Au capital de 31 237 500 euros Inscrite au RCS de Grenoble sous le n°824 652 341 Dont le siège social et l’établissement sont situés au 123, Rue Hilaire de Chardonnet, 38100 Grenoble
Représentée par agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines et ayant tous pouvoirs
Ci-après dénommée « la société ARFC France » ou « la Société ».
D'une part
Et
Les Délégués Syndicaux des organisations syndicales représentatives au sens de l’article L.2122-1 du Code du travail :
Article 1 – TENUES DES COMPTES PAGEREF _Toc239346364 \h 3
Article 2 – UTILISATION DU CET PAGEREF _Toc239346365 \h 4
Article 3 – INFORMATION / CONSULTATION DU CSE PAGEREF _Toc239346366 \h 6
Article 4 – DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc239346367 \h 6
Article 5 – REVISION ET DENONCIATION PAGEREF _Toc239346368 \h 7
Article 6 - FORMALITES PAGEREF _Toc239346369 \h 7
Article 7 – AUTRES DISPOSITIONS PAGEREF _Toc239346370 \h 7
PREAMBULE
Un accord d’entreprise à durée indéterminée, portant adaptations dans le cadre du déploiement du nouveau logiciel de paie, a été conclu le 2 octobre 2026.
La mise en œuvre de cet accord conduit à faire évoluer certaines pratiques et dispositions applicables au sein de la Société. Ces évolutions ont une incidence sur les dispositions de l’accord d’entreprise relatif au compte épargne temps conclu le 27 juillet 2023, lesquelles doivent être adaptées afin d’assurer la cohérence et la bonne articulation des dispositions applicables.
La Direction et les Délégués Syndicaux se sont réunis les 1er avril 2026, 15 avril 2026, 30 avril 2026, 4 juin 2026, 16 juin 2026, 2 juillet 2026, 8 juillet 2026, 15 septembre 2026 et ont convenu de procéder à la révision de l’accord au compte épargne temps conclu le 27 juillet 2023, dans les conditions définies par le présent avenant.
Pour permettre l’identification rapide, les modifications apportées aux dispositions initiales apparaissent en gras dans le texte des articles.
Il a ainsi été convenu ce qui suit :
Article 1 – TENUES DES COMPTES
A compter du 2 octobre 2026, l’article 7 « TENUES DES COMPTES » de l’accord du 27 juillet 2023 est intégralement remplacé par ce qui suit :
7.1. A partir du 1er janvier 2027, le compte sera tenu par l'employeur en jours pour les salariés horaires et pour les salariés en forfait jours.
Le salarié pourra consulter le solde de son CET sur le logiciel de gestion des temps ou sur demande auprès de la Direction des Ressources Humaines.
7.2. Pour les salariés rémunérés selon une convention de forfait jours, les éléments affectés au compte seront convertis par équivalence en jours d'absence CET sur la base de la valeur d'une journée de travail, dès lors qu'ils atteignent cette valeur.
7.3. A compter du 1er janvier 2027, le montant du 13ème mois sera converti en jours, selon les modalités suivantes pour les salariés horaires : salaire de base + prime d’ancienneté + complément d’ancienneté + majoration de week-end / 21.66 jours (nombre moyen de jours ouvrés par mois).
Pour les salariés en forfaits jour, le 13ème mois correspondra au nombre moyen de jours travaillés par mois calculé comme suit : nombre de jours effectués par an / 12 (nombre de mois). Le résultat de tout calcul sera arrondi à l'entier inférieur. La différence sera payée au moment du versement de la partie du 13ème mois concernée par la demande d'affectation.
7.4. Les droits acquis dans le cadre du compte sont couverts par l'assurance de garantie des salaires (AGS) dans les conditions des articles L.3154-1 et suivants du Code du travail.
