AVENANT n°1 à L’Accord de GROUPE ArcelorMittal RELATIF AU RÉGIME COLLECTIF ET OBLIGATOIRE DE PRÉVOYANCE « INCAPACITÉ, INVALIDITÉ, DÉCÈS »
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
La société ArcelorMittal France, dénommée ci-après « la société », dont le siège social est situé 6 rue André Campra, 93 200 Saint Denis, immatriculée au RCS de Bobigny, sous le numéro 562 094 425, représentée par Monsieur xxxxxxxxx, en sa qualité de Président ArcelorMittal France et Monsieur xxxxxxxxxx, en sa qualité de Directeur de la coordination des Ressources Humaines France, agissant pour le compte des sociétés figurant en annexe n°1 du présent avenant,
d'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives dont les représentants ont été dûment mandatés, par les Fédérations Nationales de la Métallurgie :
•Le syndicat CFDT, représenté par Monsieur xxxxxxxx, •Le syndicat CFE-CGC, représenté par Monsieur xxxxxxxx, •Le syndicat CGT, représenté par Monsieur xxxxxxxx, •Le syndicat FO, représenté par Monsieur xxxxxxxxxxxx.
ANNEXE 1 : liste des sociétés et CSE adhérant au présent accord PAGEREF _Toc179897746 \h 5
PRÉAMBULE
L'accord collectif de Groupe du 16 octobre 2023 à effet du 1er janvier 2024 instaure un régime de prévoyance dite « lourde » afin de prendre en compte les nouvelles obligations conventionnelles en matière de protection sociale, issues de la convention collective de la métallurgie signée le 7 février 2022. Dans ce contexte, l’accord vise à maintenir un dispositif de prévoyance commun à l’ensemble des salariés du Groupe ArcelorMittal en France avec un taux de cotisation et des garanties identiques quel que soit le statut du salarié. La direction et les organisations syndicales se sont réunies le 24 octobre 2024 pour la mise à jour des garanties de la couverture dont bénéficient les salariés en matière de prévoyance lourde. Cette modification des garanties a pour objectif d’instaurer une garantie « frais d’obsèques ». Toutes les autres dispositions de l'accord du 16 octobre 2023 demeurent inchangées et restent applicables. Il a donc été décidé ce qui suit en application de l'article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale après information et consultation des comités sociaux et économiques (CSE). Objet Le présent avenant a pour objet :
D’acter le transfert de la garantie frais d’obsèques issue originellement de la couverture santé vers la prévoyance lourde incapacité, invalidité, décès,
D’améliorer la garantie obsèques en couvrant le salarié, qui n’était pas couvert dans l’accord santé,
De mettre à jour le champ d’application.
Champ d’application Le présent avenant est applicable dans l’ensemble des sociétés et entités relevant du périmètre du Groupe ArcelorMittal en France tel que défini à l’annexe n° 1 et conformément à l’article L. 2232-30 du code du travail.
Certaines sociétés incluses dans le champ d’application visé ci-dessus dépendent d’autres conventions collectives de branche que celle de la Métallurgie qui a servi de base lors de cette négociation. En cas de disposition(s) particulière(s) plus favorable(s) d’une autre convention collective, les dispositions de celle-ci ne s’appliqueront que si toutes les dispositions en matière de prévoyance issues de cette convention collective sont globalement plus avantageuses que les dispositions du présent accord. Intégration de la garantie « frais d’obsèques » La garantie dite « frais d’obsèques » prévue par le contrat santé est transférée vers le contrat prévoyance : Un remboursement de 50% du plafond mensuel de la sécurité sociale est instauré en cas de décès du salarié, du conjoint, du partenaire pacsé, du concubin ou d’un enfant à charge, dans la limite des frais réels.
Le tableau des garanties est mis à jour en conséquence.
Les autres garanties en prévoyance lourde demeurent inchangées, une notice d’information intégrant la nouvelle garantie sera mise à disposition du salarié.
Information au salarié En sa qualité de souscripteur, chaque société remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur, listant les garanties. Les salariés de la société seront informés préalablement et individuellement, de toute modification de leurs droits et obligations. Durée-Modification-Dénonciation Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1er janvier 2025. Les dispositions de l’accord du 16 octobre 2023, non modifiées par le présent avenant, restent inchangées. Formalités Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent avenant sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Le comité social et économique ou CSE central selon la structure des sociétés figurant à l’annexe 1 est informé et consulté préalablement à la mise en place ou à la modification du présent régime, conformément à l’article R. 2312-22 du code du travail.
Conformément aux articles L.2231-5-1, L.2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le texte du présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et auprès du Conseil de Prud’hommes de Bobigny.
Enfin, en application de l’article R. 2262-2 du code du travail, le présent avenant sera transmis aux représentants du personnel, et un exemplaire sera tenu à la disposition des salariés, le cas échéant, sur l’intranet.
A la Plaine Saint-Denis, le 28 octobre 2024
Pour la direction ArcelorMittal France : Monsieur xxxxxxxxxx Président
Monsieur xxxxxxxxxx Directeur Coordination RH France
Pour les organisations syndicales représentatives : Pour la CFDT, représentée par Monsieur xxxxxxx
Pour la CFE-CGC, représentée par Monsieur xxxxxx
Pour FO, représentée par Monsieur xxxxxxxxx
ANNEXE 1 : liste des sociétés et CSE adhérant au présent accord
SOCIETE
SIREN
ArcelorMittal Centres de Services 413 935 776 ArcelorMittal Commercial Long France 381 370 865 ArcelorMittal Construction France 485 720 627 ArcelorMittal Distribution Services France 449 710 706 ArcelorMittal Distribution Solutions France 469 500 961 ArcelorMittal Downstream Solutions Recycling France 922 228 507 ArcelorMittal France 562 094 425 ArcelorMittal Gandrange 410 435 911 ArcelorMittal Maizières Research SA 380 347 591 ArcelorMittal Méditerranée 421 174 038 ArcelorMittal Ommis 911 043 636 ArcelorMittal Révigny 381 266 832 ArcelorMittal Tailored Blanks Lorraine SAS 408 455 426 ArcelorMittal Treasury 382 720 373 ArcelorMittal Tubular Products Hautmont 784 689 499 ArcelorMittal Tubular Products Lexy 833 255 094 ArcelorMittal Wire France 310 792 023 Gepor 306 551 045 Industeel Dunkerque 428 272 967 Industeel France 331 310 870 Palfroid 400 587 127 Profil du Futur 342 435 062 Profils Minces Ouest 509 515 268 Rolanfer Recyclage 388 851 974 CSE ArcelorMittal France Basse-Indre 785 964 883 CSE ArcelorMittal France Dunkerque 502 510 365 CSE ArcelorMittal France Florange 317 122 661 CSE ArcelorMittal France Mardyck 390 920 684 CSE ArcelorMittal France Montataire 310 457 486 CSE ArcelorMittal Industeel 337 491 682 CSE ArcelorMittal Méditerranée Fos-sur-Mer 849 451 901 CSE ArcelorMittal Maizières Research 419 793 666
