Avenant portant révision extinction de l’article 3 – Prime d’ancienneté- de l’accord d’entreprise portant sur le statut collectif des salariés de la société ArcelorMittal France du 30 septembre 2020
Application de l'accord Début : 31/12/2023 Fin : 01/01/2999
Avenant portant révision-extinction de l’article 3 – Prime d’ancienneté -
de l’accord d’entreprise portant sur le statut collectif des salariés de la société ArcelorMittal France
du 30 septembre 2020
Avenant portant révision-extinction de l’article 3 – Prime d’ancienneté -
de l’accord d’entreprise portant sur le statut collectif des salariés de la société ArcelorMittal France
du 30 septembre 2020
Entre la Société ArcelorMittal France, sise 6 rue André CAMPRA 93212 La Plaine Saint-Denis cedex, immatriculée au R.C.S. de Bobigny sous le numéro 562 094 425
Représentée par :
M. agissant en qualité de Directeur Général d’ArcelorMittal France Et M. agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines d’ArcelorMittal France
d’une part, Et Les organisations syndicales représentatives du personnel suivantes :
CFDT représentée par M.
CFE-CGC représentée par M.
CGT représentée par M.
FO représentée par M.
d’autre part,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit à la suite des réunions de négociation portant sur l’impact de la Convention Collective Nationale de la Métallurgie pour ArcelorMittal France qui se sont tenues les 12 juin, 23 juin, 5 juillet et 12 juillet 2023 avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives de la société ArcelorMittal France.
Préambule Le dispositif conventionnel de la branche métallurgie évolue avec l’entrée en vigueur au 1er janvier 2024 de la Convention Collective Nationale de la Métallurgie (CCNM) signé le 7 février 2022, et ses avenants signés les 1er juillet, 30 septembre 2022 et 11 juillet 2023.
A compter du 1er janvier 2024, la CCNM sera pleinement applicable en lieu et place des dispositifs conventionnels existants tant au niveau national, que territorial et sectoriel, à l’exception du titre XI et de l’annexe 9 de la CCNM relatifs à la protection sociale complémentaire, applicables au 1er janvier 2023.
Cette Convention Collective Nationale de la Métallurgie établit de nouvelles règles, notamment concernant la classification des emplois et le calcul de la prime d’ancienneté.
ArcelorMittal France a défini dans son accord d’entreprise portant sur le statut collectif des salariés de la société ArcelorMittal France signé le 30 septembre 2020 une formule de calcul de la prime d’ancienneté dans son article 3. Cette formule devient inapplicable à compter du 1er janvier 2024.
Par conséquent, les partenaires sociaux décident de conclure le présent avenant dont l’objet est de mettre fin à l’application de l’article susmentionné.
Article 1 – Objet de l’avenant Les parties signataires conviennent que l’article 3 – Prime d’ancienneté - de l’accord d’entreprise portant sur le statut collectif des salariés de la société ArcelorMittal France signé le 30 septembre 2020 est abrogé et cesse de produire ses effets à compter de l’entrée en vigueur de l’accord d’entreprise portant sur la définition de l’ancienneté et la prime d’ancienneté pour les salariés de la société ArcelorMittal France signé le 27 juillet 2023
Article 2 – Durée Le présent avenant est signé pour une durée indéterminée.
Article 3 – Entrée en vigueur de l’avenant Le présent avenant entre en vigueur au lendemain de son dépôt et entraine au 31 décembre 2023 la révision-extinction de l’article 3 de l’accord d’entreprise portant sur le statut collectif des salariés de la société ArcelorMittal France signé le 30 septembre 2020.
Article 10 - Publicité et dépôt Le présent avenant sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives puis déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail, ainsi qu’au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Bobigny, conformément aux dispositions des articles L. 2231-5 et suivants, et D. 2231-2 du Code du Travail.
Fait à Saint Denis, le 27 juillet 2023 Pour les Organisations Syndicales :Pour la Direction d'ArcelorMittal France
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