ACCORD EN FAVEUR DE LA PRÉVENTION DES EFFETS DE L’EXPOSITION AUX FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS
SOCIÉTÉ ARC EN CIEL 2034
Entre
La Société ARC EN CIEL 2034, dont le siège social est situé 2 Route de la navale - 44 220 COUERON, représentée par XX en sa qualité de Directrice de pôle
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise CGT, représentée par XX, en qualité de Délégué Syndical CFDT, représentée par XX, en qualité de Délégué Syndical
D’autre part,
Préambule
La société ARC EN CIEL 2034 a toujours mené des actions concrètes pour préserver la santé et la sécurité de ses salariés notamment en matière de pénibilité au travail.
Ces actions, qui visent à améliorer les conditions de travail des salariés au regard des contraintes métiers et à réduire les emplois et situations de travail identifiés comme pénibles, se traduisent par :
L’amélioration technologique permanente des matériels et outils d’exploitation,
La prise en compte de la problématique d’ergonomie (ex : démarche réalisée avec des podologues pour les agents de tri, démarches tutorat sur l’ATCS….).
L’amélioration des équipements de protection collectifs et individuels (ex : Montée en gamme de certains EPI…).
Le travail permanent des équipes, notamment du QHSE, sur la prévention de la santé/sécurité des salariés au travail (ex : Animation de formations santé-sécurité, Réflexion sur les EPI).
Le travail au quotidien du CSE quant à l’amélioration des conditions de travail et la prévention des risques liés à la sécurité et la santé des salariés, repris notamment dans le document unique d’évaluation des risques.
La formation des managers et des salariés sur les aspects santé-sécurité (ex : formation et recyclage « VIVRE », Parcours d’intégration lors des prises de poste…).
La coordination avec l’équipe pluridisciplinaire de la médecine du travail.
Conformément aux dispositions légales applicables, toute entreprise d’au moins cinquante salariés ou appartenant à un groupe d’au moins cinquante salariés dont l’effectif exposé aux facteurs de risques liés à la pénibilité est supérieur à 25% de l’effectif total ou dont le taux de sinistralité au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est supérieur à 0,25 est actuellement tenue de négocier un accord en faveur de la prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels ou à défaut, de mettre en place un plan d’actions.
Depuis le 1er janvier 2019, la proportion de 25% de l’effectif exposé ne porte plus que sur les salariés exposés aux six facteurs de risques concernés par le dispositif du compte professionnel de prévention (C2P) et déclarés par l’employeur. Ces facteurs de risques sont les suivants :
Travail de nuit
Travail en équipes successives alternantes
Travail répétitif
Bruit
Travail en milieu hyperbare
Températures extrêmes
Titre I – Diagnostic des emplois au regard des facteurs de risques professionnels liés à la pénibilité
Chapitre I – Les facteurs de pénibilité en vigueur
Les facteurs de risques professionnels liés à la pénibilité, tels que mentionnés à l’article L.4161-1 du code du travail, sont les suivants :
Contraintes physiques marquées :
•Manutentions manuelles de charges, •Postures pénibles, •Vibrations mécaniques.
Environnement physique agressif :
•Agents chimiques dangereux,
•Activités exercées en milieu hyperbare *,
•Températures extrêmes *,
•Bruit *.
Certains rythmes de travail :
•Travail de nuit *, •Travail en équipes successives alternantes *, •Travail répétitif *.
Seuls ces 6 facteurs marqués * sont retenus au titre du dispositif du compte professionnel de prévention (C2P)
Le présent accord tient compte de l’ensemble de ces facteurs de risques d’exposition et plus spécifiquement, de ceux concernant les activités de la société AEC 2034, à savoir :
le travail de nuit
le travail en équipes successives alternantes
le travail répétitif
Chapitre II - Méthodologie mise en œuvre pour analyser les emplois et situations de travail exposés aux facteurs de pénibilité
1) Application des seuils réglementaires d’exposition pour chaque facteur de pénibilité
Pour chacun des facteurs de pénibilité, des seuils d’exposition sont fixés par le législateur à l’article D.4163-2 du code du travail.
Ces seuils sont définis selon un double critère :
Un critère d’intensité exprimé en décibels, kilogrammes, tonnages, degrés…
Un critère de temporalité correspondant à une durée d’exposition annuelle minimale exprimée en heures ou fréquence.
