AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A L’ADAPTATION DES PRATIQUES SOCIALES DE LA SOCIETE ARCELORMITTAL CENTRES DE SERVICES
La société ArcelorMittal Centres de Services, dont le siège social est situé 1 rue Emile Druart 51100 Reims, immatriculée au RCS de Reims sous le numéro 413 935 776, représentée par Monsieur XXXXXX, en qualité de Directeur Général et Madame XXXXXX, en qualité de Responsable Ressources Humaines.
Et
Les Organisations Syndicales représentatives :
Le syndicat CFDT représenté par Monsieur XXXXXX
Le syndicat CFE CGC représenté par Madame XXXXXX
Le syndicat CGT représenté par Monsieur XXXXXX
Le syndicat FO représenté par Madame XXXXXX
preambule
Il a été convenu ce qui suit : En préambule, il est rappelé que les sociétés AMSSC France, AMAP et Prosimo ont fait l’objet d’opérations juridiques en juin 2015 ayant entraîné le transfert des contrats de travail au sein de la société UPAC devenue ArcelorMittal Centres de Services. Conformément à l’Article L2261-14, cette fusion a nécessité de rechercher et de négocier avec les partenaires sociaux un accord sur un statut collectif unique à l’ensemble des salariés de la nouvelle société constituée ArcelorMittal Centres de Services. Un accord a été signé avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives de la Société le 6 décembre 2016. Le 7 février 2022 un nouvel accord de branche de la métallurgie a été signé, destiné à moderniser l’ensemble du dispositif conventionnel de branche, en substituant, à l’ensemble des conventions collectives territoriales et sectorielle, et à l’ensemble des accords nationaux, une seule convention collective nationale, incluant un système de protection sociale et une grille de classification unique totalement inédite, applicable à tous les salariés. Hormis certaines dispositions spécifiques comme en matière de prévoyance santé, l’entrée en vigueur de cette nouvelle convention collective interviendra au 1er janvier 2024. Certaines clauses de l’accord collectif d’entreprise relatif à l’adaptation des pratiques sociales de la société ArcelorMittal Centres de Services font références, notamment pour leur définition, la définition des bénéficiaires ou pour leur application, aux dispositions actuelles des différents accords de branche de la métallurgie et de la convention collective territoriale de la Marne, qui disparaitront au 1er janvier 2024 au profit du nouvel accord de branche et des nouveaux accords territoriaux. De ce fait, les nouvelles dispositions de cet accord de branche pourront rendre difficile, voire quasi impossible, l’application de certains éléments issus de l’accord d’entreprise de la société ArcelorMittal Centres de Services, qui ne disparaitront pas et ne seront pas mis en cause du fait de l’entrée en vigueur de la nouvelle convention collective de la métallurgie. Afin d’éviter toute rupture dans l’application du statut collectif de l’entreprise ArcelorMittal Centres de Services, les organisations syndicales et la direction ont négociés les modalités de mise en œuvre et d’adaptation de la nouvelle convention collective de la métallurgie lors des réunions en date du 11 juillet 2023, 1er septembre 2023 et du 13 septembre 2023.
Les parties au présent accord ont alors convenu ce qui suit :
Titre 1 – Principes généraux
Article 1 : Champ d’application
Le présent avenant de révision s’applique par principe à l’ensemble du personnel salarié de la société ArcelorMittal Centres de Services dans les conditions définies ci-après. Les dispositions du présent avenant pourront, sur chaque thématique, apporter des précisions et/ou restrictions sur le champ d’application et les salariés bénéficiaires, notamment par groupe d’emplois.
Titre 2 – Dispositions impactées et qui désormais s’appliqueront comme suit
Article 1 : Convention collective applicable
La convention collective applicable sera, au 1er janvier 2024, la convention collective nationale de la métallurgie. Les parties conviennent, pour tout ce qui n’est pas expressément prévu par cet accord, à compter du 1er janvier 2024, de se reporter aux accords nationaux de la métallurgie et à la convention collective nationale de la métallurgie. Concernant la valeur du point, les parties conviennent d’appliquer la valeur du point de la chambre territoriale de la Marne. Les dispositions du présent avenant pourront compléter ou améliorer les dispositions de convention collective nationale selon les modalités prévues dans les articles suivants.
Article 2 : Calcul de la prime d’ancienneté
Bénéficiaires : L’ensemble des salariés dont l’emploi est compris dans les groupes d’emploi A à E inclus bénéficie d’une prime d’ancienneté dès trois ans d’ancienneté dans l’entreprise (y compris l’ancienneté acquise au sein du Groupe). Le calcul de la prime d’ancienneté est déterminé comme suit : La prime d’ancienneté est calculée en appliquant, à la
base de calcul spécifique du salarié multipliée par cent, le nombre d’années d’ancienneté de celui-ci dans l’entreprise.
