Accord de Groupe ArcelorMittal relatif à la couverture du risque déc-s et invalidité permanente accidentelle de la vie professionnelle dite "DIA" (2025-2029)
Application de l'accord Début : 01/01/2025 Fin : 31/12/2029
Accord de GROUPE ArcelorMittal RELATIF A LA COUVERTURE DU RISQUE DÉCÈS ET INVALIDITÉ PERMANENTE ACCIDENTELLE DE LA VIE PROFESSIONNELLE DITE « DIA » (2025-2029)
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
La société ArcelorMittal France, dénommée ci-après « la société », dont le siège social est situé 6 rue André Campra, 93 200 Saint Denis, immatriculée au RCS de Bobigny, sous le numéro 562 094 425, représentée par Monsieur XXXXXXXXX en sa qualité de Président ArcelorMittal France et Monsieur XXXXXXXXXX, en sa qualité de Directeur de la Coordination des Ressources Humaines France, agissant pour le compte des sociétés figurant en annexe n°1 du présent accord,
d'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives dont les représentants ont été dûment mandatés, par les Fédérations Nationales de la Métallurgie :
•Le syndicat CFDT, représenté par Monsieur XXXXXXXX, •Le syndicat CFE-CGC, représenté par Monsieur XXXXXXX, •Le syndicat CGT, représenté par Monsieur XXXXXXXX •Le syndicat FO, représenté par Monsieur XXXXXXXXXX.
ANNEXE 1 : liste des sociétés adhérant au présent accord PAGEREF _Toc176853099 \h 9
PRÉAMBULE
L’assurance portant sur la couverture du risque décès et invalidité permanente accidentelle de la vie professionnelle, dite « DIA » a pour but d’apporter des garanties à l’ensemble des salariés des sociétés couvertes par le contrat en cas de dommage corporel occasionné par un accident de travail ou une maladie professionnelle. Les cotisations sont prises intégralement en charge par l’employeur.
Cette couverture prévoyance vient en complément des prestations de la Sécurité sociale sous la forme du versement d’une indemnité, sous forme de capital, en cas de décès ou d’invalidité permanente totale ou partielle à la suite d'un accident de travail ou d’une maladie professionnelle survenus au cours de la vie professionnelle au sein d’ArcelorMittal, et excluant les accidents de la vie privée.
Par ailleurs, la garantie DIA vient en supplément de la couverture prévoyance dite « lourde » prévue par l’accord de Groupe ArcelorMittal signé le 16 octobre 2023, pour les sociétés y adhérant.
La direction et les organisations syndicales se sont réunies le 17 octobre 2024 afin de renouveler le dispositif.
Il a donc été décidé ce qui suit en application de l'article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale après information et consultation des comités sociaux et économiques (CSE) des entreprises du champ d’application.
Objet Le présent accord a pour objet d’organiser l'adhésion des salariés au contrat collectif d’assurance souscrit à cet effet par la société ArcelorMittal France en sa qualité de représentante des sociétés du Groupe ArcelorMittal en France, auprès d’un organisme assureur habilité, sur la base des garanties et de leurs modalités d’application définies dans ledit contrat d’assurance.
Les garanties du contrat sont accordées dans le monde entier sous réserve de remplir les conditions de l’article 3. Champ d’application Périmètre de l’accord Le présent accord est applicable dans l’ensemble des sociétés et entités relevant du périmètre du Groupe ArcelorMittal en France tel que défini à l’annexe n° 1 et conformément à l’article L. 2232-30 du code du travail. Entrée dans l’accord Pendant la durée de l’accord, est considérée comme appartenant au « Groupe ArcelorMittal » toute société française sans condition d’effectif, détenue par le groupe ArcelorMittal en France à plus de 50%. Ces entités constituent le « Groupe ArcelorMittal » au sens du présent accord.
