ACCORD D’ENTREPRISE A DUREE DETERMINEE INSTITUANT LA
MISE EN PLACE D’UNE INDEMNISATION D’INTERVENTION EXCEPTIONNELLE EN SEMAINE
Société ARC EN CIEL 2034 - Unité de Valorisation Énergétique (UVE)
Préambule
Les partenaires sociaux, les représentants du personnel, et la Direction se sont réunis au cours du premier semestre 2025, dans le cadre de réunions s’étant tenues le 18 février, le 26 mars, le 23 mai 2025, afin de définir de nouveaux critères d’attribution de l’indemnisation d’intervention exceptionnelle en semaine.
ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet de déterminer les règles et modalités d’intervention exceptionnelle du personnel de quart (ouvrier et agent de maîtrise), en semaine (hors week-end), en cas d’absence imprévue et non planifiée du personnel au quart, pour garantir la continuité de service sur l’UVE.
ARTICLE 2 – MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DE L’INTERVENTION EXCEPTIONNELLE :
Les absences imprévues, non planifiables :
Le dispositif défini ci-après doit répondre à l’exigence de continuité de service, inhérente au métier de l’UVE, en définissant les modalités d’intervention exceptionnelle en semaine (en dehors des week-ends), pour
faire face aux absences imprévues et non planifiables du personnel de quart, et uniquement ces absences.
La « semaine, hors week-end » étant entendu du lundi à 00h au samedi 6h (hors application des dispositions fixées à l’accord sur la prise des congés et indemnisation des week-ends supplémentaires des salariés postés.)
Les absences imprévues, non planifiables susceptibles d’occasionner une intervention exceptionnelle sont les suivantes :
les absences (arrêts maladie/accident du travail, absence pour événements familiaux, …) susceptibles de désorganiser l’exploitation du fait de leur caractère imprévu et non planifiable. Face à de telles absences, compte tenu du délai de prévenance à respecter en cas de modification de planning, il est utile de mettre en place ce dispositif d’intervention exceptionnelle pour réorganiser le service, maintenir la continuité de service.
Les situations planifiables ou pouvant êtres anticipées (ex: congé paternité, congés payés, Repos compensateur, etc…) ne rentreront pas dans le cadre du présent dispositif d’intervention exceptionnelle.
Un dispositif mis en œuvre sur la base du volontariat :
Les partenaires sociaux souhaitent que l
e volontariat soit intégré à la base de ce dispositif d’intervention exceptionnelle :
Avant le 1er juin de chaque année, le personnel devra se déclarer comme volontaire pour intégrer le dispositif. Son engagement volontaire dans ce dispositif sera formalisé par le salarié sous forme d’un écrit remis à son responsable hiérarchique. Cet engagement sera enregistré de manière expresse auprès de l’exploitation, et cet enregistrement engagera le salarié dans le dispositif pour une année complète de mise en œuvre du présent accord (du 01/06/N au 31/05/N+1). Il est à noter que la suspension du contrat de travail (arrêt maladie, congés payés, congés pour événements familiaux,…) suspend l’engagement volontaire du salarié, durant la période de suspension du contrat de travail. Les salariés qui se seront engagés volontairement dans le dispositif pour l’année, seront identifiés comme susceptibles d’être contactés par le chef de quart en poste ou le responsable de production dès lors que ce dernier sera confronté à une absence imprévue et pour laquelle il n’aura pas pu solliciter le personnel de journée pour assurer le remplacement. Le salarié engagé volontairement dans le dispositif et contacté dans le cadre défini ci-dessus, accepte d’effectuer au moins un quart supplémentaire et ceci dans le respect de la réglementation sociale en matière de durée maximale de travail (journalière et hebdomadaire) et des temps de repos. Si toutefois, malgré le caractère particulièrement attractif du dispositif, nous devions déplorer l’absence de volontaire ou l’absence d’une compétence chef de quart (niveau 5, 6 ou 7) positionnée sur le dispositif, le présent accord serait alors réputé caduc sur l’année concernée.
Par ailleurs, s’il advenait que les sollicitations du chef de quart en poste ou du responsable hiérarchique auprès de l’ensemble du personnel engagé dans la démarche, pour assurer une intervention exceptionnelle demeure sans réponse positive, et ce, ne serait ce qu’une seule fois, le présent accord serait alors de fait réputé caduc pour la période annuelle d’application restante.