La base de calcul spécifique est déterminée en multipliant la valeur du point par un
taux. De la classe d’emplois 1 à 10 comprise, ce taux est fixé de la façon suivante :
center
Il est convenu entre les parties d’appliquer les coefficients suivant : 3 après 3 ans d’ancienneté 4 après 4 ans d’ancienneté […] 15 après 15 ans d’ancienneté 17 après 20 ans d’ancienneté 18 après 25 ans d’ancienneté 19 après 30 ans d’ancienneté
Le montant de la prime d’ancienneté varie avec l’horaire de travail. Il supporte donc, le cas échéant, les majorations pour heures supplémentaires ou au titre des conventions de forfaits en jours sur l’année, soit 30% dans les conditions de l’article 139 de la convention collective nationale.
Compte tenu du principe posé lors des différentes réunions concernant l’absence de baisse de rémunération des salariés concernés, un dispositif protecteur est mis en place. Afin de compenser une éventuelle baisse du montant de la prime d’ancienneté perçue par chaque salarié en application de la nouvelle règle de calcul, il est prévu un mécanisme de garantie pour ceux qui étaient éligibles à son versement au 31 décembre 2023. Le bénéfice de ce complément « garantie prime d’ancienneté » ainsi que son montant sont évalués en janvier 2024, en faisant le comparatif entre la nouvelle formule de calcul et le montant de la prime d’ancienneté calculé au 31 décembre 2023. Il est convenu entre les parties, et à titre dérogatoire, que ce complément ne diminuera pas au regard de l’évolution d’un des paramètres de calcul de la prime d’ancienneté. Le complément calculé au 1er janvier 2024 sera donc figé. Ce complément sera réintégré dans le salaire mensuel de base au bout de 3 ans suivant l’entrée en vigueur du présent accord.
Enfin, il est précisé que la nouvelle formule de calcul peut également avoir pour effet une hausse du montant de la prime d’ancienneté, qui bénéficiera au salarié sans limite de durée. Les nouveaux embauchés à compter du 1er janvier 2024 bénéficieront de la prime d’ancienneté telle que défini dans le présent avenant.
Par dérogation aux dispositions prévues à l’article 89 de la convention collective nationale de la métallurgie, le nombre de congés payés supplémentaires au titre de l’ancienneté applicable pour les salariés dont l’emploi est classé parmi les groupes A, B, C, D, E et non soumis à une convention de forfaits jours :
1 jour à partir de 10 ans d’ancienneté 2 jours à partir de 15 ans d’ancienneté 3 jours à partir de 20 ans d’ancienneté 4 jours à partir de 25 ans d’ancienneté 5 jours à partir de 35 ans d’ancienneté
Afin de faciliter la préparation du départ volontaire en retraite, un jour de congé d’ancienneté supplémentaire, sera accordé aux salariés ayant au minimum 35 ans d’ancienneté, et ce par exemple afin de lui permettre d’assister à des réunions préparatoires à la vie après le départ à la retraite, ou des réunions d’informations préalables sur les droits et les formalités à accomplir ou anticiper sa date de départ. Ce dispositif doit permettre d’acquérir en cumul un maximum de 5 jours ouvrés. Il s’applique également au personnel cadre (groupe d’emplois allant de F à I).
Il est convenu que les jours de congés payés supplémentaires pour les salariés soumis à une convention de forfaits jours (à l’exception du jour de congé d’ancienneté supplémentaire après 35 ans d’ancienneté) ne viendront pas en déduction de la convention de forfait établie à 214 jours travaillés (journée de solidarité incluse).
Définition de l’ancienneté : En substitution des articles 3 et 73 de la convention collective nationale de la Métallurgie, les parties conviennent de prendre une référence unique au titre de l’ancienneté. Cette date d’ancienneté s’appliquera notamment tant sur la prime d’ancienneté que sur les calculs éventuels d’indemnité de départ. Pour les nouveaux embauchés à compter du 1er janvier 2024, seront pris en compte :
La durée des contrats de travail temporaire, contrat de chantier ou opération dans la limite de 18 mois précédents toute embauche effectuée à compter du 1er janvier 2024
La date d’ancienneté des salariés inscrits à l’effectif à la date du 31 décembre 2023 restera acquise et ne sera pas recalculée.
