SASU au capital de 3 420 000 euros Inscrite au RCS de Grenoble sur le n°501397012 Dont le siège social est situé 1 Rue Louis Besançon, 38120 SAINT EGREVE
Représentée par :
Et :
Le syndicat CFDT représenté par :
PREAMBULE
En raison des besoins de son activité, la société ARAYMONDLIFE prévoit dans son organisation que le travail de certains de postes de l’entreprise, en production ou en support de production, (comme à titre d’exemple et sans que cela soit exhaustif, les « techniciens de maintenance » ou les « contrôleurs qualité ») puisse être organisé comme suit :
Le travail est organisé sur une période de 4 semaines et la durée du travail effectif est égale à 35 heures en moyenne sur chacune des périodes concernées.
Afin de pouvoir parvenir à cette organisation les collaborateurs concernés bénéficient de jour de repos nommés TLBR.
Les TLBR sont au nombre de deux par cycle de 4 semaines et par collaborateur.
Compte tenu de l’évolution de l’organisation de la Société et de ses besoins, la Direction de l’entreprise et la Délégation syndicale ont souhaité ouvrir des négociations visant à adapter les modalités de prise des TLBR afin de les adapter aux besoins de fonctionnement L’objectif poursuivi est :
De sécuriser les plannings de production et des services support de production afin d’optimiser l’efficience des cycles de production.
De garantir le maintien du bénéfice des TLBR pour les salariés concernés.
Ces négociations se sont engagées dans le cadre de l’article L2232-16 et suivants du Code du Travail, en vue d’aboutir à un accord d’entreprise.
A la suite d’une réunion de négociations, le 03 juillet 2025, les parties à la négociation sont parvenues à un accord définissant les nouvelles modalités de fixation des TBLR. Les parties sont convenues de conclure cet accord d’entreprise à durée indéterminée.
Des échanges loyaux, sereins et respectueux ont permis d’arriver à un accord dont les mesures sont détaillées ci-dessous.
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s'applique aux établissements actuels et futurs de la société ARAYMONDLIFE, dès lors qu’ils sont situés en France.
ARTICLE 2 - PERSONNEL CONCERNE
2.1 Le présent accord s’applique à tous les salariés de la société, dont les services bénéficient, à la date d’entrée en vigueur du présent accord, de TBLR.
Sont actuellement concernés seuls les services suivants :
Maintenance
Production
Contrôle Qualité
Le présent accord s’appliquera également à tous les salariés qui se verront appliqués, postérieurement à son entrée en vigueur, un mode d’organisation du temps de travail générant le bénéfice de TLBR.
Les salariés bénéficiant de TLBR sont les salariés en horaires postés pratiquant actuellement et à titre indicatif les horaires suivants :
2.2 Le présent accord s’applique aux personnes visées au point 2.1 quelles que soient la nature de leur contrat de travail et leur durée de travail.
2.3. Le présent accord s’applique aux travailleurs temporaires remplissant les conditions du point 2.1.
ARTICLE 3 - MODALITES D’ORGANISATION
Article 3.1 - Principes généraux
Pour les postes en Production et les postes du Contrôle Qualité
Les TLBR seront positionnés le vendredi selon l’organisation suivante : Tous les collaborateurs, rattachés à ces services et pouvant bénéficier de TLBR, bénéficieront de deux TLBR sur un cycle de 4 semaines. Ces TLBR seront positionnés le vendredi.
Il appartiendra à la Direction de fixer le planning des TLBR et la répartition de ces derniers en fonction des besoins de l’entreprise. Ce choix de répartition des TLBR pourra être mis en oeuvre de façon différente d’un service à un autre.
3.1.2 Pour les postes appartenant aux autres services
Les TLBR pourront être fixés du lundi au vendredi inclus. Le planning sera défini par la Direction.
Article 3.2 – Cas exceptionnel
3.2.1 A titre exceptionnel, les personnes cumulant les trois conditions suivantes pourront conserver de façon temporaire leur TLBR le mercredi pour des raisons d’organisation familiale.
Sont concernés les salariés cumulant les trois conditions suivantes :
Condition 1 : Être salarié de l’entreprise AraymondLife à la date de signature du présent accord.
Condition 2 : Être déjà en TLBR le mercredi au moment de la signature de l’accord depuis au moins le 28/05/2025.
Condition 3 : Avoir un enfant à charge de moins de 16 ans et résidant au domicile du salarié concerné.
3.2.2 Tant que ces trois conditions seront remplies et sauf demande contraire du salarié concerné, les TLBR resteront positionnés le mercredi.
Dès lors que l’un des trois conditions ne sera plus remplie (enfants âgés de 16 ans ou plus par exemple), le salarié concerné se verra appliquer les dispositions de l’article 3.1 précité).