Article 2 – UTILISATION DU CET
A compter du 2 octobre 2026, l’article 8.1 « UTILISATION DU CET SOUS FORME DE PERIODE D’ABSENCE REMUNEREE » de l’accord du 27 juillet 2023 est intégralement remplacé par ce qui suit :
8.1 – UTILISATION DU CET SOUS FORME DE PERIODE D’ABSENCE REMUNEREE
Le salarié peut utiliser les droits affectés au CET pour financer tout ou partie d'une absence. Si tel est le cas, le salarié peut utiliser les droits affectés au CET, par journée complète ou par demi-journée, pour financer en tout ou partie :
Une absence non rémunérée à condition qu'il ait épuisé au préalable tous ses droits à absence (congés payés, JRTT, RTT etc.)
Des heures non travaillées, lorsque le salarié choisit de passer à temps partiel dans le cadre d'un congé parental d'éducation, d'un congé pour enfant ou parent ou conjoint gravement malade ou d'un temps partiel choisi.
Une cessation progressive d'activité des salariés âgés de plus de 50 ans (par le biais d'une réduction de temps de travail).
a)FORMALISME
Le salarié qui souhaite utiliser son CET pour financer une absence, doit formuler sa demande par écrit, par lettre remise en main propre contre décharge ou par mail, auprès de la Direction des Ressources Humaines.
Dans sa demande, le salarié devra préciser les éléments suivants :
La nature et la durée du congé ou de la réduction d'activité sollicité(e) ;
Dans l'hypothèse d'une réduction d'activité, le salarié précisera le pourcentage de réduction de son temps de travail et la répartition de celle-ci qu'il propose (entre les jours de la semaine ou des semaines dans un mois).
Les droits qu'il souhaite utiliser au titre du CET.
Les dates proposées de son absence ou de la période de réduction d'activité.
L'employeur peut refuser l'autorisation d'absence formulée par le salarié au titre du CET dans le cas où les conditions requises pour en bénéficier ne sont pas remplies :
Conditions légales ou conventionnelles de recours au type d'absence ou de réduction du temps de travail sollicitée (condition d'ancienneté par exemple),
Conditions d'utilisation du présent CET (notamment le délai de transmission de la demande, le motif d'utilisation, l'épuisement préalable des droits à congés acquis).
L'employeur peut repousser la prise du congé et fixer une autre date en concertation avec le salarié et ce pour des raisons d'organisation ou d'activité des services de l'entreprise, dans le respect des dispositions légales et conventionnelles applicables en la matière.
b) DELAI
Le salarié qui souhaite utiliser son CET pour rémunérer une absence, devra remettre sa demande dans le délai fixé en fonction de la durée d'absence demandée :
Durée d'absence demandée
< 10 jours
10 à 29 jours
30 à 60 jours
Délai minimum à respecter entre l'envoi de la demande et la date de début d'absence demandée Pas de délai minimum
2 mois
4 mois En cas d'utilisation par le salarié du compte épargne temps pour une période précédant immédiatement son départ à la retraite, ces délais sont réduits de moitié (1 mois pour une absence de 10 à 29 jours, 2 mois pour une absence de 30 à 60 jours).
Pour toutes les demandes d'utilisation du CET dans l'objectif de compenser un passage à temps partiel, le délai minimum à respecter est de 3 mois entre l'envoi de la demande et la date souhaitée pour le passage à temps partiel.
L'employeur doit répondre dans un délai de 15 jours calendaires suivant la réception de la demande, hors périodes de fermeture de l'entreprise. En l'absence de réponse, la demande est réputée acceptée.
Ces délais s'entendent sous réserve de l'application des dispositions légales ou conventionnelles prévoyant des délais impératifs de demande ou de réponse plus courts.
c)REMUNERATION DU CONGE
En cas d'acceptation de la demande du salarié, une indemnité lui sera versée lors de son absence liée à l'utilisation de son CET. Cette indemnité est calculée selon le taux du salaire mensuel brut perçu par le salarié au moment de son départ ou de son passage à temps partiel.
Comme précédemment indiqué à l'article 7
et à partir du 1er janvier 2027, le compte épargne temps sera exprimé en jours pour les salariés horaires. Ce sont donc des jours qui seront affectées sur ce compte et les éventuelles évolutions connues par le salarié concernant sa durée du travail n'ont pas d'impact sur le solde du CET.
