¤ Monsieur agissant en qualité de Directeur Général ¤ et Monsieur agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines
ET
- d'autre part, Les
Organisations Syndicales représentatives au sein
De la Société :
¤ CFE/CGC représentée par Monsieur ¤ CGT représentée par Monsieur ¤ FOreprésentée par Monsieur
PREAMBULE :
Le présent avenant à l’accord de mise en place du C.S.E signé le 04/09/2019 a pour vocation de répondre à certaines difficultés rencontrées à l’occasion du fonctionnement de la nouvelle institution que constitue le C.S.E
Après en avoir discuté et négocié le 10/11/2020, il a été convenu par les parties signataires de modifier ces articles comme suit :
Partie 1 – Constitution du C.S.E
5.2.2 : Réunions
Le nombre de réunions de la C.S.S.C.T est fixé à 6 par an minimum et se tiennent à chaque fois sur des sites différents.
Les membres de la C.S.S.C.T peuvent se réunir dans le cadre de réunions préparatoires. Dans ce cadre, il est prévu que chaque réunion pourra être précédée d’une séance de travail préparatoire à laquelle pourront participer les membres titulaires de la C.S.S.C.T. Le temps passé à cette réunion préparatoire sera considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel dans la limite de 4 heures par séance et par membre titulaire.
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Conformément à l’article L.2315-39, assistent aux réunions de la C.S.S.C.T :
Le Médecin du Travail, l’infirmière sur son périmètre de responsabilité.
Le Responsable Sécurité
L’agent de contrôle de l’Inspection du travail mentionné à l’article
L.8112-1
L’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
Les Délégués Syndicaux détachés sont également conviés aux réunions.
6.6 : Commission d’échanges sur les réclamations
La commission comprend 8 membres dont au moins un représentant du troisième collège et ses attributions sont en lien avec les réclamations individuelles du personnel. Les membres du C.S.E procéderont à la désignation des membres lors de la première réunion constitutive du C.S.E. La commission est présidée par l’employeur ou par son représentant. Le président peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise choisis en dehors du comité. Ils ne peuvent toutefois pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel présents en réunion. Le nombre de réunions de la Commission est fixé à 6 par an minimum, à raison d’une tous les 2 mois. Le temps passé aux réunions de la commission est rémunéré comme temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures.
Le secrétariat est assuré par la Direction.
Les Délégués Syndicaux détachés sont également conviés aux réunions.
Partie 2 – Fonctionnement du C.S.E
Article 10 : Réunions préparatoires
Les membres du C.S.E peuvent se réunir dans le cadre de réunions préparatoires aux réunions plénières et extraordinaires de l’instance. Dans ce cadre, il est prévu que chaque réunion plénière et extraordinaire pourra être précédée d’une séance de travail préparatoire à laquelle pourront participer les membres titulaires du C.S.E. Le temps passé à cette réunion préparatoire sera considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel dans la limite de 4 heures par séance et par membre titulaire.
La réunion plénière concernant la consultation obligatoire sur la situation économique et financière de l’entreprise pourra faire l’objet d’une réunion préparatoire dans le cadre de la mission du C.S.E, sans que ces heures ne soient décomptées des heures de délégation dans la limite de 8 Heures. A cette occasion, les membres suppléants seront également conviés.
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Le présent avenant entre en vigueur à la date de signature par les parties, et est conclu pour la durée de l’accord auquel il est fait référence. Le présent avenant à l’accord de Mise en Place du C.S.E est établi en nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chaque partie.
Il sera déposé à la DIRECCTE par le représentant légal de l’entreprise sur la plate-forme « TéléAccords » accessible depuis le site dédié à cet effet, accompagné des pièces prévues par le code du travail.
Un exemplaire de l’avenant sera également remis au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.
Fait à Contrisson, le 11 février 2021 En six exemplaires
