S.A. au capital de 700 000 euros, inscrite au RCS de NANTERRE sous le n° B 572 002 186 00094, dont le siège social est situé 28/30 Rue Jean Jaurès - 92800 PUTEAUX, représentée par Monsieur XXXX XXXXX, Président - Directeur Général
Et les organisations syndicales représentatives représentées par :
Il a été convenu, de manière unanime et expresse, ce qui suit :
Article 1 :
Le présent avenant n° 1 amende l’accord relatif à la prorogation des mandats des représentants du personnel de la société ARCADE (CE/DP/CHSCT) signé le 17 avril 2019.
Article 2 :
Les mandats des représentants du personnel élus, à savoir les mandats des membres du Comité d’Entreprise, des Délégués du Personnel, des membres du Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail, sont prorogés jusqu’à l’aboutissement du projet de fusion entre les Sociétés ARCADE et ASPIROTECHNIQUE et la fin des opérations électorales professionnelles qui en découleront ;
et en tout état de cause au plus tard le 31 décembre 2019, en lieu et place du 15 novembre 2019 initialement prévu.
Les membres du Comité d’Entreprise, les Délégués du Personnel, les Membres du Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail, consultés le 29 octobre 2019, ont rendu un avis favorable sur la prorogation de leurs mandats jusqu’à cette date.
Article 2 :
Conséquemment à l’article 1, les mandats des représentants du personnel désignés (Délégués syndicaux, représentants syndicaux auprès du Comité d’Entreprise, représentants syndicaux auprès du CHSCT, représentants de section syndicale) sont également prorogés jusqu’à l’aboutissement du projet de fusion entre les Sociétés ARCADE NETTOYAGE et ASPIROTECHNIQUE et la fin des opérations électorales professionnelles qui en découleront ;
et en tout état de cause au plus tard le 31 décembre 2019, en lieu et place du 15 novembre 2019 initialement prévu.
Article 3 :
Le présent accord a pour champ d’application la Société ARCADE dans son ensemble.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, à savoir la date de fin des opérations électorales professionnelles qui découleront de l’aboutissement du projet de fusion entre les Sociétés ARCADE et ASPIROTECHNIQUE ;
et en tout état de cause au plus tard le 31 décembre 2019, en lieu et place du 15 novembre 2019 initialement prévu.
A cette date, il cessera immédiatement de produire tout effet.
Article 4 :
Le présent accord est déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) via la plateforme en ligne TéléAccords.
Un exemplaire sera également déposé auprès du Conseil de Prud’hommes compétent.
Le présent accord entrera en vigueur au jour de sa signature.
Fait à Puteaux, le 14 novembre 2019, en 6 exemplaires originaux.
Pour la Société ARCADE :
Président – Directeur Général
Pour les organisations syndicales représentatives :
