- M. …Délégué Syndical FO - M. …Délégué Syndical FO - M. … Délégué Syndical FO
- M. …Délégué Syndical CFE-CGC
Les délégués syndicaux ont été régulièrement convoqués au cours de 4 réunions de négociation dans le cadre de la NAO, soit :
Le 16 décembre 2025
Le 13 janvier 2026
Le 30 janvier 2026
Le 03 juillet 2026
Les documents suivants ont été remis aux délégués syndicaux : - L’effectif de l’entreprise (répartition homme/femme) selon :
Le sexe
La qualification
Le type de contrat
L’âge
- Les motifs de recours aux contrats à durée déterminée - Les rémunérations (répartition homme/femme) selon :
Le sexe
La qualification
- Les informations relatives à l’épargne salariale, à la prévoyance et aux travailleurs handicapés - Les informations relatives à l’organisation du temps de travail
Les informations relatives à l’activité partielle
Les thématiques obligatoires suivantes ont fait l’objet de négociation :
Sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée :
Les salaires effectifs et la réduction des écarts de rémunération et des différences de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes
La durée effective et l’organisation du temps de travail (notamment le travail à temps partiel)
L’intéressement, la participation et l’épargne salariale
Sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail :
L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle
Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
La lutte contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle
L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Régime de prévoyance complémentaire
L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés
Prévention de la pénibilité
Les représentants syndicaux CFDT ont fait part de leurs revendications suivantes :
Augmentation de salaire de 3%
Augmentation de salaire pour les salariés hors grille de 3%
Augmentation des classifications des salariés
Augmentation de prime de panier
Prime de panier pour tous les salariés travaillent dans la journée
Augmentation de la prime de fin d’année
Pour 2026
Si > ou = 20 ans : 600 euros
Si < 20 ans : 450 euros
Passage du temps partiel au temps complet
Prime d’habillage ou temps d’habillage
Prime de lavage de tenues de travail de 15 € par mois
Complément du salaire par l’employeur et la prévoyance
Participation à la mutuelle :
60% part employeur sur la totalité des cotisations même familiale
40% part salarié
Augmentation de la subvention des œuvres sociales à 0,50%
Les représentants syndicaux CGT ont fait part de leurs revendications suivantes :
Prime de panier ou ticket restaurant à 12 €
13 ème mois pour l’ensemble des salariés
Prime de nettoyage de 40 €
Majoration de dimanche et jours fériés
Changement de qualification pour les salariés après 3 ans d’ancienneté
Augmentation de 2 % sur tous les salaires y compris hors grille conventionnelle
Augmentation de la contribution aux œuvres sociales de 0.3% à 0.50 %
Couverture santé : augmentation de la prise en charge pour l’ensemble des salariés à 70 % employeur et 30 % salarié
Trois jours payés à tous les salariés en cas de déménagement
Les représentants syndicaux FO ont fait part de leurs revendications suivantes :
Augmentation de salaire de 5% pour tous les salariés ainsi que pour les hors grille
13ème mois pour tous
Augmentation de prime de panier, tickets restaurants à 12 €
Participation de la mutuelle part employeur à hauteur de 70% et 30% pour le salarié
Augmentation de la subvention des œuvres sociales de 0,30% à 1% et fonctionnement de 0,22% à 0,50%
Prise en charge de la journée de solidarité par l’employeur
Supprimer l’abattement forfaitaire du salarié
Prime de lavage de tenues de travail de 50 € par mois
Mise en place d’une prime de médaille de travail de 300 €
Garde enfant malade 8 jours rémunérés
Prime de salissure de 100 euros pour les salariés qui travaille (fosses et ateliers)
Dotation de tenues de travail tous les ans
Le représentant syndical CFE-CGC a fait part de ses revendications suivantes :
LE POUVOIR D’ACHAT DES COLLABORATEURS
Revalorisation des salaires hors grille selon le taux de la catégorie, puis indexation de tous les salaires de la même grille afin de maintenir le différentiel.
