ACCORD RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE D’UN DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE REBOND AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ ARAYMONDLIFE.
Entre : La Société ARaymondlife, SASU au capital de 3 420 000 euros Inscrite au RCS de Grenoble sur le n°501397012 Dont le siège social est situé 365 rue Irène Joliot Curie – Centr’Alp 2 – 38430 VOREPPE
Représentée par agissant en qualité de Président et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
Ci-après dénommée « la Société » ou « la société ARaymondlife » D’une part,
Et
L’organisation syndicale C.F.D.T représentative dans l'entreprise Représentée par la déléguée syndicale :
D’autre part,
Il a été conclu le présent accord.
Table des matières
TOC \z \o "1-3" \u \hPréambule :PAGEREF _Toc209104573 \h3 Article 1 : Champ d’application de l’accordPAGEREF _Toc209104574 \h10 Article 2 : Entrée en vigueur, durée de l'accord et durée d’application du dispositifPAGEREF _Toc209104575 \h11 Article 3 : Période d’autorisation et bilanPAGEREF _Toc209104576 \h11 Article 4 : Réduction de l'horaire de travailPAGEREF _Toc209104577 \h12 Article 5 : Indemnisation des salariés pendant la réduction d’activitéPAGEREF _Toc209104578 \h12 Article 6 : Engagements en matière de maintien dans l’emploiPAGEREF _Toc209104579 \h12 Article 7 : Engagements en matière de formation professionnellePAGEREF _Toc209104580 \h13 Article 9 : Modalités d'information de l’organisation syndicale signataire et du Comité Social et Economique sur la mise en œuvre de l'activité partielle de longue durée rebondPAGEREF _Toc209104581 \h14 Article 10 : Révision de l'accordPAGEREF _Toc209104582 \h14 Article 11 : Publicité et transmission de l’accordPAGEREF _Toc209104583 \h15 Annexe 1 : Effectif de la société ARaymondlife par service au 01/10/2025PAGEREF _Toc209104584 \h16 Annexe 2 : Plan prévisionnel de formationPAGEREF _Toc209104585 \h17
Préambule :
Présentation du dispositif d’APLD-R
Conformément aux dispositions de la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, et aux dispositions du décret n°2025-338 du 14 avril 2025 relatif au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond, la société ARaymondlife souhaite ouvrir la possibilité de recourir au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond (APLD-R). Ce dispositif, réservé aux entreprises confrontées à une réduction d'activité de longue durée qui n'est pas de nature à compromettre leur pérennité, vise à maintenir dans l'emploi les salariés de l’entreprise. A cette occasion, la société ARaymondlife définit dans le présent accord les actions visant à rétablir un certain niveau d’activité.
Présentation de la société ARaymondlife
Compte tenu de la fluctuation du secteur automobile et de son esprit historique d’innovation, le Réseau ARaymond s’est donné comme ambition depuis de nombreuses années de développer sa diversification de produits afin d’assumer la pérennité de son réseau d’entreprises. Le marché de la santé fait partie d’un secteur de diversification sur lequel le Réseau ARaymond investit plus de 100 millions d’euros depuis 2007. La société ARaymondlife, société appartenant au Réseau ARaymond, intervient essentiellement dans ce marché de la santé. La Société a développé une solution de fermeture de flacons médicamenteux innovante : le RayDyLyo (RDL ci-après). Ce produit est un bouchon clipsable, qui se positionne comme une alternative aux solutions actuelles de fermeture. Ce produit est une innovation de rupture, protégée par des brevets avec une stratégie de long terme pour pénétrer le marché du secteur pharmaceutique. La Société fabrique également d’autres produits à destination du secteur pharmaceutique tels que des dispositifs médicaux. Ces produits sont issus principalement des métiers de l’injection plastique et de l’assemblage manuel ou automatique des composants issus de l’injection plastique et ou de composants provenant de fournisseurs ou de clients. En plus de ces 2 grandes activités de plasturgie et d’assemblage, la Société regroupe également :
Des activités dites de développement, et plus globalement « Business développement » regroupant le marketing et l’activité commerciale et « Développement produit » regroupant la R&D et les projets.
De manière transversale, on retrouve l’ensemble des services supports ou généraux : les achats, la finance, la qualité, les RH, ….
L’activité de la société ARaymondlife est dédiée à 98 % au secteur pharmaceutique. Les clients adressés sont des entreprises de biotechnologies, qui développent des nouvelles molécules, et des entreprises grands comptes de l’industrie pharmaceutique française et internationale. Actuellement, près de 61% du chiffre d’affaires est réalisé auprès de sociétés spécialisées dans le développement pharmaceutique et situées aux Etats unis, haut lieu de développement dans ce domaine. Mais la société mène des actions de diversification géographique en la matière (voir ci-après). Le secteur de l’industrie pharmaceutique travaille sur des échéances longues. Pour devenir un acteur dans le domaine, il est nécessaire pour une entreprise de démontrer aux prospects qu’elle dispose de capacités de production suffisantes afin qu’ils puissent se projeter dans une collaboration future sans crainte de rupture d’approvisionnement par manque de production. C’est dans cette perspective et pour satisfaire cette exigence qu’en 2025, la société ARaymondlife s’est dotée d’un nouveau site industriel situé sur la zone de Centr’Alp 2 sur la commune de Voreppe.