2) Analyse des emplois et situations de travail exposés en application des travaux de la branche professionnelle
La société AEC 2034 a identifié les postes et situations de travail exposés aux facteurs de pénibilité en se référant aux travaux réalisés par les branches professionnelles des activités des déchets et des équipements thermiques.
Elle a ainsi repris le diagnostic établi par les branches professionnelles susvisées ainsi que les fiches métiers qui en découlent, en tenant compte de la réalité de son activité. Elle a en conséquence pris en considération les conditions habituelles de travail pour chaque poste / situation de travail étudié(e) ainsi que des mesures de protection individuelles et collectives mises à disposition du personnel.
3) Diagnostic des mesures et moyens déjà mis en œuvre par l’Entreprise pour réduire les facteurs de pénibilité
La société n’a pas attendu l’évolution de la réglementation pour développer depuis de nombreuses années une politique volontariste en matière de prévention de la santé et de la sécurité des salariés.
Malgré ce qui a déjà été entrepris, il apparaît toutefois que certains emplois et situations de travail doivent faire l’objet de mesures spécifiques, soit en renforçant les actions existantes, soit en mettant en œuvre de nouvelles actions pour réduire les risques d’exposition aux facteurs de pénibilité.
La société s’engage par conséquent à renforcer ou à mettre en œuvre les mesures et moyens définis dans le présent document, sur toute la durée de l’accord.
Chapitre III – Postes et situations de travail identifiés comme exposés aux facteurs de pénibilité, nécessitant le renforcement des mesures déjà engagées et/ou la mise en place de nouvelles mesures
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires et aux guides méthodologiques applicables, les emplois et situations de travail identifiés comme exposés au-delà des seuils réglementaires sont indiqués ci-dessous.
Facteurs de pénibilité Année 2021
Travail de nuit
Travail en équipes successives alternantes
Travail répétitif
Agents de tri 6 0 39 Responsable de conduite - conducteurs d’installation thermiques et d’engins 2 13 0
TOTAL EXPOSITIONS
8 13 39
Total des expositions en 2021 : 60 dont 7 salariés soumis à deux facteurs de pénibilité soit 53 salariés exposés
Le nombre de salariés exposés dans l’Entreprise est égal à 52 % de l’effectif total. Cette proportion de salariés est consignée en annexe du document unique d’évaluation des risques.
Titre II – Mesures de prévention déployées par l’Entreprise pour les emplois et situations de travail identifiés comme exposés aux facteurs de pénibilité
Conformément l’article D.4162-3 du code du travail, l'accord d'entreprise ou le plan d’action doit traiter :
1° D'au moins deux des thèmes suivants :
a) La réduction des polyexpositions aux facteurs de pénibilité
b) L'adaptation et l'aménagement du poste de travail ;
c) La réduction des expositions aux facteurs de pénibilité
2° En outre, d'au moins deux des thèmes suivants :
a) L'amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel ;
b) Le développement des compétences et des qualifications ;
c) L'aménagement des fins de carrière ;
d) Le maintien en activité des salariés exposés aux facteurs de pénibilité.
Les parties au présent accord ont décidé de travailler sur les thèmes suivants :
La réduction des expositions et des polyexpositions aux facteurs de pénibilité
L’aménagement des conditions de travail, notamment au plan organisationnel
Le maintien en activité des salariés exposés aux facteurs de risques
L’aménagement des fins de carrière.
Les préconisations émises par les branches professionnelles des activités des déchets et des équipements thermiques (cf annexe) ont été prises en compte.
Thèmes 1 et 2 - Réduction des expositions et des polyexpositions aux facteurs de pénibilité
Les parties ont choisi de renforcer les moyens et mesures visant à réduire les expositions et les polyexpositions aux facteurs de pénibilité pour les emplois et situations de travail identifiés au Titre I - Chapitre III.
La société ARC EN CIEL 2034 va donc renforcer ses actions de prévention en matière de pénibilité, lesquelles passent notamment par
la prise en compte des problèmes d’ergonomie au travail et plus particulièrement, de l’évolution des matériels et outils d’exploitation afin qu’ils soient adaptés aux postes et situations de travail des salariés.
