AVENANT n°4 à L’Accord de GROUPE ArcelorMittalDU 1er DÉCEMBRE 2016 INSTITUANT UNE GARANTIE COMPLEMENTAIRE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTE
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
La société ArcelorMittal France, dénommée ci-après « la société », dont le siège social est situé 6 rue André Campra, 93 200 Saint Denis, immatriculée au RCS de Bobigny, sous le numéro 562 094 425, représentée par Monsieur XXXXXXXXXX, en sa qualité de Président ArcelorMittal France et Monsieur XXXXXXX, en sa qualité de Directeur de la coordination des Ressources Humaines France, agissant pour le compte des sociétés figurant en annexe n°1 du présent avenant,
d'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives dont les représentants ont été dûment mandatés, par les Fédérations Nationales de la Métallurgie :
•Le syndicat CFDT, représenté par Monsieur XXXXXXXX, •Le syndicat CFE-CGC, représenté par Monsieur XXXXXXX, •Le syndicat CGT, représenté par Monsieur Philippe XXXXXXXX, •Le syndicat FO, représenté par Monsieur Sylvain XXXXXX.
ANNEXE 1 : liste des sociétés et CSE adhérant à l’accord santé Groupe ArcelorMittal PAGEREF _Toc179899609 \h 6
PRÉAMBULE
L'accord collectif de Groupe du 1er décembre 2016 à effet du 1er janvier 2017 et son avenant 1 du 8 décembre 2021, visent à définir les dispositions de la garantie complémentaire de remboursement de frais de santé et fixent les règles en matière d’adhésion à l’accord. Les avenants 2 et 3 signés respectivement le 5 décembre 2022 et le 16 octobre 2023, ont pour objectif de mettre en conformité le régime frais de santé vis-à-vis des dispositions prévues en matière de protection sociale, issues de la convention collective de la métallurgie signé le 7 février 2022. La direction et les organisations syndicales se sont réunies le 24 octobre 2024 afin d’ajuster les garanties de la couverture dont bénéficient les salariés en matière de remboursements complémentaires de frais de santé. Cette modification des garanties a pour objectif de tendre vers un équilibre sinistre sur prime à 100%. Toutes les autres dispositions de l'accord du 1er décembre 2016 et les avenants du 8 décembre 2021, 15 septembre 2022 et du 16 octobre 2023 demeurent inchangées et restent applicables. Il a donc été décidé ce qui suit en application de l'article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale après information et consultation des comités sociaux et économiques (CSE). Objet Le présent avenant a pour objet :
De modifier certaines garanties,
D’acter le transfert de la garantie frais d’obsèques vers la prévoyance lourde,
De mettre à jour le champ d’application.
Champ d’application Le présent avenant est applicable dans l’ensemble des sociétés et entités relevant du périmètre du Groupe ArcelorMittal en France tel que défini à l’annexe n° 1 et conformément à l’article L. 2232-30 du code du travail.
Certaines sociétés incluses dans le champ d’application visé ci-dessus dépendent d’autres conventions collectives de branche que celle de la Métallurgie qui a servi de base lors de cette négociation. En cas de disposition(s) particulière(s) plus favorable(s) d’une autre convention collective, les dispositions de celle-ci ne s’appliqueront que si toutes les dispositions en matière de santé issues de cette convention collective sont globalement plus avantageuses que les dispositions du présent accord. Modification des garanties Suppression de la garantie frais d’obsèques en santé La garantie dite « frais d’obsèques » prévue par le contrat santé est supprimée et transférée vers le contrat prévoyance.
Ajustement des garanties en optique Les garanties optiques sur la monture et les verres sont modifiées :
Verres dans le réseau Kalixia : offre Platinium sur les trois niveaux de garantie (hors 100% Santé)
Verres hors réseau : diminution des garanties sur chaque équipement hors réseau
Les autres garanties demeurent inchangées, une notice d’information avec la mise à jour des garanties sera mise à disposition du salarié.
Le tableau des garanties est à disposition via le document « garanties santé », garanties reprises dans la notice d’information. Information au salarié En sa qualité de souscripteur, chaque société remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur, listant les garanties. Les salariés de la société seront informés préalablement et individuellement, de toute modification de leurs droits et obligations. Durée-Modification-Dénonciation Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1er janvier 2025. Les dispositions de l’accord du 1er décembre 2016 ainsi que les avenants du 8 décembre 2021, 5 décembre 2022 et du 16 octobre 2023, non modifiées par le présent avenant, restent inchangées. L’accord frais de santé du 1er décembre 2016 et ses avenants pourront être révisés, en tout ou partie, à tout moment pendant la période d’application, par le biais d’un avenant. Les organisations syndicales habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du code du travail. Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L. 2261-10 du code du travail, l’accord frais de santé du 1er décembre 2016 et ses avenants pourront être dénoncés en tout ou partie, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du code du travail. Formalités Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent avenant sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Le comité social et économique ou CSE central selon la structure des sociétés figurant à l’annexe 1 est informé et consulté préalablement à la mise en place ou à la modification du présent régime, conformément à l’article R. 2312-22 du code du travail.
Conformément aux articles L.2231-5-1, L.2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le texte du présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et auprès du Conseil de Prud’hommes de Bobigny.
Enfin, en application de l’article R. 2262-2 du code du travail, le présent avenant sera transmis aux représentants du personnel, et un exemplaire sera tenu à la disposition des salariés, le cas échéant, sur l’intranet.
A la Plaine Saint-Denis, le 28 octobre 2024
Pour la direction ArcelorMittal France : Monsieur xxxxxxx Président
Monsieur xxxxxxxxx Directeur Coordination RH France
Pour les organisations syndicales représentatives :
Pour la CFDT, représentée par Monsieur xxxxxxxxx
Pour la CFE-CGC, représentée par Monsieur xxxxxxxxxx
Pour FO, représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxx
ANNEXE 1 : Liste des sociétés et CSE adhérant à l’accord santé Groupe ArcelorMittal
SOCIETE
SIREN
ArcelorMittal Centres de Services 413 935 776 ArcelorMittal Commercial Long France 381 370 865 ArcelorMittal Construction France 485 720 627 ArcelorMittal Distribution Services France 449 710 706 ArcelorMittal Distribution Solutions France 469 500 961 ArcelorMittal Downstream Solutions Recycling France 922 228 507 ArcelorMittal France 562 094 425 ArcelorMittal Gandrange 410 435 911 ArcelorMittal Maizières Research SA 380 347 591 ArcelorMittal Méditerranée 421 174 038 ArcelorMittal Révigny 381 266 832 ArcelorMittal Tailored Blanks Lorraine SAS 408 455 426 ArcelorMittal Treasury SNC 382 720 373 ArcelorMittal Wire France 310 792 023 Gepor 306 551 045 Industeel France 331 310 870 Palfroid 400 587 127 Profils Minces Ouest 509 515 268 Rolanfer Recyclage 388 851 974 CSE ArcelorMittal France Dunkerque 502 510 365 CSE ArcelorMittal France Florange 317 122 661 CSE ArcelorMittal France Mardyck 390 920 684 CSE ArcelorMittal France Montataire 310 457 486 CSE ArcelorMittal Industeel 337 491 682 CSE ArcelorMittal Méditerranée Fos-sur-mer 849 451 901 CSE ArcelorMittal Maizières Research 419 793 666
