREF _Toc186793185 \h 41 ANNEXE 9 Modalités de choix d’option PAGEREF _Toc186793186 \h 42 ANNEXE 10 Bénéficiaires du régime d’accueil (ou sortie de Groupe) PAGEREF _Toc186793187 \h 43 ANNEXE 11 Présentation du fonctionnement global des régimes sous forme de schéma PAGEREF _Toc186793188 \h 44 ANNEXE 12 Cotisations des salariés détachés à l’étranger et maintenus au régime général de Sécurité Sociale français PAGEREF _Toc186793189 \h 45
Conformément aux dispositions de l’article L. 2232-31 du Code du travail, le présent avenant est conclu entre :
Le périmètre Arabelle Solutions, en France, constitué des sociétés suivantes :
-
Arabelle Solutions France, Société par Actions Simplifiées, Immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 389 192 030
Dont le siège social est sis 32 avenue Pablo Picasso, 92000 Nanterre
-
Arabelle Services France, Société par Actions Simplifiées, Immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 424 210 599
Dont le siège social est sis BAT ATLAS, 141 Rue Rateau, 93120 La Courneuve
-
Arabelle Electronics France, Société par Actions Simplifiées, Immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 424 897 692Dont le siège social est sis 32 avenue Pablo Picasso, 92000 Nanterre
Représentées par Mme la Directrice des Ressources Humaines France, dûment mandatée. Ci-après dénommées individuellement «
l’Entreprise », ou collectivement « le Groupe ».
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives du groupe pour le périmètre Arabelle Solutions en France représentées respectivement par :
Le syndicat CFDT représenté par M., en sa qualité de membre du Comité de suivi et de négociation d’avenants des accords du périmètre Arabelle Solutions en France et habilité à signer celui-ci,
Le syndicat CFE-CGC représenté par M., en sa qualité de membre du Comité de suivi et de négociation d’avenants des accords du périmètre Arabelle Solutions en France et habilité à signer celui-ci,
Le syndicat CGT représenté par M., en sa qualité de membre du Comité de suivi et de négociation d’avenants des accords du périmètre Arabelle Solutions en France et habilité à signer celui-ci,
D’autre part.
PRÉAMBULE
Prenant en considération d’éventuelles augmentations des frais de santé du fait des déremboursements de la Sécurité Sociale et de la réduction du périmètre assuré par suite des différentes scissions intervenues dans l'entreprise, les parties signataires ont souhaité anticiper et chercher des solutions pour éviter une augmentation de prime par l'assureur frais de santé avec lequel le contrat arrivait par ailleurs à échéance au 31 décembre 2024. À la suite de concertation, il a été décidé de mutualiser les contrats prévoyance et santé en les confiant à un même assureur. C'est dans ce contexte que le contrat santé a été confié au même assureur que pour le risque prévoyance à l'issue d'un appel d'offres et que les prestations santé ont été aménagées. Le présent accord définit les dispositifs de remboursement des frais de santé applicables dès le 1er janvier 2025.
CHAPITRE I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE I.1. OBJET Le présent accord formalisant les régimes de remboursement de frais de santé au sein des sociétés listées à l'annexe 1 a pour objet d'organiser l'adhésion des salariés bénéficiaires aux contrats d'assurance collective souscrits par chaque société. Conformément à l’article L. 912-2 du Code de la Sécurité Sociale, les parties signataires devront, dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter de la date d’effet du présent accord, réexaminer le choix de l’organisme assureur. Ces dispositions n’interdisent pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement du contrat de garanties collectives, et la modification corrélative du présent accord par avenant.
ARTICLE I.2. CHAMP D’APPLICATION ET ÉVOLUTION DU PÉRIMÈTRE Art. I.2.1. Champ d’application Cet accord s’applique au sein du périmètre constitué par les sociétés listées à l’annexe 1.
Sort des réserves
Les éventuelles réserves des régimes constituent le résultat de la solidarité mise en place. Toute société (ou groupe de sociétés) qui sort du champ d’application du présent accord ne peut, en principe, prétendre à la mise à disposition d’une partie d’éventuelles réserves. Néanmoins, si la société (ou le groupe de sociétés) représentait plus de 6% des cotisations globales, patronales et salariales, des douze derniers mois précédant la sortie, elle pourrait prétendre à une quote-part des réserves qui ne pourrait dépasser le pourcentage correspondant à sa contribution sur cette même période.
ARTICLE I.3. MUTUALISATION DES MODULES 1, 2, 3 ET 4 Sauf avis contraire formulé par la Commission Paritaire de Suivi, la mutualisation des résultats techniques sera opérée entre les différentes sociétés du périmètre Arabelle Solutions en France, tous modules confondus.
ARTICLE I.4. INFORMATION En leur qualité de souscripteur, les sociétés listées en annexe 1 remettent à chaque salarié concerné et à tout nouvel embauché des notices d'information détaillées pour chaque régime (surcomplémentaire obligatoire et, selon le schéma concernant le salarié, potentiellement les Modules 1, 2, 3 et 4), établies par l’organisme assureur. Il en sera de même à chaque modification ultérieure des contrats.
ARTICLE I.5. COMMISSION PARITAIRE DE SUIVI Art. I.5.1. Composition de la Commission paritaire de suivi Il est mis en place une Commission paritaire de suivi des régimes définis au présent accord, composée de trois représentants désignés par chaque organisation syndicale signataire, parmi les salariés des sociétés listées à l’annexe 1, et de trois représentants des Directions des sociétés précitées. Elle est présidée par un représentant de la Direction.
Art. I.5.2. Attributions de la Commission paritaire de suivi La Commission paritaire de suivi est notamment :
chargée du contrôle de la bonne application des contrats et des dispositions du présent accord ainsi que du suivi des régimes,
responsable de l’évolution des taux d’appel,
responsable de l’utilisation des réserves, dans le cadre du présent accord,
chargée de la détermination de la quote-part des réserves allouée à toute société (ou groupe de sociétés) quittant le champ d’application du présent accord,
chargée de la détermination des sommes versées dans le fonds social, dans les limites prévues à l’Article I.6 du présent accord,
chargée de l’étude des cas pouvant éventuellement bénéficier du fonds social prévu à l’Article I.6 du présent accord.
Elle peut faire des observations ou des recommandations, proposer des améliorations et peut également demander des audits.
Art. I.5.3. Information de la Commission paritaire de suivi La Commission reçoit toutes les informations nécessaires et utiles :
à la prise de décision,
au suivi des dispositions du présent accord, et ce dans un délai raisonnable.
L’ensemble des documents afférents aux contrats (protocole technique et financier, conventions de services, contrats d’assurance, règlement intérieur du fonds social et du fonds de solidarité pour les retraités, les mandats des sociétés à la DRH France,…) sera remis aux membres de la Commission.
Art. I.5.4. Réunions et décisions de la Commission paritaire de suivi La Commission se réunira deux fois par an, sur convocation de la Direction pour examiner les résultats des contrats, notamment en présence des assureurs et du conseil de la Direction. Toutefois, en cas de nécessité (actualité législative ou réglementaire, modification du régime à venir, etc.), la Direction a la possibilité d’organiser une ou plusieurs réunions supplémentaires. Si les questions abordées le justifient, les membres de la Commission ont la possibilité d’inviter un intervenant interne au groupe ou extérieur à celui-ci. Par principe, un procès-verbal de réunion sera rédigé à l’issue de chaque réunion, sous la responsabilité de la Direction. Les parties se réservent le droit de faire appel à un intervenant extérieur pour cette prestation. Chaque organisation syndicale dispose d’une voix. Les représentants des Directions des sociétés disposent, au global, d’un nombre de voix identique à celui de l’ensemble des organisations syndicales. Les décisions sont prises à la majorité des voix, dès lors que les organisations syndicales qui approuvent la décision atteignent au moins 50% de représentativité au sens de la loi du 20 août 2008.
ARTICLE I.6. FONDS SOCIAL Si le résultat du dispositif (i.e. l’agrégation des modules 1, 2, 3 et 4) est positif, la Commission peut décider d’allouer des sommes dans un fonds social. Ces sommes ne peuvent être supérieures à 25% des résultats positifs, avec un plafond annuel de 20 k€. Le prélèvement est alors opéré selon une répartition entre les réserves issues des cotisations patronales et celles issues des cotisations salariales, correspondant à la répartition moyenne des cotisations au sein des modules 1, 2, 3 et 4. Le montant total accumulé dans ce fonds ne pourra pas excéder trois années d’alimentation maximale, soit 60 k€. Un règlement intérieur sera remis à la Commission paritaire au plus tard le 1er janvier 2025 afin de déterminer les modalités d’utilisation et de fonctionnement de ce fonds social. ARTICLE I.7. SOLIDARITÉ AU PROFIT DES RETRAITÉS Si le résultat du dispositif (i.e. l’agrégation des modules 1, 2, 3 et 4) est positif, et après affectation au fonds social, le présent accord organise une solidarité au profit des retraités, sous la forme d’une aide au financement de leur(s) régime(s) de remboursement de frais de santé. Cette aide ne sera disponible qu’aux retraités ayant adhéré aux régimes d’accueil définis à l’Art. II.1.3 du présent accord. Son financement :
se fera exclusivement sur les réserves issues des cotisations salariales, après affectation de la quotepart salariale consacrée à l’alimentation du fonds social.