Elle a donc décidé de mettre en oeuvre les actions suivantes :
Action I : Prise en compte des aspects ergonomiques dans l’acquisition des matériels et la construction des outils d’exploitation.
Indicateur : Introduction systématique d’une clause « Ergonomie » dans les cahiers des charges des services « Achats ».
Objectif : 100% des cahiers des charges des services « Achats » devront contenir cette clause avant la fin de la mise en œuvre du présent accord.
Les parties sont par ailleurs conscientes de l’importance de sensibiliser les salariés à la préservation de leur santé. Pour se faire, il a été décidé de mettre en œuvre des
actions de sensibilisation et d’éducation à la santé.
Action II : Sensibilisation du personnel sur les rythmes biologiques, l’hygiène de vie et l’environnement de travail - Mise en oeuvre de la démarche “My Sommeil “ à destination des salariés travaillant de nuit et en équipes successives alternantes de l’UVE, de l’ATCS et de l’ATV.
Indicateur : Déploiement d’une campagne de sensibilisation en relation avec le travail de nuit et le travail en équipes successives alternantes de nuit - inscription de la formation “My Sommeil” au plan de formation 2023 - % de personnes exposées à un facteur de pénibilité ayant suivi la formation “My Sommeil”
Objectif : Démarrage de la campagne “My Sommeil” en 2023.
Les parties au présent accord entendent également
réduire l'empoussièrement au sein de la société ARC EN CIEL 2034.
Action III :
mise en place d’une mesure annuelle de l’exposition à la poussière sur les postes ATV
création d’un groupe de travail composé d’un encadrant, d’un QSE, d’un IRP et de deux salariés qui aura pour objectif de proposer des axes d’amélioration quant au nettoyage, au traitement et à l’élimination de la poussière
mise en œuvre d’une étude quant à la mise en place de mesures complémentaires de filtration de la poussière dans les cabines d’engins, en partenariat avec la médecine du travail.
Indicateurs :
prise de mesure de la poussière et création effective du groupe de travail
prise de rendez vous avec la médecine du travail pour étudier la faisabilité quant la mise en place de mesures complémentaires de filtration de la poussière dans les cabines d’engins
Objectif : Démarrage des actions décrites en 2023.
Thème 3 : L’amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel
Les parties entendent travailler à l’amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel.
Ainsi, les parties entendent lancer une
réflexion sur l'organisation du temps de travail des salariés dans l'ordre des priorités pour les services suivants : ATCS, UVE et ATV
Action : Création d’un groupe de travail composé d’un encadrant, d’un RH, d’un IRP et de deux salariés qui aura pour mission de proposer des organisations du temps de travail génératrices d’une exposition moindre aux facteurs de pénibilité
Indicateur : Mise en place effective du groupe de travail
Objectifs : Constitution du groupe de travail et tenue de la première réunion du groupe de travail au premier semestre 2023.
Thème 4 – Le maintien en activité des salariés exposés aux facteurs de risques professionnels
La société ARC EN CIEL 2034 a décidé de la mise en œuvre des mesures suivantes liées au maintien en emploi à la prévention de l’absentéisme à destination des collaborateurs occupant les emplois définis au Titre I - Chapitre III.
1) Application du dispositif de maintien en l’emploi
Le dispositif de maintien en emploi est parfaitement applicable aux salariés exposés aux facteurs de pénibilité occupant les emplois définis au Titre I – Chapitre III du présent accord.
Le maintien en emploi repose sur le signalement d’une situation de risque d’inaptitude ou la déclaration d’une inaptitude médicale au poste de travail, en lien avec une déficience, une maladie ou un état de santé susceptible de gêner ou d’empêcher la réalisation des tâches requises pour la tenue du poste.
Un signalement précoce permet aux différents acteurs (service RH, QHSE, médecine du travail, salarié…) d’anticiper et de se coordonner pour mener à bien les différentes phases d’analyse et de traitement de la situation en cause.
Dans la continuité des actions déjà entreprises et afin de permettre aux salariés ayant des difficultés liées à leur état de santé, à exercer leur métier dans un environnement adapté, l’Entreprise s’engage également à favoriser (si nécessaire) toute action individuelle et/ou collective notamment :
Garder le contact avec le salarié pendant son arrêt de travail (s’il est d’accord).
