RELATIF AUX MODALITES DE VOTE PAR VOIE ELECTRONIQUE
Entre,
La société
ArcelorMittal Distribution Solutions France,
Ci-après dénommée « l’entreprise ou la société »,
D'une part,
Et les Organisations Syndicales présentes au sein de la société :
le syndicat CFDT représenté par
le syndicat CFE-CGC représenté par
le syndicat CGT représenté par
D'autre part,
PRÉAMBULE
Conformément aux dispositions de la Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique dite Loi Fontaine, les parties conviennent de la mise en place d’un scrutin électronique dans la perspective de la mise en œuvre des élections professionnelles des Représentants du Personnel.
Compte tenu de la répartition des établissements de la société ArcelorMittal Distribution Solutions France sur le territoire national, de la multiplicité des scrutins, de l’organisation matérielle des bureaux de vote qui rendent complexe l’organisation des élections professionnelles, les parties ont convenu de l’opportunité de recourir au vote électronique afin de faciliter l’organisation des prochaines élections professionnelles des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement et ce également afin de favoriser la participation des salariés.
Le scrutin électronique facilite le processus de vote puisqu’il ne nécessite aucun déplacement et permet de voter à tout moment de n’importe quel endroit. Il s’agit donc d’un système très souple pour les salariés, de nature à favoriser le bon fonctionnement du processus électoral.
Ceci étant rappelé, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 - Principe du recours à un prestataire
Les signataires conviennent de confier à une « société prestataire », spécialisée dans le vote électronique, l'organisation matérielle et technique du processus de vote électronique et plus particulièrement dans le développement du vote par Internet et de lui confier la conception et la mise en place du système de vote électronique sur la base d’un cahier des charges respectant les prescriptions réglementaires en application des articles des articles R2314-5 et suivants du décret pris en application de l’article 1er de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, ainsi que de l’arrêté du 25 avril 2007.
La société prestataire qui sera retenue par la société ArcelorMittal Distribution Solutions France pour l'organisation matérielle de l'ensemble du processus électoral, devra garantir le respect des principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin, à savoir :
La sincérité et l'intégrité du vote : conformité entre le bulletin choisi par l'électeur et le bulletin enregistré dans l'urne électronique,
L'anonymat et le secret du vote : impossibilité de relier un vote émis à un électeur,
L'unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin,
La confidentialité et la liberté du vote : permettre d'exercer son droit de vote sans pression extérieure.
Le prestataire sera choisi sur la base d'un cahier des charges respectant les prescriptions réglementaires. Le système de vote électronique du prestataire devra avoir été audité et le rapport d’audit mis à la disposition de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
Article 2 - Respect de la loi informatique et libertés
Pour les seules nécessités des opérations électorales (notamment l'établissement des listes électorales), l'entreprise sera amenée à transmettre au prestataire des fichiers établis à partir d'extraction des fichiers de gestion du personnel de l'entreprise.
Si, depuis le 25 mai 2018 date d'entrée en application du Règlement Général sur la Protection des Données personnelles (RGPD), le système de vote électronique mis en place par le prestataire n'a plus à être déclaré à la CNIL, il doit cependant être conforme à celui-ci. Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ou dans le ou les établissements concernés seront informées de cette conformité du système de vote électronique au RGPD.
Article 3 : modalités d’organisation des operations.
Le calendrier électoral, le nombre de collèges, le nombre de sièges à pourvoir, la répartition des sièges, les modalités de constitution du bureau de vote ainsi que l’organisation matérielle et le bon déroulement du scrutin du vote électronique feront l’objet d’un protocole d’accord préélectoral.
Le protocole d'accord préélectoral devra mentionner la conclusion du présent accord d'entreprise et, s'il est déjà arrêté, le nom du prestataire choisi pour le mettre en place.
Il devra également comporter en annexe la description détaillée du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales.
Article 4 : durée et suivi de l’application de l’accord Le présent accord est conclu à durée indéterminée et applicable au sein de la société ArcelorMittal Distribution Solutions France.
En vue du suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de se revoir au terme du processus électoral.
Article 5: revision et denonciation
La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé réception aux autres signataires.
Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L. 2261-10 du Code du travail, le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de trois mois. La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
La direction et les délégués syndicaux centraux représentatifs se réuniront alors dans un délai d’un mois à compter de la date de réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
Article 6: formalités de dépôt et de publicité de l'accord. Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D2231-2 et suivants du Code du travail (issus du Décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 entré en vigueur le 18 mai 2018 et pris en application de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels), le représentant légal de l'entreprise :
procèdera au dépôt du présent accord, ainsi que des pièces accompagnant ce dépôt, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). L’accord sera déposé en version intégrale au format .pdf, ainsi qu’en version anonymisée au format .docx qui sera rendue publique sur la base de données nationale accessible par tous à l’adresse legifrance.gouv.fr
remettra également un exemplaire de l’accord au greffe du conseil des prud’hommes du siège social de la société.
Fait à Reims, le 22 Octobre 2018 en 7 exemplaires originaux.
Pour la société ArcelorMittal Distribution Solutions France,
Directeur GénéralDirecteur des Ressources Humaines