Ces nouvelles capacités de production permettront d’accompagner la croissance de la société ARaymondlife vers de nouveaux clients, de plus grande envergure et concourant ainsi à créer à moyen et long terme de nouveaux emplois sur le territoire isérois. La société ARaymondlife a déménagé en deux temps son personnel sur l’année 2025. Une partie du personnel en mars (essentiellement les métiers tertiaires) et le transfert total de toutes ses activités avec la délocalisation de la production a été réalisé sur le mois d’août 2025. Le siège social et site unique de ARaymondlife est donc le site de Centr’Alp depuis le mois de septembre.
La situation économique de l'entreprise justifiant une baisse d’activité durable n’étant pas de nature à compromettre sa pérennité ;
Le diagnostic ci-dessous présente la situation économique actuelle de la société ARaymondlife. Il démontre une baisse d’activité de longue durée mais n’étant pas de nature à compromettre la pérennité de l’entreprise. Cette situation rend nécessaire le recours à ce dispositif APLDR. Ce diagnostic a été partagé et analysé avec les partenaires sociaux.
La société ARaymondlife a connu une croissance très forte à partir de 2020. L’année 2021/2022 a été exceptionnelle compte tenu de la situation liée à la crise sanitaire COVID, en raison d’une forte demande de la part des clients de systèmes de fermeture pour les flacons de vaccins. La croissance s’est confirmée après cette période exceptionnelle.
Le chiffre d’affaires a évolué de la façon suivante sur les 5 dernières années et l’effectif s’est adapté à la situation pour accompagner cette croissance :
*ku= 1000 unités
L’organisation de la Société s’est structurée avec un effectif qui a augmenté progressivement sur 5 ans. Le budget 2025, cohérent avec la croissance des dernières années, était une étape pour aller vers l’équilibre des comptes à horizon 2027/2028.
Des commandes importantes annulées et des reports de commandes
En avril 2025, un client, représentant près de 50 % du volume de pièces à produire prévu au budget sur l’année 2025, a reporté subitement ses commandes en fin d’année 2025, diminuant ainsi les besoins de production du 3ème et 4ème trimestre 2025.
La société ARaymondlife, travaillant en 3x8, a alors réagi et adapté sa capacité de production en suspendant provisoirement une plage horaire de production et a réaffecté les salariés sur d’autres équipes afin de préserver ses emplois et ses compétences qui seront nécessaires pour honorer les futures commandes de fin 2025 et 2026.
Cette diminution des besoins de production (« diminution de marche machine ») ne devait être que temporaire car les volumes de production devaient n’être que décalés de quelques mois. Une marche en 2x8 n’est pas optimale pour le process d’injection plastique et n’avait pas vocation à être pérenne.
Un marché frileux et attentiste
En parallèle, les évènements géopolitiques récents, avec les annonces du Président des Etats Unis de coupures budgétaires sur la recherche et le développement et la taxation sur les produits pharmaceutiques en provenance d’Europe, pèsent sur les contractualisations de commandes avec les entreprises issues de cette région du monde.
Les acteurs du secteur pharmaceutique sont hésitants et attendent une stabilisation dans ce contexte. En conséquence, les intentions de commandes sont en nettes diminution et nous constatons un stand-by d’un certain nombre de clients.
Durée estimée de baisse d’activité
Nous avons poursuivi notre activité de production sur le 1er semestre 2025 afin d’avoir un stock de produits finis vendables nous permettant d’être plus réactif en cas de reprise pendant le 2nd semestre. Nous avons donc à ce jour un stock de 5 mois de produits semi-finis.
De plus, nos clients font également face un surstockage dans leurs usines car ils ont un plan de charge plus bas que prévu suite également à des annulations de leurs propres clients.
Les perspectives d'activité de l'entreprise et les actions à engager afin de rétablir son activité à un niveau garantissant sa pérennité ;
Perspectives d’activité
Une évolution du chiffre d’affaires à la baisse
…
Certaines prises de commandes de début d’année, ont été produites pendant le 1er semestre 2025 et devaient être livrées sur le mois de juin 2025. Du fait de décalages initiés par certains clients, elles ne seront finalement livrées qu’en fin d’année 2025.
Des perspectives moyen & long terme toujours positives grâce à un important contrat
En parallèle de la croissance constante décrite depuis 2020, la société a entamé un long travail de négociation dans le but de conclure un contrat avec un grand compte de l’industrie pharmaceutique située en Europe.
Les volumes de produits annoncés par ce client permettront à la société ARaymondlife d’assurer sa pérennité et sa reconnaissance dans le secteur.