Augmentation de la contribution de l’employeur à la mutuelle
LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL (QVT)
Journée de solidarité payée et non récupérée
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Au cours des réunions de négociation, il a notamment été précisé :
Concernant les rémunérations et les écarts entre les hommes et les femmes :
La Direction indique que le SMIC a augmenté de plus de 1.18 % au 1er janvier 2026, ce qui a conduit à une revalorisation des salaires des salaires conventionnels au 1er avril 2026 de près 1.1% que le groupe a dû absorber dans un contexte politique et économique incertain qui tend à fragiliser notre secteur d’activité. A cela s’ajoute une nouvelle augmentation du SMIC au 1er juin 2026 qui accentue encore ce phénomène.
Par ailleurs, la majoration du travail des jours fériés et du travail du dimanche, instauré via les avenants n°23 et 25 à la CCN modifiant les articles 4.7.4 et 4.7.5, sera applicable au 1er juillet 2026. Ces avenants prévoient une hausse passant l’heure de travail du dimanche de 20% à 25%.
Ces revalorisations concernent tous les salariés du secteur, hommes et femmes indistinctement.
Aussi, la hausse du SMIC au 1er juin 2026, ne sera pas répercutée sur la formule de calcul des allègements de charges sociales qui constitue un socle très important du secteur pour alléger et supporter le coût du travail. La décision du gouvernement de conserver le montant du smic sur la base du 1er janvier 2026, pour le calcul des allègements de charges sociales sur les plus bas salaires, va induire mécaniquement induire un renchérissement significatif du coût du travail, à supporter par la société.
En outre, la baisse progressive du taux de la DSF applicable dans notre secteur d’activité se poursuit chaque année, il est passé de 4 à 3% pour 2026.
A cela s’ajoute un contexte particulier avec les clients. En effet, les clients indiquent qu’ils sont conscients de la présente situation mais n’acceptent pas pour autant les revalorisations demandées, confrontés eux aussi aux incertitudes géopolitiques, et aux hausses de coûts des matières premières et de l’énergie.
Ainsi, sur cette dernière année, la facturation des clients n’a pas crû dans les mêmes proportions que les salaires et la masse salariale. Les coûts sociaux sont donc d’ores-et-déjà importants et ne peuvent être augmentés de façon supplémentaire, ce qui aurait un effet immédiat sur la masse salariale de la Société.
Cette situation délicate oblige la Société à agir afin de rester malgré tout compétitive. Il n’est donc pas possible d’augmenter le coût horaire des salariés qui mettrait la Société en dehors de toute concurrence et impacterait très négativement ses prospections commerciales.
En effet, une augmentation de 5% des salaires augmenterait donc nos prix trop significativement.
La journée de solidarité/la récupération d’un jour férié représente 0,4% de la masse salariale, soit 150.000€ (hors charges).
Aussi, la Direction précise qu’au vu du contexte difficile actuel, de l’incertitude face à l’avenir, il n’est pas envisageable de prévoir des augmentations salariales supplémentaires qui auront un effet immédiat sur la masse salariale de la Société.
Aussi, il n’est malheureusement pas possible de faire droit à toutes demandes ayant directement trait aux salaires ou ayant un impact sur la masse salariale ou les finances de l’entreprise.
Les négociations sur ce point n’iront donc pas plus en avant.
Concernant les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, aucune distinction n’est faite car il est appliqué à chaque salarié sans distinction la grille conventionnelle des salaires.
De ce fait, aucun écart de rémunération entre les hommes et les femmes n’est constaté.
Concernant l’augmentation de la prise en charge de la mutuelle par l’employeur :
La Direction rappelle que lors des précédentes négociations annuelles, il avait été décidé de l’augmentation de la prise en charge de la mutuelle obligatoire à 57% par l’entreprise contre 43% par le salarié non-cadre ainsi que la prise en charge de la mutuelle obligatoire à 55% par l’entreprise et 45% par le salarié cadre et assimilé ; Or début 2026, les tarifs de la mutuelle se sont accrus significativement, impactant certes la part salarié mais tout autant le part employeur qui est majoritaire. Sur ce point, il ne peut être envisagé d’alourdir cette charge dans le contexte actuel précédemment décrit.
