SAS au capital de 4 600 000 euros Inscrite au RCS de GRENOBLE sous le n° 352948434 Dont le siège social est situé au 113 et 115 Cours Berriat, 38000 GRENOBLE
Représentée par Monsieur ___________, agissant en qualité de Président
Ci-après dénommée « la société AR France ».
2) ARaymond Fluid Connection France
SAS au capital de 31 237 500 euros Inscrite au RCS de GRENOBLE sous le n° 824 652 341 Dont le siège social est situé Zone d'activités Technisud, 123 Rue Hilaire de chardonnet, 38100 GRENOBLE
Représentée par Monsieur ___________, agissant en qualité de Directeur Général
Ci-après dénommée « la société ARFC France ».
D’une part,
Et :
1) L’organisation syndicale CGT
Représentée par Monsieur ______, Délégué Syndical Central au sein de l’UES ARaymond CLIPS QC Représentée par Monsieur ______, Délégué Syndical au sein de la société AR France Représentée par Monsieur ________, Délégué Syndical au sein de la société AR France Représentée par Monsieur _______, Délégué Syndical au sein de la société ARFC France
2) L’organisation syndicale FO
Représentée par Monsieur ______, Délégué Syndical Central au sein de l’UES ARaymond CLIPS QC Représentée par Monsieur ______, Délégué Syndical au sein de la société ARFC France
3) L’organisation syndicale CFDT
Représentée par Monsieur ______, Délégué Syndical Central au sein de l’UES ARaymond CLIPS QC Représentée par Madame ______, Déléguée Syndicale au sein de la société AR France Représentée par Madame ______, Déléguée Syndicale au sein de la société AR France Représentée par Monsieur ______, Délégué Syndical au sein de la société ARFC France
D’autre part
Article 1 : PREAMBULE
L’UES « ARaymond CLIPS QC » a été créée par un accord conclu le 22 décembre 2017.
Elle réunissait initialement les sociétés AR France, Rayconnect International et ARFC France, toutes trois des sociétés appartenant au Réseau ARaymond.
Par avenant en date du 27 juin 2018, la société Rayconnect International est sortie du périmètre de l’UES « ARaymond CLIPS QC ».
Dans le cadre de leurs échanges intervenus depuis plusieurs mois, les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES et au sein des deux sociétés composant l’UES et les Directions des société AR France et ARFC France ont échangé sur la pertinence de la poursuite de l’UES « ARaymond CLIPS QC ».
Au terme de ces échanges et compte tenu, notamment, des activités des deux sociétés, de leur mode de fonctionnement et du niveau local (au sein de chaque société de façon distincte) sur lequel le dialogue social s’est établi de façon durable au sein des deux sociétés et de la fin de la mise en commun de la gestion des œuvres sociales depuis le 1er janvier 2023, les parties ont décidé de la disparition définitive de l’UES à partir du 14 avril 2025.
Le présent accord a pour objet de confirmer cette décision, actée dans un relevé de décision du 27 mai 2024, et d’en gérer les conséquences pratiques.
L’ensemble des syndicats représentatifs (FO, CGT, CFDT) a ainsi été convié à différentes réunions de négociation de fin 2024 à début 2025.
Au terme de ces échanges, les Directions des deux sociétés et les Syndicats CGT et CFDT ont abouti au présent accord.
Article 2 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord d’entreprise s’applique au sein des sociétés AR France et ARFC France (au sein de tous leurs établissements, actuels et futurs, situés en France).
Le présent accord d’entreprise s’applique à tous les salariés des sociétés AR France et ARFC France, quel que soit leur statut et la nature de leur contrat de travail.
Article 3 : DISPARITION DE L’UES ARAYMOND CLIPS QC
3.1. Les parties conviennent de mettre un terme à l’UES ARaymond CLIPS QC.
La disparition de l’UES ARaymond CLIPS QC prendra effet le 14 avril 2025 au soir.
Cette disparition rendra sans objet et mettra un terme à l’application de l’accord du 22 décembre 2017 et de son avenant du 27 juin 2018.
3.2. La signature du présent accord a été précédé :
De la consultation du CSE central le 24 mars 2025 au cours de laquelle des avis favorables à l’unanimité a été rendu,
De la consultation du CSE d’établissement AR France le 3 février 2025 au cours de laquelle des avis favorables à l’unanimité ont été rendus et le 24 février 2025 au cours de laquelle des avis favorables à l’unanimité a été rendu,
De la consultation du CSE d’établissement ARFC France le 5 février 2025 au cours de laquelle des avis favorables ont été rendus et le 11 mars 2025 au cours de laquelle des avis favorables à la majorité a été rendu.
Article 4 : CONSEQUENCE DE LA DISPARITION DE L’UES ARAYMOND CLIPS QC
4.1. Conséquences en matière de représentation du personnel
La disparition de l’UES ARaymond CLIPS QC aura pour conséquence :
La disparition du CSE central et des deux CSE d’établissement,
L’expiration des mandats des représentants (élus et désignés) centraux et locaux,
L’organisation de nouvelles élections au sein de chacune des sociétés afin de mettre en place au sein de chaque société un CSE.
Les mandats centraux et locaux précités doivent prendre fin à la date de cessation de l’UES, soit en principe le 14 avril 2025. Conformément à la jurisprudence et afin d’assurer une continuité de la représentation des salariés des deux sociétés, ces mandats seront maintenus provisoirement et de plein droit jusqu’à la date du 1er tour des nouvelles élections professionnelles qui seront organisées au sein des sociétés AR France et ARFC France. Si cette date de 1er tour est différente entre les élections au sein de la société AR France et celles au sein de la société ARFC France, le maintien provisoire des mandats prendra fin à la date du 1er tour qui interviendra en premier.