Le contrat commercial vient d’être signé sur cette fin juillet 2025 avec un lancement commercial prévu en 2028 pour un volume cible de xx millions d’unité de production par an. Ce client va investir plus de xx millions d’euros pour une ligne de fabrication de notre produit phare le RayDyLyo, qui lui sera dédiée dans notre site industriel.
Ce contrat est le fruit d’un long travail et une très belle opportunité pour ARaymondlife d’être identifiée et reconnue comme fournisseur d’un grand compte du secteur pharmaceutique. Ce contrat devrait permettre l’accès à de nouveaux marchés avec d’autres grands clients de l’industrie pharmaceutique, d’assurer la croissance et la pérennité de l’entreprise et de développer un portefeuille clients.
Eléments justifiant que la pérennité de l’entreprise n’est pas compromise
La société ARaymondlife fait partie du réseau de sociétés ARaymond qui compte près d’une quarantaine d’entités à travers le monde. Son capital est détenu à 100% par la société ARAYMONDLIFE Holding, elle-même détenue par la société A.RAYMOND SCS.
La baisse du chiffre d’affaires et la prévision de baisse de notre résultat opérationnel en fin d’année ne sont, à ce stade, pas de nature à compromettre la pérennité de la société. En effet, le nouveau contrat commercial signé en juillet 2025 demande à la société de travailler en amont de la production et la livraison de commandes pour réaliser des missions d’ingénierie et d’essais pour le compte de ce client. Le client finance pour partie ces missions.
De plus, la société bénéfice du soutien du Réseau ARaymond.
Par ailleurs, des commandes de faibles volumes mais de clients réguliers sont toujours réceptionnées au fil des mois, même si leur niveau est inférieur au budget prévu.
Afin de capter de nouveaux marchés et donc obtenir de nouvelles commandes, les équipes commerciales ont été renforcées et sont en 2025 composées de 3 personnes en France, 2 personnes aux USA, 2 personnes en Inde et 2 personnes en Chine dans le cadre de partenariat avec les entités ARaymond présentes dans ces différents pays.
Cette force de frappe commerciale, doublée depuis le début 2025, nous a permis d’obtenir de nombreuses prises de contacts commerciaux prometteurs et la société ARaymondlife est confiante sur leurs aboutissements sous 2 ans, conformément au cycle de négociation propre au secteur de l’industrie pharmaceutique. Les 1ers échantillons ont été livrés pour permettre à ces nouveaux clients de débuter leurs études R&D avec nos produits.
En complément d’information, la société ARaymondlife gagne de nouveaux clients chaque année (40 en 2024, 18 au 1er semestre 2025, avec un volume total de 220 clients dans son portefeuille).
En parallèle, l’équipe R&D s’est étoffée sur le 1er semestre 2025 et structurée pour renforcer son travail de développement de nouveaux produits et ainsi diversifier la gamme de produit.
Ces éléments nous confortent sur le fait que la société ARaymondlife occupera une place importante sur le segment du secteur pharmaceutique à horizon 2028.
Cependant, ces prises d’affaires et projets d’innovation ne se traduiront dans notre besoin de production et dans notre chiffre d’affaires qu’à horizon du 2eme semestre 2026/ 2027.
Des mesures d’adaptation pour faire face à cette baisse, de longue durée, d’activité sont néanmoins nécessaires pour ne pas détériorer davantage la situation économique et financière dans l’attente d’un retour à l’activité normale de la société.
Il apparaît ainsi nécessaire de réduire le temps de travail pendant la durée prévisionnelle de cette période difficile, dans un objectif de préservation de l’emploi, ce qui nous fonde à demander le recours au dispositif d’APLDR.
Actions à engager pour rétablir le niveau d’activité
Les actions destinées à développer notre portefeuille clients et notre activité auprès de nos clients actuels sont notamment les suivantes :
Retravailler le positionnement marketing de notre produit RayDyLyo
Ressources supplémentaires sur des missions de marketing stratégique
2025/2026
Développer nos prospections selon 4 segments cibles identifiés
10 à 15 offres/mois pour l’ensemble des 4 segments
2025/2026
Construire une offre de « Starting kit »
Proposer à la vente un petit équipement pour assembler le RayDyLyo
1er semestre 2026
Développer des offres de sous-traitance dans le domaine de la plasturgie à destination des acteurs du marché de la santé
Signer 1 à 2 contrats
Fin 2026
Proposer des offres de produits écoconçus pour nos clients ou revendeurs flaconniers
1 produit
2026
Construire des partenariats stratégiques avec des acteurs majeurs de l’écosystème d’emballage primaire de l’industrie pharmaceutique
1 partenariat
Fin 2026
Les besoins de développement des compétences afin de répondre aux perspectives d’activité de l’entreprise.
La société ARaymondlife doit préparer ses collaborateurs aux opportunités futures, aux évolutions et transformations inhérentes au secteur de l’industrie pharmaceutique et à la nécessaire évolution des compétences.
