L’association, ARAR Soins à Domicile 4 rue de Hanoï, ZAC Balthazar, 97419 LA POSSESSION Représentée par Madame Agissant en qualité de Directrice Générale
d’une part,
Et
L’organisation syndicale CFDT représentée par en sa qualité de délégué syndical. L’organisation syndicale UNSA représentée par en sa qualité de délégué syndical, L’organisation syndicale FO représentée par en sa qualité de délégué syndical,
d’autre part,
PREAMBULE :
Cet accord fait suite aux négociations de fin de grève ayant abouti à un accord le 26 juin 2019.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est applicable exclusivement aux techniciens d’astreinte.
ARTICLE 2 : ORGANISATION ET INDEMNISATION DE L’ASTREINTE
Il est convenu que l’astreinte technique est répartie entre deux techniciens le samedi selon un planning défini. L’astreinte de ce samedi démarre le samedi 8 heures jusqu’au dimanche 8 heures.
Le forfait appliqué à l’astreinte de ce samedi sera de 72,50€ brut (soixante-douze euros et cinquante centimes) par technicien d’astreinte. Ce forfait appliqué à chaque technicien est un forfait global qui comprend toutes les indemnités appliquées jusqu’à présent et qui prend également en compte un temps de déplacement de 4 heures de sortie d’astreinte. Les heures de déplacement allant au-delà de ces 4 heures seront indemnisées selon la réglementation en vigueur.
ARTICLE 3 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Il est convenu que le présent accord entrera en vigueur le 6 juillet 2019 et prendra fin le 14 novembre 2019.
ARTICLE 4 : FORMALITES DE DEPOT
Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé ou dénoncé dans les conditions légales.
Le présent accord sera remis aux parties signataires.
Il fera l’objet d’un dépôt en ligne, sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), et un exemplaire sera remis au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Saint-Denis. Il fera l’objet d’une information à l’ensemble du personnel par affichage et par mail.
Fait à La Possession, le 04 juillet 2019 en 6 exemplaires dont un pour chaque partie. Directrice Générale