4.1.1. Mandats des représentants du personnel centraux (élus et désignés)
La fin de l’UES emporte caducité des mandats des représentants du personnel centraux, à savoir :
Membres élus du CSE central,
Représentants syndicaux au CSE central,
Délégués syndicaux centraux.
Comme visés ci-avant, ces mandats seront provisoirement et de plein droit maintenus jusqu’à la première date de 1er tour des élections à intervenir.
Les parties conviennent que le CSE central ne se réunira plus à partir du 14 avril 2025 au soir (sous réserve que toutes les consultations afférentes aux opérations d’approbation des comptes et de clôture soient intervenues).
4.1.2. Mandats des représentants du personnel locaux (élus et désignés)
La fin de l’UES emporte caducité des mandats des représentants du personnel locaux, à savoir :
Membres du CSE d’établissement AR France ou du CSE d’établissement ARFC France,
Représentants syndicaux au CSE d’établissement AR France ou au CSE d’établissement ARFC France,
Délégués syndicaux désignés au sein de la société AR France ou au sein de la société ARFC France,
Comme visés ci-avant, ces mandats seront provisoirement et de plein droit maintenus jusqu’à la première date de 1er tour des élections à intervenir.
Les réunions locales se tiendront selon le rythme habituel jusqu’à cette date.
4.1.3. Nouvelles élections professionnelles
Les parties conviennent d’ores et déjà d’encadrer les principales étapes des processus électoraux comme suit :
Lancement au sein de chaque société des négociations relatives à la signature d’un accord relatif au vote électronique : au plus tard le 25 mars 2025
Lancement du processus électoral (invitation des organisations syndicales à venir négocier le protocole d’accord préélectoral) : au plus tard le 25 mars 2025
Début du 1er tour des élections : au plus tard le 27 mai 2025
Début du 2ème tour (éventuel) des élections : au plus tard le 20 juin 2025
Il est entendu entre les parties signataires que :
Le calendrier des opérations électorales pourra être différent entre la société AR France et la société ARFC France, dans le respect des échéances définies dans le paragraphe précédent.
Seul prévaudra, finalement, le calendrier électoral acté dans chacun des protocoles d’accords préélectoraux.
[…]
4.5. Accords collectifs conclus au niveau de l’UES
Les parties constatent qu’il n’existe, à la date de conclusion du présent accord, aucun accord d’entreprise en vigueur conclu au niveau de l’UES.
La disparition de l’UES ARaymond CLIPS QC n’aura donc aucune incidence sur ce sujet.
Article 5 : MESURES TRANSITOIRES
A titre de mesures transitoires afin de ne pas entraver le dialogue social au sein des deux sociétés AR France et ARFC France, les parties confirment que :
A compter de la date de signature du présent accord, tous les accords d’entreprise et les avenants auxdits accords, quel que soit leur objet, sont négociés au niveau local avec les délégués syndicaux locaux (soit au sein de la société AR France soit au sein de la société ARFC France).
Les Négociations Obligatoires d’Entreprise (NOE) doivent être menées, comme depuis la création de l’UES, au niveau local.
Article 6 : DISPOSITIONS FINALES
6.1 : Durée et date d’entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 25 mars 2025 sous réserve de l’accomplissement de la totalité des formalités visées à l’article 6.4.
Le présent accord emporte dénonciation ou révision de plein droit des clauses contraires des accords ou usages antérieurs ayant le même objet ; ses dispositions s’y substituent pleinement.
6.2 : Révision
Le présent accord pourra être révisé, en tout ou partie, par avenant dans le respect des dispositions légales et règlementaires régissant les parties à la révision, les modalités et les délais dans lesquels une telle révision doit intervenir et applicables à la date de proposition de la révision.
Sauf dispositions légales contraires :
Toute demande de révision devra être accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans les 2 mois à partir de la demande de révision, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion d’un éventuel avenant de révision.
Les dispositions, objet de la demande révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant. En l’absence de conclusion d’un tel avenant, elles demeureront également en vigueur.
En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties conviennent de se réunir à nouveau dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes, afin, le cas échéant, d’adapter le présent accord.
6.3 : Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé dans le respect des dispositions légales et règlementaires régissant les auteurs de la dénonciation, les modalités et les délais dans lesquels une telle dénonciation doit intervenir et applicables à la date considérée.
Sauf si le Code du travail prévoit un délai plus long, une telle dénonciation interviendra moyennant un préavis de 3 mois.
Sauf si le Code du travail ne prévoit pas l’accomplissement de ces formalités, cette dénonciation sera déposée auprès de la DREETS et du Conseil de Prud’hommes compétents.
6.4 : Formalités
Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives par tout moyen.
Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS compétente selon la procédure en vigueur. Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Le présent accord sera affiché sur les tableaux d’affichage et sous l’Intranet des sociétés AR France et ARFC France.
Fait à Grenoble en 9 exemplaires, dont 1 pour chaque signataire qui le reconnait.
Le 24 mars 2025
Pour la société ARaymond France SAS
M. ______ (1)
Président
M. ______ (1)
Délégué syndical Central CGT UES ARAYMOND CLIPS-QC Délégué syndical CGT / Société ARFC France
Pour la société ARaymond Fluid Connection France
M. ______ (1)
Directeur Général
M. ______ (1)
Délégué syndical Central CFDT UES ARAYMOND CLIPS-QC Délégué syndical CFDT / Société ARFC France
M. ______ (1)
Délégué syndical CGT Société AR France
M. ______ (1)
Délégué syndical CGT Société AR France
Mme ______ (1)
Déléguée syndicale CFDT Société AR France
Mme ______ (1)
Déléguée syndicale CFDT Société AR France
(1) Parapher le bas de chaque page et faire précéder la signature de la mention manuscrite “ Lu et approuvé ”
