Protocole d’accord relatif à la composition du Comité Social et Economique Central
Entre,
La société ArcelorMittal Distribution Solutions France,
Ci-après dénommée « l’entreprise ou la société »,
D'une part,
Et les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la société :
le syndicat CFDT représenté par
le syndicat CGT représenté par
D'autre part,
Il a été convenu ce qui suit : Afin de tenir compte d’une bonne représentativité au sein de la société ArcelorMittal Distribution Solutions France, les parties signataires conviennent des modalités suivantes :
L’accord collectif relatif au renouvellement des instances de représentation du personnel signé le 22 octobre 2018 fixe le nombre de titulaires et suppléants au sein du Comité Social et Economique Central. Il sera composé de 6 titulaires et 6 suppléants.
La composition par collège de la représentation au Comité Social et Economique Central est arrêtée comme définie ci-dessous :
Un membre titulaire du CSE d’Etablissement peut être élu titulaire ou suppléant au CSE Central. Un membre suppléant au CSE d’Etablissement ne peut quant à lui être que suppléant au CSE Central.
Les membres seront désignés respectivement dans le cadre des CSE d’Etablissement au mois de juillet 2019. La désignation des membres du CSE Central aura lieu par vote à bulletin secret. Les candidatures devront être communiquées par tout moyen au plus tard le jour de la réunion de désignation du CSE et jusqu’à son ouverture auprès du service Ressources Humaines. Le vote sera réalisé par un collège unique, c'est-à-dire par l’ensemble des électeurs du CSE d’Etablissement.
Chaque CSE d’Etablissement élit parmi ses membres ceux qui le représenteront au CSE Central. Seuls les titulaires peuvent prendre part au vote. Les suppléants ne peuvent voter qu’en remplacement d’un titulaire absent.
En cas de partage des voix, le candidat le plus âgé sera élu.
La Direction mettra tout en œuvre pour faciliter la présence des élus du CSE Central aux réunions.
Les parties rappellent la possibilité de recourir aux moyens de communication à distance telle que la visioconférence ou la conférence téléphonique.
Ces nouveaux moyens de communication permettront de faciliter la présence des membres titulaires et des suppléants en cas de remplacement tout en limitant les temps de déplacement.
Les parties conviennent de définir les règles de suppléance en cas d’absence d’un titulaire au CSE Central. Le suppléant sera désigné en priorisant l’organisation syndicale du même CSE d’Etablissement et ce de la façon suivante :
Même CSE d’établissement
Présentation par la même organisation syndicale que le titulaire à remplacer
Suppléant élu
Du même collège
De la même catégorie
D’une autre catégorie
D’un autre collège
Suppléant élu n’appartenant pas à l’organisation syndicale du titulaire à remplacer
Suppléant élu de la même catégorie ayant eu le plus grand nombre de voix
Autre CSE d’établissement
Présentation par la même organisation syndicale que le titulaire à remplacer
Suppléant élu
Du même collège
De la même catégorie
D’une autre catégorie
D’un autre collège
Suppléant élu n’appartenant pas à l’organisation syndicale du titulaire à remplacer
Suppléant élu de la même catégorie ayant eu le plus grand nombre de voix
Dans l’hypothèse où des salariés répondent aux mêmes caractéristiques, la désignation se fera en la faveur du salarié le plus âgé.
En cas de modification significative de la représentation du CSE Central, les parties conviennent de se réunir en cours de mandat pour ajuster la composition du CSE Central en vue de maintenir un bon dialogue social.
Dans le cadre de la signature de l’accord collectif relatif au renouvellement des instances du personnel, les parties signataires avaient convenu de discuter des ajustements qui seraient nécessaires d’apporter à la Base de Données Economique et Sociales.
La Base de Données Economiques et Sociales (BDES) sera mise en place au niveau de l’entreprise et au niveau des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement.
La BDES, au-delà de l’intérêt de donner une meilleure lisibilité des informations transmises en les regroupant, constitue un support à l’information et à la consultation. Il s’agit d’un outil qui a vocation à évoluer au cours du mandat dans le but de conserver un bon dialogue social.
Les accès à la BDES seront adaptés en fonction des prérogatives des élus des différents Comités Sociaux Et Economiques d’Etablissement et du Comité Social et Economique Central.
Les parties conviennent de structurer les BDES de la façon suivante. :
du CSE Central :
La structure et les modalités de fonctionnement
Rapports et informations périodiques : Epargne Salariale, Formation, Orientations stratégiques, rapports sociaux et les résultats comptables et financiers.
des CSE d’Etablissement :
L’ordre du jour, le support de présentation et les procès-verbaux des réunions
D’autres documents éventuels utiles à la consultation des membres des CSE.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à la durée des mandats du processus électoral des Comités Social Economique d’Etablissement.
Conformément à l’accord collectif relatif au renouvellement des instances représentatives du personnel, le CSE Central sera composé des commissions listées ci-dessous, parmi celles-ci figurent la Commission Economique et Financière. L’accord prévoit le fonctionnement du CSE Central ainsi que des différentes commissions.
Les parties signataires ont convenu de maintenir cette commission qui a participé à l’amélioration du dialogue social au sein de l’entreprise en développant la transparence et le partage sur nos résultats et nos enjeux économiques et financiers.
La Commission, Santé, Sécurité et Conditions de Travail
La Commission Economique et Financière
Commission Egalité Professionnelle
Commission Formation
Commission d’Information et d’aide au logement
Conformément aux articles D2231-2 et suivants, le représentant légal de l’entreprise :
Procédera au dépôt du présent accord, ainsi que des pièces accompagnant ce dépôt, sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail.
Remettra également un exemplaire de l’accord au greffe du conseil des prud’hommes du siège social de la société
Fait à Reims, le 26 juin 2019, en 5 exemplaires originaux.
Pour la société ArcelorMittal Distribution Solutions France,
Directeur GénéralDirecteur des Ressources Humaines