Article 3 : Prime d’équipes successives
Une prime d’un montant d’une demi-heure du salaire de base sera versée au personnel en équipe. Cette contrepartie n’est pas due lorsque l’horaire de travail des salariés comporte une pause supérieure à 1 heure. Cette indemnité sera maintenue pendant les heures de formation et de délégation. Il est précisé que cette prime d’équipes successives vient remplacer l’indemnité pause casse-croûte inscrite dans l’accord du 6 décembre 2016 et se substitue à celle de l’article 144 de la convention collective nationale de la Métallurgie.
Article 4 : Valorisation du travail en équipe de nuit
Pour le personnel affecté en équipe de nuit permanente, les parties conviennent que les majorations de nuit s’élèveront à hauteur de 20% du taux horaire pour l’ensemble des heures réalisées dans le cadre de leur poste notamment celles en dehors du créneau horaires entre 22 heures et 6 heures. Pour le personnel affecté en cycle de travail 3*8 et 4*8, les majorations de nuit s’élèveront à hauteur de 50% du taux horaire pour l’ensemble des heures réalisées dans le cadre du poste pour la partie du cycle de nuit. Ces dispositions concernent les régimes de travail relatif à l’accord sur l’aménagement du temps de travail au sein de la société ArcelorMittal Centres de Services.
Article 5 : Paniers de nuit
Les parties conviennent d’attribuer le panier de nuit prévu à l’article 147 de la convention collective nationale de Métallurgie, pour tout poste de nuit effectué d’une durée de 6 heures minimum. Afin de compenser l’écart entre l’ancienne valeur du panier de nuit, applicable jusqu’au 31 décembre 2023, et la nouvelle valeur issue de la convention collective nationale de la Métallurgie, un complément différentiel sera calculé et versé mensuellement aux salariés concernés. Ce complément différentiel individuel sera réintégré dans le salaire mensuel de base au bout d’une durée de 1 an.
Article 6 : Paniers de jours
A titre plus favorable que la convention collective nationale de la Métallurgie, le personnel travaillant en équipe de jour et ayant travaillé effectivement 6 heures minimum bénéficiera du versement d’une prime panier par jour travaillé. Le montant de ce panier est de 2,65 euros par jour travaillé. Les paniers de jours sont exonérés de charge dans la limite de l’administration. Le nombre de paniers versés mensuellement correspond au nombre de journées de 6 heures effectivement travaillées pendant la période de prise en compte des éléments variables de paie.
Titre 3 – Dispositions non impactées qui ne seront pas modifiées
Article 1 : Indemnité Habillage et Déshabillage
Le port de la tenue de travail est obligatoire pour le personnel travaillant dans l’atelier. Les parties conviennent qu’une indemnité équivalente à 15 minutes du taux horaire brut de base sur une base 35 heures, par poste effectué, quelle que soit la durée, au titre de l’habillage/déshabillage est accordée au personnel travaillant dans l’atelier et concerné par le port de la tenue obligatoire pour tous les établissements.
Article 2 : La prime de 13eme mois
Le personnel non cadre bénéficiera d’une prime de 13eme mois calculé pour tous sur le salaire de base plus la prime d’ancienneté. Afin de reconnaître et de valoriser les heures supplémentaires demandées par la Direction et qui seront réalisées au-delà de l’horaire collectif de travail sur la base du volontariat, la base du calcul de la prime du 13eme mois intégrera la valorisation des heures supplémentaires majorées effectuées durant la période de référence (année civile) selon les dispositions légales ou conventionnelles en vigueur. Cette prime sera payée au choix du salarié soit sous forme d’un acompte en juin et le solde en novembre soit en totalité au mois de novembre. Le salarié devra faire connaître son choix par écrit le 15 janvier au plus tard. Par défaut, le versement se fera en une fois en novembre.
Article 3 : La prime de vacances
Le personnel non cadre bénéficiera d’une prime de vacances d’un montant de 830 euros brut. Cette prime est payée soit mensuellement, dès le premier mois de présence soit en une fois au mois de juin. Elle sera d’un montant égal pour tous les salariés (temps partiel ou temps plein). Les absences impactant le salaire viendront proratiser cette prime. Elle restera acquise dans le cas où le salaire est maintenu. Il y aura un abattement dans tous les autres cas. Les salariés souhaitant percevoir cette prime mensuellement devront en faire la demande chaque année avant le 15 janvier. Par défaut, elle sera payée en une fois en juin. Le montant de cette prime pourra être revu chaque année lors des Négociations Annuelles Obligatoires.
