PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024
AU SEIN DE L’UES AFR
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Cet accord est passé entre :
Les sociétés de l’UES AFR, représentées par […], pour le compte de KJP BV, Président de la société Arcadis ESG dont le siège social est 200/216 rue Raymond Losserand 75014 PARIS et Président d’Arcadis France et de Mécasol, mandaté à cet effet,
d'une part, et
La fédération F3C CFDT représentée par :
[…], Déléguée Syndicale, mandatée à cet effet,
[…], Déléguée Syndicale, mandatée à cet effet,
La fédération CGT représentée par :
[…], mandatée à cet effet,
[…], mandatée à cet effet,
d'autre part.
Préambule
Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2024 et afin d’avoir des discussions entre organisations syndicales représentatives et Direction dans des conditions de sérieux, loyauté et de confiance mutuelle, les parties ont convenu de mettre en place un accord de méthode conformément à l’article L.2222-3-1 du code du travail.
Article 2. Réunions : Organisation et parties à la négociation PAGEREF _Toc166594877 \h 3
Article 3. Calendrier de la négociation PAGEREF _Toc166594878 \h 3
Article 4. Reconduction des engagements unilatéraux PAGEREF _Toc166594879 \h 5
Article 5 – Durée PAGEREF _Toc166594880 \h 5
Article 6 - Entrée en vigueur, dépôt légal et publicité PAGEREF _Toc166594881 \h 5
Article 6.1 - Entrée en vigueur (article L2261-1 du Code du Travail) PAGEREF _Toc166594882 \h 5 Article 6.2 - Dépôt légal (articles L2231-5 et suivants et D2231-2,4,5,6 et 7 du Code du Travail) PAGEREF _Toc166594883 \h 5 Article 6.3- Publicité PAGEREF _Toc166594884 \h 6 Article 1. Objet
Le présent accord a pour objet de définir les modalités et le calendrier de la Négociation Annuelle Obligatoire 2024.
Article 2. Réunions : Organisation et parties à la négociation
Les réunions se dérouleront toutes les deux semaines dans la mesure du possible.
Participeront à la négociation :
Délégation patronale : Quatre personnes ;
Délégation syndicale : 2 Délégués Syndicaux par Organisation Syndicale, accompagnée, chacune, de deux salariés.
Les parties au présent accord conviennent que pour chaque thème de négociation, la première réunion consistera à fixer le calendrier des réunions suivantes et à recueillir les demandes d’informations des Délégations syndicales.
Les informations nécessaires aux négociations seront transmises aux Délégations syndicales par la Direction dans un délai de 5 jours ouvrés minimum avant les réunions portant sur lesdites informations.
Article 3. Calendrier de la négociation
Les parties au présent accord précisent que la négociation sur les salaires effectifs s’est déroulée du 12 décembre 2023 au 15 février 2024 et a donné lieu à un procès-verbal de désaccord signé le 22 mars 2024.
Thème
Calendrier prévisionnel
En vigueur dans l’entreprise
1° Durée effective et organisation du temps de travail
A partir du mois de juin 2024 dans le respecte des délais légaux
Accord de réduction et d’aménagement du temps de travail du 8 février 2001 à durée indéterminée
2° Egalité professionnelle et qualité de vie et des conditions de travail
2°1 L’articulation entre la vie personnelle et professionnelle pour les salariés (notamment télétravail)
2°2 Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d’accès à
l’emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d’emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois
2°3 Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle
2°4 Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d’emploi et les actions de sensibilisation de l’ensemble du personnel au handicap
2°5 L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés notamment au moyen des outils numériques disponibles dans l’entreprise
2°6 Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale
2°7 les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail
A partir du mois de juin 2024 dans le respect des délais légaux
A partir du mois de juin 2024 dans le respect des délais légaux
Accord relatif au Télétravail du 26 septembre 2019 à durée indéterminée et engagement unilatéral relatif au don de jours de repos du 19 janvier 2023 applicable jusqu’au 31 décembre 2023
Engagement unilatéral relatif à l’égalité femmes hommes du 19 Janvier 2023 applicable jusqu’au 31 décembre 2023
Engagement unilatéral relatif au contrat de génération du 19 janvier 2023 applicable jusqu’au 31 décembre 2023
Enquête « Your Voice »
Charte sur le Droit à la Déconnexion du 8 décembre 2021
Groupe de travail sur le forfait mobilité
3° Gestion des emplois et des parcours professionnels
A partir du mois de juin 2024 dans le respect des délais légaux
4° Intéressement, Participation et Epargne salariale
Négociation au cours de l’année 2025 dans le respect des délais légaux
5° Mutuelle et Prévoyance
Négociation au cours de l’année 2025 dans le respect des délais légaux
Article 4. Reconduction des engagements unilatéraux
Afin d’avoir davantage de temps pour négocier sur les différents thèmes de négociation, la Direction reconduit les engagements unilatéraux relatifs au don de jours de repos, au contrat de génération ainsi qu’à l’égalité femmes/hommes jusqu’au 31 décembre 2024.
Article 5 – Durée Cet accord est conclu pour une durée déterminée. En effet ce dernier sera applicable uniquement à la Négociation Annuelle Obligatoire 2024.
Article 6 - Entrée en vigueur, dépôt légal et publicité
Article 6.1 - Entrée en vigueur (article L2261-1 du Code du Travail)
Cet accord entre normalement en vigueur après son dépôt légal (article 6.2).
Article 6.2 - Dépôt légal (articles L2231-5 et suivants et D2231-2,4,5,6 et 7 du Code du Travail)
Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords, à la DREETS (Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités) de Paris.
Un exemplaire original sera en outre déposé auprès du Secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris.
L’accord sera adressé par mail à la CPPNI : secretariatcppni@CCN-BETIC.fr, pour enregistrement et conservation, par l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective, comme le prévoit la convention collective des Bureaux d’Etudes applicable au sein l’entreprise.
Un exemplaire original du présent accord sera remis à chacune des parties signataires.
Article 6.3- Publicité
Cet accord sera disponible sur l'intranet et un courriel contenant son lien sera envoyé à tout le personnel.
La publicité des avenants au présent accord obéit aux mêmes dispositions que celles réglementant la publicité de l'accord lui-même.
Fait à Paris le 30 mai 2024 en 6 exemplaires originaux
Pour la fédération F3C CFDT : Pour les sociétés de l’UES AFR
