« CONCILIATION VIE PROFESSIONNELLE/VIE PERSONNELLE » du 22/11/2021
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
La société ARAYMOND FRANCE SAS
Au capital de 4 600 000 euros Inscrite au RCS de Grenoble sous le n°352 948 434 Dont le siège social et l’établissement sont situés au 113 Cours Berriat, 38000 Grenoble
Représentée par agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, et ayant tous pouvoirs
Ci-après dénommée « la société ARF » ou « la Société »
D'une part
Et
Les Délégués Syndicaux des organisations syndicales représentatives au sens de l’article L.2122-1 du Code du travail :
Dans le cadre du déploiement futur de la nouvelle convention collective nationale de la Métallurgie (ci-après « CCNM ») à partir du 1er janvier 2024, les parties sont convenues d’adapter les pratiques actuelles de la société ARF en matière de congés pour enfants malades.
Les parties considèrent en effet que de nouvelles dispositions de la convention collective de la Métallurgie devaient être prises en considération et qu’il convenait d’intégrer dans nos règles et nos pratiques ces nouvelles dispositions favorables aux salariés d’ARF.
La Direction et les Délégués Syndicaux se sont réunis les 3/11/23 et 13/11/23 afin de négocier le présent avenant, après avoir convenu que le niveau de négociation d’un avenant portant sur les sujets précités doit être la société ARF.
A l’issue des négociations, il a été aussi convenu, à effet au 1er janvier 2024 :
De dénoncer l’engagement unilatéral de la Société en matière d’enfants malades formalisé dans le PV de désaccord NOE signé le 19/12/2019,
De réviser l’article 5 de l’accord « Conciliation vie professionnelle/ vie personnelle du 22 novembre 2021.
Article 1 – CHAMP D’APPLICATION ET PERSONNEL CONCERNE
Le présent avenant s’applique à tous les établissements de la société ARF, actuels ou futurs, dès lors qu’ils sont situés en France.
Cet avenant s’applique à tous les salariés de la Société quel que soit leur statut (cadres ou non-cadres), leur contrat de travail (CDI, CDD, alternance) et leur durée du travail ainsi qu’aux travailleurs intérimaire.
Article 2 – CONGES POUR ENFANTS MALADES
A compter du 1er janvier 2024, les dispositions de l’article 5 « les jours pour enfants malades » de l’accord « Conciliation vie professionnelle/vie personnelle » du 22/11/2021 sont intégralement remplacées par les dispositions suivantes :
Article 5 – Les jours pour enfants malades
Les parties conviennent de l’application à compter du 1er janvier 2024 des seules dispositions de la CCNM en matière de congés pour enfants malades, peu important le statut des salariés.
A titre purement indicatif et à la date du présent avenant, les dispositions de la CCNM en matière de congés pour enfants malades sont définies à l’article 92.3 et sont actuellement les suivantes :
Situation
Nombre de jours d’absences autorisés
Enfant de moins de 16 ans à charge (dans la limite de 2 enfants) 3 jours/an, payés à 50% (*) pour les seuls salariés justifiant de 1 an d’ancienneté Enfant de moins de 1 an ou au moins 3 enfants de moins de 16 ans à charge 5 jours/an dont 4 jours payés à 50% (*) pour les seuls salariés justifiant de 1 an d’ancienneté * En pourcentage de la rémunération brute que le salarié aurait perçue s’il avait continué à travailler.
Le congé sera accordé au salarié sur présentation du justificatif rendu obligatoire par les dispositions légales et conventionnelles applicables à ce type d’absence.
Article 3 – INFORMATION / CONSULTATION DU CSE
Le présent avenant a fait l’objet, préalablement à sa signature, d’une information/consultation du CSE au cours de sa réunion du 21/12/2023.
Article 4 – DISPOSITIONS FINALES
Article 4.1 – Date d’entrée en vigueur et durée
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée correspondant à la durée restant à courir de l’accord du 22/11/2021 qui expire le 31/12/2025.
Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2024 sous réserve de l’accomplissement de la totalité des formalités visées à
l’article 4.4.
Le présent avenant emporte dénonciation ou révision de plein droit des dispositions antérieures portant sur le même objet quelle que soit leur source juridique (accord d’entreprise, usages, engagements unilatéraux, accords atypiques, …). Les dispositions du présent avenant s’y substituent pleinement à compter de sa date d’entrée en vigueur.
Article 4.2 – Suivi de l’avenant et revoyure
I) Suivi de l’avenant
Le suivi du présent avenant sera assuré une fois par an à l’occasion des négociations obligatoires d’entreprise (NOE), afin de vérifier notamment le bon déploiement de ses mesures.
II) Clause de rendez-vous
Les signataires conviennent de se réunir à l’expiration de l’accord du 22/11/2021 pour examiner l’opportunité de le renouveler.
Article 4.3 – Révision
Le présent avenant pourra être révisé, en tout ou partie, par avenant dans le respect des dispositions légales et règlementaires régissant les parties à la révision, les modalités et les délais dans lesquels une telle révision doit intervenir et applicables à la Société à la date de proposition de la révision.
Sauf dispositions légales contraires :
Toute demande de révision devra être accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle
Le plus rapidement possible et au plus tard dans les 2 mois à partir de la demande de révision, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion d’un éventuel avenant de révision.
Les dispositions, objet de la demande révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant. En l’absence de conclusion d’un tel avenant, elles demeureront également en vigueur.
En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent avenant, les parties conviennent de se réunir à nouveau dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes, afin, le cas échéant, d’adapter le présent avenant.
Article 4.4 – Formalités
Le présent avenant sera notifié aux organisations syndicales représentatives de l’entreprise par tout moyen.
Le présent avenant sera déposé auprès de la DDETS de l’Isère selon la procédure en vigueur. Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Le présent avenant sera affiché sur les tableaux d’affichage au sein de la société ARF et publié sous l’intranet.
Fait à Grenoble le
05/01/2024, en 5 exemplaires originaux.
Pour la société ARF
Délégué syndical CGT
Délégué syndical CGT
Délégué syndical CFDT
Délégué syndical CFDT
(1) Parapher le bas de chaque page et faire précéder la signature de la mention manuscrite “ Lu et approuvé ”
