Accord d'entreprise ARCELORMITTAL DISTRIBUTION SERVICES FRANCE
Un accord portant sur la réduction des mandats des représentants du personnel
Application de l'accord
Début : 10/09/2019
Fin : 01/12/2019
Début : 10/09/2019
Fin : 01/12/2019
15 accords de la société ARCELORMITTAL DISTRIBUTION SERVICES FRANCE
Le 10/09/2019
ACCORD RELATIF A LA REDUCTION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Entre,
La société XXX, dont le siège social est situé XXX , immatriculée au RCS de REIMS, sous le numéro XXX , représentée par XXX , agissant en qualité de XXX .Ci-après dénommée « l’entreprise ou la société »,
D'une part,
Et les Organisations Syndicales présentes:
- le syndicat CFDT représenté par XXX
- le syndicat CFE-CGC représenté par XXX
Le syndicat FO représenté par XXX
D'autre part,
PREAMBULE
L'ordonnance no 2017-1386 du 22 septembre 2017 et la loi de ratification n° 2018-217 du 29 mars 2018 prévoient la mise en place du comité social et économique (CSE), nouvelle instance unique qui fusionne le comité d'entreprise, les délégués du personnel et les CHSCT, au plus tard le 31 décembre 2019.La mise en place du CSE doit intervenir au terme du mandat des instances représentatives en cours et à l’occasion de leur renouvellement.
Les mandats en cours au sein de l’entreprise XXX à échéance
le XXX .
Tenant compte de la date butoir au terme de laquelle la nouvelle institution doit être mise en place, les parties conviennent de réduire les mandats en cours afin de se conformer aux exigences légales- Article 1 : Date de fin des mandats
.
La direction s’engage à organiser la mise en place du comité social et économique en application des dispositions légales en vigueur.Conformément aux dispositions légales, les représentants du personnel dont les mandats sont réduits continueront d’exercer normalement leurs prérogatives pendant toute la durée restant à courir.
- Article 2 : Durée de l’accord
- Article 3 : Entrée en vigueur
- Article 4 : Formalités de dépôt et de publicité
Fait à XXX, le XXX
Pour la Société XXX
Pour les Organisations Syndicales représentatives,
Mise à jour : 2019-09-13
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
Mise à jour : 2019-09-13
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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