Article 4 : Médailles du travail
Pour la gratification des médailles du travail, il sera fait application de la règle suivante : 2% par année d’ancienneté du salaire de base annuel mensualisé + prime d’ancienneté. Pour reconnaitre la fidélité et l’expérience apportée par les récipiendaires grand or qui ont acquis 30 ans d’ancienneté au sein du Groupe, le pourcentage sera porté à 2,5%.
Article 5 : Majoration 4*8 et 5*8
Une prime 4*8 d’un montant mensuel brut de 140€ sera attribuée aux salariés travaillant en régime de travail 4*8 défini dans l’accord d’aménagement du temps de travail de la société ArcelorMittal Centres de Services. Pour les salariés travaillant en régime de travail 5*8 défini dans l’accord d’aménagement du temps de travail de la société ArcelorMittal Centres de Services, le montant de cette prime sera de 20,30€ bruts mensuels. Le montant de ces primes correspond à un mois complet. Toute absence ou jours non travaillés (sauf formation, délégation et jours fériés) viendront minorer le montant de cette prime au prorata du nombre d’heures d’absences).
Article 6 : Tickets restaurants
Tous les salariés ne relevant pas de la population bénéficiant des paniers de jours ou de nuit au titre du travail d’équipe se verront attribuer des tickets restaurant. L’attribution de chaque tickets restaurant est conditionnée à une journée de travail effectif dont les horaires de travail incluent une pause déjeuner. Toutefois, dans le cadre de déplacements professionnels ou de formations, il ne pourra y avoir cumul entre remboursement ou prise en charge de frais de repas et ticket restaurant. La valeur faciale du ticket restaurant est de 8€30, la répartition employeur/salarié étant de 55% à charge de l’employeur et de 45% à la charge du salarié. L’attribution des tickets restaurant est au choix du salarié.
Titre 4 – Dispositions non impactées qui évoluent
Article 1 : Prime de transport
Pour le personnel ne disposant pas de véhicule de fonction, les parties conviennent d’appliquer le barème de calcul ci-dessous :
0,133 par kilomètre dans la limite de 45 km aller/retour par jour travaillé. Le versement de la prime de transport est conditionné à une journée de travail effectif. La prime est proratisée en fonction du nombre de jours de présence dans le mois.
Toutefois, les salariés bénéficiant déjà de l’ancien barème kilométrique de l’ex Société AMAP dont la distance est supérieure à 45 km continueront à bénéficier définitivement de ce dispositif, au sein d’un groupe fermé. Toutefois la prime de transport attribuée au jour de la signature de l’accord d’entreprise du 6 décembre 2016 et du présent avenant, ne constitue pas une prime forfaitaire. En cas de déménagement, elle sera ajustée sur la distance réelle entre le nouveau domicile et le lieu de travail, dans la limite du plafond kms maximum antérieurement appliqué. Cet ancien dispositif ne pourra plus s’appliquer à tout autre salarié.
Pour le personnel utilisant son vélo pour venir travailler, il sera appliqué une indemnité de déplacement d’un montant de 0,25 euros par kilomètre parcouru exonéré conformément aux dispositions légales. Le versement est conditionné à une journée de travail effectif quelle que soit la durée. La prime est proratisée en fonction du nombre de jours de présence dans le mois.
Ces deux dispositions ne sont pas cumulatives.
Article 2 : Congés événements familiaux et absences médicales
Les congés pour événements familiaux sur justification applicables au sein de la société ArcelorMittal Centres de Services sont les suivants :
Mariage ou Pacs du mensuel : 1 semaine
Mariage d'un enfant* : 1 jour
Naissance d'un enfant ou arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption : 3 jours
Déménagement du mensuel (1 par période de 12 mois) : 1 jour
Décès du conjoint, d’un de ses enfants âgé de 25 ans et plus : 1 semaine
Deuil d’un enfant* âgé de moins de 25 ans : 8 jours
Décès d’un petit-enfant : 3 jours
Décès d'un de ses parents, grands-parents, beaux-parents : 3 jours
Décès d'un frère, d'une sœur : 3 jours
Annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant : 2 jours
Il sera accordé à tous salariés, sur présentation d'un certificat médical, un congé pour soigner un enfant malade. Pendant ce congé, les salariés ayant un an d'ancienneté dans l'entreprise percevront la moitié de leur rémunération pendant au maximum quatre jours ouvrés par année civile (ou 2 jours ouvrés payés à 100%), sous condition que le certificat médical atteste que l'état de santé de l'enfant nécessite une présence constante et que celui-ci soit âgé de moins de douze ans. Lorsqu'un salarié est impérativement obligé de s'absenter pendant les heures de travail pour se rendre chez un spécialiste où les rendez-vous sont souvent à la discrétion du praticien et sous des délais d’attente fort longs qui empêchent de trouver une solution alternative, et si les pratiques d'aménagement d'horaire dans l'entreprise (comme l’existence de plages horaires variables), ne permettent pas de le faire sans perte de salaire, son salaire sera maintenu dans la limite de 8 heures par an et sous réserve d'attestation médicale apportée par le salarié lors de chacune de ses absences, prouvant le bien fondé de celles-ci.