Proposer au besoin, et si toutes les conditions sont réunies, un contrat de rééducation professionnelle en entreprise qui a pour but de permettre aux travailleurs reconnus handicapés la ré-accoutumance à l'exercice de leur ancien métier, l'apprentissage d'un nouveau métier, l'aménagement du poste de travail et le maintien dans l'entreprise.
Promouvoir et faciliter la mise en place des visites de pré-reprise pendant l’arrêt de travail du salarié.
Mettre en œuvre une procédure de ré-accueil du salarié de retour après plus d’un mois d’arrêt de travail dans l’Entreprise, suite à un accident (travail / de la vie) ou une maladie (professionnelle ou non) pour faire le point sur sa situation (besoins de compensation, configuration du poste, définition des objectifs, etc.).
Le dispositif de « Maintien en emploi » peut ainsi aboutir aux solutions suivantes :
Aménagement de poste
Etude ergonomique du poste
Aménagement du temps de travail
Passage à temps partiel
Formation
Bilan de compétence/ bilan de reconversion
Par ailleurs, la société ARC EN CIEL 2034 a également conclu un partenariat avec l’organisme PREVIA, spécialisé dans l’aide au retour et au maintien dans l’emploi. PREVIA accompagne le salarié dans la réhabilitation de ses capacités. Selon la problématique rencontrée, il peut lui être proposé les mesures suivantes :
Un Programme physique personnalisé
Un Suivi psychologique ou du coaching
Un Suivi paramédical : diététique, podologie, ostéopathie, sophrologie, hypnose, acupuncture etc.
Pour mesurer le résultat des actions menées dans le cadre du dispositif de maintien en emploi, l’Entreprise a décidé de fixer l’indicateur général de suivi suivant :
Action : Actions de maintien en emploi (interne ou externe à l’entreprise) des salariés.
Indicateur : Nombre d’actions engagées pour maintenir en emploi les salariés.
Objectif : Engager des actions de maintien en emploi, à chaque fois qu’un collaborateur est confronté à un risque d’inaptitude, sur la durée de l’accord.
Les parties au présent accord ont également convenu que les salariés occupés à un emploi d’agent de tri depuis plus de 10 ans bénéficieront d’un
entretien professionnel approfondi.
Cet entretien sera l’occasion d’identifier spécifiquement les formations permettant d’assurer plus de polyvalence à ces salariés dans leurs missions et à envisager leur évolution sur d’autres postes afin de réduire leur exposition à la pénibilité voire à leur permettre une reconversion sur des postes moins ou non exposés.
Action : Proposition d’un entretien professionnel approfondi avec le N+1 ou N+2 (selon les services) ou le service ressources humaines pour les salariés occupés sur un emploi d’agent de tri depuis plus de 10 ans
Indicateur : Nombre d’entretiens proposés aux salariés occupés sur un emploi d’agent de tri depuis plus de 10 ans
Objectif :
100 % des salariés concernés se verront proposer un tel entretien.
2) Application du dispositif de prévention de l’absentéisme
La société ARC EN CIEL 2034 s'est engagée dans une démarche globale de suivi et de prévention de l'absentéisme.
Cette démarche a pour but de former nos managers sur le sujet et de mettre en place un plan d'actions progressif visant à tendre vers une réduction des absences.
La pénibilité des emplois et des situations de travail peut être une des causes de l'absentéisme.
C’est pourquoi la démarche entreprise de prévention de l’absentéisme trouve pleinement à s’appliquer aux salariés occupant les postes définis au Titre I – Chapitre III.
La société ARC EN CIEL 2034 s’engage ainsi à déployer les mesures suivantes :
Sensibiliser les managers à la gestion et à la prévention de l’absentéisme (Formation – Guide des bonnes pratiques de la prévention et de la gestion de l’absentéisme),
Mettre en place des plans incluant les actions suivantes :
L’établissement de revue des absences,
La détection des absences préoccupantes,
Le suivi des poly absences,
La distribution de carte « contact »,
Le maintien du contact avec le salarié absent,
La réalisation d’entretiens de ré accueil.
Action : Former les managers ainsi que les collaborateurs des réseaux RH et QHSE de l’Entreprise à la gestion et à la prévention de l’absentéisme.
