AVENANT N° 6 À L’ACCORD D’ENTREPRISE GE STEAM POWER SYSTEMS SUR LA GESTION DES AGES ET AMENAGEMENT DE FIN DE CARRIERE
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La Société Arabelle Solutions France (anciennement dénommée GE Steam Power Systems), Société par
Actions Simplifiées au capital social de 10 000 002 € dont le siège social se situe 32 avenue Pablo Picasso 92000 NANTERRE, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 389 192 030 représentée par XX agissant en sa qualité de Directeur des Relations Sociales,
Ci-après dénommée « la Société » ou « la Direction »
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
Le syndicat CFE-CGC représenté par XXX en qualité de délégué syndical central,
Le syndicat CFDT représenté par XXXX en qualité de délégué syndical central,
Le syndicat CGT représenté par XXX en qualité de délégué syndical central,
Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »
D’autre part,
Ci-après ensemble, « les Parties »
IL EST CONVENU LE PRESENT AVENANT,
PREAMBULE
L’accord d’entreprise GE Steam Power Systems sur la gestion des âges et aménagement de fin de carrière signé le 27 février 2019 est arrivé à terme au 28 février 2022. La Direction et les Organisations Syndicales ont signé plusieurs avenants prorogeant l’accord initial, successivement, jusqu’au 30 juin 2022, puis au 31 mars 2023, au 30 septembre 2024, au 30 septembre 2025 et enfin jusqu’au 31 mars 2026.
Cet accord, à durée déterminée, vise à améliorer la gestion de fin de carrière des salariés seniors de la Société à travers différents dispositifs permettant une transition entre l’activité professionnelle et la retraite. 1
Les parties signataires ont convenu de réviser l’accord par avenant tel que définit ci-après.
ARTICLE 1. MODIFICATION DE L’ARTICLE 2.1 SUR LE DIPOSITIF LEGAL DE RETRAITE La phrase suivante de cet article disparait : « Ce dispositif n’est pas ouvert aux cadres ayant conclu une convention en forfait jours sur l’année » et est remplacée par le paragraphe suivant : « Conformément aux évolutions législatives issues de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 et à la suite de la décision du Conseil constitutionnel du 26 février 2021, il est précisé que : le dispositif légal de retraite progressive est désormais ouvert aux salariés titulaires d’une convention de forfait annuel en jours. Ainsi, les salariés relevant d’un forfait jours peuvent, sous réserve de remplir les conditions d’éligibilité prévues par les textes en vigueur, bénéficier de la retraite progressive en réduisant leur nombre de jours travaillés. » La phrase suivante est supprimée : « Le dispositif légal de la retraite progressive est détaillé en annexe 1 ». L’annexe 1 de l’accord initial est supprimée.
ARTICLE 2 . PROROGATION DE L’ACCORD SUR LA GESTION DES AGES ET AMENAGEMENT DE FIN DE CARRIERE DU 27 FEVRIER 2019 Par le présent avenant, les parties signataires conviennent de proroger l’application de l’accord sur la gestion des âges et aménagement de fin de carrière du 27 février 2019 jusqu’au 31 décembre 2026.
ARTICLE 3 . DATE D’EFFET ET DUREE DU PRESENT AVENANT
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2026.
Il entre en vigueur le 1er avril 2026, soit au terme de l’avenant n°5 de l’accord sur la gestion des âges et aménagement de fin de carrière du 27 février 2019. L’accord initial et le présent avenant s’applique sur l’ensemble du périmètre Arabelle Solutions France.
ARTICLE 4 . DEPOT, FORMALITE ET PUBLICITE
Le présent avenant, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il pourra être révisé dans les conditions légales. Il donnera lieu à un dépôt auprès de la DRIEETS et du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent et sera tenu à la disposition des salariés sur l’intranet de l’entreprise.
Les Parties acceptent de signer le présent accord par voie de signature électronique au sens des dispositions des articles 1367 et suivants du Code civil par le biais du service Saygo et déclarent en conséquence que la version électronique du présent accord constitue l’original du document et est parfaitement valable entre elles.
Un exemplaire original sera établi pour chaque Partie.
Fait à Nanterre, le 4 mars 2026.
Pour la Société Arabelle Solutions France, XXXX Directeur des Relations Sociales,
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Pour le Syndicat CFDT, XXXX , délégué syndical central,
Pour le Syndicat CFE-CGC, XXXXX , délégué syndical central
Pour le Syndicat CGT, XXXX , délégué syndical central 3