Toute entité qui intégrera le « Groupe ArcelorMittal » au sens du 1er alinéa du présent article, pourra adhérer au présent accord de groupe, dans les formes prévues par les articles L.2261-3 et suivants du code du travail, par accord collectif d'entreprise d'adhésion régulièrement conclu en son sein. Cet accord devra être notifié aux signataires du présent accord de groupe. L'accord d'adhésion sera déposé auprès de la Directions Régionales de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) et du conseil de prud'homme du lieu de conclusion de l'accord.
Une fois que l'intégration sera effective, l'entité fera partie du « Groupe ArcelorMittal » au sens du présent accord et la liste annexée sera modifiée en conséquence. Sortie de l’accord Toute société qui ne serait plus contrôlée directement ou indirectement à plus de 50% par le groupe ArcelorMittal, sera immédiatement exclue du champ d’application du présent accord.
Cette sortie du périmètre du Groupe s’analysera, pour la société concernée, comme une mise en cause de l’accord collectif régie par l’article L. 2261-14 du Code du travail. Ladite société sera donc contrainte de continuer à appliquer cet accord à ses salariés pendant un délai de préavis de 3 mois, puis un délai de survie de 12 mois, sauf conclusion d’un accord collectif de substitution en son sein. Dans l’hypothèse où l’adhésion à l’accord aura été effectuée par décision unilatérale de l’employeur, ce dernier se chargera d’adapter son engagement à sa nouvelle situation. En cas de sortie, pour les autres sociétés du Groupe, l’application du présent accord collectif ne sera ni mise en cause, ni modifiée, par la sortie de l’une des sociétés initialement comprises dans son champ d’application. Salariés bénéficiaires et caractère collectif du régime Les bénéficiaires des garanties sont les salariés qui au jour de l’accident ou de la déclaration de maladie professionnelle, sont inscrits à l’effectif des sociétés figurant à l’annexe 1 du présent accord, sans condition d’ancienneté, y compris les salariés bénéficiaires d’indemnités journalières ainsi que ceux classés en invalidité et poursuivant une activité professionnelle dans le « Groupe ».
En cas de rupture du contrat de travail d’un salarié bénéficiaire des garanties, la nature exclusivement professionnelle de la couverture, liée à l’existence d’une activité professionnelle au sein du Groupe ArcelorMittal en France, fait obstacle à la mise en œuvre de la portabilité des garanties au sens de l’article 14 de l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008.
En outre, l’organisme assureur maintient aux salariés percevant des prestations liées aux garanties du présent accord et dont le contrat est rompu, jusqu’à la liquidation de leurs droits à la retraite, le bénéfice de ces prestations dont le fait générateur est survenu durant l’exercice de leur activité professionnelle au sein du « Groupe » (accident survenu alors que l’intéressé était toujours lié par un contrat de travail avec une entité du Groupe ArcelorMittal en France ou maladie professionnelle contractée sous l’empire d’un tel contrat de travail), lorsque à la date de la rupture, leur état de santé n’ouvrait pas droit aux prestations assurées au titre du présent régime, dans les conditions et limites prévues au contrat d’assurance.
En cas de suspension du contrat de travail donnant lieu à un maintien total ou partiel du salaire par l’employeur ou au versement d'indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l'employeur, le bénéfice du régime de prévoyance complémentaire ainsi que la contribution de l’employeur au financement de ces garanties sont maintenus. Caractère obligatoire de l’adhésion L’adhésion de l’ensemble des salariés des sociétés adhérentes au présent accord de prévoyance « décès et invalidité permanente accidentelle de la vie professionnelle »
est obligatoire.
Prestations Dans les limites et conditions prévues par le contrat d’assurance souscrit auprès de l’organisme assureur, sont couverts, en cas d’accident ou de maladie professionnelle garantis par le contrat :
Le décès survenant dans les deux ans à compter de l'accident professionnel ou de la reconnaissance de la maladie professionnelle garantis,
L’incapacité permanente totale ou partielle.
Les prestations, décrites dans la notice d’information remise au salarié relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, l’engagement de la société ne portant que sur le paiement de cotisations.
Cotisations et répartition Cotisation Le financement du régime est assuré par des primes d’assurance exprimées en pourcentage des salaires bruts, tels que définis par l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale.