Cette part sera déterminée en référence à la répartition moyenne des cotisations, entre l’employeur et les salariés, au sein des modules 1, 2, 3 et 4.
correspondra à 50% du résultat susmentionné ainsi obtenu.
Ce fonds est un mode de financement à cotisations définies des régimes frais de santé des retraités mais ne donne droit à aucune prestation définie, même différée, au moment du départ à la retraite. Un règlement intérieur sera remis à la Commission paritaire au plus tard le 1er janvier 2026 afin de déterminer les modalités d’utilisation et de fonctionnement de ce fonds de solidarité au profit des retraités.
ARTICLE I.8. DURÉE – RÉVISION – DÉNONCIATION Art. I.8.1. Durée Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2025. Il se substitue intégralement :
à toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, de décisions unilatérales, d’usages ou de toute autre pratique en vigueur au sein des sociétés visées en annexe 1, et ayant le même objet,
aux articles portant sur ce thème, et figurant dans les accords relatifs à la Cessation anticipée d’activité des travailleurs ayant été exposés à l' amiante.
Art. I.8.2. Révision Le présent accord pourra à tout moment être modifié, en respectant la procédure prévue aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail. La demande de révision peut intervenir, à tout moment, à l’initiative de l’employeur ou de l’une des organisations syndicales habilitées à engager la procédure de révision en application de l’article L. 2261-7-1. Cette demande devra faire l’objet d’une lettre recommandée avec avis de réception adressée à l’intégralité des organisations syndicales précitées, et le cas échéant à l’employeur. L’employeur et les organisations syndicales précitées se réuniront, au plus tard dans un délai d’un mois, à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
Art. I.8.3. Dénonciation Les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de deux mois. La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt. Les conséquences de cette dénonciation sont régies, notamment, par les articles L. 2261-10 et L. 226111 du Code du travail.
ARTICLE I.9. DÉPÔT ET PUBLICITÉ Le présent accord sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail via le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail, conformément à l’article D. 2231-4 du même code,
et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de ces sociétés et non signataires de celui-ci. Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel des sociétés concernées et mention en sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel ainsi que sur intranet.
CHAPITRE II. RÉGIME OBLIGATOIRE (BASE MODULE 1 ET SUR-COMPLÉMENTAIRE) ET RÉGIMES OPTIONNELS FACULTATIFS (MODULES 2, 3 ET 4)
Sont bénéficiaires de ce régime l'ensemble des salariés des sociétés visées à l’annexe 1. Le Module 1 constitue le régime socle obligatoire des sociétés conformément à l’annexe 3.
Régime sur-complémentaire obligatoire
Sont bénéficiaires de ce régime l'ensemble des salariés des sociétés visées à l’annexe 1.
Régimes optionnels facultatifs (module 2, 3 ou 4)
Afin de bénéficier de prestations plus importantes, l’ensemble des salariés des sociétés visées à l’annexe 1 ont la possibilité d’adhérer individuellement à des options facultatives correspondant aux modules 2, 3 ou 4.
Art. II.1.2. Suspension du contrat de travail et Rupture du contrat de travail pour Invalidité La Convention Collective Nationale (CCN) de la métallurgie prévoit notamment que les :
Salariés dont la suspension du contrat de travail est indemnisée sont couverts obligatoirement dans les mêmes conditions qu'un actif (coût & prise en charge)
Salariés dont la suspension du contrat de travail est non indemnisée sont couverts obligatoirement dans les mêmes conditions qu'un actif (coût & prise en charge) pour le mois en cours (payant) et gratuit le mois civil suivant. Au-delà maintien possible contre paiement total de la cotisation par le salarié
Salariés en période de réserves militaires ou policières sont couverts obligatoirement dans les mêmes conditions qu'un actif (coût & prise en charge)
Les différents types de suspension du contrat de travail entraînent différents maintiens possibles :
Type de suspension
Type de maintien
Suspension du contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors que les salariés bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire (total ou partiel) ou d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers. En application de la doctrine au 1er janvier 2025, les garanties sont maintenues aux mêmes conditions que les actifs et cofinancées par l’employeur et le salarié à hauteur du salaire ou des indemnités journalières complémentaires versés. Suspension du contrat de travail, sans perception de salaire (même partiel) avec paiement de rentes d’invalidité financées au moins en partie par l’employeur. Les garanties sont maintenues aux mêmes conditions que pour les actifs, notamment le même cofinancement. Les cotisations restent assises sur le salaire moyen perçu au cours des douze mois précédant la suspension. L’employeur verse d’avance sa cotisation patronale au salarié sous forme de prime semestrielle. Le salarié reçoit deux fois par an (en janvier et en juillet) une prime correspondant aux six prochains mois de parts patronales, il s’acquitte ensuite auprès des gestionnaires de la totalité des cotisations. L’employeur ne demande aucun remboursement de la prime si le salarié liquide sa retraite, s’il est licencié ou s’il décède dans les six mois payés d’avance. Tout autre type de suspension : congé sabbatique, congé pour création d’entreprise, congé parental d’éducation à temps plein, etc. Les garanties sont suspendues, avec possibilité d’un maintien à titre individuel, aux frais du salarié. Le salarié qui souhaite ce maintien est tenu de retourner au gestionnaire l’autorisation de prélèvement de sa cotisation par mandat de prélèvement SEPA, dans les trente jours suivant sa réception.
Rupture du contrat de travail pour Invalidité
Type de suspension
Type de maintien
Invalides 2ème ou 3ème catégorie faisant l’objet d’un licenciement Il ne peut y avoir de portabilité de la couverture santé lors du licenciement d’un invalide de 2ème ou 3ème catégorie puisqu’il n’y a pas d’indemnisation Pôle Emploi. À titre exceptionnel, il est convenu que les invalides de 2ème ou 3ème catégorie faisant l’objet d’un licenciement bénéficieront du maintien du régime frais de santé à titre gratuit sur une période maximale de douze mois.
Art. II.1.3. Bénéficiaires des régimes d’accueil facultatifs Des régimes d’accueil facultatifs sont accessibles aux personnes remplissant les conditions définies en annexe 10 du présent accord. La couverture comporte au minimum un régime choisi parmi les Modules 1, 2, 3 et 4, pouvant être complété par un régime sur-complémentaire. La gestion de ces régimes d’accueil fait l’objet de statistiques et d’un compte de résultat distincts. À l’exception des dispositions de l’Article I.7, aucun transfert de recettes ou de charges ne pourra avoir lieu entre les régimes des actifs et les régimes d’accueil. En particulier, aucune mutualisation des résultats techniques ne pourra avoir lieu entre les régimes des actifs et les régimes d’accueil.
Art. II.1.4. Cessation anticipée d’activité des travailleurs ayant été exposés à l'amiante (CAATA) Les anciens salariés des sociétés visées à l’annexe 1 ayant quitté leur entreprise dans le cadre du dispositif de Cessation Anticipée d’Activités des Travailleurs de l’Amiante (« CAATA ») et qui bénéficient actuellement d’un régime de remboursement de frais de santé financé par leur ancien employeur bénéficient, à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord, des régimes socle correspondant au module 1 (ou au module 2, 3 ou 4 si l’entreprise a fait le choix de l’appliquer à titre obligatoire) et sur-complémentaire ainsi que des options facultatives (modules 2, 3 et 4), objets dudit accord, avec le même financement patronal que les salariés actifs et pendant la durée de leur période de CAATA. En outre, bénéficient de la protection sociale complémentaire, objet du présent accord, les salariés qui quitteraient les sociétés listées à l’annexe 1 dans le cadre d’un départ en CAATA, c’est-à-dire les salariés, présents à l’effectif à la date de la signature du présent accord, dont le départ résulte soit :
de leur appartenance, à la date de signature du présent accord, à un établissement classé des sociétés listées en annexe 1 figurant sur une liste établie par arrêté ministériel,
d’une maladie professionnelle liée à l’amiante, relative aux tableaux 30 et 30 bis des maladies professionnelles, reconnue avant le départ en CAATA.