Un ordre de priorité défini pour solliciter le personnel engagé dans la démarche :
Afin de limiter au maximum les modifications en cascade du planning global de l’UVE, il est convenu que parmi le personnel engagé dans la démarche, l’ordre de sollicitation pour effectuer l’intervention exceptionnelle est défini de la manière suivante (sachant que le salarié sollicité devra avoir la compétence nécessaire pour faire face à l’absence imprévue) :
Seront sollicités en priorité, - les salariés tournant dans une équipe de trois (sous réserve que l’équipe dispose des compétences nécessaires pour pouvoir fonctionner à 2), - puis les salariés venant de terminer une rotation dans le respect de la coupure quotidienne de 11H, - enfin, les salariés commençant une rotation le lendemain dans le respect de la coupure hebdomadaire de 35H Cet ordre sera respecté dans la mesure du possible. Le chef de quart en poste informera immédiatement par téléphone son supérieur hiérarchique, ou le DUI, ou le responsable d’astreinte, des absences imprévues. Ce dispositif d’intervention exceptionnelle peut être actionné par le chef de quart en poste, sous réserve qu’il ait pris soin d’informer son responsable hiérarchique au préalable. En l’absence du chef de quart, ce sera le responsable de production qui actionnera le dispositif.
ARTICLE 3 – INDEMNISATION ET DATE DE VERSEMENT :
Indemnisation de l’intervention exceptionnelle effectuée en semaine (hors week-end) :
En contrepartie, le personnel engagé volontairement dans la démarche, bénéficiera d’une indemnisation en fonction du délai de prévenance :
> Prévenance strictement supérieure à 14 jours : pas de majoration
> Prévenance de 14 jours jusqu'à plus de 7 jours : majoration de 25%
> Prévenance de 7 jours jusqu'à plus de 48h : majoration de 50%
> Prévenance de 48h jusqu'à plus de 24h : majoration de 70%
> Prévenance de 24h ou moins : majoration de 80%
La majoration s’entend par la majoration du taux horaire correspondant à son niveau (en référence à la grille des salaires définie dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires), par heure de quart effectuée dans le cadre de la dite intervention exceptionnelle. Cf en annexe le montant de la prime horaire établi sur la base de la grille de salaire 2025.
Le délai de prévenance est calculé à partir de la date et l'heure où le responsable hiérarchique contacte le salarié pour lui notifier sa demande de modification d'horaires. En cas de prolongation de l'absence du salarié à remplacer, un nouveau délai de prévenance est calculé à partir du moment où le responsable hiérarchique informe le salarié remplaçant de cette prolongation.
Date de versement de l’indemnisation :
L’indemnisation sera versée dans un délai de 2 mois suivant le remplacement.
Bénéficiaires de l’indemnisation :
L’indemnisation est accordée aux personnels de la société ayant au moins 3 mois d’ancienneté.
ARTICLE 4 – DATE D’APPLICATION - DUREE ET RENOUVELLEMENT
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an, à compter du 01/06/2025. Cet accord ne pourra pas être reconduit tacitement. Les parties conviennent de se revoir sur le sujet avant la date d’échéance du présent accord, soit avant le 31/05/2026, afin d’en effectuer le bilan et d’envisager ou pas de le reconduire.
En conséquence, à compter de sa date de prise d’effet, les dispositions du présent accord se substituent de plein droit à l’ensemble des conventions et accords collectifs, usages, engagements unilatéraux, règlements, notes de service ayant le même objet qui sont réputés dénoncés d’un commun accord par les signataires et remplacés par les dispositions prévues ci-dessus.
ARTICLE 5- SUIVI DE L’ACCORD
Les organisations syndicales signataires et la direction se réuniront une fois par an pour effectuer un bilan de l'application du présent accord. Cette réunion de suivi permettra d'examiner les conditions de mise en œuvre de l'accord et d'apporter, si nécessaire, les ajustements appropriés. Un compte-rendu de cette réunion de suivi sera communiqué au CSE pour information.
ARTICLE 6 - REVISION - DENONCIATION
Conformément aux dispositions légales, l’accord pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation par l’une ou l’autre des parties signataires.
ARTICLE 7 - FORMALITÉS DE DÉPÔT
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la société.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail accompagné des pièces jointes visées par le code du travail. Un exemplaire du présent accord sera également déposé auprès du greffe du conseil de prud’hommes de Nantes.
ARTICLE 8 - PUBLICITE
Le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et un avis sera affiché à l’emplacement réservé aux communications destinées au personnel, cet avis précisant où le présent accord est tenu à la disposition des collaborateurs sur le lieu de travail ainsi que les modalités leur permettant de les consulter pendant leur temps de présence. Fait à Couëron, en 5 exemplaires, le 23 mai 2025 Directrice de pôle, Délégué syndical CGT ,