Dans la continuité des perspectives d’activités mentionnées ci-dessus et afin d’anticiper les besoins en compétences liées nos évolutions industrielles et technologiques, la société ARaymondlife entend donc durant cette période, développer un plan de développement de compétences.
Dans cette perspective, la société a élaboré un plan spécifique structuré autour de formations internes et externes qui cible plusieurs compétences :
Développer de nouvelles compétences afin de s’adapter aux évolutions technologiques (évolution des outils de production avec des nouvelles presses, des nouvelles machines d’assemblage, des nouvelles machines de conditionnement, des nouveaux robots)
Poursuivre et renforcer les actions de formation au profit des collaborateurs afin d’élever leurs compétences, leur niveau de maitrise et d’autonomie. Ces formations permettront d’être prêts pour la reprise et par la même de préserver les compétences sur nos métiers.
Assurer la montée en compétence des collaborateurs en charge de l’animation, du management des équipes en vue d’accompagner et de mener les transformations nécessaires à la sortie de crise tout en préservant l’engagement, la sécurité et le bien-être de nos collaborateurs.
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Champ d’application au sein de l’entreprise
Le présent accord est applicable au niveau de tous les établissements de la société ARaymondlife. Il convient de préciser que, compte tenu de son récent déménagement, la société ARaymondlife a eu deux établissements ouverts simultanément (celui de Saint-Egrève et celui de Centr’Alp) jusqu’au 31/08/2025. La société a réuni toutes ses activités dans l’établissement de Centr’Alp en date du 20/08/2025. Le siège social de la Société est situé sur le site de Centr’Alp en date du 01/09/2025.
Activités et salariés concernés par le dispositif APLDR
Le présent accord concerne les activités suivantes :
Production
Logistique
Contrôle qualité et qualité opérationnelle
Ordonnancement et Approvisionnement
Maintenance *
Laboratoire
Administration des ventes
Les salariés affectés aux emplois figurant dans le tableau suivant sont concernés par le dispositif d’activité partielle de longue durée rebond.
Au sein de l’activité : Emploi Effectif Production Opérateur(rice) de production polyvalent/ Opérateur polyvalent Opérateur/régleur Leader de production Responsable atelier de production Technicien essais 9
2 1 Ordonnancement /Approvisionnement Coordinateur de production Gestionnaire achat 1 1 Maintenance équipement/moule Technicien maintenance * Responsable maintenance 3 1 Laboratoire de contrôle Technicien laboratoire de contrôle Coordinateur laboratoire de contrôle 2 1 Administration des ventes Assistant ADV spécialisé Responsable ADV & logistique client 1 1
TOTAL
30
* A titre informatif, l’emploi de technicien maintenance infrastructure n’est pas concerné par la mesure d’APLD-R.
Article 2 : Entrée en vigueur, durée de l'accord et durée d’application du dispositif
Date de début du recours au dispositif
Le recours au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond est sollicité à compter du 01/10/2025.
Durée de recours au dispositif
En application du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond, l’entreprise peut placer ses salariés en activité partielle de longue durée rebond, et ainsi réduire l’horaire de travail de ses salariés, dans les conditions prévues à l’article 5, sur une période de 18 mois d’indemnisation consécutifs ou non, sur une durée d’application du dispositif de 24 mois consécutifs.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois et aura pour terme le 30/09/2026.
En cas de besoin, un avenant de renouvellement pourra être à nouveau rédigé.
Article 3 : Période d’autorisation et bilan
Le bénéfice du dispositif est conditionné à la validation par l’autorité administrative de demandes d'autorisation de placement en APLD-R d’une durée de 6 mois maximum.
Conformément à l’article 13 du décret n°2025-338 du 14 avril 2025, l’employeur adresse à l'autorité administrative avant l’échéance de chaque période d’autorisation de placement en activité partielle de longue durée rebond un bilan portant sur :
le respect des engagements en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle fixés aux articles 7 et 8 du présent accord,
le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail fixée à l’article 5 du présent accord ;
Conformément à l’article 14 du décret n°2025-338 du 14 avril 2025, lorsque l’employeur demande une nouvelle autorisation de placement en activité partielle de longue durée rebond, l’employeur adresse à l'autorité administrative :
un bilan actualisé portant sur le respect des engagements en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle fixés aux articles 7 et 8 du présent accord et sur le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail fixée à l’article 5 du présent accord ;
un diagnostic actualisé justifiant la baisse d’activité durable ;
un état des lieux précis des actions engagées et restant à entreprendre, telles que décrites dans le présent accord, pour rétablir l’activité économique.
Le dernier procès-verbal du CSE sur la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond sera également transmis à cette occasion à l’autorité administrative conformément aux stipulations de l’article 09 du présent accord.
Conformément à l’article 19 du décret n°2025-338 du 14 avril 2025, avant l’échéance de la durée d’application du dispositif définie à l’article 2 du présent accord, l’employeur adresse à l’autorité administrative un bilan final portant sur :
le respect des engagements en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle fixés aux articles 7 et 8 du présent accord,
le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail fixée à l’article 5 du présent accord ;
Ce bilan est accompagné d’une présentation des perspectives d’activité de l’entreprise à la sortie du dispositif
ainsi que du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique a été informé sur la mise en œuvre de l’activité partielle de longue durée rebond.