3.2.3 Si un salarié bénéficiaire du dispositif du présent article 3.2.1 sollicite le bénéfice de TLBR un autre choix que le mercredi, sa demande sera considérée comme un refus permanent et définitif de bénéficier de la dérogation prévue au présent article. Autrement dit, le salarié concerné, à compter de la date de sa demande, relèvera de façon définitive des modalités prévues à l’article 3.1 précité.
3.2.4 La Direction se réserve la possibilité de demander à des salariés de venir travailler durant un TLBR, sur la base du volontariat. Dans ce cas précis et en cas d’acceptation du salarié sollicité, les heures effectuées seront payées en heures supplémentaires majorées. Le TBLR concerné ne sera pas récupéré un autre jour.
3.2.5
La société pourra, exceptionnellement et pour des raisons de service, modifier un jour de TLBR en respectant un délai de prévenance de 7 jours du salarié concerné.
3.2.6 Si un salarié pose un jour de congé correspondant à un jour de TLBR, le jour de congés ne sera pas décompté.
Les TLBR correspondant à une période d’arrêt de travail pour maladie ou accident (de toute origine) ne sont pas reportés ou recrédités.
Si un jour férié tombe un jour de TLBR prévu dans le cycle de production, alors le salarié se verra créditer un jour de repos supplémentaire.
3.2.7 Si pour des raisons d’organisation la production venait à être arrêtée un vendredi, les personnes dont les TLBR sont positionnés un autre jour que le vendredi, se verront proposer le choix suivant :
Déplacer leur TLBR sur le vendredi concerné.
Poser un jour de congé sur le vendredi concerné.
ARTICLE – 4 - INFORMATION DES SALARIES
Les plannings seront définis par la Direction.
Les salariés seront informés du planning des TLBR par voie d’affichage en respectant un délai de prévenance d’au moins 7 jours.
ARTICLE – 5 - INFORMATION /CONSULTATION DU CSE
Le présent accord a fait l’objet, préalablement à sa signature, d’une information/consultation du CSE au cours de sa réunion du 23 juillet 2025.
ARTICLE – 6- DISPOSITIONS FINALES
Article 6.1 – Date d’entrée en vigueur et durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entre en vigueur à compter du 18/08/2025, sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité.
Le présent accord emporte dénonciation ou révision de plein droit des dispositions antérieures portant sur le même objet quelle que soit leur source juridique (accord d’entreprise, usages, engagements unilatéraux, accords atypiques, …). Les dispositions du présent accord s’y substituent pleinement à compter de sa date d’entrée en vigueur.
Article 6.2 – Suivi de l’accord et revoyure
Suivi de l’accord
Le suivi du présent accord sera assuré une fois par an en NOE afin de vérifier notamment le bon déploiement de ses mesures.
Clause de rendez-vous
Les signataires conviennent de se réunir tous les 5 ans pour examiner l’opportunité d’adapter éventuellement les dispositions du présent accord.
Article 6.3 – Révision
Le présent accord pourra être révisé, en tout ou partie, par avenant dans le respect des dispositions légales et règlementaires régissant les parties à la révision, les modalités et les délais dans lesquels une telle révision doit intervenir et applicables à la Société à la date de proposition de la révision.
Sauf dispositions légales contraires :
Toute demande de révision devra être accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle
Le plus rapidement possible et au plus tard un délai de deux mois à partir de la demande de révision, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion d’un éventuel avenant de révision.
Les dispositions, objet de la demande révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant. En l’absence de conclusion d’un tel avenant, elles demeureront également en vigueur.
En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties conviennent de se réunir à nouveau dans un délai de 2 mois après la publication de ces textes, afin, le cas échéant, d’adapter le présent accord.
Article 6.4 – Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé (par la Société, les signataires et adhérents, voire le cas échéant les représentants du personnel ou le personnel) dans le respect des dispositions légales et règlementaires régissant les auteurs de la dénonciation, les modalités et les délais dans lesquels une telle dénonciation doit intervenir et applicables à la Société à la date considérée.
Sauf si le Code du travail prévoit un délai plus long, une telle dénonciation interviendra moyennant un préavis de 3 mois.
Sauf si le Code du travail ne prévoit pas l’accomplissement de ces formalités, cette dénonciation sera déposée auprès de la DDETS de l’Isère et du Conseil de Prud’hommes compétents.
Article 6.5 – Formalités
Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives de l’entreprise par tout moyen.
Le présent accord sera déposé par la société auprès de la DDETS de l’Isère selon la procédure en vigueur.
Un exemplaire sera adressé au greffe du tribunal du Conseil des Prudhommes compétent.
Le présent accord fera l’objet d’un affichage dans les lieux prévus à cet effet au sein de la société.
Fait à St EGREVE, le 23/07/2025 en 2 exemplaires originaux, dont un remis à chacun des signataires.