En cas d’utilisation du CET pour financer un passage à temps partiel, l’indemnité sera calculée comme suit : salaire de base + prime d’ancienneté + complément d’ancienneté + majoration de week-end / 21.66 jours (nombre moyen de jours ouvrés par mois).
Cette indemnité est versée à l'échéance normale de la paie. Elle constitue du salaire, soumis à cotisations sociales et impôt sur le revenu.
Lorsque la durée du congé ou de la réduction d'activité est supérieure à la durée indemnisable, le paiement est interrompu après consommation intégrale des droits acquis.
d)STATUT DU SALARIE EN CONGE
En cas d'utilisation du compte épargne temps pour rémunérer une absence ou pour compenser un passage à temps partiel, les obligations contractuelles autres que la fourniture de la prestation de travail subsistent (non-concurrence, confidentialité, loyauté...).
En outre, le salarié :
Demeure inscrit aux effectifs de l'entreprise,
Demeure électeur aux élections professionnelles,
Demeure éligible aux élections professionnelles, dans les conditions définies par la jurisprudence.
Lorsque le compte épargne temps est utilisé à des fins de réduction du temps de travail (dans le cadre d'un passage à temps partiel notamment) les modalités d'exécution du contrat de travail du salarié restent inchangées.
La durée de l'absence indemnisée au titre de l'utilisation du compte épargne temps sera prise en compte pour le calcul de l'ancienneté du salarié et pour l'acquisition des droits à congés payés.
Les garanties des couverture frais de santé et prévoyance gros risques seront ou pourront être maintenues dans les conditions prévues par les contrats d'assurance souscrits.
e)FIN DU CONGE
A l'issue de son congé, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.
Article 3 – INFORMATION / CONSULTATION DU CSE
Le présent avenant a fait l’objet, préalablement à sa signature, d’une information/consultation du CSE au cours de sa réunion du 24 septembre 2026.
Article 4 – DISPOSITIONS FINALES
1) Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 2 octobre 2026 pour une durée indéterminée et sous réserve de l’accomplissement de la totalité des formalités visées ci-après.
Il s’incorpore aux dispositions de l’accord du 21 décembre 2023 portant sur le compte épargne temps (CET).
2) Les dispositions de l’article 11.2 de l’accord précité du 21 décembre 2023 (dans sa version en vigueur à la date de signature des présentes) en matière de suivi et de revoyure sont applicables au présent avenant.
Article 5 – REVISION ET DENONCIATION
Les dispositions de l’article 11.3 et de l’article 11.4 de l’accord précité du 27 juillet 2023 (dans sa version en vigueur à la date de signature des présentes) en matière de révision et de dénonciation sont applicables au présent avenant.
Article 6 - FORMALITES
Le présent avenant sera notifié aux organisations syndicales représentatives de l’entreprise par tout moyen.
Le présent avenant sera déposé auprès de la DREETS de Grenoble selon la procédure en vigueur.
Il sera également déposé auprès greffe du Conseil des Prud’hommes de Grenoble.
Le présent avenant sera affiché sur les tableaux d’affichages au sein de la société ARFC France et publié sous l’intranet.
Article 7 – AUTRES DISPOSITIONS
Les autres dispositions de l’accord conclu le 27 juillet 2023 sur le compte épargne temps (dans leur version en vigueur à la date de signature des présentes) et non visées ci-dessus, demeurent quant à elles inchangées.
Fait à Grenoble, mis en signature du 28/09/2026 au 02/10/2026, en 5 exemplaires originaux.
Pour la société ARaymond Fluid Connection France :
M. (1)
Directeur des Ressources Humaines
M. (1)
Délégué syndical CGT
M. (1)
Délégué syndical CFDT
M. (1)
Délégué Syndical FO
(1) Parapher le bas de chaque page et faire précéder la signature de la mention manuscrite “ Lu et approuvé ”