Article 4 : Réduction de l'horaire de travail
Les parties conviennent de réduire le temps de travail des salariés visés à l'article 1 du présent accord d'au maximum 40% de la durée légale de travail ou, lorsqu’elle est inférieure, de la durée stipulée au contrat sur la période considérée sur la durée d'application du dispositif.
La réduction de l’horaire de travail s'apprécie salarié par salarié, sur la durée d'application du dispositif prévue par l’article 2 du présent accord. L'application de ce dispositif peut conduire à une suspension temporaire partielle ou totale de l'activité sur certaines périodes.
Pour tous les salariés dont la durée de début ou de fin de contrat de travail intervient au cours de la durée d’application du dispositif, le respect de ce seuil s’apprécie au niveau de chaque contrat dans la limite de la durée d’application du dispositif.
Une planification prévisionnelle des heures ou des journées chômées par semaine sera communiquée à chaque groupe de salariés concernés pour une période de 1 mois en respectant un délai de prévenance de 1 semaine calendaire.
En cas d’augmentation de la charge de travail ou de réduction supplémentaire de l’horaire de travail modifiant la planification, les salariés concernés seront informés avec un délai de prévenance minimum de 3 jours calendaires. Une attention particulière sera apportée aux situations des collaborateurs dont la garde des enfants nécessiterait un délai de prévenance plus important.
Article 5 : Indemnisation des salariés pendant la réduction d’activité
L’ensemble des salariés placés en activité partielle de longue durée rebond, mis en place par le présent accord, y compris les salariés en forfait jours, reçoivent une indemnité horaire versée par l'employeur, dans les conditions fixées par l’article 17 du décret n° 2025-338 du 14 avril 2025 relatifs au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond.
A titre informatif et au jour de l’élaboration du présent accord :
Cette indemnité est fixée à hauteur de 70% de la rémunération antérieure brute du salarié servant d’assiette au calcul de l’indemnité de congés payés telle que prévue au II de l’article L. 3141-24 du code du travail.
Pendant la réalisation des actions de formation mises en œuvre pendant les heures chômées, l’indemnité horaire est portée à 100% de la rémunération nette antérieure du salarié.
La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC).
Article 6 : Engagements en matière de maintien dans l’emploi
Le recours au dispositif d'activité partielle de longue durée rebond est subordonné au respect par l’entreprise d'engagements en matière de maintien dans l’emploi :
Périmètre des engagements
Au regard du diagnostic figurant en préambule du présent accord, l’employeur s’engage vis-à-vis de l’administration à maintenir les emplois de l’intégralité des salariés inclus dans le périmètre de l ‘accord visé à l’article 1.
Durée d’application de l’engagement en matière d’emploi
Cet engagement court à compter du début du recours au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond et s’applique, pour chaque salarié concerné, durant la durée d’application du dispositif telle que définie à l’article 2.
Le maintien de l’emploi s’entend comme l’engagement de l’employeur de ne procéder à aucun licenciement économique pour l’une des causes visées à l’article L. 1233-3 du Code du travail.
Il est rappelé que les ruptures autres que les licenciements pour motif économique n’entrent pas dans le champ de l’engagement en matière d’emploi telles que par exemple les licenciements pour motif personnel, les ruptures conventionnelles individuelles, etc.
Article 7 : Engagements en matière de formation professionnelle
Les engagements ci-dessous mentionnés sont applicables à l’ensemble des salariés visés à l’article 1 du présent accord, à compter du début de recours au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond et pendant la durée d’application du dispositif définie à l’article 2 :
Les actions de formation proposées aux salariés
La société ARaymondlife s’engage à proposer les actions de formation suivantes adaptées au profil des salariés et répondant aux besoins en développement des compétences identifiés dans le préambule. Les domaines d’actions visées sont les suivantes :
Formation nouvelles presses à injection sur le site de Centr’Alp
Formation nouvelle machine d’assemblage sur le site de Centr’Alp
Formation nouvelle machine de conditionnement sur le site de Centr’Alp
Formation démarrage d’OF
Réglage niveau 1 et niveau 2
Management
Gestion de la performance
RAYPRO
LEAN
etc.
Un tableau détaillé définissant les typologies d’actions de formation, la liste des actions proposées ainsi que leurs financements, est repris en annexe 2.
La société privilégiera la mise en œuvre de ces actions pendant les heures chômées sous réserve de l’accord du salarié.
Les modalités de financement de ces actions de formation :
Concernant les actions de formation à l’initiative de l’employeur, la Société s’engage à participer à la prise en charge des actions mentionnées, sous réserves des financements publics et mutualisés auxquels il est éligible et qu’il sollicite auprès de l ‘OPCO.
