ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS
DU PERSONNEL DE LA SOCIETE ARCADE SECURITE
Entre la Société ARCADE SECURITE :
SAS au capital de 232 000 euros, inscrite au RCS de NANTERRE sous le n° 341 698 421, dont le siège social est situé au 28/30 Rue Jean Jaurès – 92800 PUTEAUX, représentée par Monsieur xxxx, agissant en qualité de Directeur Général
Et les organisations syndicales représentatives au sein de la Société :
- CFDT représentée par M. xxxx, Délégué Syndical
- CFTC représentée par M. xxxx, Délégué Syndical
PREAMBULE :
La durée des mandats des membres élus de la délégation du personnel au CSE est de 4 ans.
Ils arriveront par principe à échéance le 21 octobre 2023 au soir.
Toutefois, les élections professionnelles de renouvellement ne pourront avoir lieu avant cette date.
En effet, les parties signataires ont considéré que l’engagement et l’organisation des élections professionnelles au cours des mois d’été (juillet, aout et septembre) s’avérait complexe et ne permettrait pas à tous les salariés de participer pleinement à ces élections.
De même, les parties signataires ont considéré que la réorganisation actuelle de la Société et les vacances de fin d’année ne permettraient également pas à tous les salariés de participer pleinement à ces élections.
Partant de ce constat, les parties ont recherché dans l’intérêt général, à assurer une cohérence et continuité des institutions représentatives du personnel.
Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de la Société ARCADE SECURITE se sont rencontrées en vue de conclure un accord de prorogation des mandats.
Les parties signataires du présent accord, de manière unanime et expresse, ont donc convenu de ce qui suit :
ARTICLE 1 : PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES E LA DELEGATION DU PERSONNEL AU CSE
Il est rappelé que la date initiale de fin des mandats des membres de la délégation du personnel au CSE était prévue le 21 octobre 2023 au soir.
Les parties signataires conviennent que les mandats des membres de la délégation du personnel au CSE (titulaires et suppléants) sont prorogés jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des élections professionnelles qui seront prochainement organisées au sein de la société ARCADE SECURITE et au plus tard le 30 juin 2024.
A cet effet, les parties conviennent que les élections professionnelles seront engagées par la Direction au plus tard à compter du mois de mars 2024.
ARTICLE 2 : PROROGATION DES MANDATS DES DELEGUES SYNDICAUX
Conséquemment à l’article 1, les mandats en cours des délégués syndicaux sont également prorogés jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles qui seront prochainement organisées au sein de la société ARCADE SECURITE et au plus tard le 30 juin 2024.
ARTICLE 3 : DATE D’ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE D’APPLICATION
Le présent accord entrera en vigueur dès sa signature par la Direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Société.
Il est conclu pour une durée déterminée, exclusivement dans le cadre de la prorogation de la mandature 2019-2023.
Il cessera de produire tout effet à la survenance de son terme, soit le jour de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles organisées au sein de la Société ARCADE SECURITE et au plus tard le 30 juin 2024.
Au-delà, l’ensemble des mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets et cesseront de plein droit, sans aucune formalité.
ARTICLE 4 : PUBLICITE ET DEPOT
Le présent accord sera déposé auprès de la DRIEETS via la plateforme en ligne TéléAccords.
Un exemplaire de l’accord sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.
ARTICLE 5 : COMMUNICATION
L’accord définitif signé sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise via leurs délégués syndicaux. Le présent accord sera tenu à la disposition des salariés.
Fait à Puteaux, le 06 octobre 2023.
En 03 exemplaires originaux.
Pour la Société ARCADE SECURITE :
- M. xxxx, Directeur Général
Pour les organisations syndicales représentatives :