Les intéressés ont la possibilité de rester affiliés après leur départ aux régimes socle correspondant au module 1 (ou au module 2, 3 ou 4 si l’entreprise a fait le choix de l’appliquer à titre obligatoire) et surcomplémentaire pendant la durée du dispositif CAATA. Les cotisations patronales afférentes à toute la durée de la CAATA sont versées en une fois sous forme de prime dans le dernier salaire. En contrepartie, le salarié s’engage à payer l’intégralité des cotisations futures à l’organisme gestionnaire des CAATA jusqu’à la liquidation de ses retraites légales. Par ailleurs, les options restent accessibles aux anciens salariés, ces derniers assumant l’intégralité des coûts y relatifs. Les taux de cotisations sont ceux applicables dans le cadre du présent accord et les cotisations seront assises sur la moyenne des douze dernières rémunérations mensuelles telles que définies à l’art. L. 242-1 du Code de la Sécurité Sociale, en excluant les éléments exceptionnels liés à la rupture du contrat de travail. Toute cessation de paiement des cotisations par l’ancien salarié pourra entraîner, après une mise en demeure de régularisation restée sans suite, une action en justice visant à recouvrer la quote-part non utilisée comme prévu de la prime unique correspondant aux cotisations patronales futures. Le salarié est tenu d’adresser au service RH de son employeur par courrier quinze jours avant son départ effectif :
son éventuelle demande de maintien de l’adhésion à un des régimes optionnels et/ou régime surcomplémentaire,
un relevé CNAV ou tout autre document officiel indiquant la date prévisionnelle de fin de la CAATA, § un mandat SEPA précisant ses numéros IBAN et BIC,
une autorisation de prélèvement au profit de l’organisme assureur pour les quotes-parts restant à sa charge dûment remplie et signée.
Art. II.1.5. Salariés détachés à l’étranger et maintenus au régime général de Sécurité Sociale français Les salariés détachés à l’étranger sont placés dans une situation différente de celle des autres salariés des entreprises du groupe exerçant leur activité sur le territoire français dans la mesure où notamment le système d’accès aux soins, les tarifs et les modalités de remboursement sont différents dans l’État où ils résident et justifient ainsi le bénéfice d’un régime de remboursement de frais de santé qui leur est spécifique et qui rétablit par là une égalité de traitement. Les taux de cotisation sont indiqués à l’annexe 12.
ARTICLE II.2. ADHÉSION Art. II.2.1. Régimes socle (module 1) et surcomplémentaire : caractère obligatoire de l’adhésion L'adhésion aux régimes socle (module 1) et surcomplémentaire est obligatoire pour tous les salariés bénéficiaires mentionnés aux Art. II.1.1 et Art. II.1.2 du présent accord. Les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quotepart de cotisations. Par ailleurs, à leur initiative, les salariés peuvent se dispenser d’adhérer à la couverture frais de santé obligatoire, constituée des régimes socle (module 1) et sur-complémentaire s’ils respectent les conditions prévues aux articles L. 911-7, III alinéas 2 et 3, et D. 911-2 du Code de la Sécurité Sociale. Ces demandes de dispense doivent être formulées par écrit dans un délai d’un mois suivant les événements visés à l’article D. 911-5 du Code de la Sécurité Sociale auprès de l’administration des ressources humaines (People Ops/OneHR), et être accompagnées, le cas échéant, de tous justificatifs nécessaires. Ces cas de dispenses sont repris dans l’annexe 7. À défaut de respecter les prescriptions détaillées ci-dessus, le salarié, sera automatiquement affilié aux régimes obligatoires susmentionnés.
Art. II.2.2. Régimes optionnels facultatifs (modules 2, 3 ou 4) Tous les salariés bénéficiaires mentionnés à l’Article II.1 ont la possibilité, s’ils le souhaitent d’adhérer individuellement au module 2, 3 ou 4, afin de bénéficier de prestations supérieures. Les conditions d’exercice de cette option sont détaillées à l’annexe 9. Cette adhésion fait l’objet d’une cotisation supplémentaire, distincte de celle destinée à financer les régimes obligatoires et financée intégralement par le salarié.
ARTICLE II.3. PRESTATIONS Les garanties souscrites sont conformes à l’article L. 871-1 du code de la Sécurité Sociale relatif au cahier des charges du contrat responsable. Les prestations des régimes socle et sur-complémentaire ainsi que celles des options ouvertes aux salariés sont décrites dans l’annexe 4, à titre informatif. Elles ne constituent, en aucun cas, un engagement pour les sociétés visées à l’annexe 1, qui ne sont tenues, à l’égard de leurs salariés, qu’au seul paiement des cotisations. Par conséquent, les prestations figurant à l’annexe 4 relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.
ARTICLE II.4. COTISATIONS Art. II.4.1. Taux, assiette, répartition Les cotisations correspondent à un pourcentage des tranches A et B de la rémunération brute de chaque bénéficiaire, telles que définies ci-dessous. La rémunération prise en compte s’entend comme la rémunération brute annuelle constituant l’assiette des cotisations sociales, telle que définie à l’article L. 242-1 du Code de la Sécurité Sociale. Par ailleurs, :
la Tranche A est égale à la partie de la rémunération comprise entre 0 et 1 plafond de la Sécurité Sociale et,
la Tranche B correspond à partie de la rémunération comprise en 1 et 4 plafonds de la Sécurité Sociale.
Les taux de cotisations sont indiqués à l’annexe 5 du présent accord. Toutes ces cotisations sont de type « Famille » i.e. sont identiques quelle que soit la situation familiale du salarié. Les cotisations des régimes socle et sur-complémentaire sont réparties entre les employeurs et les salariés dans les proportions définies à l’annexe 3. Dans tous les cas, la part patronale représente a minima 50%. Par ailleurs, les options sont financées intégralement par le salarié. Les cotisations du régime d’accueil sont mentionnées à l’annexe 6.
Art. II.4.2. Ayants droit Les cotisations susmentionnées couvrent le salarié et ses éventuels ayants droit, tels que définis dans l’annexe 8. Cette annexe définit notamment la notion de « couple ». L’adhésion des ayants droit est obligatoire. Par exception à l’Art. II.4.3, si le passage à cette adhésion obligatoire des ayants droit entraînait un déséquilibre sensible du dispositif, le surcoût nécessaire au rétablissement de l’équilibre serait imputable uniquement aux cotisations salariales. Lorsque les deux membres d’un couple travaillent dans des entreprises entrant dans le champ d’application du présent accord frais de santé, l’un d’entre eux peut demander à l’administration des ressources humaines (People Ops/OneHR) à être dispensé d’adhérer aux régimes définis au présent accord. Il sera alors couvert en qualité d’ayant droit mais sera néanmoins automatiquement affilié en cas de séparation ou de départ de l’entreprise de l’autre membre du couple. Le couple de salariés décide lui-même lequel des deux conjoints sera affilié aux régimes et lequel aura la qualité d’ayant droit. Les salariés ont l’obligation d’informer la société de tout changement intervenu dans leur situation matrimoniale.
Art. II.4.3. Évolution ultérieure des cotisations Il est expressément convenu que l’obligation des sociétés du périmètre Arabelle Solutions en France, en application du présent accord, se limite au seul paiement des cotisations rappelées ci-dessus, pour leurs montants et taux arrêtés à cette date. En conséquence, en cas d’évolution des cotisations, due notamment à un changement de législation ou à un mauvais rapport sinistres à primes, l’obligation des sociétés sera limitée au paiement des cotisations définies ci-dessus. Cette évolution de cotisations fera l’objet d’une nouvelle négociation et de la conclusion d’un avenant au présent accord. À défaut d’accord, ou dans l’attente de sa signature, les prestations seront réduites proportionnellement par l’organisme assureur, de telle sorte que le budget de cotisations défini ci-dessus suffise au financement du système de garanties. Toutefois, si l’évolution de chaque cotisation, prise individuellement, n’excède pas 5% de la précédente cotisation au titre du régime concerné, la Commission paritaire de suivi définie à l’Article I.5 peut approuver les nouvelles cotisations sans nécessiter une modification du présent accord. Dans ce cas, cette évolution sera répercutée dans les mêmes conditions que fixées initialement. En cas de ratio S/P très défavorable, avant d’augmenter les cotisations ou de réduire les garanties, des discussions pourront avoir lieu quant à un possible recours aux réserves disponibles. La décision sera à prendre en Commission Paritaire de Suivi.
ARTICLE II.5. PORTABILITÉ DES RÉGIMES Les régimes mentionnés au présent chapitre sont maintenus dans les conditions prévues à l’article L. 911-8 du Code de la Sécurité Sociale.
À Nanterre, le 27 janvier 2025. Fait en cinq exemplaires, dont un pour les formalités de publicité.
