Avenant n°2 à l’accord collectif relatif à la mise en place d’un régime de retraite supplémentaire dans le périmètre Arabelle Solutions du 18 novembre 2024
Application de l'accord Début : 19/03/2025 Fin : 01/01/2999
Avenant n°2 à l’accord collectif relatif à la mise en place d’un régime de retraite supplémentaire dans le périmètre Arabelle Solutions du 18 novembre 2024
Préambule
Par accord en date du 18 novembre 2024, les sociétés du périmètre Arabelle Solutions en France ont adapté leur régime de retraite supplémentaire afin d’intégrer le contrat d’assurance cadre négocié pour le Groupe EDF. Par souci de mise en conformité avec la nouvelle Convention Collective Nationale (CCN) de la Métallurgie, les sociétés du périmètre Arabelle Solutions en France et leurs partenaires sociaux ont conclu le présent avenant afin de modifier le taux de cotisation patronale de l’accord du 18 novembre 2024, avec application au 1er mars 2025 et un effet rétroactif au 1er janvier 2025.
Article 1 : Objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objet d’actualiser le taux de cotisation mentionné dans l’article 7.4.
Article 2 : Modification du préambule
Le paragraphe suivant est intégré au préambule de l’accord en date du 18 novembre 2024 : « Par souci de mise en conformité avec la nouvelle Convention Collective Nationale (CCN) de la Métallurgie, les sociétés du périmètre Arabelle Solutions en France et leurs partenaires sociaux ont conclu un avenant en date du 19 mars 2025 afin de modifier le taux de cotisation patronale de l’accord du 18 novembre 2024, avec application au 1er mars 2025 et un effet rétroactif au 1er janvier 2025. »
Article 3 : Modification de l’article 7.4
L’article 7.4 de l’accord est désormais rédigé comme suit :
« 7.4. Taux de cotisation
Les tranches de rémunération auxquelles sont appliqués les taux de cotisation employeur et salariés sont définies par rapport au plafond de la Sécurité Sociale. A titre indicatif, pour l’année 2024, le plafond annuel de la Sécurité Sociale (PASS) s‘élève à 46 368 €.
Ces tranches sont définies comme suit :
Tranche A : fraction du salaire comprise entre 0 et 1 PASS,
Tranche B : fraction du salaire comprise entre 1 et 4 PASS,
Tranche C : fraction du salaire comprise entre 4 et 8 PASS.
Les taux de cotisation sont les suivants :
Cotisations patronales
Cotisations salariales
Entités légales
TA
TB
TC
TA
TB
TC
Arabelle Solutions FranceArabelle Services FranceArabelle Electronics France
0,34% 0,34%
- -
La CCN de la Métallurgie demande à l’employeur d’appliquer un taux de cotisation minimum en Prévoyance de 1,12% pour la tranche A, B et C. Ce taux inclut les régimes suivants :
Incapacité/Invalidité obligatoire
Décès obligatoire
Dépendance obligatoire
PERO
En fonction du taux appliqué pour l’Incapacité/Invalidité obligatoire, Décès obligatoire ou Dépendance obligatoire, le taux de cotisation patronal du PERO sur les tranches B et C pourra évoluer afin de respecter le taux minimum requis de 1,12%. »
Article 3 : Dispositions finales
Le champ d’application du présent avenant est identique à celui de l’Accord relatif à la mise en place d’un régime de retraite supplémentaire dans le périmètre Arabelle Solutions en France du 18 novembre 2024. Le présent avenant entrera en vigueur le 19 mars 2025, pour une durée indéterminée. Le présent avenant pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions et formes prévues par le code du travail. Après notification, le présent Accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité, dans les conditions prévues par le code du travail.
Fait à Nanterre, le 19 mars 2025 Pour la Direction des sociétés concernées : Madame , en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines France
Pour les représentants des organisations syndicales : ▪ Le syndicat CFDT représenté par M. en sa qualité de membre du Comité de suivi et de négociation d’avenants des accords du périmètre Arabelle Solutions en France et habilité à signer celui-ci,
▪ Le syndicat CFE-CGC représenté par M. en sa qualité de membre du Comité de suivi et de négociation d’avenants des accords du périmètre Arabelle Solutions en France et habilité à signer celui -ci,
▪ Le syndicat CGT représenté par M. en sa qualité de membre du Comité de suivi et de négociation d’avenants des accords du périmètre Arabelle Solutions en France et habilité à signer celui-ci,