La cotisation servant au financement du régime s’élève à un montant correspondant à 0,296% du salaire.
Le montant des primes d’assurance est défini dans le contrat d’assurance. Elles entrent, pour leur montant total, dans l’assiette de la CSG et de la CRDS dues par les salariés, et du forfait social à la charge de l’employeur, selon les modalités en vigueur à la date de leur versement. En revanche, sous réserve d’un changement de la réglementation applicable, elles n’entrent pas dans l’assiette des cotisations et charges sociales, ni dans le revenu imposable.
La cotisation globale peut évoluer dans l’avenir notamment en cas de modification du cadre législatif et/ou réglementaire ou en cas de modification du rapport prestations sur cotisations nécessitant une révision de la cotisation. Répartition globale La cotisation définie ci-dessus est prise en charge à 100% par l’employeur. Mandat donné à ArcelorMittal France en matière de prévoyance A la date d’entrée en vigueur du présent accord, l'ensemble des sociétés relevant du périmètre du Groupe ArcelorMittal en France tel que défini à l’annexe n° 1 donne mandat à la société ArcelorMittal France pour la représenter auprès de l’organisme assureur afin notamment de :
négocier les termes d’un contrat d’assurance,
souscrire ledit contrat,
mettre en œuvre les dispositions du présent accord,
concrétiser l’adhésion des sociétés au contrat d’assurance,
mettre en place avec l’assureur les modalités de la gestion administrative de ce contrat.
Ce mandat couvre également la résiliation éventuelle dudit contrat d’assurance.
L'ensemble des sociétés relevant du périmètre du Groupe donne également mandat à la société ArcelorMittal France à l’effet de signer, au nom et pour leur compte tout document, acte ou correspondance se rapportant à cet accord.
Commission d’application et de suivi de l’accord (CASA) Le suivi de l’application de l’accord sera assuré par une commission constituée de deux représentants par organisation syndicale signataire du présent accord d’une part et de représentants du Groupe ArcelorMittal en nombre égal d’autre part.
Cette commission se réunira annuellement. Elle sera informée de l’évolution des sinistres indemnisés par le régime institué par le présent accord. Information En sa qualité de souscripteur, chaque société remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application. Les salariés de la société seront informés préalablement et individuellement, de toute modification de leurs droits et obligations, par tout moyen.
Pour rappel, la déclaration initiale est de la responsabilité de l’employeur ; la fourniture de toute pièce justificative est de la responsabilité du salarié. Durée-Modification-Dénonciation Le présent accord collectif remplace et annule à partir du 1er janvier 2025, les accords précédents ainsi que les usages ou décisions unilatérales de l’employeur, conclus antérieurement et ayant le même objet.
Les dispositions du présent accord à durée déterminée seront applicables pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029, date à laquelle son application cessera de plein droit. Cet accord ne se transformera pas en accord à durée indéterminée à la survenance de son terme.
Le présent accord, en tout ou partie, pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application, par le biais d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du code du travail. Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L. 2261-10 du code du travail, le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du code du travail. Formalités Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Le comité social et économique ou CSE central selon la structure des sociétés figurant à l’annexe 1, est informé et consulté préalablement à la mise en place ou à la modification du présent régime, conformément à l’article R. 2312-22 du code du travail.
Conformément aux articles L.2231-5-1, L.2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et auprès du Conseil de Prud’hommes de Bobigny.
Enfin, en application de l’article R. 2262-2 du code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel, et un exemplaire sera tenu à la disposition des salariés, le cas échéant, sur l’intranet.
A la Plaine Saint-Denis, le 24 octobre 2024
Pour la direction ArcelorMittal France : Monsieur XXXXXXXXXX, Président
Monsieur XXXXXXXXXXXXXX Directeur Coordination RH France
Pour les organisations syndicales représentatives :
Pour la CFDT, représentée par Monsieur XXXXXXXXXX
Pour la CFE-CGC, représentée par Monsieur XXXXXXXXX
Pour FO, représentée par Monsieur XXXXXXXXX
ANNEXE 1 : liste des sociétés adhérant au présent accord