Pour la direction des sociétés concernées :
Madame la Directrice des Ressources Humaines France
Pour les organisations syndicales représentatives :
Le syndicat CFDT représenté par M., en sa qualité de membre du Comité de suivi et de négociation d’avenants des accords du périmètre Arabelle Solutions en France et habilité à signer celui-ci,
Le syndicat CFE-CGC représenté par M., en sa qualité de membre du Comité de suivi et de négociation d’avenants des accords du périmètre Arabelle Solutions en France et habilité à signer celui-ci,
Le syndicat CGT représenté par M., en sa qualité de membre du Comité de suivi et de négociation d’avenants des accords du périmètre Arabelle Solutions en France et habilité à signer celui-ci,
ANNEXE 1 Liste des sociétés entrant dans le champ d’application du présent accord
Entité légale
SIREN
ARABELLE SOLUTIONS FRANCE SAS 389 192 030 ARABELLE SERVICES FRANCE SAS 424 210 599 ARABELLE ELECTRONICS FRANCE SAS 424 897 692
ANNEXE 2 Mandats des sociétés à la DRH France
ANNEXE 3 Régime socle obligatoire et répartition du financement des régimes
Au sein de chaque société, le régime socle obligatoire et la répartition des cotisations entre les employeurs et les salariés (pour les régimes socle et surcomplémentaire) sont précisés dans le tableau ci-après. La Commission paritaire de suivi pourra être saisie de tout changement ultérieur envisagé au sein de l’une des sociétés.
Les parts patronales intègrent le financement des frais de conseil du courtier-gestionnaire. Ces derniers frais ne peuvent pas être imputés sur la part salariale. Dans l’éventualité d’une augmentation future desdits frais, une telle évolution ne pourrait s’imputer que sur la part patronale des cotisations.
ANNEXE 4 – Description synthétique des quatre modules et de la surcomplémentaire obligatoire
GARANTIES
En complément des prestations versées par la Sécurité Sociale
RÉGIME DE BASE
MODULE 1
HOSPITALISATION
MEDICALE ET CHIRURGICALE
(y compris maternité)
Frais de séjour
Dans un établissement conventionné 300% BRSS Dans un établissement non conventionné Limité au tarif d'autorité
Honoraires
Médecins du secteur 1 ou adhérents DPTAM 300% BRSS Médecins non adhérents DPTAM ou non conventionnés TM + 100% BRSS
Forfait journalier hospitalier
100% FR
Participation du patient (actes techniques médicaux supérieurs à 120€)
100% FR
Chambre particulière (hors box d'hospitalisation)
2,5% PMSS / jour (y compris maternité et ambulatoire)
Frais d'accompagnant (enfant de moins de 16 ans, hors ambulatoire)
1,5% PMSS / jour
SOINS COURANTS
Honoraires médicaux
Consultations, visites généralistes - Secteur 1 ou adhérent DPTAM 150% BRSS Consultations, visites généralistes - Non adhérents DPTAM ou non conventionnés TM + 100% BRSS Consultations, visites spécialistes - Secteur 1 ou adhérent DPTAM 200% BRSS Consultations, visites spécialistes - Non adhérents DPTAM ou non conventionnés TM + 100% BRSS Actes de chirurgie / technique - Secteur 1 ou adhérent DPTAM 200% BRSS Actes de chirurgie / technique - Non adhérents DPTAM ou non conventionnés TM + 100% BRSS
Analyses & Examens de laboratoires
Pris en charge par la Sécurité Sociale 150% BRSS
Honoraires paramédicaux
Pris en charge par la Sécurité Sociale 150% BRSS
Imagerie médicale
Radiologie / Echographie - Secteur 1 ou adhérents DPTAM 200% BRSS Radiologie / Echographie - Non adhérents DPTAM ou non conventionnés TM + 100% BRSS
Médicaments
Frais pharmaceutiques pris en charge par la Sécurité Sociale TM
Matériel médical (hors aides auditives)
Appareillages et orthopédie pris en charge par la Sécurité Sociale 200% BRSS Prothèses capillaires (suite traitement de chimiothérapie), implants mammaires (suite mastectomie, cancer du sein) 200% BRSS
AIDES AUDITIVES - Prise en charge d’une prothèse / oreille / période de 4 ans
Equipements « 100 % santé »(1) de classe I
100% PLV (SS + complémentaire santé)
Equipements « hors 100% Santé » de classe II
400% BRSS + 500€ / oreille dans la limite de 1700 € - SS Consommables et accessoires (piles, embouts …) pris en charge par la Sécurité Sociale 400% BR
tels que définis réglementairement. Cette garantie comprend la prise en charge des aides auditives de classe 1 à prise en charge renforcée dans la limite des prix fixés (Prix limite de vente : PLV) et sous déduction du Montant Remboursé par la Sécurité Sociale
DENTAIRE
Soins et prothèses dentaires 100% Santé *
100% des Honoraires Limites de Facturation (Sécurité Sociale + Complémentaire santé)
Soins (hors 100% Santé)
Soins Hors stomatologue : 40% BRSS Stomatologue : 260% BRSS Inlay Onlay à tarifs maîtrisés ** pris en charge par la Sécurité Sociale 260% BRSS dans la limite du HLF - MR Inlay Onlay à tarifs libres *** pris en charge par la Sécurité Sociale 260% BRSS
Plafond dentaire à 80% PMSS / an / bénéficiaire (cf. actes soulignés) TM + 25% BR au-delà du plafond pour les prothèses dentaires remboursées par la Sécurité sociale et Inlays-Core
Prothèses (hors 100% Santé) (ensemble des actes prothétiques inscrits à la CCAM)
Prothèses dentaires à tarifs maîtrisés ** prises en charge par la Sécurité Sociale 360% BRSS dans la limite du HLF - MR Inlays-Core à tarifs maîtrisés ** pris en charge par la Sécurité Sociale 235% BRSS* dans la limite du HLF - MR Prothèses dentaires à tarifs libres *** prises en charge par la Sécurité Sociale 360% BRSS* Inlays-Core à tarifs libres *** pris en charge par la Sécurité Sociale 235% BRSS* Prothèses dentaires non prises en charge par la Sécurité Sociale (1) 280% BRR
Orthodontie
Orthodontie prise en charge par la Sécurité Sociale 250% BRSS Orthodontie non prise en charge par la Sécurité Sociale (1) 280% BRR
Implantologie
20% PMSS / implant limité à 3 implants / an / bénéficiaire
Parodontologie
50% FR limité à 500€ / an / bénéficiaire
tels que définis réglementairement. Cette garantie comprend la prise en charge des frais de soins dentaires prothétiques dans la limite des honoraires de facturation et sous déduction du Montant Remboursé par la Sécurité Sociale. À compter du 01/01/2020 pour les couronnes et bridges et dès le 01/01/2021 pour les autres prothèses du panier dentaire.
** cette garantie comprend la prise en charge des frais de soins dentaires prothétiques autre que les "Soins et prothèses 100% Santé" dont les honoraires de facturation sont limités et sous déduction du Montant remboursé par la Sécurité Sociale *** cette garantie comprend la prise en charge des frais de soins dentaires prothétiques dont les honoraires de facturation ne sont pas limités.
