Accord d’Entreprise Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire Salaire, temps de travail et partage de la valeur ajoutée Année 2018
Contenu
TOC \o "1-3" \h \z \u CHAPITRE 1 : POLITIQUE SALARIALE PAGEREF _Toc506805269 \h 3 Article 1 – Augmentations générales et augmentations individuelles PAGEREF _Toc506805270 \h 3 Article 1.1 – Augmentations générales pour les salariés relevant des avenants I et II de la CCNIC pour 2018 PAGEREF _Toc506805271 \h 3 Article 1.2 – Augmentations individuelles pour 2018 PAGEREF _Toc506805272 \h 3 CHAPITRE 2 : AUTRES DISPOSITIONS PAGEREF _Toc506805273 \h 4 Article 2 – Autres demandes des Organisations Syndicales PAGEREF _Toc506805274 \h 4 Article 2.1 – Allocation d’un budget spécifique pour 2018 PAGEREF _Toc506805275 \h 4 Article 2.2 – Autorisation d’absence rémunérée pour enfant malade PAGEREF _Toc506805276 \h 4 Article 2.3 – Polyvalence PAGEREF _Toc506805277 \h 5 Article 2.4 – Astreinte encadrement PAGEREF _Toc506805278 \h 5 Article 2.5 – Droit à la déconnexion PAGEREF _Toc506805279 \h 5 Article 3- Durée et entrée en vigueur de l’accord PAGEREF _Toc506805280 \h 5 Article 4 - Révision PAGEREF _Toc506805281 \h 5 Article 5 - Dénonciation PAGEREF _Toc506805282 \h 6 Article 6 – Formalités de dépôt PAGEREF _Toc506805283 \h 6
La Direction Générale et les Organisations Syndicales conviennent des dispositions suivantes au titre de l’année 2018 :
PREAMBULE
La direction a rencontré les organisations syndicales dans le cadre de la NAO portant sur les salaires, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
C’est dans ce contexte que la Direction a proposé une NAO permettant des augmentations générales bien au-dessus de l’inflation, des augmentations individuelles ainsi qu’une enveloppe permettant de traiter le sujet égalité professionnelle, le sujet des grilles de salaires et des évolutions de coefficients.
Suite aux échanges lors des réunions de négociation, cette partie salariale est associée à des mesures complémentaires répondant à des revendications des Organisations syndicales.
A ce titre, il est convenu ce qui suit : CHAPITRE 1 : POLITIQUE SALARIALE
Article 1 – Augmentations générales et augmentations individuelles
Article 1.1 – Augmentations générales pour les salariés relevant des avenants I et II de la CCNIC pour 2018
Les parties ont convenu que les salariés présents au 31 décembre 2017 bénéficieront des mesures d’augmentations générales suivantes :
Pour les salariés relevant de l’avenant I une augmentation collective de 1.5% des salaires mensuels bruts de base au 1er janvier 2018 ;
Pour les salariés relevant de l’avenant II une augmentation collective de 1.2% des salaires mensuels bruts de base au 1er janvier 2018.
Article 1.2 – Augmentations individuelles pour 2018
Le budget réservé aux augmentations individuelles est fixé à :
0.55% pour les salariés relevant de l’avenant I ;
0.85% pour les salariés relevant de l’avenant II ;
2.05% pour les salariés relevant de l’avenant III avec une augmentation minimale correspondant à l’inflation 2017 c'est à dire 1%.
Ce pourcentage est à appliquer à la masse globale des salaires mensuels de base (valeur au 31/12/2017) des salariés de chaque Avenant concernés par les enveloppes et présents au 31 décembre 2017.
Toutes les augmentations individuelles seront appliquées au 1er mars 2018. Les augmentations individuelles qui seraient décidées ultérieurement se feraient avec effet rétroactif au 1er mars 2018. CHAPITRE 2 : AUTRES DISPOSITIONS Article 2 – Autres demandes des Organisations Syndicales La Direction a échangé avec les Organisations Syndicales concernant leurs demandes exprimées pendant les négociations. Toutes ces demandes ont été examinées. Dans ce cadre, la Direction et les Organisations Syndicales ont entamé des réflexions et discussions ayant abouti à la mise en place des mesures ci-dessous :
Article 2.1 – Allocation d’un budget spécifique pour 2018
L’étude comparée de la situation salariale des hommes et des femmes montre que le principe d’égalité de rémunération est parfaitement respecté. Afin de garantir que cela reste le cas pour les années à venir et pour financer également d’autres mesures, il a été prévu l’attribution d’une enveloppe spécifique que sera distribuée pour le personnel relevant des avenant I et II. Celle-ci sera utilisée au titre de :
L’Egalité Femmes-Hommes ;
Les grilles de salaires ;
Les évolutions de carrière.
Cette enveloppe de 0.3% s’appliquera sur la masse globale des salaires mensuels de base (valeur au 31/12/2017) des salariés de chaque Avenant concernés par les enveloppes et présents au 31 décembre 2017.
Article 2.2 – Autorisation d’absence rémunérée pour enfant malade
A compter de la signature de l’accord une autorisation d’absence rémunérée d’un jour est attribuée pour enfant malade à l’ensemble du personnel.
Cette autorisation d’absence est attribuée pour enfant malade dans les conditions cumulatives ci-dessous : - l’enfant doit être âgé de moins de 16 ans et à charge ; - la salarié doit fournir un certificat médical attestant de la nécessité de la présence d’un parent au chevet de l’enfant malade ; - le salarié doit informer l’employeur de son absence le jour de l’absence au plus tard.
Ce dispositif annule et remplace toutes les dispositions en vigueur dans l’entreprise concernant les congés mère de famille à compter de 2019. L’année 2018 sera une année transitoire pendant laquelle les mères de famille pourront continuer à bénéficier, au choix, des congés « mère de famille » ou du congé enfant malade.
Article 2.3 – Polyvalence
Au cours des discussions les représentants ont fait part de leur souhait de discuter du sujet de la polyvalence. En conséquence la Direction prend l’engagement d’ouvrir durant le second semestre de l’année 2018 un groupe de travail sur ce sujet.
Article 2.4 – Astreinte encadrement
Les représentants et la direction ont décidé d’effectuer une revalorisation de la prime d’astreinte encadrement. Le montant de cette astreinte est porté à 350€ par astreinte. A compter de l’année 2019 cette prime sera également indexée sur l’augmentation générale du personnel prenant cette astreinte c'est à dire celle du personnel relevant de l’avenant II.
Article 2.5 – Droit à la déconnexion
Les parties n’ayant pu aboutir à une décision sur ce point, la direction s’engage, pour traiter du droit à la déconnexion, à élaborer une charte définissant les modalités d’exercice du droit à la déconnexion. Celle-ci sera soumise aux membres du CE ou CSE puis communiquée au personnel. Article 3- Durée et entrée en vigueur de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur au lendemain de son dépôt.
Article 4 - Révision Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et suivant du Code du travail.
Article 5 - Dénonciation Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L. 2261-10 du Code du travail, le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
Article 6 – Formalités de dépôt Conformément aux articles L. 2232-9 et D. 2232-1-2 du Code du travail, le présent accord est adressé pour information à la Commission paritaire de branche.
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Chambéry et du greffe du Conseil de Prud’hommes d’Albertville.
Fait à La Bâthie, le 14 février 2018, en 5 exemplaires.
