Avenant n°1 à l’accord collectif relatif à la mise en place d’un régime de retraite supplémentaire dans le périmètre Arabelle Solutions du 18 novembre 2024
Application de l'accord Début : 18/03/2025 Fin : 01/01/2999
Avenant n°1 à l’accord collectif relatif à la mise en place d’un régime de retraite supplémentaire dans le périmètre Arabelle Solutions du 18 novembre 2024
Préambule
Par accord en date du 18 novembre 2024, les sociétés du périmètre Arabelle Solutions en France ont adapté leur régime de retraite supplémentaire afin d’intégrer le contrat d’assurance cadre négocié pour le Groupe EDF. Par souci de lisibilité et de mise en conformité avec le contrat d’assurance, les sociétés du périmètre Arabelle Solutions en France et leurs partenaires sociaux ont conclu le présent avenant afin de reformuler la clause relative aux bénéficiaires de la rente réversible de l’accord du 18 novembre 2024.
Article 1 : Objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objet de clarifier les bénéficiaires de la rente réversible.
Article 2 : Modification du préambule
Le paragraphe suivant est intégré au préambule de l’accord en date du 18 novembre 2024 : « Par souci de lisibilité et de mise en conformité avec le contrat d’assurance, les sociétés du périmètre Arabelle Solutions en France et leurs partenaires sociaux ont conclu un avenant en date du 19 mars 2025 afin de reformuler la clause relative aux bénéficiaires de la rente réversible. »
Article 3 : Modification de l’article 6.2
L’article 6.2 de l’accord est désormais rédigé comme suit :
« 6.2. Lors de la liquidation de ses droits sous forme de rente, le bénéficiaire aura le choix entre plusieurs types de rente prévues par le contrat d’assurance, notamment : - une rente non réversible (rente viagère individuelle), - une rente réversible au taux de réversion retenu par le bénéficiaire, parmi les choix proposés par l’assureur au profit de son conjoint survivant, et le cas échéant, son(ses) ex-conjoints survivant(s) non remarié(s) ou, s’il n’a jamais été marié, de son partenaire de Pacs ou de son concubin si tous les deux sont libres de tout engagement (mariage ou Pacs). En cas de réversion, le montant de la rente principale sera réduit en fonction du taux de réversibilité choisi et de l’âge du bénéficiaire désigné, et le cas échéant, de (des) ex-conjoint(s) survivant(s) non remarié(s). En application de l’article L.912-4 du Code de la Sécurité Sociale, le(s) ex-conjoint(s) séparé(s) de corps ou divorcé(s) non remarié(s), quelle que soit la cause de la séparation de corps ou du divorce, bénéficie(nt) obligatoirement d'une fraction de la pension de réversion, répartie au prorata des durées respectives de chaque mariage. »
Article 3 : Dispositions finales
Le champ d’application du présent avenant est identique à celui de l’Accord relatif à la mise en place d’un régime de retraite supplémentaire dans le périmètre Arabelle Solutions en France du 18 novembre 2024. Le présent avenant entrera en vigueur le 18 mars 2025, pour une durée indéterminée. Le présent avenant pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions et formes prévues par le code du travail. Après notification, le présent Accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité, dans les conditions prévues par le code du travail.
Fait à Nanterre, le 19 mars 2025 Pour la Direction des sociétés concernées : Madame la Directrice des Ressources Humaines France
Pour les représentants des organisations syndicales : ▪ Le syndicat CFDT représenté par M. en sa qualité de membre du Comité de suivi et de négociation d’avenants des accords du périmètre Arabelle Solutions en France et habilité à signer celui-ci,
▪ Le syndicat CFE-CGC représenté par M. en sa qualité de membre du Comité de suivi et de négociation d’avenants des accords du périmètre Arabelle Solutions en France et habilité à signer celui -ci,
▪ Le syndicat CGT représenté par M. en sa qualité de membre du Comité de suivi et de négociation d’avenants des accords du périmètre Arabelle Solutions en France et habilité à signer celui-ci,