Indicateur : Nombre de managers et de collaborateurs des réseaux RH et QHSE de l’Entreprise formés.
Objectif : Former 100% des managers et des collaborateurs des réseaux RH et QHSE de l’Entreprise sur la durée de l’accord.
Thème 5 – Aménagement des fins de carrière
La société ARC EN CIEL 2034 est consciente de la nécessité de préserver la santé des salariés occupant les emplois définis au Titre I – Chapitre III et ce, jusqu’à l’âge de leur départ en retraite.
L’objectif est de rechercher des solutions pour aménager les fins de carrière de ces salariés, tout en préservant la pérennité économique de l’Entreprise.
1) Application du dispositif portant sur l’aménagement des fins de carrière
La société considère que le passage à temps partiel constitue un aménagement de fin de carrière pertinent pour le maintien dans l’emploi des salariés âgés occupant un emploi défini au Titre I - Chapitre III.
Action : Mise en place du dispositif de passage à temps partiel avec cotisation à taux plein pour les salariés de 55 ans et plus occupant un emploi défini au Titre I Chapitre III sous réserve que cet aménagement soit compatible avec le bon fonctionnement de l’Entreprise
Les salariés âgés de 55 ans et plus, occupant un emploi défini au Titre I Chapitre III, pourront demander à réduire leur temps de travail de 20% au maximum, sur la base d’une durée du travail et d’une répartition des horaires de travail compatibles avec le bon fonctionnement de l’Entreprise jusqu’à l’ouverture de leurs droits à retraite.
Dans le cadre de ce dispositif et afin de garantir les droits en matière de retraite des salariés bénéficiant de cet aménagement de fin de carrière, les cotisations d’assurance vieillesse et de retraite complémentaire seront calculées sur la base du salaire précédant le passage à temps partiel dans le cadre de ce dispositif.
L’Entreprise prendra en charge le surplus de cotisations salariales et patronales.
Indicateur : Nombre de demandes formulées.
Objectif : 100% des demandes compatibles acceptées.
Ce dispositif s’ajoute aux dispositifs du temps partiel aidé (à partir de 58 ans) et de la retraite progressive (à partir de 60 ans) qui sont des dispositifs ouverts à tous les salariés sous réserve que ces aménagements soient compatibles avec le bon fonctionnement de l’entreprise.
Le bénéfice de ces dispositifs cesse au plus tard dès que le salarié est en droit de bénéficier d’une retraite à taux plein.
2) Fin de carrière
Les salariés âgés de plus de 55 ans occupant un emploi visé au Titre I Chapitre Ill pourront bénéficier notamment d'un entretien information retraite personnalisé avec le support d'un prestataire externe spécialisé. Des réunions d'information collectives pourront également être organisées.
La Direction et les membres du CSE ARC EN CIEL 2034 feront un point, au moins une fois par an au cours d’une réunion de l’instance, sur l’avancée des actions menées au regard des objectifs définis dans le présent accord.
A cette occasion, la société remettra aux membres de l’instance un tableau de synthèse des différentes actions menées et des résultats obtenus au regard des objectifs fixés.
Ce document sera également transmis pour information au CSE au moins une fois par an.
Chapitre II – Bilan de l’accord
A l’issue du délai de 3 ans, un bilan du présent accord sera remis aux signataires et aux membres du CSE pour échanger sur les nouvelles mesures à mettre en œuvre.
Chapitre I – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur le 01 janvier 2023.
Il est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.
Les dispositions du présent accord se substituent automatiquement aux dispositions contraires résultant d’accords ou d’usages antérieurs.
Chapitre II – Formalités de dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail accompagné des pièces jointes visées par le code du travail.
Un exemplaire du présent accord sera également déposé auprès au greffe du conseil de prud’hommes de Nantes.
Chapitre III – Publicité
Le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et un avis sera affiché à l’emplacement réservé aux communications destinées au personnel, cet avis précisant où le présent accord est tenu à la disposition des collaborateurs sur le lieu de travail ainsi que les modalités leur permettant de les consulter pendant leur temps de présence.