OPTIQUE (1)
Equipements « 100 % santé » (Monture & Verres de classe A) (2) (y compris prestation d'appairage / prestation d'adaptation / supplément pour verres avec filtre)
100% des Prix Limites de Vente (Sécurité Sociale + Complémentaire Santé)
Prestations et équipements Hors 100% Santé (Monture & Verres de classe B) *** - yc Sécurité Sociale
Monture
Verre simple
Verre complexe
Verre très complexe
Voir grille optique module 1
Lentilles correctrices
Lentilles de contact prises en charge par la Sécurité Sociale y compris jetables 5% PMSS / an / bénéficiaire (TM au-delà) Forfait valant pour les 2 rubriques « lentilles » Lentilles de contact non prises en charge par la Sécurité Sociale y compris jetables 5% PMSS / an / bénéficiaire Forfait valant pour les 2 rubriques « lentilles »
Autres prestations optique
Chirurgie réfractive non prise par la Sécurité Sociale 50% FR limité à 500€ / œil + 12% PMSS / œil FACULTÉ DE PRISE EN CHARGE : ** tels que définis réglementairement. Cette garantie comprend la prise en charge de verres et monture de classe A à prise en charge renforcée, dans la limite des prix fixés (Prix limite de vente : PLV) et sous déduction du Montant Remboursé par la Sécurité sociale *** en cas de panachage, le montant de remboursement de l'équipement sur la classe A est déduit de la garantie de l'équipement sur la classe B
AUTRES POSTES
TRANSPORTS
Transports pris en charge par la Sécurité Sociale TM
MATERNITÉ
Forfait maternité par enfant, y compris en cas d'adoption 300€ / enfant Forfait fécondation in vitro 100€
CURE THERMALE
Prise en charge par la Sécurité sociale, dans la limite des frais réels 5% PMSS / an / bénéficiaire
MEDECINE DOUCE
Chiropracteur - Acupuncteur - Ostéopathe - Etiopathe - Kinésithérapie méthode Mézières - Pédicure/Podologue – Diététicien - Sophrologue 50€ / séance limités à 6 séances / bénéficiaire / an Psychomotricien 100 % FR limité à 1 PMSS / 150 / séance et 24 séances / an / bénéficiaire
GARANTIE ASSISTANCE
Garantie Assistance Vie Quotidienne OUI
ACTES DE PREVENTION
Ostéodensitométrie non prise en charge par la Sécurité Sociale (hors nomenclature) 50% FR limité à 1 PMSS / 30 Scanner dentaire 100% FR - SS limité à 180€ / an / bénéficiaire Analyses non prises en charge par la Sécurité Sociale (hors nomenclature) 50% FR limité à 1 PMSS / 30 Contraception non prise en charge par la Sécurité Sociale 100€ / an / bénéficiaire Vaccins non pris en charge par la Sécurité Sociale 80% FR Dispositif MonSoutien Psy TM (1) Les actes non remboursés doivent être inscrits à la nomenclature et codifiés par le dentiste pour être pris en charge
GARANTIES
En complément des prestations versées par la Sécurité Sociale
RÉGIME OPTIONNEL
MODULE 2
HOSPITALISATION
MEDICALE ET CHIRURGICALE
(y compris maternité)
Frais de séjour
Dans un établissement conventionné 400% BRSS Dans un établissement non conventionné Limité au tarif d'autorité
Honoraires
Médecins du secteur 1 ou adhérents DPTAM 400% BRSS Médecins non adhérents DPTAM ou non conventionnés TM + 100% BRSS
Forfait journalier hospitalier
100% FR
Participation du patient (actes techniques médicaux supérieurs à 120€)
100% FR
Chambre particulière (hors box d'hospitalisation)
3,3% PMSS / jour (y compris maternité et ambulatoire)
Frais d'accompagnant (enfant de moins de 16 ans, hors ambulatoire)
1,75% PMSS / jour
SOINS COURANTS
Honoraires médicaux
Consultations, visites généralistes - Secteur 1 ou adhérent DPTAM 200% BRSS Consultations, visites généralistes - Non adhérents DPTAM ou non conventionnés TM + 100% BRSS Consultations, visites spécialistes - Secteur 1 ou adhérents DPTAM 300% BRSS Consultations, visites spécialistes - Non adhérents DPTAM ou non conventionnés TM + 100% BRSS Actes de chirurgie / technique - Secteur 1 ou adhérents DPTAM 300% BRSS Actes de chirurgie / technique - Non adhérents DPTAM ou non conventionnés TM + 100% BRSS
Analyses & Examens de laboratoires
Pris en charge par la Sécurité sociale 200% BRSS
Honoraires paramédicaux
Pris en charge par la Sécurité sociale 200% BRSS
Imagerie médicale
Radiologie / Echographie - Secteur 1 ou adhérents DPTAM 300% BRSS Radiologie / Echographie - Non adhérents DPTAM ou non conventionnés TM + 100% BRSS
Médicaments
Frais pharmaceutiques pris en charge par la Sécurité sociale TM
Matériel médical (hors aides auditives)
Appareillages et orthopédie pris en charge par la Sécurité sociale 300% BRSS Prothèses capillaires (suite traitement de chimiothérapie), implants mammaires (suite mastectomie, cancer du sein) 300% BRSS
AIDES AUDITIVES - Prise en charge d’une prothèse / oreille / période de 4 ans
Equipements « 100 % santé »(1) de classe I
100% PLV (SS + complémentaire santé)
Equipements « hors 100% Santé » de classe II
500% BRSS + 500€ / oreille dans la limite de 1700 € - SS Consommables et accessoires (piles, embouts …) pris en charge par la Sécurité sociale 500% BR
tels que définis réglementairement. Cette garantie comprend la prise en charge des aides auditives de classe 1 à prise en charge renforcée dans la limite des prix fixés (Prix limite de vente : PLV) et sous déduction du Montant Remboursé par la Sécurité sociale
DENTAIRE
Soins et prothèses dentaires 100% Santé *
100% des Honoraires Limites de Facturation (Sécurité sociale + Complémentaire santé)
Soins (hors 100% Santé)
Soins Hors stomatologue : 40% BRSS - Stomatologue : 360% BRSS Inlay Onlay à tarifs maîtrisés ** pris en charge par la Sécurité sociale 360% BRSS dans la limite du HLF - MR Inlay Onlay à tarifs libres *** pris en charge par la Sécurité sociale 360% BRSS
Plafond dentaire à 90% PMSS / an / bénéficiaire (cf. actes soulignés) TM + 25% BR au-delà du plafond pour les prothèses dentaires remboursées par la Sécurité sociale et Inlays-Core
Prothèses (hors 100% Santé) (ensemble des actes prothétiques inscrits à la CCAM)
Prothèses dentaires à tarifs maîtrisés ** prises en charge par la Sécurité sociale 410% BRSS dans la limite du HLF - MR Inlays-Core à tarifs maîtrisés ** pris en charge par la Sécurité sociale 260% BRSS dans la limite du HLF - MR Prothèses dentaires à tarifs libres *** prises en charge par la Sécurité sociale 410% BRSS* Inlays-Core à tarifs libres *** pris en charge par la Sécurité sociale 260% BRSS* Prothèses dentaires non prises en charge par la Sécurité sociale (1) 350% BRR
Orthodontie
Orthodontie prise en charge par la Sécurité sociale 335% BRSS Orthodontie non prise en charge par la Sécurité sociale (1) 350% BRR
Implantologie
27,5% PMSS / implant limité à 3 implants / an / bénéficiaire
Parodontologie
50% FR limité à 500€ / an / bénéficiaire
tels que définis réglementairement. Cette garantie comprend la prise en charge des frais de soins dentaires prothétiques dans la limite des honoraires de facturation et sous déduction du Montant Remboursé par la Sécurité sociale. À compter du 01/01/2020 pour les couronnes et bridges et dès le 01/01/2021 pour les autres prothèses du panier dentaire.
** cette garantie comprend la prise en charge des frais de soins dentaires prothétiques autre que les "Soins et prothèses 100% Santé" dont les honoraires de facturation sont limités et sous déduction du Montant remboursé par la Sécurité sociale *** cette garantie comprend la prise en charge des frais de soins dentaires prothétiques dont les honoraires de facturation ne sont pas limités.
OPTIQUE (1)
Equipements « 100 % santé » (Monture & Verres de classe A) **
(y compris prestation d'appairage / prestation d'adaptation / supplément pour verres avec filtre)
100% des Prix Limites de Vente (Sécurité sociale + Complémentaire Santé)
Prestations et équipements Hors 100% Santé (Monture & Verres de classe B) *** - yc Sécurité sociale
Monture
Verre simple
Verre complexe
Verre très complexe
Voir grille optique module 2
Lentilles correctrices
Lentilles de contact prises en charge par la Sécurité sociale y compris jetables 7% PMSS / an / bénéficiaire (TM au-delà) Forfait valant pour les 2 rubriques « lentilles » Lentilles de contact non prises en charge par la Sécurité sociale y compris jetables 7% PMSS / an / bénéficiaire Forfait valant pour les 2 rubriques « lentilles »
Autres prestations optique
Chirurgie réfractive non prise par la Sécurité sociale 50% FR limité à 500€ / œil + 15% PMSS / œil FACULTÉ DE PRISE EN CHARGE : ** tels que définis réglementairement. Cette garantie comprend la prise en charge de verres et monture de classe A à prise en charge renforcée, dans la limite des prix fixés (Prix limite de vente : PLV) et sous déduction du Montant Remboursé par la Sécurité sociale *** en cas de panachage, le montant de remboursement de l'équipement sur la classe A est déduit de la garantie de l'équipement sur la classe B
AUTRES POSTES
TRANSPORTS
Transports pris en charge par la Sécurité sociale TM
MATERNITÉ
Forfait maternité par enfant, y compris en cas d'adoption 300€ / enfant Forfait fécondation in vitro 100€
CURE THERMALE
Prise en charge par la Sécurité sociale, dans la limite des frais réels 10% PMSS / an / bénéficiaire
MEDECINE DOUCE