Article 3 : Astreintes et jours fériés
Primes d’astreinte : L’astreinte est une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’entreprise, la durée de cette intervention doit être considérée comme du temps de travail effectif. Il est convenu que les périodes d’astreintes seront rétribuées de la manière suivante :
Une prime d’astreinte de 120 euros brut par semaine d’astreinte du lundi au vendredi ou le cas échéant 24 euros par jour,
Si l’astreinte a lieu uniquement le weekend, la prime s’élèvera à 120 euros ou 60 euros si l’astreinte est uniquement pour le samedi.
La prise en charge des frais de déplacement sera réalisée sur les kilomètres réels effectués et selon le barème de la prime de transport.
Le décompte du temps se fera par demi-heure entière (exemple : 5 minutes = 30 minutes / 40 minutes = 1heure).
Paiement des heures réalisées au taux de base sans majoration mais avec récupération dans la même limite que ci-dessus.
Les salariés concernés par la réalisation d’astreinte seront informés au moins quinze jours à l’avance par leur hiérarchie. Si l’astreinte a lieu le week-end, il ne pourra être mis en place une nouvelle période d’astreinte la semaine qui suit. Tout salarié d’astreinte bénéficiera d’un repos quotidien de 11h00.
Il sera mis à disposition des salariés pour réaliser l’astreinte un téléphone. La mise en place de toute nouvelle astreinte fera l’objet d’une information consultation du CSE.
Paiement des jours fériés et dimanches : Les salariés amenés à travailler un jour férié ou un dimanche bénéficieront d’une majoration de 150% sur les heures travaillées, s’ajoutant aux éventuelles majorations pour heures supplémentaires.
Titre 5 : Garantie de rémunération
Un des principes de la nouvelle convention collective nationale de la Métallurgie est celui de la non perte de rémunération des salariés aux effectifs de l’entreprise entrant dans le champ d’application de la NCCN au moment de l’entrée en vigueur de cette dernière. La nouvelle convention collective nationale de la métallurgie permet trois dispositifs permettant cet objectif :
un complément prime d’ancienneté (article 143 de la NCCN)
une garantie de rémunération liée à la modification de la classification (article 69 de la NCCN)
une garantie conventionnelle individuelle de rémunération (article 157 et suivants de la NCCN)
Ces garanties ne faisant pas parties du bloc 1 de l’ordre public de branche, hormis celle de l’article 69 précité, et considérant que le présent avenant permet à minima le maintien du montant de la rémunération globale des salariés, les parties au présent accord ont convenues d’appliquer la garantie de rémunération de l’article 69 de la nouvelle convention collective nationale de la métallurgie si cette dernière est plus favorable que le maintien de la rémunération globale prévue par le présent accord. Il est convenu entre les parties que l’entrée en vigueur de la nouvelle convention collective nationale et l’application de sa nouvelle classification n’impacteront pas à la baisse le salaire mensuel de base des salariés. Le complément prime d’ancienneté a été négocié avec les organisations syndicales de la société ArcelorMittal Centres de Services au titre 2 de l’article 2 du présent accord.
Titre 6 : Modalités d’application de l’accord
6.1 - Date d’entrée en vigueur Le présent avenant prend effet à compter du 1er janvier 2024 pour une durée indéterminée.
6.2 - Durée de l’accord : Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
6.3 - Modalités de révision : Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, par avenant. Il pourra également être dénoncé dans les conditions prévues par la loi.
6.4 - Dépôt et publicité : Le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans les conditions légalement prévues. Conformément aux dispositions légales, le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (sur le site www.teleaccords.travail-gouv.fr). L’accord sera déposé en version intégrale au format .pdf, ainsi qu’en version anonymisée au format.docx qui sera rendue publique sur la base de données nationale accessible par tous à l’adresse legifrance.gouv.fr. Un exemplaire de l’accord sera également remis au greffe du conseil des prud’hommes du siège social de la société.
Fait à Reims, le 21 septembre 2023 en 8 exemplaires
Pour la société ArcelorMittal Centres de Services :
Monsieur XXXXXX
Madame XXXXXX
Directeur GénéralResponsable Ressources Humaines
Pour les organisations syndicales représentatives :
