ACCORD RELATIF AU DISPOSITIF D’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL AMCF SITE DE REIMS
Entre la
Société ArcelorMittal Construction France SAS, sise SITE 1 - 55800 Contrisson, immatriculée au RCS de Bar Le Duc sous le numéro 485 720 627 représentée par :
agissant en qualité de Directeur Général
et
agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines
d’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives du personnel suivantes :
CFE/CGC, représentée par, en qualité de Délégué Syndical;
CGT, représentée par, en qualité de Délégué Syndical ;
-
FO, représentée par, en qualité de Délégué Syndical
D’autre part,
Préambule
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel AMCF du site de Reims sous contrat à durée déterminée ou indéterminée.
Les accords en vigueur au sein d’AMCF s’appliquent au site de Reims, notamment l’accord de transition lié à la nouvelle Convention Collective de la Métallurgie du 7 février 2022 et ses accords autonomes au sein d’AMCF.
Titre 1 : Le temps de travail
Article 1 : Principes relatifs à l’organisation du temps de travail
Le présent accord a pour objectif l’organisation du temps de travail sur la base d’une durée moyenne hebdomadaire de 35h avec l’acquisition de repos supplémentaire par l’adaptation de la durée journalière du travail appelés RTT (Réduction du Temps de Travail).
Le principe du recours à l’appréciation du temps de travail sous forme de forfaits pour les cadres du site est maintenu (forfaits en jours).
La mise en place du forfait jours, en vertu de l’accord national du 28 juillet 1998 est étendu aux salariés non-cadres. Les salariés concernés par ce dispositif sont ceux pas classés cadres, qui ont une autonomie de gestion de leur emploi du temps pour exercer les responsabilités découlant de leur fonction, afin d’assumer ces responsabilités au moment le plus opportun. Ces responsabilités supposent donc une obligation de disponibilité telle que le temps qu’ils passent au travail ne peut être déterminé qu’à postériori.
La rémunération mensuelle des régimes de travail est indépendante de l’horaire réel. Elle est lissée pour un horaire de travail effectif à 35 heures hebdomadaires sur la base de 151,67 heures par mois.
A la demande de la direction, des heures supplémentaires peuvent s’avérer nécessaires pour répondre à nos clients. Pour répondre à cette demande, la hiérarchie identifiera les besoins en nombre et en compétences requises. La direction fera alors appel en priorité au volontariat pour pourvoir aux besoins ainsi définis. Pour rappel, le contingent annuel d’heures supplémentaires est plafonné à 220 heures par salarié.
Les parties conviennent que celles-ci sont payées mensuellement avec les majorations légales ou conventionnelles afférentes dans les mêmes conditions que les autres éléments de paie variables en vigueur. Il est précisé qu’elles pourront également être placées majorées au sein du compte épargne temps selon le choix du salarié.
Article 2 : Décompte annuel du temps de travail (hors forfait en jours) et période de référence
La durée annuelle du temps de travail varie en fonction de l’année selon les dispositions en vigueur.
Le nombre de jours ouvrés de l’année considérée est obtenu en déduisant du nombre de jours calendaires de l’année considérée : - les repos hebdomadaires - les jours fériés et les fêtes locales tombant un autre jour qu’un jour de repos hebdomadaire - les jours de congés payés légaux décomptés en jours ouvrés.
La période de décompte du temps de travail et de la prise des repos est fondée sur l’année civile qui débute entre le 1er janvier et le 31 décembre de chaque année.
Pour les salariés sortants au sein de la société en cours d’année civile, la fin de période de référence correspond au dernier jour de travail, fin de préavis effectué ou non. De plus, il sera vérifié que le nombre de repos RTT effectivement pris correspond au nombre de RTT acquis. En cas de solde positif, paiement avec le solde de tout compte et en cas de solde négatif, celui-ci sera décompté du solde de tout compte.
La journée de solidarité, destinée au financement d’actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées prévue à l’article L3133-7 du code du travail est prise en charge par l’employeur en plus des RTT.
Article 3 : Durée effective du travail
La durée effective du travail est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles.
Cette définition légale du temps de travail effectif est la référence des parties en particulier pour : - apprécier la prise de poste pour chaque jour travaillé - calculer les durées maximales de travail - apprécier le décompte et le paiement des éventuelles heures supplémentaires
Article 4 : temps de présence non assimilé à du travail effectif
4.1 Le temps de pause
Pour rappel, le temps de pause concernant le personnel n’est pas du temps de travail effectif. Les parties signataires conviennent que le personnel posté bénéficiera d’une pause de 20 minute rémunérée par jour travaillé à heures fixes définies par la hiérarchie dans le respect des dispositions légales tout en pouvant être déplacée pour des raisons de service.
Par exception à cette règle, dues aux contraintes et spécificités, un atelier pourrait déroger à la pause à horaire fixe et collective afin d’assurer la surveillance du process, la pause se ferait alors par rotation.
Le personnel administratif bénéficiera d’une pause minimale de 45 minutes le midi.
4.2 le temps d’habillage et de déshabillage
Le temps d’habillage et de déshabillage n’est pas considéré comme du temps de travail effectif. Il est par conséquent effectué avant la prise de poste (habillage) et après la réalisation de la prestation de travail au poste définis par l’horaire collectif en vigueur.
Sur ce point, les modalités de l’indemnité accordée au personnel concernée par le port de la tenue de travail obligatoire est défini selon les dispositions en vigueur au sein d’AMCF.
Titre 2 : Organisation du temps de travail
Article 1 : Les différents régimes de travail
Les différents régimes de travail applicables au sein du site AMCF de Reims sont décrits en annexe 1 du présent accord.