Chiropracteur - Acupuncteur - Ostéopathe - Etiopathe - Kinésithérapie méthode Mézières – Pédicure/podologue – Diététicien - sophrologue 50€ / séance limités à 6 séances / bénéficiaire / an Psychomotricien 100 % FR limité à 1 PMSS / 150 / séance et 24 séances / an / bénéficiaire Psychologues / psychothérapeute adulte (+ enfants de plus de 18 ans) 50€ / séance limités à 4 séances / bénéficiaire / an Psychologues / psychothérapeute enfant (de moins 18 ans) 50€ / séance limités à 8 séances / bénéficiaire / an
GARANTIE ASSISTANCE
Garantie Assistance Vie Quotidienne OUI
ACTES DE PREVENTION
Ostéodensitométrie non prise en charge par la Sécurité sociale (hors nomenclature) 50% FR limité à 1 PMSS / 30 Scanner dentaire 100% FR - SS limité à 180€ / an / bénéficiaire Analyses non prises en charge par la Sécurité sociale (hors nomenclature) 50% FR limité à 1 PMSS / 30 Contraception non prise en charge par la Sécurité sociale 100€ / an / bénéficiaire Vaccins non pris en charge par la Sécurité sociale 80% FR Dispositif MonSoutienPsy TM (1) Les actes non remboursés doivent être inscrits à la nomenclature et codifiés par le dentiste pour être pris en charge
GARANTIES
En complément des prestations versées par la Sécurité Sociale
RÉGIME OPTIONNEL
MODULE 3
HOSPITALISATION
MEDICALE ET CHIRURGICALE (y compris maternité)
Frais de séjour
Dans un établissement conventionné 500% BRSS Dans un établissement non conventionné Limité au tarif d'autorité
Honoraires
Médecins du secteur 1 ou adhérents DPTAM 500% BRSS Médecins non adhérents DPTAM ou non conventionnés TM + 100% BRSS
Forfait journalier hospitalier
100% FR
Participation du patient (actes techniques médicaux supérieurs à 120€)
100% FR
Chambre particulière (hors box d'hospitalisation)
4% PMSS / jour (y compris maternité et ambulatoire)
Frais d'accompagnant (enfant de moins de 16 ans, hors ambulatoire)
3% PMSS / jour
SOINS COURANTS
Honoraires médicaux
Consultations, visites généralistes - Secteur 1 ou adhérents DPTAM 250% BRSS Consultations, visites généralistes - Non adhérents DPTAM ou non conventionnés TM + 100% BRSS Consultations, visites spécialistes - Secteur 1 ou adhérents DPTAM 350% BRSS Consultations, visites spécialistes - Non adhérents DPTAM ou non conventionnés TM + 100% BRSS Actes de chirurgie / technique - Secteur 1 ou adhérents DPTAM 350% BRSS Actes de chirurgie / technique - Non adhérents DPTAM ou non conventionnés TM + 100% BRSS
Analyses & Examens de laboratoires
Pris en charge par la Sécurité sociale 250% BRSS
Honoraires paramédicaux
Pris en charge par la Sécurité sociale 250% BRSS
Imagerie médicale
Radiologie / Echographie - Secteur 1 ou adhérents DPTAM 350% BRSS Radiologie / Echographie - Non adhérents DPTAM ou non conventionnés TM + 100% BRSS
Médicaments
Frais pharmaceutiques pris en charge par la Sécurité sociale TM
Matériel médical (hors aides auditives)
Appareillages et orthopédie pris en charge par la Sécurité sociale 350% BRSS Prothèses capillaires (suite traitement de chimiothérapie), implants mammaires (suite mastectomie, cancer du sein) 350% BRSS
AIDES AUDITIVES - Prise en charge d’une prothèse / oreille / période de 4 ans
Equipements « 100 % santé »(1) de classe I
100% PLV (SS + complémentaire santé)
Equipements « hors 100% Santé » de classe II
500% BRSS + 500€ / oreille dans la limite de 1700 € - SS Consommables et accessoires (piles, embouts …) pris en charge par la Sécurité sociale 500% BR
tels que définis réglementairement. Cette garantie comprend la prise en charge des aides auditives de classe 1 à prise en charge renforcée dans la limite des prix fixés (Prix limite de vente : PLV) et sous déduction du Montant Remboursé par la Sécurité sociale
DENTAIRE
Soins et prothèses dentaires 100% Santé *
100% des Honoraires Limites de Facturation (Sécurité sociale + Complémentaire santé)
Soins (hors 100% Santé)
Soins Hors stomatologue : 40% BRSS Stomatologue : 385% BRSS Inlay Onlay à tarifs maîtrisés ** pris en charge par la Sécurité sociale 385% BRSS dans la limite du HLF - MR Inlay Onlay à tarifs libres *** pris en charge par la Sécurité sociale 385% BRSS
Plafond dentaire à 100% PMSS / an / bénéficiaire (cf. actes soulignés) TM + 25% BR au-delà du plafond pour les prothèses dentaires remboursées par la Sécurité sociale et Inlays-Core
Prothèses (hors 100% Santé) (ensemble des actes prothétiques inscrits à la CCAM)
Prothèses dentaires à tarifs maîtrisés ** prises en charge par la Sécurité sociale 460% BRSS dans la limite du HLF - MR Inlays-Core à tarifs maîtrisés ** pris en charge par la Sécurité sociale 285% BRSS dans la limite du HLF - MR Prothèses dentaires à tarifs libres *** prises en charge par la Sécurité sociale 460% BRSS* Inlays-Core à tarifs libres *** pris en charge par la Sécurité sociale 285% BRSS* Prothèses dentaires non prises en charge par la Sécurité sociale (1) 400% BRR*
Orthodontie
Orthodontie prise en charge par la Sécurité sociale 400% BRSS Orthodontie non prise en charge par la Sécurité sociale (1) 375% BRR*
Implantologie
30% PMSS / implant limité à 3 implants / an / bénéficiaire
Parodontologie
50% FR limité à 500€ / an / bénéficiaire
tels que définis réglementairement. Cette garantie comprend la prise en charge des frais de soins dentaires prothétiques dans la limite des honoraires de facturation et sous déduction du Montant Remboursé par la Sécurité sociale. À compter du 01/01/2020 pour les couronnes et bridges et dès le 01/01/2021 pour les autres prothèses du panier dentaire.
** cette garantie comprend la prise en charge des frais de soins dentaires prothétiques autre que les "Soins et prothèses 100% Santé" dont les honoraires de facturation sont limités et sous déduction du Montant remboursé par la Sécurité sociale *** cette garantie comprend la prise en charge des frais de soins dentaires prothétiques dont les honoraires de facturation ne sont pas limités.
OPTIQUE (1)
Equipements « 100 % santé » (Monture & Verres de classe A) **
(y compris prestation d'appairage / prestation d'adaptation / supplément pour verres avec filtre)
100% des Prix Limites de Vente (Sécurité sociale + Complémentaire Santé)
Prestations et équipements Hors 100% Santé (Monture & Verres de classe B) *** - yc Sécurité sociale
Monture
Verre simple
Verre complexe
Verre très complexe
Voir grille optique module 3
Lentilles correctrices
Lentilles de contact prises en charge par la Sécurité sociale y compris jetables 10% PMSS / an / bénéficiaire (TM au-delà) Forfait valant pour les 2 rubriques « lentilles » Lentilles de contact non prises en charge par la Sécurité sociale y compris jetables 10% PMSS / an / bénéficiaire Forfait valant pour les 2 rubriques « lentilles »
Autres prestations optique
Chirurgie réfractive non prise par la Sécurité sociale 50% FR limité à 500€ / œil + 20% PMSS / œil FACULTÉ DE PRISE EN CHARGE : ** tels que définis réglementairement. Cette garantie comprend la prise en charge de verres et monture de classe A à prise en charge renforcée, dans la limite des prix fixés (Prix limite de vente : PLV) et sous déduction du Montant Remboursé par la Sécurité sociale *** en cas de panachage, le montant de remboursement de l'équipement sur la classe A est déduit de la garantie de l'équipement sur la classe B
AUTRES POSTES
TRANSPORTS
Transports pris en charge par la Sécurité sociale TM
MATERNITÉ
Forfait maternité par enfant, y compris en cas d'adoption 300€ / enfant Forfait fécondation in vitro 100 €
CURE THERMALE
Prise en charge par la Sécurité sociale, dans la limite des frais réels 15% PMSS / an / bénéficiaire
MEDECINE DOUCE
Chiropracteur - Acupuncteur - Ostéopathe - Etiopathe - Kinésithérapie méthode Mézières - Pédicure/podologue - Diététicien - Sophrologue 50€ / séance limités à 6 séances / bénéficiaire / an Psychomotricien 100 % FR limité à 1 PMSS / 150 / séance et 24 séances / an / bénéficiaire Psychologues / psychothérapeute adulte (+ enfants de plus de 18 ans) 50€ / séance limités à 4 séances / bénéficiaire / an Psychologues / psychothérapeute enfant (de moins 18 ans) 50€ / séance limités à 8 séances / bénéficiaire / an
GARANTIE ASSISTANCE
Garantie Assistance Vie Quotidienne OUI
ACTES DE PREVENTION
Ostéodensitométrie non prise en charge par la Sécurité sociale (hors nomenclature) 50% FR limité à 1 PMSS / 30 Scanner dentaire 100% FR - SS limité à 180€ / an / bénéficiaire Analyses non prises en charge par la Sécurité sociale (hors nomenclature) 50% FR limité à 1 PMSS / 30 Contraception non prise en charge par la Sécurité sociale 100€ / an / bénéficiaire Dispositif MonSoutienPsy TM Vaccins non pris en charge par la Sécurité sociale 80% FR (1) Les actes non remboursés doivent être inscrits à la nomenclature et codifiés par le dentiste pour être pris en charge
GARANTIES
En complément des prestations versées par la Sécurité Sociale
RÉGIME OPTIONNEL
MODULE 4
HOSPITALISATION
MEDICALE ET CHIRURGICALE
(y compris maternité)
Frais de séjour
Dans un établissement conventionné 700% BRSS Dans un établissement non conventionné Limité au tarif d'autorité