La société ne souhaite pas négocier sur ce point plus en avant.
Concernant les primes de lavage / salissures :
Il est rappelé qu’une prime de salissure n’est obligatoire que lorsque les travaux confiés aux salariés présentent un « caractère particulièrement insalubre ou salissant » au sens de l’article R 4321-4 du code du travail.
Or, l’activité de nettoyage n’a pas, par elle-même, un caractère particulièrement insalubre ou salissant et ne fait pas partie de la liste règlementaire des travaux considérés comme tels.
Il est ensuite rappelé que nos salariés portent des vêtements de travail propres et en bon état et que notre entreprise veille à les renouveler dès que cela s’avère nécessaire. Ces tenues de travail sont fournies en nombre suffisant pour permettre leur entretien régulier. Il est également rappelé que les travaux pratiqués ne sont pas particulièrement salissant et ne nécessitent donc pas de laver plus que de mesure les blouses de travail, par exemple, ce qui justifierait de verser une prime de lavage.
Il est enfin rappelé pour les salariés travaillant sur un site hôtelier et pour les polyvalents de la région parisienne que des machines à laver sont mises à leur disposition pour laver leurs vêtements de travail. Aujourd’hui, il est constaté que ces outils mis à la disposition des salariés ne sont pas utilisés.
Concernant les tickets restaurant :
D’une demande commune, les délégués syndicaux proposent d’augmenter le montant de la prime de panier ainsi que la valeur faciale du ticket restaurant à 12€ estimant que cela permettrait de répondre de façon suffisante à l’augmentation des frais de restauration.
Il est en outre rappelé que, lors des dernières négociations, pour accompagner le pouvoir d’achat des salariés, la valeur faciale du ticket restaurant a été portée depuis le 1er juillet 2025 de 9.30 € à 10 €, soit une hausse de 7.6%. Compte tenu de la situation actuelle, il ne peut être consenti un nouvel effort
Par conséquent, la Direction ne fera donc pas droit à cette demande.
Concernant l’accord de participation :
La Direction entend que l’accord de participation en vigueur peut être jugé obsolète et qu’il peut être envisagé d’ouvrir des négociations à ce sujet.
Concernant la durée effective de travail et le passage à temps complet pour les salariés à temps partiel :
La Direction rappelle que la Loi de sécurisation du marché du travail et l’accord de branche qui en découlent ont eu un impact important concernant les travailleurs à temps partiel.
La Direction rappelle également que les salariés souhaitant voir leur mensualisation augmenter peuvent en faire la demande auprès de la société et les demandes seront traitées individuellement selon les possibilités en priorité.
Concernant l’égalité professionnelle :
La Direction précise, au vu des éléments fournis, que tous les salariés de l’entreprise sont traités de la même manière sans aucune distinction liée notamment au sexe, à l’âge, à l’éventuelle situation de handicap, concernant les recrutements, les rémunérations, les conditions d’accès à la formation professionnelle, le déroulement de carrière notamment pour les promotions ou encore sur les conditions d’emploi.
Concernant l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés :
Le taux légal est maintenu.
EN CONSEQUENCE :
Après avoir débattu de tous ces points et des demandes formulées par les organisations syndicales, la Société ARCADE a décidé de ne pas donner de suite favorable aux revendications syndicales et de ne prendre aucun engagement sur ces sujets.
Aucun accord n’a donc pu aboutir entre la Société ARCADE et les organisations syndicales représentatives dans la Société.
Ce présent procès-verbal tient lieu de procès-verbal de désaccord.
FOMALITES DE DEPOT
Le présent protocole d’accord sera déposé auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) via la plateforme en ligne TéléAccords.
Un exemplaire sera également déposé auprès du Conseil de Prud’hommes compétent.
Un exemplaire original sera remis à chacune des parties.
