ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE AU TITRE DE L’ANNEE 2019
La société ArcelorMittal Centres de Services, dont le siège social est situé 1 rue Emile Druart 51100 Reims, immatriculée au RCS de Reims sous le numéro 413 935 776, représentée par en qualité de Directeur des Ressources Humaines.
Et
Les Organisations Syndicales représentatives :
Le syndicat CFDT représenté par
Le syndicat CFE CGC représenté par
Le syndicat CGT représenté par
Le syndicat FO représenté par
preambule
Il a été convenu ce qui suit :
ORGANISATION du TEMPS de TRAVAIL
L’organisation du temps de travail est définie dans l’accord collectif d’entreprise relatif au dispositif d’aménagement du temps de travail de la société ArcelorMittal Centres de Services signé le 06 décembre 2016 et applicable depuis le 1er janvier 2017 jusqu’au 31 décembre 2019.
REMUNERATION et EGALITE PROFESSIONNELLE
2-1 Mesures salariales
Pour le personnel OETAM/Ouvrier :
Une enveloppe salariale de 2.5 % décomposée comme suit :
1.7 % d’augmentation générale des salaires au 1er janvier 2019, sur un salaire de base 35 heures,
0.8% d’augmentation individuelle des salaires, attribué à compter du 1er juin 2019 et tout au long de l’année.
Les montants individuels attribués s’effectueront en fonction de l’évaluation professionnelle effectuée par la hiérarchie et validée de manière collégiale avec un représentant des ressources humaines, et ce au titre de la reconnaissance des performances individuelles. Le salarié sera informé individuellement par sa hiérarchie.
Il est rappelé l’attention particulière qui sera portée sur l’attribution des augmentations individuelles et notamment sur les salariés qui, n’ont pas bénéficiés d’augmentation individuelle pendant 3 années consécutives.
Ces mesures sont applicables à l’ensemble des salariés de l’entreprise en contrat à durée indéterminée, déterminée et en alternance.
Pour le personnel Cadre :
Le crédit d’augmentation de cette catégorie de personnel correspond à l’enveloppe des mesures prévues pour les employés et Ouvriers c'est-à-dire 2.5 %. L’enveloppe salariale sera versée à partir du 1er avril 2019 et tout au long de l’année, elle sera répartie exclusivement sous la forme de mesures individuelles, en fonction des performances individuelles appréciées dans le cadre des entretiens professionnels.
2-3 Changement de coefficient
Il est convenu entre les parties que lors d’un passage à un coefficient supérieur une augmentation d’au minimum 30 euros, base temps plein, sera attribuée.
2-2 Egalité professionnelle
Les parties signataires réaffirment que l’égalité salariale entre les femmes et les hommes constitue l’un des fondements essentiels de l’égalité professionnelle. Il est rappelé que l’entreprise fixe des salaires d’embauche strictement égaux entre les femmes et les hommes et offre une accessibilité équitable à l’augmentation individuelle. Dans le cadre de la Commission de suivi de cet accord, un examen continuera à être effectué au regard notamment de l’égalité de traitement (Femme/Homme et temps partiel/temps plein).
2-4 Nouvelle grille des salaires
La grille de salaire des minimums garantis par coefficient, mise en place à compter du 1er juillet 2017, est réajustée pour les salariés positionnés aux coefficients ci-dessous :
Niveau
Coefficient
Salaire base 35h
N2 170 1618
180 1643
190 1695 N3 215 1772
225 1823
240 1875 N4 255 1952
270 2003
285 2054 N5 305 2157
335 2260
365 2465
395 2671
PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Il est rappelé que les salariés de la société ArcelorMittal Centres de Services bénéficient des dispositions de l’accord d’intéressement aux résultats et performances au titre des années 2019-2020-2021 du 07 février 2019 de l’accord groupe de Participation du 14 juin 2016.
4. COMMISSION DE SUIVI
Une commission de suivi de cet accord se réunira au cours du dernier trimestre 2019 et sera composée de deux représentants de la Direction et de deux représentants de chaque Organisation Syndicale signataire. Les mesures du présent accord conclues au titre de la négociation annuelle s’appliqueront pour l’année 2019. Conformément à l’article L.2222-4 du code de travail, le présent accord ne se transformera pas en accord à durée indéterminée à l’issue de son application.
Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chaque partie signataire et pour les formalités légales de dépôt.
Fait à Reims, le 16 avril 2019 en 5 exemplaires
Pour la société ArcelorMittal Centres de Services :
Monsieur
Directeur des Ressources Humaines
Pour les organisations syndicales représentatives :