Honoraires
Médecins du secteur 1 ou adhérents DPTAM 700% BRSS Médecins non adhérents DPTAM ou non conventionnés TM + 100% BRSS
Forfait journalier hospitalier
100% FR
Participation du patient (actes techniques médicaux supérieurs à 120€)
100% FR
Chambre particulière (hors box d'hospitalisation)
5% PMSS / jour (y compris maternité et ambulatoire)
Frais d'accompagnant (enfant de moins de 16 ans, hors ambulatoire)
3,5% PMSS / jour
SOINS COURANTS
Honoraires médicaux
Consultations, visites généralistes - Secteur 1 ou adhérents DPTAM 300% BRSS Consultations, visites généralistes - Non adhérents DPTAM ou non conventionnés TM + 100% BRSS Consultations, visites spécialistes - Secteur 1 ou adhérents DPTAM 400% BRSS Consultations, visites spécialistes - Non adhérents DPTAM ou non conventionnés TM + 100% BRSS Actes de chirurgie / technique - Secteur 1 ou adhérents DPTAM 400% BRSS Actes de chirurgie / technique - Non adhérents DPTAM ou non conventionnés TM + 100% BRSS
Analyses & Examens de laboratoires
Pris en charge par la Sécurité sociale 300% BRSS
Honoraires paramédicaux
Pris en charge par la Sécurité sociale 300% BRSS
Imagerie médicale
Radiologie / Echographie - Secteur 1 ou adhérents DPTAM 400% BRSS Radiologie / Echographie - Non adhérents DPTAM ou non conventionnés TM + 100% BRSS
Médicaments
Frais pharmaceutiques pris en charge par la Sécurité sociale TM
Matériel médical (hors aides auditives)
Appareillages et orthopédie pris en charge par la Sécurité sociale 400% BRSS Prothèses capillaires (suite traitement de chimiothérapie), implants mammaires (suite mastectomie, cancer du sein) 400% BRSS
AIDES AUDITIVES - Prise en charge d’une prothèse / oreille / période de 4 ans
Equipements « 100 % santé »(1) de classe I
100% PLV (SS + complémentaire santé)
Equipements « hors 100% Santé » de classe II
500% BRSS + 500€ / oreille dans la limite de 1700 € - SS Consommables et accessoires (piles, embouts …) pris en charge par la Sécurité sociale 500% BR
tels que définis réglementairement. Cette garantie comprend la prise en charge des aides auditives de classe 1 à prise en charge renforcée dans la limite des prix fixés (Prix limite de vente : PLV) et sous déduction du Montant Remboursé par la Sécurité Sociale
DENTAIRE
Soins et prothèses dentaires 100% Santé *
100% des Honoraires Limites de Facturation (Sécurité Sociale + Complémentaire santé)
Soins (hors 100% Santé)
Soins Hors stomatologue : 40% BRSS Stomatologue : 410% BRSS Inlay Onlay à tarifs maîtrisés ** pris en charge par la Sécurité sociale 410% BRSS dans la limite du HLF - MR Inlay Onlay à tarifs libres *** pris en charge par la Sécurité sociale 410% BRSS
Plafond dentaire à 110% PMSS / an / bénéficiaire (cf. actes soulignés) TM + 25% BR au-delà du plafond pour les prothèses dentaires remboursées par la Sécurité Sociale et Inlays-Core
Prothèses (hors 100% Santé) (ensemble des actes prothétiques inscrits à la CCAM)
Prothèses dentaires à tarifs maîtrisés ** prises en charge par la Sécurité sociale 510% BRSS dans la limite du HLF - MR Inlays-Core à tarifs maîtrisés ** pris en charge par la Sécurité sociale 310% BRSS dans la limite du HLF - MR Prothèses dentaires à tarifs libres *** prises en charge par la Sécurité sociale 510% BRSS* Inlays-Core à tarifs libres *** pris en charge par la Sécurité sociale 310% BRSS* Prothèses dentaires non prises en charge par la Sécurité sociale (1) 450% BRR
Orthodontie
Orthodontie prise en charge par la Sécurité sociale 450% BRSS Orthodontie non prise en charge par la Sécurité sociale (1) 450% BRR
Implantologie
35% PMSS / implant limité à 3 implants / an / bénéficiaire
Parodontologie
50% FR limité à 500€ / an / bénéficiaire
tels que définis réglementairement. Cette garantie comprend la prise en charge des frais de soins dentaires prothétiques dans la limite des honoraires de facturation et sous déduction du Montant Remboursé par la Sécurité sociale. À compter du 01/01/2020 pour les couronnes et bridges et dès le 01/01/2021 pour les autres prothèses du panier dentaire.
** cette garantie comprend la prise en charge des frais de soins dentaires prothétiques autre que les "Soins et prothèses 100% Santé" dont les honoraires de facturation sont limités et sous déduction du Montant remboursé par la Sécurité sociale *** cette garantie comprend la prise en charge des frais de soins dentaires prothétiques dont les honoraires de facturation ne sont pas limités.
OPTIQUE (1)
Equipements « 100 % santé » (Monture & Verres de classe A) **
(y compris prestation d'appairage / prestation d'adaptation / supplément pour verres avec filtre)
100% des Prix Limites de Vente (Sécurité sociale + Complémentaire Santé)
Prestations et équipements Hors 100% Santé (Monture & Verres de classe B) *** - yc Sécurité sociale
Monture
Verre simple
Verre complexe
Verre très complexe
Voir grille optique module 4
Lentilles correctrices
Lentilles de contact prises en charge par la Sécurité sociale y compris jetables 12% PMSS / an / bénéficiaire (TM au-delà) Forfait valant pour les 2 rubriques « lentilles » Lentilles de contact non prises en charge par la Sécurité sociale y compris jetables 12% PMSS / an / bénéficiaire Forfait valant pour les 2 rubriques « lentilles »
Autres prestations optique
Chirurgie réfractive non prise par la Sécurité sociale 50% FR limité à 500€ / œil + 25% PMSS / œil FACULTÉ DE PRISE EN CHARGE : ** tels que définis réglementairement. Cette garantie comprend la prise en charge de verres et monture de classe A à prise en charge renforcée, dans la limite des prix fixés (Prix limite de vente : PLV) et sous déduction du Montant Remboursé par la Sécurité sociale
AUTRES POSTES
TRANSPORTS
Transports pris en charge par la Sécurité sociale TM
MATERNITÉ
Forfait maternité par enfant, y compris en cas d'adoption 300€ / enfant Forfait fécondation in vitro 100 €
CURE THERMALE
Prise en charge par la Sécurité sociale, dans la limite des frais réels 20% PMSS / an / bénéficiaire
MEDECINE DOUCE
Chiropracteur - Acupuncteur - Ostéopathe - Etiopathe - Kinésithérapie méthode Mézières - Pédicure/podologue - Diététicien - Sophrologue 50€ / séance limités à 6 séances / bénéficiaire / an Psychomotricien 100 % FR limité à 1 PMSS / 150 / séance et 24 séances / an / bénéficiaire Psychologues / psychothérapeute adulte (+ enfants de plus de 18 ans) 50€ / séance limités à 8 séances / bénéficiaire / an Psychologues / psychothérapeute enfant (de moins 18 ans) 50€ / séance limités à 12 séances / bénéficiaire / an
GARANTIE ASSISTANCE
Garantie Assistance Vie Quotidienne OUI
ACTES DE PREVENTION
Ostéodensitométrie non prise en charge par la Sécurité sociale (hors nomenclature) 50% FR limité à 1 PMSS / 30 Scanner dentaire 100% FR - SS limité à 180€ / an / bénéficiaire Analyses non prises en charge par la Sécurité sociale (hors nomenclature) 50% FR limité à 1 PMSS / 30 Contraception non prise en charge par la Sécurité sociale 100€ / an / bénéficiaire Dispositif MonSoutienPsy TM Vaccins non pris en charge par la Sécurité sociale 80% FR (1) Les actes non remboursés doivent être inscrits à la nomenclature et codifiés par le dentiste pour être pris en charge
Médecins non adhérents DPTAM ou non conventionnés + 200% BRSS
SOINS COURANTS
Honoraires médicaux
Consultations, visites spécialistes - Non adhérents DPTAM ou non conventionnés + 200% BRSS Actes de chirurgie / technique - Non adhérents DPTAM ou non conventionnés + 200% BRSS
Imagerie médicale
Radiologie / Echographie - Non adhérents DPTAM ou non conventionnés + 200% BRSS
ANNEXE 5 – Cotisations des régimes au 1er janvier 2025
À titre indicatif, les cotisations des régimes définis dans le présent accord, à compter du 1er janvier 2025, sont les suivantes :
Module 1
Module 2
Module 3
Module 4
Régime général
2,537% TA & TB - - -
Régime Alsace-Moselle
1,705% TA & TB - - -
Options
0,520% PMSS 0,857% PMSS 1,194% PMSS
Surcomplémentaire
0,111 TA & TB
PMSS = plafond mensuel de la Sécurité sociale
ANNEXE 6 – Cotisations au régime d’accueil
À titre indicatif, les cotisations du régime d’accueil à compter du 1er janvier 2025 seront les suivantes :
ANNEXE 7 Dispenses de droit en vigueur à date du 1er janvier 2025
Conformément aux articles L. 911-7 et D. 911-2 du Code de la Sécurité Sociale, soit à l’embauche soit à la date de prise d’effet de la couverture permettant de solliciter la dispense dans leur rédaction en vigueur au 1er janvier 2025, ont de droit la faculté de refuser d’adhérer à la couverture obligatoire les salariés :
en contrat à durée déterminée ou en contrat de mission, si la durée de la couverture collective à adhésion obligatoire dont ils bénéficient en matière de remboursement complémentaire des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident est inférieure à trois mois (cette durée s'apprécie à compter de la date de prise d'effet du contrat de travail et sans prise en compte de l'application, le cas échéant, de la portabilité) et s'ils justifient bénéficier d'une couverture respectant le cahier des charges des contrats responsables.