Des demandes de subventions au titre du Fond Social Européen seront également mobilisées.
En parallèle des actions de formation financées intégralement par l’employeur, ARaymondlife a déjà engagé la promotion du compte personnel de formation et a facilité sa mise en œuvre avec des abondements d’entreprise pour des salariés de l’entreprise.
Dans le cadre d’actions, coconstruites avec les salariés soumis à l’APLDR précisé dans l’article 1, en lien avec les besoins de montées en compétences identifiées dans le diagnostic, la Société s’engage à accepter tout départ en formation dans le cadre du compte personnel de formation, dès lors que la formation se déroule en partie pendant les heures chômées au titre de l’activité partielle de longue durée rebond et le restant des heures de formation sur le temps de travail et /ou le temps personnel.
Dans le cadre de l’abondement du compte personnel de formation par l‘employeur, l’employeur s’engage, dans ce cas, à financer des abondements au CPF de chaque salarié concerné par la mesure d’APLDR ayant déclaré un projet de formation coconstruit et éligible au CPF durant la mise en œuvre de l’activité partielle de longue durée rebond.
A ce titre, l’abondement de la société ARaymondlife est limité à un montant de 1000 euros par personne sur toute la durée du présent accord, exceptions faites des personnes ayant déjà bénéficié d’un abondement de 1000 euros au cours de l’année 2025. A titre exceptionnel et selon le type de formation, l’abondement de l’entreprise pourra être supérieur à 1000 euros sur proposition de la Direction.
Dans la continuité de cette démarche et concernant les actions souhaitées par les salariés, soumis à l’APLDR, précisé dans l’article 1, la Société s’engage à accepter tout départ en formation dans le cadre du compte personnel de formation, dès lors que la formation se déroule en partie pendant les heures chômées au titre de l’activité partielle de longue durée rebond et le restant sur le temps personnel.
L’engagement de l’employeur porte sur l’autorisation de départ en formation sur les heures chômées. Elle n’implique pas de prise en charge des coûts de formation.
Les actions de formation et modalités de financement proposées sont portées à la connaissance des salariés inclus dans le périmètre de l’engagement défini au présent article selon les modalités suivantes
La liste des formations et modalités de financement seront portés à la connaissance des salariés par plusieurs modes de communication :
Information au CSE via le bilan trimestriel
Entretien individuel pour les collaborateurs concernés
Confirmation par mail ou par document remis en main propre
Article 9 : Modalités d'information de l’organisation syndicale signataire et du Comité Social et Economique sur la mise en œuvre de l'activité partielle de longue durée rebond
L’organisation syndicale signataire et le Comité Social et Economique sont informés tous les mois de l’état d’avancement et de la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond. Cette information leur est communiquée au cours d’une réunion (ordinaire ou extraordinaire) à l’issue de laquelle un procès-verbal est rédigé.
Article 10 : Révision de l'accord
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, il sera possible de réviser le présent accord pendant sa période d'application, par voie d'avenant. Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
Article 11 : Publicité et transmission de l’accord
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord est notifié à l’organisation syndicale représentative. La société ARaymondlife s’engage à communiquer aux salariés le présent accord, par tout moyen permettant de conférer une date certaine à cette information, ou par voie d’affichage sur les lieux de travail. Cette communication ou cet affichage fait état de la décision de validation par l’administration du présent document ou, à défaut, de la demande de validation accompagnée des documents justificatifs.
À défaut de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l’accord collectif, la copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration sont portés à la connaissance des salariés dans les mêmes conditions qu’en cas de décision explicite de validation.
Les salariés concernés par le présent accord seront informés du contenu et des conséquences du dispositif à leur égard par le biais d’une information organisée par les managers des services concernés.
Ils pourront s’adresser au service des ressources humaines pour obtenir toute information complémentaire. Le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord. Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Grenoble. Le présent document est également transmis, anonymisé, par voie électronique à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) de la branche professionnelle. Fait à Saint-Egrève le 18/09/2025 En deux exemplaires originaux Pour la Société ARAYMONDLIFEMadame Monsieur Déléguée syndicale CFDT (1) Président
Lu et appouvé électroniquementLu et appouvé électroniquement
Annexe 1 : Effectif de la société ARaymondlife par service au 01/10/2025
EFFECTIFS ARAYMONDLIFE Présents au 01/10/2025
Services
Ouvrier
ETAM
Mandataire social
Cadre forfait jours
Alternant
TOTAL
Achat
1
1 Approvisionnement /Ordonnancement
1
1
2 Commercial
2
2 ADV
1
1
2 Communication Interne
1
1 Comptabilité/Contrôle de gestion
2
2 Developpement Produit
2
2
4 Direction Commerce et Marketing
1
1 Direction developpement produit
1
1 Direction finance
1
1 Direction Générale
1
1 Direction Opérations
1
1 Direction Qualité et affaires règlementaires
1
1 Direction Ressources Humaines
1
1 Industrialisation DEV
3
3 Industrialisation Opération
2
2 Laboratoire de contrôle
3
3 Logistique 1 1
2 Maintenance equipement moule
3
1
4 Maintenance Infrastructure
1
1 Marketing
1
1 Méthode et AC
1
2 1 4 Production 12 1
1
14 Projet Dev
2
2 Qualification et validation
3
3 Contrôle qualité 2 1
3 Qualité QMS
1
3
4 Qualité projet
2
2 Support Technique Client
1
1 Ressources Humaines
1
2
3 Sureté et Sécurité
1
1
TOUS SERVICES
15
18
1
39
1
74
Annexe 2 : Plan prévisionnel de formation
Ce plan de formation est à titre indicatif et donc prévisionnel. Des modifications pourront être apportées en cours d’année.