Fait à Couëron, le 6 janvier 2023, en 5 exemplaires
La Société ARC EN CIEL 2034 XX
L’organisation syndicale CGT XX
L’organisation syndicale CFDT XX
ANNEXE
Préconisations émises par les branches professionnelles :
Facteurs
Préconisations SNAD
Préconisations FEDENE
Travail
de nuit
Sensibiliser / former le personnel : Hygiène de vie, sommeil…
Faire un bilan régulier
Equilibre vie professionnelle et vie personnelle
Adapter et positionner correctement les temps de pause
Permettre de proposer le retour à un horaire de jour dans la limite des possibilités de l’entreprise
Définir ou créer des lieux de repos adaptés (possibilité de chauffer les aliments ou les boissons…)
Prévoir éclairage de type jour
Organiser la polyvalence des salariés
Respecter les temps de récupération, de pause
Mener des actions pédagogiques d’information et de formation sur la nature du risque : bonnes règles d’hygiène alimentaire, de sommeil (dont micro-sieste)…
Travail en équipes successives alternantes impliquant un travail de nuit
Sensibiliser /former le personnel : Hygiène de vie, sommeil…
Faire un bilan régulier
Equilibre vie professionnelle et vie personnelle
Adapter et positionner les temps de pause
Opter si possible pour une organisation sur une équipe de nuit réduite
Définir ou créer des lieux de repos adaptés (possibilité de chauffer les aliments ou les boissons…)
Prévoir éclairage de type jour
Organiser la polyvalence des salariés
Préconiser ou surveiller l’organisation des rotations d’équipes dans le sens horaire (matin – après midi - nuit)
Respecter les temps de récupération, de pause
Mener des actions pédagogiques d’information et de formation sur la nature du risque : bonnes règles d’hygiène alimentaire, de sommeil (dont micro-sieste
Travail répétitif
Former aux bons gestes
Pratiquer les échauffements avant la prise de poste (ergonomie du poste…)
Adapter et positionner les temps de pause
Organiser une polyvalence sur les postes à sollicitation différente des muscles
Organiser une remonté des plaintes voire des maladies professionnelles
-
Vibrations mécaniques
Poursuivre le renouvellement du matériel de manutention.
Former le personnel aux réglages des outils et matériels.
Prendre en compte les données « constructeurs »en lien avec les vibrations, dans le choix du matériel
Poursuivre l’entretien des allées de circulation.
Former les conducteurs à une conduite en souplesse.
Organiser des relevés des vibrations sur le matériel à disposition
Organiser une polyvalence sur les postes, notamment des conducteurs d’engins (chargeuse).
Organiser la polyvalence des salariés sur la chargeuse à 3h30 / jour ou moins de 450h / an pour passer sous le seuil de pénibilité
Intégrer le niveau de vibration dans le choix du matériel
Former les conducteurs d’engins au bon réglage de leur siège et à la bonne position assise
Mener des actions pédagogiques régulières d’information et de formation sur la nature du
risque (causeries…)
Contrôler et entretenir le matériel en conformité, le renouveler régulièrement
Faire des visites de sécurité afin de vérifier l’adoption et le respect des procédures
Equiper les engins de sièges à suspension réglable
Porter la ceinture de sécurité
Maintient en bon état des pneumatiques, siège, suspension et voirie
Limiter les déchets au sol pouvant accentuer les vibrations de l’engin
Limiter la vitesse sur site
Bruit
Faire des relevés de bruit / signaler les niveaux par zone
Afficher sur le matériel les niveaux de bruit émis
Sensibiliser le personnel
Former le personnel au port des protections individuelles
Informer le personnel
Rendre obligatoires le port des protections individuelles à partir de 80 db (A) / Equiper le personnel de bouchons moulés
Isoler les sources de bruit / Eloigner les sources de bruit du personnel
Porter les protections auditives (bouchons moulés, casque, ..)
Appliquer les consignes et modes opératoires adaptés
Prendre les mesures techniques de réduction du niveau sonore (piège à son ; sectorisation ; isolation phonique, encoffrer les équipements techniques - caisson antibruit brûleur, turbine,…)
Respecter la signalétique aux abords des zones et locaux à risque
Indiquer le zonage des locaux techniques en affichant les différents seuils
Mener des actions pédagogiques d’information et de formation sur la nature du risque lié au bruit.
Afficher les EPI à utiliser et en vérifier l’utilisation correcte (notamment au cours des visites de sécurité)