Précisons que l’article L. 911-7-1 du Code de la Sécurité Sociale prévoit la mise en œuvre, selon certaines conditions, d’un « versement santé », à la charge de l’employeur, pour les salariés en CDD ou en contrat de mission dispensés d’adhérer de droit.
qui bénéficient d’une couverture complémentaire en application de l’article L. 861-3 du Code de la Sécurité Sociale (Complémentaire santé solidaire, C2S). La dispense ne peut jouer que jusqu’à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide.
qui sont couverts par une assurance individuelle « frais de santé » au moment de l’embauche. La dispense ne peut jouer
que jusqu’à échéance du contrat individuel.
qui bénéficient, pour les mêmes risques, y compris en tant qu'ayants droit, de prestations servies au titre d'un autre emploi en tant que bénéficiaire de l'un ou l'autre des dispositifs suivants :
dispositif de remboursement de « frais de santé » remplissant les conditions mentionnées aux sixième et huitième alinéas de l’article L. 242-1 du Code de la Sécurité Sociale (ainsi, la dispense d’adhésion ne peut jouer, pour un salarié ayant droit au titre de la couverture dont bénéficie son conjoint salarié dans une autre entreprise, que si ce dispositif prévoit la couverture des ayants droit) ;
mutuelles des fonctions publiques dans le cadre des décrets n° 2007-1373 du 19 septembre 2007 relatif à la participation de l’Etat et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels et n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
contrats d’assurance de groupe issus de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle (dits « Madelin ») ;
régime local d’assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, en application des articles D. 325-6 et D. 325-7 du Code de la Sécurité Sociale ;
régime complémentaire d’assurance maladie des industries électriques et gazières en application du décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 (c’est-à-dire ceux relevant de la caisse d’assurance des industries électriques et gazières - CAMIEG).
Ces demandes de dispense doivent être formulées par écrit dans le délai d’
un mois suivant les événements visés à l’article D. 911-5 du Code de la Sécurité Sociale, auprès de l’administration des ressources humaines (People Ops/OneHR), et être accompagnées, le cas échéant, de tous justificatifs nécessaires.
ANNEXE 8 Définition des ayants droit
On entend par ayant droit du membre participant :
le conjoint non divorcé, ni séparé de corps judiciairement. Sont assimilés au conjoint, le concubin notoire ou le partenaire de PACS.
Par concubin, il faut entendre la personne vivant avec le Membre participant dans le cadre d’une union de fait.
Par partenaire de PACS, il faut entendre la personne ayant conclu avec le membre participant une convention solennelle (Pacte Civil de Solidarité) ayant pour but d’organiser leur vie commune. Les signataires d’un PACS sont désignés par le terme de partenaires.
Les enfants légitimes ou légitimés, reconnus, recueillis, adoptifs ou dans l’attente de la transcription de la décision d’adoption, à charge au sens de la Sécurité Sociale,
Les enfants du membre participant et ceux de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS, non à charge au sens de la Sécurité Sociale jusqu’au 31 décembre de l’année de leur 28ème anniversaire, s’ils remplissent au moins l’une des conditions suivantes :
suivent des études secondaires ou supérieures,
suivent une formation en alternance (contrat d’apprentissage ou de professionnalisation) et perçoivent une rémunération inférieure ou égale à 55% du SMIC en vigueur, - sont à la recherche d’un premier emploi tout en étant inscrit à Pôle Emploi,
sont engagés en mission de service civique.
Les enfants infirmes majeurs du membre participant et de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS, titulaires de la carte d’invalidité prévue à l’article L241-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles qui perçoivent l’allocation compensatrice pour adultes handicapés (AAH) et qui sont dans l’impossibilité de se livrer à une activité rémunérée selon la réglementation de la Sécurité Sociale.
Les ascendants fiscalement à charge du membre participant.
ANNEXE 9 Modalités de choix d’option
Conformément à l’Art. II.2.2, le salarié a la possibilité d’adhérer à des options facultatives correspondant aux modules 2, 3 ou 4 (selon son module socle) :
Lors de son affiliation, chaque salarié choisit le module qui lui convient en option facultative et notifie son choix sur son bulletin d’affiliation. À défaut d’indication, seul le régime socle obligatoire propre à chaque entité sera obligatoirement appliqué.
Lorsque le salarié a fait la demande d’adhésion à une option facultative, celle-ci s’applique également à ses ayants-droits.
Le choix d’adhésion à une option facultative postérieur peut être effectué à tout moment avec prise d’effet au 1er du mois M+2 (e.g. une demande le 10 mars prendra effet le 1er mai).
La résiliation ou le changement à la baisse d’une option n’est possible qu’à l’issue d’une période de couverture de 3 ans au titre de cette option, sauf en cas de changement de situation de famille ou de situation d’emploi du salarié/conjoint/concubin/PACS.
La résiliation de l’adhésion à l’option facultative doit être demandée au moins
deux mois avant l’échéance souhaitée (i.e. au plus tôt à la fin de la troisième année) par lettre recommandée avec avis de réception et entraîne automatiquement celle du salarié et de ses ayants droit. Toute résiliation est définitive sauf en cas de changement de situation familiale ou professionnelle du salarié.
Le salarié peut renoncer à son adhésion à l’option facultative avant le délai de trois ans pour les événements ci-dessous :
mariage, conclusion d’un Pacte Civil de Solidarité, concubinage, divorce, dissolution du Pacte Civil de Solidarité, fin de concubinage,
naissance d’un ayant droit ou adoption,
changement de situation professionnelle du salarié (changement de poste ou mutation), du conjoint, du partenaire de PACS ou du concubin,
décès d’un ayant droit.
ANNEXE 10 Bénéficiaires du régime d’accueil (ou sortie de Groupe)
Sont bénéficiaires du régime d’accueil, sous réserve du paiement des cotisations correspondantes, les salariés (et leurs bénéficiaires) :
obtenant la liquidation de leur pension de vieillesse de la Sécurité Sociale,
bénéficiaires d’une préretraite, sous réserve des dispositions de(s) l’accord(s) de préretraite,
bénéficiaires d’une rente d’incapacité ou d’invalidité dont le contrat de travail est rompu,
privés d’emploi, tant qu’ils ne retrouvent pas une activité professionnelle, et bénéficiaire d’un revenu de remplacement, à l’issue de la période de portabilité, s’ils sont toujours à la recherche d’un emploi et indemnisés par l’Assurance chômage,
les conjoints et ayants droit des adhérents décédés, précédemment couverts par la cotisation famille obligatoire (e.g. actifs, CAATA, suspendus avec maintien, etc.), à l’issue d’une période de gratuité de douze mois
ANNEXE 11 Présentation du fonctionnement global des régimes sous forme de schéma left
ANNEXE 12 Cotisations des salariés détachés à l’étranger et maintenus au régime général de Sécurité Sociale français
À titre indicatif, les cotisations du régime de remboursement de frais de santé appliquées aux salariés détachés à l’étranger et maintenus au régime général de Sécurité Sociale français sont aux mêmes conditions (garanties et tarifs) que les salariés métropolitains, soit :
Module 1
Module 2
Module 3
Module 4
Régime général 2,537% TA & TB - - - Régime Alsace-Moselle 1,705% TA & TB - - - Options