FORMATIONS
PUBLICS
Nombre collaborateurs envisagés
Nombre jours previsionnels par formation
Periode prévisionnelle
Externe ou Interne
OBJECTIFS
Budget previsionnel HT. Coût pedagogique total estimé (hors aide financement)
Formation nouvelles presses à injection Ensemble du personnel de production : OP, OP Polyvalent, OP Régleur, leader 12 1 à 2 2025 et 2026 INTERNE Accroitre les compétences de nos opérateurs sur les nouvelles lignes de production installées sur le nouveau site de Centr'alp afin de gagner en efficacité et en qualité lors du process de production et ameliorer ainsi la performance de l'entreprise. NA Formation nouvelles machines d'assemblage Ensemble du personnel de production : OP, OP Polyvalent, OP Régleur, leader 12 2 2025 et 2026 INTERNE Accroitre les compétences de nos opérateurs sur les nouvelles lignes d'assemblage installées sur le nouveau site de Centr'alp afin de gagner en efficacité et en qualité lors du process de production et ameliorer ainsi les performances de l'entreprise. NA Formation nouvelles machine de conditionnement Ensemble du personnel de production : OP, OP Polyvalent, OP Régleur, leader 12 1 2025 et 2026 INTERNE Accroitre les compétences de nos opérateurs sur les nouvelles lignes de conditionnement installées sur le nouveau site de Centr'alp afin de gagner en efficacité et en qualité lors du process de production. NA Formation démarrage OF (injection ou assemblage) Ensemble du personnel de production : OP, OP Polyvalent, Leader 10 2 à 10 2025 et 2026 INTERNE Augmenter l'autonomie sur le lancement d'un nouvel ordre de fabrication sans changement d'outillage en production en respectant les instructions ARLife.Développer la polyvalence de nos collaborateurs . Gagner en flexibilité en cas d'absence d'un OP régleur. NA Formation Réglage 1 Opérateur polyvalent 3 à 4 8 2025 + 2026 EXTERNE Faire monter en compétences des opérateurs polyvalents sur le changement d'outillage en injection pour ameliorer leur compétences, notre qualité de production et mieux répondre en qualité et en rapidité à nos clients. Ceci permet d'augmenter la satisfaction client et la performance de l'entreprise. 2000 Formation Réglage 2 Opérateur régleur 2 7 2025 + 2026 EXTERNE Faire monter en compétences nos opérateurs régleurs sur le réglage et la mise en production d'une presse à injection pour améliorer leur compétences, notre qualité de production et mieux répondre en qualité et en rapidité à nos clients. Ceci permet de developper les compétences en production et l'efficacité de l'entreprise. 2000 Exploitation des Robots Staubli Technicien Essai 1 3 2025 EXTERNE Faire monter en compétences notre technicien essai pour intervenir sur les dysfonctionnements d'une installation robotisée. Cela permettra de developper ses compétences techniques et de renforcer la fiabilité de notre production donc de notre entreprise. 1875 Formation RAYPRO Opérateur de production/opérateur polvalent/ technicien essai/controleur qualité/technicien qualité opérationnelle/technicien maintenance/Responsable maintenance/Responsable atelier de production/Pilote Magasin/ Magasinier cariste/ Coordinateur prod 21 0,5 2025 + 2026 INTERNE Monter en compétence pour savoir où chercher les informations et donner du sens aux actions demandées sur le logiciel MES (manufacturing execution système) (permet de surveiller et contrôler les processus de production), cela permet de développer la polyvalence et l'efficacité de l'entreprise. NA Culture LEAN Tous 30 1 2025 +2026 INTERNE Monter en compétences les collaborateurs sur la résolution de problèmes, la communication, l' autonomie et leur capacité à prendre une décision à l'aide de méthodologie qui permettra une meilleur efficience globale. NA Exigences Normes iso 13485 Tous 30 0,5 à 1 2026 INTERNE Sensibiliser l'ensemble des services aux exigences de la norme 13485 applicables aux différentes activités. Ameliorer la performance et la conformité des processus de l'entreprise afin d'etre plus efficace au quotidien chez ARaymondlife. NA Formateur Occasionnels Tech qualité opé/Tech Essai 2 2 2025 +2026 EXTERNE Developper les compétences de nos formateurs internes sur l'élaboration des supports pédagogiques et l'animation de formation. Cela permet de créer de la polyvalence sur nos experts métiers et d'accroitre les compétences internes par le biais de la formation. 2800 Formateur/ Tuteur Opérateur polyvalent/ Magasinier cariste 6 2 2025 + 2026 EXTERNE Développer les compétences de nos formateurs tuteurs en production/logistique en leur donnant les clés de l'animation pédagogique de formation au poste de travail. Cela permet de créer de la polyvalence sur le perimetre production et d'accroitre les compétences internes par le biais de la formation. 