Régime dit de jour et horaires variables :
Le temps de travail collectif est de 7H18 minutes par jour du lundi au vendredi.
Les plages fixes :
Lundi 13H45-16H45 Mardi et jeudi : 8H45-11H45 et 13H45 16H45 Mercredi et vendredi : 8H45-11H45
Les plages horaires mobiles du lundi au vendredi si situeront le matin à partir de 7H00 et le soir jusqu’à 18H30.
Chaque salarié peut adapter ses horaires en respectant les plages horaires fixes où la présence de tous est requise et les plages d’horaires mobiles afin de conjuguer au mieux les besoins de l’entreprise et ses contraintes familiales.
La hiérarchie organisera prioritairement les réunions pendant les plages fixes telles quelles sont mentionnées dans le présent accord et veillera au respect de la pause déjeuner.
Il est précisé que dans le cas de ruptures constatées dans un service dans la continuité de la relation service clients/fournisseurs internes et/ou externes, la hiérarchie pourra imposer une planification des horaires de ses collaborateurs tout en respectant les plages énoncées ci-dessus.
Régime dit posté et horaires collectifs
Les différents régimes de travail dits postés et leurs horaires collectifs sont décrits en annexe 1 du présent accord, à savoir :
Régime de travail en 1X8
Régime de travail en 2X8
Régime de travail en 3X8
1-3 Les forfaits jours
Sont concernés par ce régime de travail, les salariés disposant d’une autonomie dans la gestion de leur emploi du temps qui les conduit à ne pas suivre l’horaire collectif applicable au sein de la société ou de l’établissement. Les dispositions sont définies par l’accord du 2 novembre 2015.
Article 2 : Délai de prévenance des changements d’horaires collectifs
Les salariés régis par les horaires collectifs de travail seront informés des modifications de celles-ci en respectant un délai de prévenance de 7 jours ouvrés.
A titre exceptionnel, ce délai peut être réduit lorsque le bon fonctionnement de l’entreprise l’exige, notamment la bonne réalisation d’une commande, le bon fonctionnement des outils, voire des arrêts outils liés à un manque de commandes.
Les membres du CSE seront préalablement informés des motifs et des conditions de ce recours exceptionnel par écrit préalablement.
Dans ce contexte de situations très exceptionnelles et dans le cadre d’un changement d’équipe (matin, après-midi, nuit) afin d’indemniser un délai de prévenance inférieur à 7 jours, il sera attribué une indemnisation d’un montant de 4 heures du taux horaire de base brut. Dans l’hypothèse où le délai de prévenance serait inférieur ou égal à 48H, il sera attribué une indemnisation d’un montant de 6 heures du taux horaire brut sur la base de volontariat.
Un suivi sera réalisé avec les signataires de l’accord pour s’assurer de cette exception car il est entendu que le délai de prévenance de 7 jours calendaires reste la règle.
Ce délai de prévenance sera également appliqué pour les affectations du Laminoir ou du Décapage vers les autres process du site de Reims (sauf en cas de panne). Ainsi, si le délai de prévenance n’est pas observé, l’indemnisation prévue dans cet article sera due (sauf en cas de panne machine).
Titre 3 : la gestion des RTT
Les repos RTT sont attribués dès le début de la période de référence. Les signataires du présent accord conviennent de retenir le mode attributif.
Les RTT générés seraient comptabilisées en équivalent jours et seraient attribués en début d’année (nombre maximum pour un présentéisme à 100%).
Les absences non assimilées légalement à du temps de travail effectif ne génèrent pas l’acquisition de RTT, et de ce fait, viendront impacter leur nombre (ex : maladie, congé parental d’éducation, congé sans solde, …). Exception à cette règle : absence pour congés ancienneté, accident du travail et maladie professionnelle, RTT, congés conventionnels, CET).
Les repos RTT acquis doivent être pris au cours de l’année civile.
Toute absence pour évènement non prévisible (maladie, accident du travail) survenant parallèlement à la date fixée pour la prise d’un repos RTT n’engendre pas la perte du bénéfice de ce ou ces repos.
Le nombre potentiel de repos RTT est donné à titre indicatif en annexe
Personnel non-cadre travaillant en régime jour
La prise des repos RTT pourra être en journée ou demi-journée.
Une journée de repos RTT sera décomptée à hauteur d’une journée quelle que soit l’amplitude réelle de la journée prise.
Le solde est à disposition du personnel. Il doit être obligatoirement utilisé dans l’année sauf accord écrit de la hiérarchie motivé pour des raisons de service (et validé par la DRH).
Les temps partiels bénéficient également de journée de RTT, l’amplitude journalière de travail s’appliquant également à eux dans les mêmes conditions que les salariés à temps plein.
Personnel non-cadre travaillant en régime équipe
Il est garanti au personnel non-cadre travaillant en régime :
- 1X8 : 5 RTT - 2X8 : 5 RTT - 3X8 : 5 RTT
Ces journées devront être prises dans l’année civile.
Planning prévisionnel. La prise de RTT sera par poste complet et une journée de repos RTT sera décomptée à hauteur d’une journée quel que soit le jour de la semaine et le nombre d’heures devant être réalisées.
MODALITES D’APPLICATION DE L’ACCORD
Titre 4 - Application
Le présent accord prendra effet au 1er janvier 2025.
Titre 5 - Formalités de dépôt
Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chaque partie.
Il sera déposé par voie électronique, via la plateforme Télé Accords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) auprès de la DDETS-PP et du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Bar Le Duc.
Fait à Contrisson, le 25 février 2025.
Pour les Organisations Syndicales Pour la Direction d’ArcelorMittal Construction France