2600 Fondamentaux du Management Nouveau Manager : Resp production 1 2 à 3 2025 + 2026 EXTERNE Augmenter les compétences managériales de nos managers afin de pouvoir mieux accompagner leurs collaborateurs, les faire progresser et monter en compétences pour augmenter la qualité de service interne et externe. Renforcer la culture managériale , les outils de suivi et d'échange, ce besoin étant accentué pendant cette periode pour continuer à solliciter l'adhésion de tous et l'acceptation du changement . 4170 Développement de la performance des collaborateurs Managers 5 1 2026 EXTERNE Augmenter les compétences des managers sur la gestion de la performance de leurs collaborateurs afin d'accroitre le niveau de service et de compétences au sein de l'entreprise pour mieux servir nos commandes, nos projets et nos clients. Apporter des outils et des methodes pour accompagner la montée en compétence. 3000 Module Infra niveau 1 Technicien maintenance équipement & moule & Responsable maintenance 4 3 2025 + 2026 INTERNE Faire monter en compétences le service Maintenance Equipements sur le fonctionnement et dépannage des utilités et installations techniques permettant le fonctionnement du process (CVC, Air Comprimé, Production et Distributions d'Eau Chaude et d'Eau Glacée, Eau de Refroidissement Process), afin d'assurer la continuité de service de maintenance de nos infrastructures, et limiter les arrêts de production dus à des pannes ou dysfonctionnements. Ceci permet d'améliorer la satisfaction clients et la performance de l'entreprise et renforcer la polyvalence des équipe maintenance au sens large. N/A Référent douane Assistant ADV spécialisé 1 12 2025 + 2026 EXTERNE Approfondir la maitrise des thematiques douanes afin de mieux interagir avec les admnistrations douanieres et monter en compétences sur la gestion des opérations à l'internationnal. 6500 Techniques statistiques niveau 2 Coordinateur Laboratoire de contrôle 1 2 2025 EXTERNE Développer d'autres savoirs faires sur les techniques statistiques afin de pouvoir gérer des situations plus complexes, renforcer l'utilisation de Minitab pour les tests. Cela va permettre d'etre plus efficace dans nos tests laboratoires et gagner en efficacité au sein de l’entreprise. 5320 Perfectionnement Anglais Responsable Maintenance/Coordinateur Laboratoire de contrôle / Coodinateur de production/ Gestionnaire Achat/Technicien Laboratoire 6 3 à 4 jours (1h par semaine sur plusieurs mois) 2025 et 2026 EXTERNE Perfectionnement Anglais oral et écrit afin d'amaliorer les échanges avec les interlocuteurs anglophones internes et externes. Cela permet d'augmenter les compétences des collboarateurs afin de faire face à l'internationalisation d'ARaymondlife. 1500/personne Appliquer exigences Normes 14971/Analyse de risque Technicien qualité opérationnelle, Resp atelier production, Coordinatrice Labo 3 2 2025 EXTERNE Aquerir les bases de la gestion des risques pour répondre à la methodologie et aux exigences du reglement UE et permettre ainsi d'ameliorer le cycle de vie du produit (DM ou article de conditionnement) permettant ainsi d'accroitre les compétences des collaborateurs et les performances de l'entreprise. 3980 Autorisation de conduite engins de manutention Production, logistique, Miantenance En fonction des besoins d'habilitation et de renouvellement 2 2025 et 2026 EXTERNE Former nos collaboarateurs à la conduite de chariot élévateur en fonction de leur besoin au regard de leur fonction et perimétre d'activité. N/A Incendie Production, logistique, Maintenance En fonction des besoins d'habilitation et de renouvellement 0,5 2025 et 2026 EXTERNE Former nos collaborateurs sur les bons reflexes a adopter face à un départ de feu. Former à l'utilisation des différents dispositifs mis en place sur le nouveau site industriel de Centr'alp : extincteur, RIA… Renforcer la culture securité et la sensibilitsation auprés de tous. N/A Habilitation électrique & recyclage Production, logistique, Miantenance En fonction des besoins d'habilitation et de renouvellement 1 2025 et 2026 EXTERNE Former nos collaborateurs identifiés afin qu'ils travaillent dans un environnement sécurisé et en conformité reglementaire. Les sensibiliser aux risques électriques, aux bonnes pratique de prevention….L'objectif est que nos collaborateurs sachent intervenir sur nos équipements en toute securité. N/A
